C-5230/2013 - 2013-09-25 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5230/2013

Arrêt du 25 septembre 2013

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (projet de décision du 19 juin 2013).

Faits :

A.
Par projet d'octroi de rente du 19 juin 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: OAI JU) a informé l'assuré que, selon les actes versés au dossier, il présentait un degré d'invalidité de 58% ce qui lui donnait droit à une demi-rente AI dès le 1er septembre 2012. Il était indiqué que l'intéressé pouvait apporter, dans un délai de 30 jours dès réception dudit acte, ses objections par écrit ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur rendez-vous (pce TAF 3).

B.
Lors d'un premier entretien téléphonique du 28 juin 2013 (cf. note téléphonique de l'OAI JU [pce TAF 4]), l'assuré a signalé à l'OAIE JU que son état de santé s'était considérablement aggravé depuis le 19 juin 2013 (virus et maladie auto-immune) sans que ses médecins ne soient parvenus à stabiliser le traitement. Il s'ensuivait qu'il ne pouvait plus tenir son taux d'occupation actuel de 50%. Il a indiqué qu'il ferait valoir son droit d'audition par écrit en joignant un rapport médical confirmant la péjoration de son état de santé et précisé que s'il n'arrivait pas à joindre son médecin pour établir le document en question, il demanderait une prolongation du délai. Par la suite, l'OAI JU ne recevra toutefois aucun courrier de la part de l'assuré dans le délai imparti pour déposer des objections quant au projet de décision.

C.
Dans un deuxième entretien téléphonique du 6 septembre 2013 (note téléphonique de l'OAI JU [pce TAF 5]), l'assuré a informé l'OAI JU qu'il aimerait parler du projet de décision avec une personne s'étant occupé de son suivi. Il a dit douter de fournir un travail équivalant à un demi-salaire vu qu'il faisait environ 9 plateaux sur 13 par rapport à sa capacité avant la maladie observée en atelier et qu'il allait en parler avec son médecin, le Dr B._______, qui estimait sa capacité de travail à 20% au maximum. Il a signalé qu'il avait l'intention de s'exprimer par écrit en ce sens et de prendre un avocat pour se faire représenter.

D.
Dans une écriture du 17 septembre 2013 adressée au Tribunal administratif fédéral (pce TAF 1), l'assuré a indiqué faire opposition à la décision d'octroi de rente et produit deux certificats médicaux datés du 6 septembre 2013.

Droit :

1.1 Le 1er juillet 2006, la procédure de préavis a été réintroduite en procédure AI (voir art. 57a de la de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 73ter du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Selon la première disposition citée, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations. Pour sa part, l'art. 73ter RAI dispose que les parties peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours (al. 1). L'assuré peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'administration établi un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré (al. 2).

1.2 Parallèlement, en ce qui concerne les assurés travaillant en Suisse en tant que frontalier, une collaboration entre les Offices AI cantonaux et l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) est de mise. Ainsi, en application de l'art. 40 al. 2 RAI, l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE. La décision rendue par ce dernier Office est alors susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 31 et 33 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF; RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b LAI).

1.3 Toujours en rapport avec l'art. 40 al. 2 RAI, on précisera que la fonction de l'OAIE n'est pas limitée à notifier automatiquement les projets de décisions élaborés par les offices cantonaux. Bien plutôt, cette autorité est investi d'un véritable pouvoir décisionnel, de sorte que les conclusions des offices cantonaux doivent être considérées comme de simples propositions à l'attention de l'OAIE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_108/2010 du 15 juin 2010 consid. 2.2 utilisant la notion de "Antrag"; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1006/2012 du 31 août 2012; Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, Berne 2010, p. 145 n° 806).

2.

2.1 En l'occurrence, force est de constater qu'aucune décision n'a encore été rendue par l'OAIE dans la présente affaire. Or, tant que cette autorité ne s'est pas prononcée dans la présente affaire, l'assuré ne peut se prévaloir d'un acte susceptible de recours auprès du Tribunal de céans (cf. notamment art. 31 et 33 lettre i LTAF et consid. 2.2 ci-après), étant précisé que, jusqu'à ce jour, rien au dossier ne laisse supposer que cet office aurait commis un déni de justice pour retard injustifié en l'espèce (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 3 s. et les références citées). En effet, selon les informations données par l'administration fédérale, celle-ci a reçu le dossier de la part de l'OAI JU dans le courant d'août 2013 seulement (cf. pce TAF 2) et attend toujours que l'assuré lui communique ses relevés bancaires ainsi que des informations quand au cursus scolaire de ses filles pour prononcer une décision d'octroi de rente (cf. note interne du 20 septembre 2013 [pce TAF 2]).

2.2 Il n'est également pas possible de retenir que l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 serait un recours prématuré dont le principe de l'interdiction du formalisme excessif empêcherait la présente instance de déclarer celui-ci irrecevable. En effet, étant donné que l'OAIE dispose d'un véritable pouvoir décisionnel et que les projets de décision de la part des Offices AI cantonaux doivent être considérés comme de simples propositions à l'intention de cette autorité (cf. supra consid. 1.3), on voit mal comment il serait en l'espèce admissible de recourir, même prématurément, contre une décision qui n'a pas été rendue et dont le contenu aussi bien que le dispositif sont inconnus. En réalité, le dépôt d'un recours pour le cas où la décision à rendre serait négative, s'apparente à un recours conditionnel qui, comme tel, est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral U 407/99 du 6 avril 2000 consid. 2c). Tel est le cas in casu.

3.
Il incombe donc à l'intéressé d'attendre que l'OAIE lui notifie la décision en cause avant d'interjeter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

4.
Sur le vu de ce qui précède, il convient donc de ne pas entrer en matière sur l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF). L'écriture précitée et ses annexes (à savoir deux certificats médicaux datés du 6 septembre 2013) sont envoyés à l'OAIE pour compétence.

5.
Il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 dernière phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ni alloué de dépens (art. 64 en relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013.

2.
L'écriture de l'assuré du 17 septembre 2013 et ses annexes sont envoyées à l'OAIE pour compétence.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexes : pces TAF 2 à TAF 5)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé ; annexes : mentionnées)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57^a Preavviso - 1 L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.333 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA334.
¹	L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.333 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA334.
²	Se la decisione prevista concerne l'obbligo di prestazione di un altro assicuratore, l'ufficio AI sente quest'altro assicuratore prima di emanare la decisione.
³	Le parti possono presentare le loro obiezioni in merito al preavviso entro 30 giorni.335

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.