E-5429/2011 - 2011-10-25 - Asilo - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 juillet 2011 / E-247/2010.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5429/2011

Arrêt du 25 octobre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______,née le (...),

et leurs enfants

C._______,née le (...),
Parties
D._______,né le (...),

Arménie,

tous représentés par Elisa - Asile, Assistance juridique

aux requérants d'asile, (...)

demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
Objet
11 juillet 2011 / E-247/2010.

Vu

la décision de l'ODM, du 14 décembre 2009, rejetant la demande d'asile des demandeurs, du 23 octobre 2009, prononçant leur renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), du 11 juillet 2011, rejetant le recours déposé le 13 janvier 2010 contre cette décision,

l'acte du 29 septembre 2011, par lequel les demandeurs ont requis la révision de l'arrêt du 11 juillet 2011,

la décision incidente du 7 octobre 2011, suspendant à titre provisionnel l'exécution du renvoi des demandeurs,

le courrier des demandeurs, du 13 octobre 2011, et le rapport médical y annexé,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF),

que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, lorsque le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF),

qu'en l'occurrence les demandeurs avaient allégué, comme motif de leur demande d'asile, leur crainte des agissements de E._______ ancien employeur de A._______, qui aurait accusé ce dernier d'avoir utilisé à son profit des fonds qu'il lui avait remis pour acheter des voix en faveur de Levon Ter Petrosyan à l'approche des élections présidentielles de février 2008 en Arménie,

qu'ils font valoir, dans leur demande de révision, que la mère de A._______, F._______, a été agressée en octobre 2009 par des hommes de E._______ à la recherche de son fils, lesquels l'ont frappée et ont tenté de la violer, que celle-ci a pu se réfugier en Géorgie, qu'eux-mêmes ont appris en février 2011 seulement ce qui lui était arrivé et lui ont conseillé de les rejoindre en Suisse, où elle a déposé une demande d'asile le 1er mars 2011,

qu'ils allèguent que la mère de A._______ souffre de troubles de la santé suite aux violences subies et produisent un rapport médical établi le 11 juillet 2011 concernant cette dernière,

qu'ils arguent que les procès-verbaux des auditions de la mère de A._______, ainsi que le rapport médical produit, confirment les allégations faites à l'appui de leur propre demande d'asile,

qu'ils demandent ainsi au Tribunal de revenir sur l'examen de leurs motifs d'asile,

qu'ils font par ailleurs valoir que leur fille C._______ souffre, elle aussi, des conséquences des violences subies par toute leur famille en Arménie,

qu'ils produisent un rapport établi, le 23 septembre 2011, par des spécialistes qui suivent l'enfant depuis mars 2011 en raison de difficultés d'apprentissage scolaire,

que les demandeurs font ainsi valoir des faits antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 11 juillet 2011, à savoir l'agression subie par leur mère ainsi que les difficultés de développement de leur fille,

qu'ils se prévalent à titre de moyens de preuve des procès-verbaux des auditions de la mère de A._______ sur ses motifs d'asile, ainsi que des rapports médicaux produits, concernant l'état de santé de cette dernière et les difficultés de leur fille,

que les demandeurs n'ont pas établi que ces "faits nouveaux" ont été découverts après coup et qu'ils ont été dans l'impossibilité de les alléguer dans le cadre de la procédure ordinaire, dès lors qu'ils disent avoir appris en février 2011 que la mère de A._______ avait quitté l'Arménie, que celle-ci a déposé le 1er mars 2011 une demande d'asile et qu'il ressort de son dossier qu'elle a été entendue par l'ODM en mai 2011,

qu'en outre, les faits allégués et moyens de preuve produits ne sont pas pertinents,

que les déclarations de la mère de A._______ sont de pures allégations de sa part, qui ne sont étayées d'aucun moyen de preuve,

qu'elles sont au demeurant sur certains points en contradiction avec celles de son fils,

qu'enfin l'ODM a, par décision du 5 septembre 2011, rejeté la demande d'asile de la mère de A._______ au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables et que, par arrêt de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours déposé contre cette décision (E-5428/2011), en ce qui concerne le refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile,

que le rapport médical produit n'établit en aucun cas que les troubles de santé de la mère de A._______ seraient dus aux faits allégués,

que ce rapport pose, certes, entre autres, le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD), sans référence toutefois à une classification scientifique reconnue des troubles mentaux et des troubles du comportement,

qu'un rapport médical relatif à des troubles psychiques peut éventuellement constituer la preuve d'un traumatisme, mais non celle des causes de celui-ci,

qu'en outre le rapport produit ne contient aucune observation médicale étayant l'hypothèse que le trouble psychique invoqué soit en rapport avec les faits allégués par l'intéressée à l'appui de sa demande d'asile,

que, s'agissant des troubles dont souffre leur fille C._______, les demandeurs n'ont pas non plus établi qu'ils auraient été dans l'impossibilité de les faire valoir dans le cadre de la procédure ordinaire,

que peut rester indécise la question de savoir si un moyen de preuve postérieur à un arrêt sur recours permet de demander la révision de celui-ci, nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'en tout état de cause le rapport du 23 septembre 2011 concernant C._______ n'est pas apte à justifier la révision de l'arrêt entrepris,

que, selon le rapport, l'enfant qui était plutôt introvertie et avait des difficultés scolaires, s'est vue indiquer un suivi logopédique dans lequel elle s'est bien investie,

qu'elle a réalisé de nets progrès lui permettant de renforcer son estime et sa confiance en elle,

que l'idée de devoir quitter son environnement actuel provoque d'importants affects de tristesse et de peur,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune observation d'ordre scientifique dans ce rapport ne conforte la véracité des faits allégués par les demandeurs comme motifs de leur demande d'asile,

que ce rapport n'établit pas non plus que l'enfant souffrirait de troubles de santé à ce point graves qu'ils constitueraient un obstacle à son renvoi en Arménie, au sens de l'art. 83 al. 4 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), même en prenant compte, dans la pesée des intérêts à opérer en conformité avec la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), l'intérêt de cet enfant comme une considération primordiale,

qu'il appartiendra à l'entourage de l'enfant, que ce soit sa thérapeute ou sa famille, de la préparer à assumer les difficultés d'un départ de Suisse,

que, par courrier du 13 octobre 2011, les demandeurs ont encore déposé en cause un "certificat médical", non signé, daté du 12 octobre 2011 et concernant A._______, aux termes duquel ce dernier présente des troubles psychiatriques pouvant mettre sa vie en danger, et est suivi depuis le 23 août 2011,

que les demandeurs n'ont aucunement invoqué, dans le cadre de la procédure ordinaire, les troubles psychiatriques dont souffrirait A._______,

qu'ils ne font valoir aucune argumentation substantielle, comme il leur appartiendrait de le faire s'agissant d'une procédure extraordinaire, démontrant qu'ils entendraient par ce courrier invoquer un nouveau motif de révision, au sens des art. 121ss LTF précités,

que, partant, ce nouveau moyen est irrecevable dans le cadre de la présente cause (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4b p. 112s ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s),

que les demandeurs n'allèguent pas non plus, de manière substantielle, que les troubles présentés par l'intéressé selon ce rapport représentent un changement notable des circonstances, postérieur à l'arrêt du 11 juillet 2011,

qu'en conséquence il n'y a pas lieu de transmettre ce courrier à l'ODM comme constituant une demande de réexamen objet de sa compétence,

qu'au vu de ce qui précède la demande de révision du 29 septembre 2011 doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que, la demande de révision apparaissant d'emblée vouée à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie doit être rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplies,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des demandeurs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des demandeurs. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux demandeurs, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.