F-2059/2022 - 2024-10-25 - Allontanamento preventivo - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire ; décision du SEM du 1er avril 2022

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2059/2022

Arrêt du 25 octobre 2024

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Daniele Cattaneo, Aileen Truttmann, juges,
Sylvain Félix, greffier.

Parties

X._______,
représentée par l'Association elisa-asile,
Rue des Savoises 15, 1205 Genève,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire en faveur de A._______, B._______, C._______ et D._______ ; décision du SEM du 1er avril 2022.

F-2059/2022

Faits :
A.
A.a X._______, ressortissante de Somalie, née le (...) 1983 (ci-après : l'intéressée ou la recourante), est entrée en Suisse et y a déposé une demande d'asile le 11 juillet 2016.
A.b A l'appui de sa requête, l'intéressée a notamment invoqué avoir été maltraitée par sa famille, qui s'était opposée à son mariage en raison de l'appartenance clanique de son époux. Suite à la disparition de son époux et de ses enfants, elle s'était rendue au Yémen, avant d'arriver en Suisse. A.c Par décision du 8 avril 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ciaprès: le SEM ou l'autorité inférieure) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et constaté qu'elle n'avait pas la qualité de réfugiée. Le SEM a prononcé son renvoi de Suisse mais l'a admise provisoirement, dans la mesure où l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible. A.d Le 9 mai 2019, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Par arrêt du 11 juin 2019 (cause E-2224/2019), le Tribunal a déclaré ce recours irrecevable.
B.
Le 26 mai 2021, l'intéressée a déposé une demande de regroupement familial auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM), ayant pour but d'inclure ses trois enfants (A._______, née le [...] 2003, B._______, né le [...] 2005, C._______, née le [...] 2007) et sa nièce (D._______, née le [...] 2008), tous ressortissants somaliens, dans son admission provisoire. En date du 2 septembre 2021, cette demande a été transmise au SEM, accompagnée d'un préavis négatif.
C.
Par courrier du 16 décembre 2021, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la demande de regroupement familial au motif que les conditions légales de l'inclusion dans l'admission provisoire n'étaient pas remplies. Par plis des 24 janvier et 28 mars 2022, l'intéressée a fait usage de son droit d'être entendue. Elle a repris et développé les arguments avancés à l'appui de sa demande du 26 mai 2021.
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D.
Par décision du 1er avril 2022, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par l'intéressée, étant donné que les conditions prévues à l'art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas remplies.
E.
Le 4 mai 2022, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision attaquée, à l'admission de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de ses trois enfants et de sa nièce, à l'octroi en leur faveur d'une autorisation d'entrée en Suisse ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
F.
Par décision incidente du 30 mai 2022, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée. Par ailleurs, l'autorité inférieure a été invitée à déposer sa réponse. Le 1er juin 2022, la recourante a spontanément versé une pièce au dossier. En date du 21 juin 2022, le SEM a produit sa réponse, proposant le rejet du recours.
Par ordonnance du 30 juin 2022, le Tribunal a transmis à la recourante une copie de la réponse du SEM en l'invitant à déposer une réplique, d'une part, et a transmis au SEM une copie du courrier de la recourante du 1er juin 2022 en l'invitant à déposer ses observations, d'autre part. Le 27 juillet 2022, l'autorité inférieure a produit ses observations. En date du 2 août 2022, la recourante a produit sa réplique ainsi que des pièces complémentaires.
Par ordonnance du 8 août 2022, le Tribunal a transmis à la recourante une copie des observations du SEM et au SEM un double de la réplique de la recourante, invitant les parties à formuler d'éventuelles observations. Le 31 août 2022, le SEM a produit ses observations. Le 6 septembre 2022, la recourante a produit ses observations ainsi que des pièces complémentaires.

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Par ordonnance du 19 septembre 2022, le Tribunal a transmis à la recourante une copie des observations du SEM et au SEM un double des observations de la recourante, invitant les parties à formuler d'éventuelles observations conclusives.
Le 29 septembre 2022, le SEM a produit ses observations, que le Tribunal a transmises à la recourante par ordonnance du 7 novembre 2022. Le 15 février 2023, la recourante a spontanément versé des pièces au dossier, que le Tribunal a transmises au SEM par ordonnance du 3 avril 2023.
Le 27 septembre 2023, la recourante a spontanément versé une pièce au dossier, que le Tribunal a transmise au SEM par ordonnance du 12 octobre 2023.
Par courrier du 31 janvier 2024 et courriel du 8 février 2024, elisa-asile a informé le Tribunal de ses modifications organisationnelles. Par ordonnance du 5 juin 2024, le Tribunal a transmis au SEM un double de ces pièces, tout en invitant la recourante à préciser l'identité de son nouveau mandataire et à produire tout renseignement ou moyen de preuve en lien avec sa situation actuelle.
Les 28 juin 2024, la recourante a fourni une partie des renseignements requis, tout en demandant une prolongation de délai pour produire d'autres documents utiles.
Par ordonnance du 12 juillet 2024, le Tribunal a accordé à la recourante la prolongation de délai requise, tout en transmettant à l'autorité inférieure une copie du courrier de la recourante du 28 juin 2024. En date du 29 juillet 2024, la recourante a produit des pièces supplémentaires.
Par ordonnance du 2 août 2024, le Tribunal a porté un double de ce courrier à la connaissance de l'autorité inférieure.
G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2).
3.
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel soulevé par la recourante, celui-ci étant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). Page 5

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La recourante reproche à l'autorité inférieure une violation de son droit d'être entendue en raison d'un manque de motivation suffisante de la décision querellée. Selon elle, l'autorité inférieure n'aurait pas procédé à une analyse de l'intérêt supérieur des enfants dans la présente affaire. 3.2 L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la jurisprudence (art. 29 al. 2 Cst.) et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l'autorité appelée à statuer qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 5.1). 3.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a exposé les raisons pour lesquelles elle considérait que les engagements internationaux de la Suisse ne s'opposaient pas à un rejet de la demande de regroupement familial des intéressés et a également procédé à une pesée des intérêts en présence. La recourante, dûment représentée, a d'ailleurs été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Au surplus, même à admettre que le droit d'être entendue de la recourante eût été violé en première instance, il s'agirait de retenir qu'il a pu être réparé dans la mesure où celle-ci a eu la possibilité de s'expliquer librement devant le Tribunal, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 137 I 135 consid. 2.3.2 et 133 I 201 consid. 2.2). Par conséquent, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté.
En réalité, la recourante s'en prend davantage à l'appréciation juridique effectuée par l'autorité inférieure qu'au non-respect de son droit d'être entendue (cf. arrêt du TAF F-5550/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.3), ce qui relève du fond.
4.
4.1 Lors de son examen, le SEM s'est fondé sur l'art. 85 al. 7 LEI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2024.

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Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur une modification partielle de la LEI. A la même date, quelques modifications de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) sont également entrées en vigueur. Ces changements législatifs n'ont été accompagnés d'aucune disposition transitoire.
Les conditions du regroupement familial des membres de la famille d'une personne admise à titre provisoire figurent désormais à l'art. 85c nLEI et sont restées matériellement inchangées (cf. Message du Conseil fédéral du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, FF 2020 7237, 7278 7279 ; RO 2024 188). 4.2 En l'absence de dispositions transitoires particulières, il convient de se référer aux principes généraux de droit intertemporel. Ainsi, le Tribunal appliquera les dispositions topiques en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, citant la LEI et ses ordonnances dans leur version antérieure au changement législatif entré en vigueur le 1er juin 2024 (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). 5.
5.1 En vertu de l'art. 24 OERE, la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 OASA.
5.2 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal prévu à l'art. 85 al. 7 LEI, les délais commencent à courir à cette date-là. Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 74 al. 4 , 1e phrase, OASA).

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5.3 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7 let. d ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).
6.
6.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire au motif principal de la dépendance à l'aide sociale de la recourante. En substance, l'autorité inférieure a d'abord indiqué que l'intéressée devait s'attendre à être durablement séparée de sa famille, puisqu'elle avait volontairement quitté son pays d'origine. Le SEM a ensuite souligné que son incapacité à exercer une activité lucrative n'avait pas été établie : l'intéressée n'avait pas démontré qu'elle intégrerait, à terme, le marché du travail. Si A._______, B._______, C._______ et D._______ la rejoignaient en Suisse, la famille entière risquait de dépendre durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. En outre, le studio qu'occupait l'intéressée ne permettait pas de loger cinq personnes. Enfin, le SEM a indiqué qu'il n'était dès lors pas nécessaire d'instruire plus avant les liens familiaux et juridiques concernant la nièce D._______, ni les liens de filiation concernant les trois enfants, ni les motifs susceptibles de s'opposer à une entrée en Suisse au sens de l'art. 5 al. 1 let. c LEI. 6.2 A l'appui de son recours, l'intéressée a principalement fait reproche au SEM ne pas avoir entrepris une analyse du cas d'espèce centrée sur l'intérêt supérieur des enfants.

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Elle a en particulier souligné la grande vulnérabilité des enfants (surtout C._______, qui souffrait d'une maladie de la thyroïde) et leur intérêt à rejoindre la recourante en Suisse, ainsi que la situation économicosanitaire déplorable en Somalie. Il existait donc une obligation positive d'autoriser le regroupement familial, au sens de l'art. 8 CEDH. De plus, en tant que femme analphabète, titulaire d'une admission provisoire et souffrant de problèmes psychologiques, elle cumulait les facteurs d'exclusion du marché du travail (sur lequel elle tentait de s'intégrer). La famille confrontée à des obstacles insurmontables au regroupement familial dans son pays d'origine se trouvait ainsi séparée pour une durée indéfinie. Enfin, la recourante a indiqué être à la recherche d'un appartement dans lequel elle pourrait loger avec ses enfants et sa nièce. Dans ces circonstances, la décision attaquée violait les art. 85 al. 7 LEI, 13 Cst., 8 CEDH et les art. 3 , 6 , 9 , 10 , 36 et 37 let. a de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107).
7.
Le Tribunal relève tout d'abord que la recourante a été mise au bénéfice d'une admission provisoire par décision du SEM du 8 avril 2019. L'admission provisoire a déployé ses effets dès cette date, nonobstant le recours déposé le 9 mai 2019 pour contester la non-reconnaissance du statut de réfugiée (cf., en ce sens, ATAF 2023 VII/4 consid. 4.2.2). En date du 26 mai 2021, l'intéressée a déposé, auprès de l'OCPM, la demande de regroupement familial faisant l'objet de la présente procédure. S'il est vrai que le délai légal de carence de trois ans n'était, à l'époque, pas encore échu, force est de constater que cette condition légale est désormais remplie (cf., en ce sens, arrêts du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 6 et F-340/2017 du 18 septembre 2017 consid. 6). Au surplus, le Tribunal a récemment admis, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), qu'un examen individuel du cas d'espèce s'imposait à l'approche d'un délai d'attente de deux ans (ATAF 2022 VII/6 consid. 6.5) ; dans cette hypothèse, le délai de carence réduit était déjà atteint lors du dépôt de la demande de regroupement familial.
Quoi qu'il en soit, il sied d'admettre que les délais prévus à l'art. 74 al. 3 OASA sont également respectés en l'espèce, s'agissant des trois enfants de la recourante (cf. arrêt du TAF F-340/2017 du 18 septembre 2017 consid. 6). Enfin, la question de savoir si et selon quelle base légale la
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situation de la nièce de la recourante doit être examinée sera, en tant que de besoin, analysée ci-dessous.
8.
8.1 Dans l'argumentation de son recours, l'intéressée a soutenu que la décision attaquée consacrerait une violation de son droit à la protection de la vie privée et familiale fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.). 8.2 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour respectivement d'un titre de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf., notamment, ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 139 I 330 consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont cependant précisé que, selon les circonstances, une simple autorisation de séjour voire une admission provisoire suffisait, s'il apparaissait d'emblée et clairement que ce titre serait durablement prolongé, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire. Dans un tel cas, il fallait admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 146 I 185 consid. 6 ; arrêt du TAF F-1708/2022 du 14 avril 2023 consid. 5.3.2).
8.3 En l'espèce, la recourante se trouve en Suisse depuis le mois de juillet 2016, soit depuis quelque huit ans. Bien que sa demande d'asile ait été rejetée, l'exécution de son renvoi a été jugé inexigible. L'admission provisoire dont elle bénéficie en Suisse ne risque guère d'être levée à brève ou moyenne échéance. Elle ne pourra être renvoyée dans son pays d'origine que dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Sa relation avec la Suisse en tant que pays de résidence se caractérise donc par un ancrage certain (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-4353/2022 du 7 mai 2024 consid. 7.2 [application de l'art. 8 CEDH en faveur d'une ressortissante somalienne titulaire d'une admission provisoire depuis 2019, ayant requis en 2022 le regroupement familial et l'inclusion dans l'admission provisoire en faveur de son fils]). De plus, la recourante et les enfants ont maintenu certes à distance des relations affectives, de sorte qu'un droit au regroupement familial peut
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potentiellement découler de l'art. 8 CEDH (cf., notamment, ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). C'est ici le lieu de préciser que des liens de parenté autres que ceux existant dans la famille nucléaire peuvent également être protégés sous l'angle de l'art. 8 CEDH, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 5.1). Ainsi, la recourante ayant fait valoir de manière plausible avoir élevé sa nièce D._______, depuis l'âge de ses deux ans, suite au décès de ses parents, la relation de la recourante avec cette enfant est susceptible d'entrer dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-1708/2022 du 14 avril 2023 [concubin d'une titulaire d'une admission provisoire]). Vu l'issue du présent recours, la question particulière relative à l'application de l'art. 8 CEDH à la relation entre la recourante et sa nièce souffre néanmoins de rester indécise.
8.4 Il importe également d'ajouter que, dans un arrêt de principe (arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018, partiellement publié aux ATAF 2018 VII/4), le Tribunal a opéré un revirement de jurisprudence, s'agissant du champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au regroupement familial ne s'éteint pas s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (ATAF 2018 VII/4 précité consid. 5.1 [non publié] et 10 [arrêt de principe auquel il est renvoyé s'agissant de la motivation détaillée du revirement de jurisprudence] ; cf. également arrêt du TAF F-1540/2020 du 8 avril 2021 consid. 7.4). Saisi de cette problématique, le TF a relevé que l'impossibilité pour un étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fédéral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en application de l'art. 8 CEDH découlait des règles de procédure issues de la LTF. Ces règles de procédure n'empêchaient pas le TAF, dans la mesure où il devait offrir aux étrangers une voie de recours effective leur permettant de faire contrôler que les autorités administratives de première instance n'ont pas violé un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH (cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.), de s'en tenir à sa nouvelle pratique et de continuer à contrôler que le SEM ne portait pas d'atteinte injustifiée
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au droit à la vie familiale en rejetant des demandes de regroupement familial impliquant des enfants, quand bien même ceux-ci seraient devenus majeurs en cours de procédure (arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 227).
8.5 En l'espèce, A._______ (née le [...] 2003), B._______ (né le [...] 2005), C._______ (née le [...] 2007) et D._______ (née le [...] 2008) étaient tous mineurs au moment de la demande formulée par l'intéressée en date du 26 mai 2021, même si A._______ et B._______ ont atteint l'âge de la majorité depuis lors.
Partant, la recourante peut se prévaloir d'un potentiel droit au regroupement familial pour ses trois enfants et, cas échéant (cf. supra consid. 8.3), sa nièce. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 et 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1, 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). 9.
9.1 Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et
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2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEI correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, qui peut justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale (art. 8 par. 2 CEDH). Le critère de l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour EDH Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [req. n°16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [n°52166/09], par. 59).
9.2 Pour déterminer si, dans le cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, il y a lieu dès lors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un Etat tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'Etat de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale ; cf. les arrêts de la Cour EDH Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 [req. n° 12738/10], par. 106 et ss., El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [req. n° 56971/10], par. 43 et ss., M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021 [req. n° 6697/18], par. 132 et ss.).
Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à leur intérêt supérieur, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents. Cela étant, le fait qu'un enfant puisse bénéficier de meilleures conditions d'existence en Suisse que dans son pays n'est pas en lui-même suffisant à justifier l'octroi d'un titre de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH (cf., à cet égard, ATF 139 I 330 consid. 2.2 et arrêt du TF 2C_1062/2018 du 27 mai 2019 consid. 2.4).
9.3 Enfin, il apparaît particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'Etat signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut
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contraindre un Etat contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). 10.
10.1 En l'espèce, l'intéressée a quitté la Somalie au printemps 2011, après avoir perdu la trace de ses enfants. Elle s'est alors rendue au Yémen, où elle a vécu quelques années, avant son arrivée en Suisse, au mois de juillet 2016 (cf. procès-verbal d'audition dans le cadre de la procédure d'asile [19 septembre 2017] et décision du SEM du 8 avril 2019 [rejet de la demande d'asile et octroi de l'admission provisoire]). A l'instar du SEM, le Tribunal reconnaît qu'au vu de ces circonstances, la recourante devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée d'avec ses enfants, sans pouvoir compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf., en ce sens, arrêt de la Cour EDH Konstatinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [req. n° 16351/03], par. 48). 10.2 En outre, malgré les efforts consentis par la recourante pour réaliser un revenu (notamment la participation à des cours de français et à des mesures d'insertion), la raison principale s'opposant au regroupement familial demeure, en l'état, la dépendance importante à l'aide sociale de l'intéressée depuis son arrivée en Suisse et le risque que la famille entière tombe à l'assistance, si quatre personnes devaient l'y rejoindre. Dans son préavis négatif du 2 septembre 2021, l'OCPM indiquait déjà que X._______ n'exerçait «aucune activité lucrative» et était «totalement assistée». Selon les pièces versées au dossier, l'intéressée est effectivement aidée financièrement par l'Hospice général (Genève) depuis son arrivée en Suisse, au mois de juillet 2016. En outre, il ne ressort pas du certificat médical du 24 février 2021 que ses problèmes psychologiques l'empêcheraient d'exercer toute activité lucrative, et encore moins qu'elle devrait être considérée comme invalide. D'ailleurs, elle réalise, en tant qu'agent de nettoyage, depuis le mois d'août 2023, un salaire mensuel variable (entre 50 et 130 francs). Ce modeste revenu ne lui permettra cependant pas d'être autonome financièrement dans un proche avenir.
Quant aux enfants (respectivement la nièce de la recourante), ils sont désormais âgés de 16, 17, 19 et 21 ans. Ils n'ont pas été scolarisés, ne
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bénéficient pas d'une formation et ne maîtrisent pas le français (cf. observations du 15 février 2023, rapport du Service social international du 2 août 2022, recours du 4 mai 2022 [p. 5] et préavis cantonal du 2 septembre 2021). C'est dire qu'ils seraient confrontés à d'importantes difficultés d'intégration en Suisse ; leurs perspectives d'exercer, sur le territoire helvétique, une activité lucrative suffisante à couvrir les besoins de la famille demeurent purement hypothétiques. Le risque est bien plutôt qu'ils dépendent eux-aussi de l'assistance publique durablement (cf. arrêt du TAF F-4353/2022 du 7 mai 2024 consid. 6.4). 10.3 A l'intérêt public au bien-être économique du pays s'oppose principalement celui, privé, de l'intéressée, certes compréhensible, à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse. La recourante a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles vivaient ses enfants (dont le père est décédé) et sa nièce en Somalie, versant en cause plusieurs rapports faisant état de la fin de leur prise en charge dans un foyer dès le mois de janvier 2023, de leur prise en charge actuelle par une amie de la famille (qui serait en réalité sans ressources financières et sans disponibilité pour s'en occuper), de leur état de santé (douleurs à la jambe de D._______, goitre thyroïdien sévère de C._______) et du manque de soins médicaux.
Cela étant, aucun élément tangible ne permet d'admettre, avec un degré de preuve suffisant, que les enfants seraient confrontés à des conditions d'existence inhumaines ou à un risque d'être victimes d'exploitation. Sans nier la rudesse des conditions de vie en Somalie, il n'apparaît pas que la situation de la famille de l'intéressée soit d'une telle gravité qu'il s'imposerait de la considérer comme prépondérante par rapport à l'intérêt public de la Suisse à son « bien-être économique » (c'est-à-dire à éviter une dépendance à l'aide sociale des intéressés ; cf. arrêts du TAF F-1540/2020 du 8 avril 2021 consid. 7.8 et F-1041/2020 du 1er février 2021 consid. 6.5.1). Le Tribunal note en particulier que selon les observations de la recourante du 2 août 2022, un suivi médical (minimal) des enfants peut être assuré au pays.
10.4 Dans ses observations du 27 septembre 2023, la recourante se prévaut de l'arrêt de la Cour EDH B.F. et autres c. Suisse du 4 juillet 2023 (req. n°13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20). A plusieurs reprises, elle a également soutenu qu'elle avait fourni tous les efforts que l'on pouvait attendre d'elle pour trouver un emploi, respectivement que le critère de l'indépendance financière revenait à empêcher le regroupement
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familial « pour toujours » (cf. recours du 4 mai 2022 et observations du 15 février 2023).
10.4.1 Dans son arrêt B.F. et autres c. Suisse, la Cour EDH a jugé que l'on ne peut pas exiger des réfugiés admis à titre provisoire qu'ils « fassent l'impossible» («do the impossible») pour se voir accorder le regroupement familial. Ainsi, lorsque le réfugié demeure dans l'incapacité de satisfaire aux conditions de revenus alors qu'il fait tout ce qui peut raisonnablement être exigé pour devenir financièrement autonome, l'application de la condition de l'absence de dépendance à l'aide sociale sans la moindre souplesse peut potentiellement conduire à la séparation définitive des familles et donc à une violation de l'art. 8 CEDH (par. 105 et ss).
10.4.2 En l'occurrence, la question de savoir si cette jurisprudence reprise récemment par le Tribunal (cf. arrêt du TAF F-3314/2020 du 2 août 2024 [prévu pour publication]) est également et, cas échéant, dans la même mesure pertinente lorsque le regroupant, admis à titre provisoire, ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, souffre de demeurer indécise ; il sera cela dit précisé que, dans son arrêt B.F. et autres c. Suisse, la Cour EDH reconnaît une marge d'appréciation plus large aux Etats parties pour ce qui est du conditionnement du regroupement familial au critère de non-dépendance à l'aide sociale vis-à-vis de personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ou temporaire qui sont dépourvues de la qualité de réfugiées (par. 104 ; cf. aussi arrêt M.A. c. Danemark, par. 161). En toute hypothèse, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée a entrepris tout ce qui était raisonnablement possible pour assurer sa propre indépendance financière, sans même que soit prise en considération la venue en Suisse de ses enfants et de sa nièce. Aucune pièce médicale n'atteste d'une incapacité durable de travail. Elle réalise d'ailleurs un (modeste) revenu depuis une année, alors qu'elle est arrivée en Suisse en juillet 2016 déjà. Enfin, il n'a pas été établi que son taux de travail ne pourrait pas être augmenté : elle n'a en effet aucun enfant en bas âge à sa charge (arrêt du TF 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 5.3.1 ; cf. également supra, consid. 10.2).
10.5 Sous l'angle plus particulièrement de l'intérêt des enfants au sens de l'art. 3 CDE, étant rappelé que celui-ci ne fonde pas une prétention directe au regroupement familial et qu'il n'est pas prépondérant par rapport aux autres éléments à prendre en considération (ATF 144 I 91 consid. 5.2), il y a lieu tout d'abord de rappeler que A._______ et B._______ sont actuellement âgés de plus de 18 ans, de sorte qu'ils ont atteint une certaine
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indépendance et n'ont plus les mêmes besoins éducatifs qu'un enfant mineur. Ils vivent ensemble en Somalie depuis plusieurs années avec C._______ et D._______ ; les quatre jeunes gens ont développé des liens très étroits entre eux (cf. observations du 15 février 2023 et rapport du Service social international du 12 janvier 2023). Ainsi, ils ne sont pas livrés à eux-mêmes et peuvent s'entraider (cf. arrêts du TAF F-1041/2020 du 1er février 2021 consid. 6.3.5 et F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 7.8). Par ailleurs, les enfants et la nièce de l'intéressée ont passé toute leur enfance et le début de leur adolescence dans leur pays d'origine, pays culturellement très différent de la Suisse, et une intégration en Suisse, notamment sur les plans linguistique et culturel, se révèlerait très difficile (cf. supra, consid. 10.2 ; arrêt du TAF F-2368/2021 du 8 février 2024 consid. 7.5).
10.6 S'agissant des autres dispositions de la CDE, notamment ses art. 6 , 9 , 10 , 36 et 37 let. a, celles-ci ne confèrent pas, dans la présente constellation, de droits plus étendus que l'art. 8 CEDH ; l'intéressée ne peut, en particulier, pas se prévaloir sur la base de ces dispositions, d'un droit absolu et inconditionnel à l'octroi d'un titre de séjour par regroupement familial en faveur de ses enfants et de sa nièce (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 9.2). 11.
11.1 Eu égard aux risques sérieux d'intégration difficile en Suisse et d'une dépendance à l'aide sociale sur le long terme, sans perspective concrète, en l'état, d'une diminution de cette dépendance, il existe un intérêt public important justifiant un refus au regroupement familial. Les intérêts privés allégués sont certes compréhensibles, mais ne l'emportent pas au vu de la situation financière des intéressés sur l'intérêt public, ce d'autant que les contacts (téléphoniques à tout le moins) avec les enfants et la nièce demeurant en Somalie sont possibles.
Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH, ni des autres dispositions invoquées.
11.2 Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la condition de l'indépendance financière ne revêt pas un caractère discriminatoire lorsqu'elle est appliquée à une famille nombreuse monoparentale (cf. arrêts du TF 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.5 et 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 5.2 et 5.3).
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11.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il est superflu d'examiner la réalisation des autres conditions cumulatives de l'art. 85 al. 7 LEI, en particulier celle du logement approprié (cf. arrêt du TAF F-1809/2017 du 6 décembre 2018 consid. 6.3). C'est en outre à raison que le SEM, vu l'issue de la cause, n'en a pas poursuivi l'instruction, s'agissant de la réalité des liens familiaux et biologiques concernant les trois enfants et la nièce de la recourante ou des motifs susceptibles d'empêcher leur entrée en Suisse au sens de l'art. 5 al. 1 let. c LEI (cf. arrêt du TAF F-221/2024 du 23 février 2024 consid. 3.1).
11.4 Ainsi, par sa décision du 1er avril 2022, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
11.5 Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cette dernière ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du Tribunal du 30 mai 2022, il y est renoncé.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée.

Le président du collège :

Le greffier :

Gregor Chatton

Sylvain Félix

Expédition :

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F-2059/2022 25. ottobre 2024 05. novembre 2024 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire ; décision du SEM du 1er avril 2022

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

133-I-201 137-I-135 137-I-284 138-I-232 138-IV-81 139-I-330 139-II-393 139-II-470 141-II-393 142-II-35 144-I-11 144-I-91 144-II-1 145-I-227 146-I-185

Weitere Urteile ab 2000

1C_214/2015 2C_1062/2018 2C_1075/2015 2C_1172/2016 2C_121/2022 2C_185/2019 2C_207/2017 2C_374/2018 2C_855/2019 2C_920/2018 2C_969/2017

BVGE

2023-VII-4 2022-VII-6 2020-VII-4 2019-VII-6 2018-VII-4 2017-VII-4 2014/24 2009/57

BVGer

E-2224/2019 F-1041/2020 F-1540/2020 F-1708/2022 F-1809/2017 F-2059/2022 F-221/2024 F-2368/2021 F-2435/2019 F-3045/2016 F-3314/2020 F-340/2017 F-4353/2022 F-5550/2020 F-7021/2017

AS 2024/188

2020/7237

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RI 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo Art. 6
	1.	Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
	2.	Gli Stati parti assicurano in tutta la misura del possibile la sopravvivenza e lo sviluppo del fanciullo.

RI 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo Art. 10
	1.	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
	2.	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

RI 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo Art. 36
		Gli Stati parti proteggono il fanciullo contro ogni altra forma di sfruttamento pregiudizievole al suo benessere in ogni suo aspetto.

RS 142.281 OEAE Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) Art. 24 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 191).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI) [1]
	1.	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
	2.	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
	3.	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento. [2]
	4.	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
	5.	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999 [3] relativa a questioni procedurali.
	6.	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [3] RS 142.311

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione
	1.	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
	2.	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 5 Condizioni d'entrata
	1.	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
		a. [1]	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine;
		abis. [2]	se richiesto, dev'essere in possesso di un visto secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 [3] o di un'autorizzazione ai viaggi secondo il regolamento (UE) 2018/1240 [4] (autorizzazione ai viaggi ETIAS);
		b.	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
		c.	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
		d. [5]	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP) [6] o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [7] (CPM).
	2.	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
	3.	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali. [8]
	4.	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine. [9]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2018/1240 che istituisce il sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 346; FF 2020 2577). [2] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2018/1240 che istituisce il sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS) (RU 2025 346; FF 2020 2577). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [3] Regolamento (CE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 luglio 2009, che istituisce un codice comunitario dei visti (codice dei visti), GU L 243 del 15.9.2009, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2019/1155, GU L 188 del 12.7.2019, pag. 25. [4] Regolamento (UE) 2018/1240 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 settembre 2018, che istituisce un sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS) e che modifica i regolamenti (UE) n. 1077/2011, (UE) n. 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 e (UE) 2017/2226, GU L 236 del 19.9.2018, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2021/1152, GU L 249 del 14.7.2021, pag. 15. [5] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [6] RS 311.0 [7] RS 321.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3539, FF 2019 171). [9] Nuovo testo giusta l'art. 127 qui avanti, in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5405art. 2 lett. a).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 13 Diritto ad un ricorso effettivo
		Ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciuti nella presente Convenzione siano stati violati, ha diritto a un ricorso effettivo davanti a un'istanza nazionale, anche quando la violazione sia stata commessa da persone agenti nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 9 Libertà di pensiero, di coscienza e di religione
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
	2.	La libertà di manifestare la propria religione o il proprio credo può essere oggetto di quelle sole restrizioni che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie in una società democratica, per la protezione dell'ordine pubblico, della salute o della morale pubblica, o per la protezione dei diritti e della libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 10 Libertà di espressione
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
	2.	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).