E-5429/2011 - 2011-10-25 - Asyl - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 juillet 2011 / E-247/2010.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5429/2011

Arrêt du 25 octobre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______,née le (...),

et leurs enfants

C._______,née le (...),
Parties
D._______,né le (...),

Arménie,

tous représentés par Elisa - Asile, Assistance juridique

aux requérants d'asile, (...)

demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
Objet
11 juillet 2011 / E-247/2010.

Vu

la décision de l'ODM, du 14 décembre 2009, rejetant la demande d'asile des demandeurs, du 23 octobre 2009, prononçant leur renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), du 11 juillet 2011, rejetant le recours déposé le 13 janvier 2010 contre cette décision,

l'acte du 29 septembre 2011, par lequel les demandeurs ont requis la révision de l'arrêt du 11 juillet 2011,

la décision incidente du 7 octobre 2011, suspendant à titre provisionnel l'exécution du renvoi des demandeurs,

le courrier des demandeurs, du 13 octobre 2011, et le rapport médical y annexé,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF),

que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, lorsque le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF),

qu'en l'occurrence les demandeurs avaient allégué, comme motif de leur demande d'asile, leur crainte des agissements de E._______ ancien employeur de A._______, qui aurait accusé ce dernier d'avoir utilisé à son profit des fonds qu'il lui avait remis pour acheter des voix en faveur de Levon Ter Petrosyan à l'approche des élections présidentielles de février 2008 en Arménie,

qu'ils font valoir, dans leur demande de révision, que la mère de A._______, F._______, a été agressée en octobre 2009 par des hommes de E._______ à la recherche de son fils, lesquels l'ont frappée et ont tenté de la violer, que celle-ci a pu se réfugier en Géorgie, qu'eux-mêmes ont appris en février 2011 seulement ce qui lui était arrivé et lui ont conseillé de les rejoindre en Suisse, où elle a déposé une demande d'asile le 1er mars 2011,

qu'ils allèguent que la mère de A._______ souffre de troubles de la santé suite aux violences subies et produisent un rapport médical établi le 11 juillet 2011 concernant cette dernière,

qu'ils arguent que les procès-verbaux des auditions de la mère de A._______, ainsi que le rapport médical produit, confirment les allégations faites à l'appui de leur propre demande d'asile,

qu'ils demandent ainsi au Tribunal de revenir sur l'examen de leurs motifs d'asile,

qu'ils font par ailleurs valoir que leur fille C._______ souffre, elle aussi, des conséquences des violences subies par toute leur famille en Arménie,

qu'ils produisent un rapport établi, le 23 septembre 2011, par des spécialistes qui suivent l'enfant depuis mars 2011 en raison de difficultés d'apprentissage scolaire,

que les demandeurs font ainsi valoir des faits antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 11 juillet 2011, à savoir l'agression subie par leur mère ainsi que les difficultés de développement de leur fille,

qu'ils se prévalent à titre de moyens de preuve des procès-verbaux des auditions de la mère de A._______ sur ses motifs d'asile, ainsi que des rapports médicaux produits, concernant l'état de santé de cette dernière et les difficultés de leur fille,

que les demandeurs n'ont pas établi que ces "faits nouveaux" ont été découverts après coup et qu'ils ont été dans l'impossibilité de les alléguer dans le cadre de la procédure ordinaire, dès lors qu'ils disent avoir appris en février 2011 que la mère de A._______ avait quitté l'Arménie, que celle-ci a déposé le 1er mars 2011 une demande d'asile et qu'il ressort de son dossier qu'elle a été entendue par l'ODM en mai 2011,

qu'en outre, les faits allégués et moyens de preuve produits ne sont pas pertinents,

que les déclarations de la mère de A._______ sont de pures allégations de sa part, qui ne sont étayées d'aucun moyen de preuve,

qu'elles sont au demeurant sur certains points en contradiction avec celles de son fils,

qu'enfin l'ODM a, par décision du 5 septembre 2011, rejeté la demande d'asile de la mère de A._______ au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables et que, par arrêt de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours déposé contre cette décision (E-5428/2011), en ce qui concerne le refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile,

que le rapport médical produit n'établit en aucun cas que les troubles de santé de la mère de A._______ seraient dus aux faits allégués,

que ce rapport pose, certes, entre autres, le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD), sans référence toutefois à une classification scientifique reconnue des troubles mentaux et des troubles du comportement,

qu'un rapport médical relatif à des troubles psychiques peut éventuellement constituer la preuve d'un traumatisme, mais non celle des causes de celui-ci,

qu'en outre le rapport produit ne contient aucune observation médicale étayant l'hypothèse que le trouble psychique invoqué soit en rapport avec les faits allégués par l'intéressée à l'appui de sa demande d'asile,

que, s'agissant des troubles dont souffre leur fille C._______, les demandeurs n'ont pas non plus établi qu'ils auraient été dans l'impossibilité de les faire valoir dans le cadre de la procédure ordinaire,

que peut rester indécise la question de savoir si un moyen de preuve postérieur à un arrêt sur recours permet de demander la révision de celui-ci, nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'en tout état de cause le rapport du 23 septembre 2011 concernant C._______ n'est pas apte à justifier la révision de l'arrêt entrepris,

que, selon le rapport, l'enfant qui était plutôt introvertie et avait des difficultés scolaires, s'est vue indiquer un suivi logopédique dans lequel elle s'est bien investie,

qu'elle a réalisé de nets progrès lui permettant de renforcer son estime et sa confiance en elle,

que l'idée de devoir quitter son environnement actuel provoque d'importants affects de tristesse et de peur,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune observation d'ordre scientifique dans ce rapport ne conforte la véracité des faits allégués par les demandeurs comme motifs de leur demande d'asile,

que ce rapport n'établit pas non plus que l'enfant souffrirait de troubles de santé à ce point graves qu'ils constitueraient un obstacle à son renvoi en Arménie, au sens de l'art. 83 al. 4 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), même en prenant compte, dans la pesée des intérêts à opérer en conformité avec la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), l'intérêt de cet enfant comme une considération primordiale,

qu'il appartiendra à l'entourage de l'enfant, que ce soit sa thérapeute ou sa famille, de la préparer à assumer les difficultés d'un départ de Suisse,

que, par courrier du 13 octobre 2011, les demandeurs ont encore déposé en cause un "certificat médical", non signé, daté du 12 octobre 2011 et concernant A._______, aux termes duquel ce dernier présente des troubles psychiatriques pouvant mettre sa vie en danger, et est suivi depuis le 23 août 2011,

que les demandeurs n'ont aucunement invoqué, dans le cadre de la procédure ordinaire, les troubles psychiatriques dont souffrirait A._______,

qu'ils ne font valoir aucune argumentation substantielle, comme il leur appartiendrait de le faire s'agissant d'une procédure extraordinaire, démontrant qu'ils entendraient par ce courrier invoquer un nouveau motif de révision, au sens des art. 121ss LTF précités,

que, partant, ce nouveau moyen est irrecevable dans le cadre de la présente cause (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4b p. 112s ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s),

que les demandeurs n'allèguent pas non plus, de manière substantielle, que les troubles présentés par l'intéressé selon ce rapport représentent un changement notable des circonstances, postérieur à l'arrêt du 11 juillet 2011,

qu'en conséquence il n'y a pas lieu de transmettre ce courrier à l'ODM comme constituant une demande de réexamen objet de sa compétence,

qu'au vu de ce qui précède la demande de révision du 29 septembre 2011 doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que, la demande de révision apparaissant d'emblée vouée à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie doit être rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplies,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des demandeurs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des demandeurs. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux demandeurs, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.