C-5230/2013 - 2013-09-25 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5230/2013

Arrêt du 25 septembre 2013

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (projet de décision du 19 juin 2013).

Faits :

A.
Par projet d'octroi de rente du 19 juin 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: OAI JU) a informé l'assuré que, selon les actes versés au dossier, il présentait un degré d'invalidité de 58% ce qui lui donnait droit à une demi-rente AI dès le 1er septembre 2012. Il était indiqué que l'intéressé pouvait apporter, dans un délai de 30 jours dès réception dudit acte, ses objections par écrit ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur rendez-vous (pce TAF 3).

B.
Lors d'un premier entretien téléphonique du 28 juin 2013 (cf. note téléphonique de l'OAI JU [pce TAF 4]), l'assuré a signalé à l'OAIE JU que son état de santé s'était considérablement aggravé depuis le 19 juin 2013 (virus et maladie auto-immune) sans que ses médecins ne soient parvenus à stabiliser le traitement. Il s'ensuivait qu'il ne pouvait plus tenir son taux d'occupation actuel de 50%. Il a indiqué qu'il ferait valoir son droit d'audition par écrit en joignant un rapport médical confirmant la péjoration de son état de santé et précisé que s'il n'arrivait pas à joindre son médecin pour établir le document en question, il demanderait une prolongation du délai. Par la suite, l'OAI JU ne recevra toutefois aucun courrier de la part de l'assuré dans le délai imparti pour déposer des objections quant au projet de décision.

C.
Dans un deuxième entretien téléphonique du 6 septembre 2013 (note téléphonique de l'OAI JU [pce TAF 5]), l'assuré a informé l'OAI JU qu'il aimerait parler du projet de décision avec une personne s'étant occupé de son suivi. Il a dit douter de fournir un travail équivalant à un demi-salaire vu qu'il faisait environ 9 plateaux sur 13 par rapport à sa capacité avant la maladie observée en atelier et qu'il allait en parler avec son médecin, le Dr B._______, qui estimait sa capacité de travail à 20% au maximum. Il a signalé qu'il avait l'intention de s'exprimer par écrit en ce sens et de prendre un avocat pour se faire représenter.

D.
Dans une écriture du 17 septembre 2013 adressée au Tribunal administratif fédéral (pce TAF 1), l'assuré a indiqué faire opposition à la décision d'octroi de rente et produit deux certificats médicaux datés du 6 septembre 2013.

Droit :

1.1 Le 1er juillet 2006, la procédure de préavis a été réintroduite en procédure AI (voir art. 57a de la de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 73ter du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Selon la première disposition citée, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations. Pour sa part, l'art. 73ter RAI dispose que les parties peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours (al. 1). L'assuré peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'administration établi un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré (al. 2).

1.2 Parallèlement, en ce qui concerne les assurés travaillant en Suisse en tant que frontalier, une collaboration entre les Offices AI cantonaux et l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) est de mise. Ainsi, en application de l'art. 40 al. 2 RAI, l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE. La décision rendue par ce dernier Office est alors susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 31 et 33 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF; RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b LAI).

1.3 Toujours en rapport avec l'art. 40 al. 2 RAI, on précisera que la fonction de l'OAIE n'est pas limitée à notifier automatiquement les projets de décisions élaborés par les offices cantonaux. Bien plutôt, cette autorité est investi d'un véritable pouvoir décisionnel, de sorte que les conclusions des offices cantonaux doivent être considérées comme de simples propositions à l'attention de l'OAIE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_108/2010 du 15 juin 2010 consid. 2.2 utilisant la notion de "Antrag"; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1006/2012 du 31 août 2012; Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, Berne 2010, p. 145 n° 806).

2.

2.1 En l'occurrence, force est de constater qu'aucune décision n'a encore été rendue par l'OAIE dans la présente affaire. Or, tant que cette autorité ne s'est pas prononcée dans la présente affaire, l'assuré ne peut se prévaloir d'un acte susceptible de recours auprès du Tribunal de céans (cf. notamment art. 31 et 33 lettre i LTAF et consid. 2.2 ci-après), étant précisé que, jusqu'à ce jour, rien au dossier ne laisse supposer que cet office aurait commis un déni de justice pour retard injustifié en l'espèce (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 3 s. et les références citées). En effet, selon les informations données par l'administration fédérale, celle-ci a reçu le dossier de la part de l'OAI JU dans le courant d'août 2013 seulement (cf. pce TAF 2) et attend toujours que l'assuré lui communique ses relevés bancaires ainsi que des informations quand au cursus scolaire de ses filles pour prononcer une décision d'octroi de rente (cf. note interne du 20 septembre 2013 [pce TAF 2]).

2.2 Il n'est également pas possible de retenir que l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 serait un recours prématuré dont le principe de l'interdiction du formalisme excessif empêcherait la présente instance de déclarer celui-ci irrecevable. En effet, étant donné que l'OAIE dispose d'un véritable pouvoir décisionnel et que les projets de décision de la part des Offices AI cantonaux doivent être considérés comme de simples propositions à l'intention de cette autorité (cf. supra consid. 1.3), on voit mal comment il serait en l'espèce admissible de recourir, même prématurément, contre une décision qui n'a pas été rendue et dont le contenu aussi bien que le dispositif sont inconnus. En réalité, le dépôt d'un recours pour le cas où la décision à rendre serait négative, s'apparente à un recours conditionnel qui, comme tel, est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral U 407/99 du 6 avril 2000 consid. 2c). Tel est le cas in casu.

3.
Il incombe donc à l'intéressé d'attendre que l'OAIE lui notifie la décision en cause avant d'interjeter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

4.
Sur le vu de ce qui précède, il convient donc de ne pas entrer en matière sur l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF). L'écriture précitée et ses annexes (à savoir deux certificats médicaux datés du 6 septembre 2013) sont envoyés à l'OAIE pour compétence.

5.
Il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 dernière phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ni alloué de dépens (art. 64 en relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013.

2.
L'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 et ses annexes sont envoyées à l'OAIE pour compétence.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexes : pces TAF 2 à TAF 5)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé ; annexes : mentionnées)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57^a Preavviso - 1 L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
¹	L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
²	Se la decisione prevista concerne l'obbligo di prestazione di un altro assicuratore, l'ufficio AI sente quest'altro assicuratore prima di emanare la decisione.
³	Le parti possono presentare le loro obiezioni in merito al preavviso entro 30 giorni.336

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^ter Procedura di preavviso - 1 ...313
¹	...313
²	L'assicurato può presentare le sue obiezioni all'ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l'ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall'assicurato.
³	Le altre parti presentano le loro obiezioni all'ufficio AI per scritto.
⁴	L'audizione dell'assicurato non conferisce il diritto né a un'indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^ter Procedura di preavviso - 1 ...313
¹	...313
²	L'assicurato può presentare le sue obiezioni all'ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l'ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall'assicurato.
³	Le altre parti presentano le loro obiezioni all'ufficio AI per scritto.
⁴	L'audizione dell'assicurato non conferisce il diritto né a un'indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 40 - 1 Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
¹	Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
^a	l'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno il loro domicilio;
^b	l'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero, fatti salvi i capoversi 2 e 2bis, se gli assicurati sono domiciliati all'estero.
²	Per la ricezione e l'esame delle richieste dei frontalieri è competente l'ufficio AI nel cui campo d'attività essi esercitano un'attività lucrativa. Questa regola si applica anche ai vecchi frontalieri, a condizione che al momento della richiesta il loro domicilio abituale si trovi ancora nella zona di frontiera e il danno alla salute risalga all'epoca della loro attività frontaliera. L'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero notifica le decisioni.
^2bis	Per gli assicurati domiciliati all'estero ma che dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 cpv. 2 LPGA), la ricezione e l'esame delle richieste sono di competenza dell'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno la loro dimora abituale. Se, durante la procedura, un assicurato cessa di avere la sua dimora abituale in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.243
^2ter	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato all'estero trasferisce la sua dimora abituale o il suo domicilio in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI nel cui campo d'attività l'assicurato ha la sua dimora abituale o il suo domicilio conformemente al capoverso 1 lettera a.244
^2quater	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato in Svizzera trasferisce il suo domicilio all'estero, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.245
³	L'ufficio AI competente al momento della registrazione della domanda lo rimane durante tutta la procedura, con riserva dei capoversi 2bis-2quater.246
⁴	In caso di conflitto di competenza, l' UFAS designa l'ufficio AI competente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.