D-3162/2019 - 2021-11-25 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 23 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3162/2019

Arrêt du 25 novembre 2021

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Philippe Stern,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 23 mai 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______,
le 18 février 2016,

le procès-verbal de l'audition du 23 août 2016 sur ses données personnelles,

le procès-verbal de l'audition du 26 juillet 2017 sur les motifs d'asile, lors de laquelle le requérant a notamment fait valoir que son nom figurait sur une liste, publiée sur un site Internet, en qualité de personne recherchée par les autorités militaires et par le service de la sécurité politique syriens,

le courrier du SEM du 26 avril 2019, invitant le requérant à produire la liste en question et à s'expliquer sur les circonstances exactes dans lesquelles il avait eu connaissance de l'existence de cette liste et des recherches dont il était l'objet,

la réponse de l'intéressé du 2 mai 2019,

la décision du 23 mai 2019, par laquelle le SEM, considérant que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi (RS 142.31),ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, mais renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers la Syrie,

le recours du 21 juin 2019, complété le 25 juin suivant, par lequel l'intéressé, tout en sollicitant l'assistance judiciaire totale, a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi l'asile,

le courrier du recourant du 25 juin 2019 et les pièces jointes, à savoir deux extraits tirés de deux listes publiées sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

la décision incidente du 5 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, en l'absence de moyen de preuve prouvant l'indigence du recourant, et a invité celui-ci à verser une avance sur les frais de procédure présumés, jusqu'au 22 juillet 2019,

le courrier du 9 juillet 2019, auquel a été jointe une attestation d'assistance financière, par lequel le recourant a demandé le réexamen de cette décision incidente, concluant à nouveau à l'octroi de l'assistance judiciaire totale,

l'ordonnance du 10 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal, constatant que l'indigence était prouvée et que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que mandataire d'office,

le courrier du 9 août 2021 et le rapport médical du 4 août 2021 joint, faisant état d'une aggravation de l'état de santé du recourant sur le plan psychique,

l'ordonnance du Tribunal du 25 août 2021, informant l'intéressé qu'il serait statué dans les meilleurs délais sur son recours du 21 juin 2019,

le courrier du 18 octobre 2021 et le nouveau document médical produit, daté du 12 octobre 2021, mentionnant notamment chez l'intéressé la présence de menaces suicidaires se répétant de façon plus accrue qu'en 2020 et un état clinique extrêmement préoccupant, avec un risque élevé de passage à l'acte suicidaire si la procédure en cours devait encore se prolonger par-devant le Tribunal,

et considérant

que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855),

que la présente procédure est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101),

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, l'intéressé a déclaré qu'il était membre de la communauté kurde et originaire de la ville d'Alep,

qu'en 1992, à l'âge de douze ans, il aurait été contraint par son père de mettre un terme à sa scolarité afin de travailler comme cordonnier dans une fabrique de chaussures appartenant à un oncle,

qu'en 1994, âgé de quatorze ans, il aurait quitté le domicile familial, désireux de rejoindre les rangs du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, Partiya Karkeren Kurdistan), s'opposant ainsi à la volonté de son père, mort de chagrin quelque temps plus tard,

qu'en 1995, après avoir bénéficié d'une formation politique de 45 jours à Alep, il aurait suivi un entrainement militaire de six mois au Liban, puis une préparation idéologique de trois mois à Damas,

que, toujours en 1995, il serait parti s'installer dans la région de Hakari, en Turquie, où il aurait combattu pour le PKK pendant cinq ans,

qu'en 2000, il aurait rejoint l'Irak, où il aurait poursuivi son engagement pour le PKK, dans une région montagneuse proche de la frontière iranienne, durant quatre ans,

qu'en 2004, il serait retourné combattre en Turquie, toujours dans la région de Hakari, durant un an,

qu'en 2005, il serait reparti en Irak, où il aurait continué d'oeuvrer pour le compte du PKK pendant trois ans,

qu'en 2008, il aurait abandonné les rangs dudit mouvement, qui n'avait selon lui plus la moindre considération à l'égard de ses membres, sans en informer sa hiérarchie,

qu'il serait néanmoins demeuré en Irak, où il aurait rencontré la dénommée B._______, une Kurde de nationalité turque, elle aussi ancienne combattante du PKK,

qu'il l'aurait épousée civilement en 2008, puis une fille, prénommée C._______, serait née de cette union, le (...),

qu'il aurait vécu dans le camp de D._______, sis dans la province de Souleimaniye, avec son épouse et sa fille, grâce au soutien des autorités kurdes de l'UPK (Union patriotique du Kurdistan), lesquelles lui auraient délivré un « permis de séjour politique » et versé un salaire, en tant qu'ancien combattant du PKK,

qu'en 2013, il se serait séparé de son épouse, laquelle était entre-temps tombée amoureuse d'un autre homme et avait souhaité se réinstaller à Gulyazi, en Turquie, auprès de ses proches, avec l'enfant C._______,

qu'à fin 2013, il se serait rendu en Turquie durant quelques jours afin de rendre visite à sa femme et à sa fille,

qu'il y aurait été très mal reçu par sa belle-famille, laquelle, craignant qu'il enlève l'enfant, l'aurait menacé de faire appel à la police,

qu'il aurait alors décidé de ne plus retourner en Irak, où il faisait l'objet de moqueries de la part de certains Kurdes du fait de l'infidélité de sa femme, et de se réinstaller en Syrie,

qu'en 2014, ayant perdu goût à la vie et souhaitant pour ainsi dire mourir suite à l'abandon par son épouse, il aurait intégré les rangs des YPG (Unités de protection du peuple, en kurde : Yekîneyên Parastina Gel), dans la région d'Afrin, où la situation sécuritaire s'était fortement dégradée,

qu'en tant que responsable de la région de E._______, il aurait eu quelque 250 personnes sous son commandement et mené des combats contre divers groupes islamistes, tels le front al-Nosra, le groupe Ahrar al Sham et l'Armée libre,

qu'en octobre 2015, il aurait été appelé par les forces kurdes des YPG à quitter le district d'Afrin et à prendre part aux combats dans les monts Qandil en Irak et dans la région de Hakari en Turquie, sans toutefois être déchargé des frais de déplacement,

qu'à la suite de cet inconvénient financier, il aurait décidé de déserter les rangs des YPG et d'abandonner définitivement la Syrie,

qu'avec l'aide de passeurs, il aurait alors rejoint la Turquie, de manière clandestine, dans le dessein de rallier l'Europe,

qu'arrivé à Istanbul, où il était censé rencontrer brièvement sa femme et sa fille, il aurait été arrêté par la police turque, après que son épouse l'eut dénoncé ou que cette dernière eut elle-même été sous surveillance policière, en qualité d'ancienne combattante du PKK,

qu'accusé par les autorités turques d'être un terroriste du PKK, il aurait été retenu durant trois ou quatre jours dans un poste de police d'Istanbul avant d'être déféré devant un tribunal,

que, malgré son acquittement, il aurait été placé en détention durant un mois et demi ou 20 à 25 jours, avant d'être transféré à la prison de F._______, où il aurait été détenu aux côtés de prisonniers kurdes accusés d'appartenance au PKK et de membres de Daesh,

qu'il y aurait subi des actes de torture et été témoin d'exactions commises par les autorités turques,

qu'à fin 2015, soit quatre mois plus tard, il aurait été remis en liberté et conduit jusqu'à la frontière syrienne, avec une dizaine de détenus, afin d'être livré à des membres du front al-Nosra, à Bab al-Hawa, les autorités turques souhaitant en réalité sa mort à cause de son passé de combattant du PKK,

qu'il aurait été libéré quelques jours plus tard, après avoir expliqué aux hommes du front al-Nosra qu'il avait fui la Syrie, en octobre 2015, afin de se soustraire à ses obligations militaires,

que, le 15 janvier 2016, il aurait définitivement quitté la Syrie, puis rejoint la localité d'Urfa, en Turquie, où il se serait retrouvé une dernière fois avec son épouse et sa fille,

qu'il aurait ensuite gagné la Grèce, en bateau, le 30 janvier 2016,

que là, il aurait été contacté par une certaine G._______, une compatriote dont il avait fait la connaissance en Syrie en 2014, laquelle lui aurait fait part de son intention de le rejoindre en Europe,

que, grâce à l'aide d'un oncle et d'un frère de son épouse B._______ qui résidait toujours en Turquie, il aurait embarqué, à Athènes, à bord d'un avion à destination de la Suisse, où il serait entré, clandestinement,
le 17 février 2016,

que, quelques jours plus tard, il y aurait rencontré la prénommée G._______, avec laquelle il aurait entamé une relation amoureuse et contracté par la suite un mariage religieux, deux enfants étant nés de cette union, H._______, le (...), et I._______, le (...),

qu'après son arrivée en Suisse, il aurait appris que son nom figurait sur une liste, publiée sur le site Internet « leaks.zamanalwsl.net/matiobeen.php », en tant que personne recherchée à la fois par les autorités militaires et par le service de la sécurité politique syriens,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a présenté un permis de conduire irakien,

que, dans la décision querellée, le SEM a retenu que le fait, pour l'intéressé, d'avoir quitté la Syrie, en octobre 2015, parce que les hommes des YPG avaient refusé de lui payer les frais de déplacement liés à son transfert de la région d'Afrin vers d'autres zones de combats, en Irak et en Turquie, ne trouvait pas sa source dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi, et n'était donc pas pertinent en matière d'asile,

que le SEM a également considéré que les déclarations portant sur l'existence d'une liste publiée sur Internet, sur laquelle aurait figuré le nom de l'intéressé en tant que personne recherchée par les autorités syriennes, n'étaient pas vraisemblables selon l'art. 7 LAsi, vu leur caractère divergent notamment,

qu'il a souligné également que l'intéressé n'avait fourni aucune information substantielle au sujet de la liste en question ni déposé un quelconque moyen de preuve, bien qu'il en ait eu la possibilité, dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été octroyé en date du 26 avril 2019,

que, dans son recours, l'intéressé a fait valoir sa crainte de subir de sérieux préjudices, en cas de retour en Syrie, d'abord de la part des YPG, pour avoir déserté leurs rangs alors qu'il assumait un poste de commandement, puis des autorités syriennes, tant pour s'être soustrait à ses obligations militaires qu'en raison de sa lutte armée menée au sein du PKK pendant de nombreuses années,

qu'en l'occurrence, les allégués de l'intéressé, qui a dit avoir pris le chemin de l'exil en octobre 2015 parce qu'il aurait été appelé par les YPG à quitter Afrin et à rejoindre d'autres zones de combat en Irak et en Turquie sans toutefois être défrayé, ne sont pas pertinents, et ce indépendamment de leur vraisemblance,

qu'en effet, comme en a déjà jugé le Tribunal, le risque d'être recruté par les YPG et d'être soumis à l'obligation de servir dans leurs rangs ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015),

qu'ainsi, un refus de servir ou les conséquences d'une désertion - motivée de surcroît en l'espèce par des considérations d'ordre purement financier - ne seraient pas susceptibles d'entraîner des sanctions pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

que ce constat ne saurait être remis en cause du simple fait que l'intéressé aurait occupé un poste à responsabilité au sein des YPG,

que celui-ci a également fait valoir qu'il risquait de subir de sérieux préjudices de la part des autorités syriennes, tant pour s'être soustrait à ses obligations militaires, qu'en raison de sa lutte menée au sein du PKK durant de nombreuses années, et que son nom figurait de ce fait sur une liste de personnes recherchées, publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

qu'afin d'étayer ses allégations, il a produit, en procédure de recours, à l'appui d'un courrier du 25 juin 2019, deux extraits tirés de deux listes distinctes publiées sur le site Internet précité, sur lesquels figure (si l'on s'en tient à la traduction fournie de certains passages) son nom en tant que personne recherchée à la fois par la « Division de recrutement de Sharan à Alep » et par la « Division de la sécurité politique »,

que, s'agissant en premier lieu des motifs en lien avec le service militaire, l'intéressé n'a pas du tout mentionné, lors de ses auditions, avoir jamais reçu une convocation en vue de son recrutement au sein de l'armée régulière syrienne,

que l'absence de contact direct avec les autorités militaires syriennes n'a a priori rien de surprenant, du moment qu'il a dit avoir quitté Alep, en 1994, à l'âge de quatorze ans, et s'être réinstallé en Syrie uniquement à fin 2013, soit 19 ans plus tard, dans la région d'Afrin, laquelle n'était toutefois pas contrôlée par le régime mais par les milices kurdes des YPG,

qu'en outre, à aucun moment, lors des auditions, il n'a étayé ses allégations quant à une éventuelle insoumission au service militaire ou à sa qualité de réfractaire, voire encore à des recherches qui auraient été engagées à son encontre par les autorités militaires syriennes,

qu'ultérieurement, il a certes prétendu qu'il était « recherché depuis des années » et que « la police venait régulièrement chez sa mère, aujourd'hui décédée, pour la forcer à donner le domicile de son fils » (cf. courrier du
2 mai 2019) et qu'il « n'[avait] pas répondu à son recrutement par l'armée syrienne » (cf. écrit du 25 juin 2019),

que ces allégués ne sont toutefois corroborés par aucun élément concret et tangible,

que, s'il avait été véritablement inquiété, de la manière décrite, en raison d'une éventuelle insoumission au service militaire, il n'aurait pas manqué d'expliciter ses propos à cet égard et, surtout, il en aurait fait état bien plus tôt dans la procédure et aurait pu fournir des éléments de preuve, puisqu'il est finalement parvenu à produire, en annexe à son courrier du
25 juin 2019, un extrait de la liste publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

que, cela dit, même en admettant la vraisemblance des recherches alléguées en lien avec le service militaire, et sans remette en cause le fait que le nom de l'intéressé figure sur une liste publiée sur Internet, en tant que personne recherchée en vue du recrutement, et qu'il risque, en cas de retour en Syrie, d'être tenu pour réfractaire de l'armée régulière, une telle infraction à la législation syrienne ne justifierait pas encore, en soi, une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en effet, le risque d'être soumis à l'obligation d'accomplir le service militaire, même avéré, n'est en principe pas pertinent en matière d'asile, dès lors qu'il s'agit d'un devoir civique (art. 3 al. 3 LAsi),

qu'en conséquence, une éventuelle incorporation du recourant en cas de retour dans son pays d'origine ne serait, en l'état, pas déterminante,

qu'il en irait de même d'une éventuelle sanction militaire, qui serait a priori légitime de la part des autorités,

qu'autre est la question de savoir si le recourant encourt actuellement une peine aggravée pour des raisons politiques (« Politmalus »), en cas de retour dans son pays, en raison de son prétendu refus de donner suite à ses obligations militaires,

que la menace de condamnation pour refus de servir n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement,

que le refus de servir, s'il est rendu vraisemblable, peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi,

qu'ainsi, dans le cas d'un requérant qui avait déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, le Tribunal a conclu qu'il était hautement probable que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard,

que, dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques,

qu'en pareilles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits humains, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2015/3, consid. 4.3 à 4.5, 5 et 6.7),

qu'en l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Syrie, le recourant risquerait d'être soumis à une sanction disproportionnée pour refus de servir de la part des autorités militaires,

qu'en d'autres termes, rien n'indique que celles-ci chercheraient au travers d'une sanction pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi,

qu'il n'existe en particulier aucun faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait de considérer que l'intéressé a été personnellement identifié comme un opposant au régime, avant ou après son départ de Syrie, et qu'il a été ou serait dans le collimateur des autorités syriennes, en cas de retour dans son pays, du fait de son prétendu engagement au sein du PKK notamment,

qu'il a certes déclaré qu'en 1994, à l'âge de quatorze ans, il avait abandonné le domicile familial à Alep, contre la volonté de son père, désireux de s'engager en faveur de ce mouvement,

qu'en 1995, après une formation politique de 45 jours dans sa ville natale et une préparation idéologique de trois mois à Damas, il aurait quitté la Syrie afin de rejoindre les rangs du PKK, d'abord en Turquie, de 1995 à 2000 et de 2004 à 2005, puis en Irak, de 2000 à 2004 et de 2005 à 2008, époque à laquelle il se serait résolu à quitter définitivement le mouvement, fortement déçu par le peu de considération témoignée par celui-ci à l'égard de ses membres,

qu'ainsi, à les tenir pour vraisemblables, les activités dont se prévaut le recourant pour le compte du PKK durant treize ans n'ont pas été déployées sur le territoire syrien mais uniquement en Turquie et en Irak,

qu'il n'a pas prétendu que les autorités syriennes auraient eu connaissance des activités qu'il aurait menées à l'étranger,

qu'à son retour en Syrie, à fin 2013, soit après 19 ans d'absence du pays, il ne se serait pas non plus impliqué dans des activités politiques, engagé qu'il était à combattre dans les rangs des YPG contre divers groupes islamistes,

qu'il a d'ailleurs reconnu n'avoir jamais rencontré, directement et personnellement, le moindre problème avec les autorités de son pays (cf. p-v. d'audition du 26 juillet 2017, p. 13),

que son départ de Syrie, survenu en octobre 2015, aurait été motivé, selon ses propres dires, par le fait que les YPG l'auraient appelé à se rendre dans d'autres zones de combats sans le défrayer, ce qui, comme déjà dit précédemment, n'a aucun lien avec un motif d'ordre politique notamment,

que les allégations, selon lesquelles il n'aurait pas cherché à obtenir une carte d'identité syrienne, à son retour au pays en 2014, parce qu'il aurait été recherché par les autorités pour des raisons politiques (cf. ibidem, p. 3) ne sont nullement étayées et ne reposent sur aucun fondement sérieux,

qu'il n'a donc fourni aucun élément tangible permettant de conclure que les autorités syriennes le considéreraient comme un opposant et seraient susceptibles de lui infliger, le cas échéant, une sanction disproportionnée en raison de ses prétendues activités pour le PKK,

qu'aucun facteur supplémentaire ne permet autrement dit de retenir en l'espèce que l'intéressé serait exposé, en cas de retour, à des sanctions militaires motivées par des buts politiques qui pourraient constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2005/13 précité),

que le recourant a encore fait valoir que son engagement pour le PKK lui avait valu des ennuis avec les services secrets syriens,

qu'afin d'étayer ses allégations, il a joint à un courrier du 25 juin 2019, l'extrait d'une liste, publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net », sur lequel serait cité son nom, en tant que personne recherchée par la « Division de la sécurité politique»,

qu'à cet égard, il est notoire que plusieurs médias ont publié des listes de personnes recherchées émanant de diverses autorités, lesquelles peuvent comporter jusqu'à 1,5 million de noms,

que l'authenticité de ces listes, leur actualité et leur fiabilité sont parfois difficiles à apprécier, d'autant que les médias en question ne divulguent que très peu d'informations sur leurs sources,

que, selon l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), les listes publiées sur le site de Zaman-al-Wasl paraissent cependant relativement fiables (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1167/2020 du 20 mars 2020, consid. 10.3.1),

que, cela dit, même s'il fallait accorder une valeur probatoire aux listes issues de ce site, il ne ressort du dossier aucun élément concret et sérieux permettant d'admettre la fiabilité de l'extrait de la liste - censée émaner de la sécurité politique - produit par l'intéressé,

qu'en effet et en premier lieu, comme relevé à bon droit par le SEM, l'intéressé a omis de mentionner que son nom figurait sur une liste de personnes recherchées, lors de son audition au CEP, au moment où il a été appelé à indiquer brièvement ses motifs d'asile, alors qu'il s'agit d'un élément central,

qu'il ne s'est pas non plus montré constant quant aux circonstances dans lesquelles il aurait découvert que son nom se trouvait sur une liste, ayant déclaré qu'il l'avait appris tantôt par le biais d'un ami (cf. p-v. d'audition du 26 juillet 2017, p. 2), tantôt par hasard, en faisant une simple recherche sur Google avec des mots clés (cf. réponse du 2 mai 2019), tantôt en procédant à des investigations ciblées sur Internet, sur les conseils d'un ami qui lui avait parlé de sites qui contenaient des listes de noms de personnes recherchées en Syrie (cf. mémoire de recours p. 4),

que ces éléments ne plaident visiblement pas en faveur de la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des déclarations du recourant portant sur la prétendue mention de son nom sur une liste de personnes suspectes,

qu'ensuite, si l'on s'en tient à la traduction fournie de certains passages, l'extrait de liste produit ne contient aucune indication quant à la date d'émission du document ou au motif pour lequel l'intéressé serait recherché par la « Division de la sécurité politique »,

que le recourant n'a fourni aucune information supplémentaire à cet égard, s'étant satisfait de déclarer qu'il était recherché en raison des activités qu'il aurait déployées pour le compte du PKK pendant de nombreuses années,

qu'or, comme constaté précédemment, il n'a en rien démontré avoir jamais attiré négativement sur lui l'attention des autorités syriennes ou été identifié comme opposant et ciblé de manière spécifique par celles-ci du fait notamment de ses prétendues activités déployées en Irak et en Turquie pour le compte du PKK, ayant au contraire mentionné n'avoir jamais rencontré de problème, de quelque nature que ce soit, avec les autorités syriennes,

qu'au regard de ce qui précède, l'extrait produit - dont rien n'indique au surplus qu'il concerne réellement l'intéressé, faute pour celui-ci d'avoir établi son identité au moyen d'un document valable - ne revêt, à lui seul, aucune force probante déterminante,

que, dans ces conditions, on ne saurait présager de ce seul document, un risque concret et imminent pour l'intéressé d'être aujourd'hui la cible des organes étatiques syriens pour des motifs politiques, et, partant, une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine,

que, par ailleurs, les éventuels préjudices qu'aurait subis l'intéressé en Turquie en octobre 2015, de la part des autorités de ce pays, du fait de son prétendu engagement en faveur du PKK, ne sont pas pertinents, vu la nationalité syrienne alléguée,

qu'en effet, selon la définition du terme "réfugié" donnée à l'art. 3 al. 1 LAsi, seuls revêtent cette qualité les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d'origine ou - en ce qui concerne les apatrides - dans le pays de leur dernière résidence (cf. arrêt du Tribunal E 3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 ; Walter Stökli, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009 ch. 11.7 p. 526 s),

qu'enfin, les documents médicaux produits en procédure de recours, ayant trait à la situation médicale de l'intéressé, ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils relèvent de l'exécution du renvoi, question qu'il n'y a, en l'occurrence, pas lieu d'examiner, vu l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant,

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, par ordonnance du 10 juillet 2019, il est statué sans frais (art. 65 PA),

que Philippe Stern, agissant pour le compte du recourant, ayant été nommé mandataire d'office, par même ordonnance du 10 juillet 2019, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être accordée (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie, conformément à l'art. 12 FITAF),

que, comme le Tribunal l'a déjà indiqué dans l'ordonnance précitée, le tarif horaire en matière d'asile retenu par celui-ci est, en règle générale, de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant entendu que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF),

qu'en l'occurrence, vu la note de frais du 23 mai 2019 jointe au recours et compte tenu des interventions ultérieures, il se justifie d'allouer à Philippe Stern un montant de 800 francs, pour l'activité indispensable déployée dans le cadre de la présente procédure de recours,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 800 francs est allouée à Philippe Stern à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.