A-1907/2009 - 2010-08-25 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1907/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 août 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège, Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée EM cond A,
Armée suisse,
autorité inférieure.

Objet
Exclusion du service militaire.

Faits :

A.
Par jugement du Tribunal correctionnel du Z._______ du 16 janvier 2008, A._______, né le _______, a été reconnu coupable de tentative de meurtre et condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 202 jours de détention préventive.
Dans une lettre du 11 février 2008 au Commandant du 8ème arrondissement militaire, la mandataire de l'époque de A._______ a, en exposant les faits relatés ci-dessus et en précisant que A._______ était détenu à L._______, retourné l'ordre de marche envoyé à ce dernier le 22 janvier 2008.

Par lettre du 14 février 2008, le Commandement du 8ème arrondissement militaire a transmis le dossier de A._______ à l'Etat-major de conduite de l'armée, comme objet de sa compétence, en lui demandant "de bien vouloir statuer sur l'éventualité de son exclusion de l'armée".

B.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2009, adressée à ''A._______, X._______, Y._______'', l'Etat-major de conduite de l'armée a informé ce dernier que, selon la législation militaire, toute personne condamnée par un tribunal pour un crime ou un délit qui rendent sa présence inacceptable dans l'armée est exclue du service militaire, et l'a invité à faire valoir toute objection dans un délai de dix jours.

C.
Par décision du 17 mars 2009, l'Etat-major de conduite de l'armée a prononcé l'exclusion de A._______ du service militaire. Cette décision, motivée par sa condamnation pour tentative de meurtre à trois ans et six mois de peine privative de liberté, lui a été notifiée sous pli recommandé à ''X._______, Y._______'', avec indication des voies de recours au Tribunal administratif fédéral.

D.
Par lettre recommandée manuscrite datée du 22 mars 2009, postée le 24 mars 2009, A._______ a, sous l'adresse ''N._______'', indiqué à l'Etat-major de conduite de l'armée qu'il était en détention à N._______, et lui a demandé de reconsidérer la décision du 17 mars 2009 qui, envoyée à l'adresse de sa mère, venait d'être portée à sa connaissance à la suite d'une visite de ses soeurs. Il a invoqué qu'il n'avait pas eu connaissance de la lettre du 30 janvier 2009, à propos de laquelle il n'avait donc pas pu s'exprimer. Il a ajouté, en reprochant à l'Etat-major de conduite de l'armée d'avoir violé son droit d'être entendu et en faisant par ailleurs valoir des arguments dont il déduisait son maintien dans l'armée, que, si elle était refusée, sa demande en reconsidération devait être traitée comme un recours et transmise en ce sens à l'autorité compétente.

E.
En date du 31 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé réception de l'acte de recours précité de A._______ (le recourant, ci-après) du 24 mars 2009 (date du timbre postal), qui lui a été transmis à ce titre par l'Etat-major de conduite de l'armée (l'autorité inférieure, ci-après).

Par décision incidente du 14 mai 2009, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
En date du 29 mai 2009, l'autorité inférieure a fait parvenir ses observations au Tribunal, en concluant au rejet du recours. Comme celles-ci étaient rédigées en allemand, elle a été requise de les produire en langue française. Sur la forme, l'autorité inférieure a précisé que, par lettre recommandée portant la communication du 30 janvier 2009, le recourant s'était vu accorder le droit d'être entendu avant l'envoi de la décision d'exclusion, et qu'il n'avait pas réagi. Sur le fond, elle a fait valoir qu'il fallait tenir compte du genre d'infraction commise et de la durée de la peine pour apprécier le caractère inacceptable de la présence du recourant au sein de l'armée ; elle a relevé que, l'exclusion ayant été prononcée dans d'autres cas similaires, le principe de l'égalité de traitement imposait de ne pas s'écarter de cette pratique ; elle a enfin soutenu qu'il existait un intérêt public à exclure le recourant de l'armée.

G.
Par écriture du 28 octobre 2009, l'autorité inférieure a apporté la preuve de l'envoi de sa communication du 30 janvier 2009 à l'adresse "A._______, X._______, Y._______", et du retrait de cet envoi le 6 février 2009 auprès de l'office de poste de Y._______. Invitée par le Tribunal à se prononcer spécialement sur la régularité de la notification de sa communication du 30 janvier 2009 au recourant, l'autorité inférieure a, par écriture du 4 mars 2010, exposé les arguments y afférents, en s'appuyant en particulier sur la législation militaire. Le recourant ne s'est quant à lui pas prononcé. La cause a ensuite, par avis du 15 mars 2010, été gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront, si besoin, repris dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).
En l'espèce, le recours a été formé le 24 mars 2009 contre la décision de l'Etat-major de conduite de l'armée du 17 mars 2009 qui, se fondant sur l'art. 21 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), a exclu le recourant du service militaire.

1.2.1 En sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA], RS 172.010.1), l'autorité inférieure fait partie des autorités dont les décisions sont, conformément à la lettre d de l'art. 33 LTAF, susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La compétence de l'autorité inférieure d'ordonner l'exclusion du service militaire et la réadmission au sens des art. 21 à 24 LAAM découle elle-même de l'art. 69 al. 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Les décisions d'exclusion du service militaire sont soumises à la PA (art. 40 al. 1 LAAM et 69 al. 3 OOMi).

La décision attaquée, qui remplit les conditions de l'art. 5 al. 1 let. a PA, ne porte pas sur une matière exclue du recours au sens de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du litige.

1.2.2 Le recours a en outre été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 PA), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, qui est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 48 al. 1 PA).

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.3 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut, de manière générale, invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que - sous réserve du devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et du devoir de motiver le recours (art. 52 PA) - le Tribunal de céans définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).

2.
Le recourant invoque un premier moyen pris de la violation de son droit d'être entendu. Il allègue n'avoir pas eu connaissance du courrier du 30 janvier 2009, par lequel l'autorité inférieure l'invitait à se prononcer sur son éventuelle exclusion de l'armée, et n'avoir ainsi pas pu s'exprimer avant le prononcé de la décision d'exclusion du 17 mars 2009, dont, en un second moyen, il conteste le bien-fondé.
2.1
2.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et aux art. 29 ss PA, est reconnu à toute partie à une procédure administrative fédérale. Il remplit une double fonction : il sert, d'une part, à l'établissement des faits, et donc à l'instruction de la cause ; il constitue, d'autre part, un droit de participation de la partie au prononcé d'une décision qui la touche dans sa situation juridique (ATF 124 V 180 consid. 1a). Le droit d'être entendu repose sur l'idée que l'administré ne doit pas être un simple objet, mais un sujet de la procédure qui peut faire valoir ses droits par une participation active (ATF 116 Ia 94 consid. 3b). Il s'agit d'un droit essentiel dont il appartient à l'autorité d'assurer la mise en oeuvre au titre de la maxime d'office. C'est ainsi que, conformément à l'art. 30 al. 1 PA, le droit d'être entendu impose à l'autorité d'entendre les parties avant de rendre une décision (cf. ATAF 2007/21 consid. 10.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7935/2008 du 25 mars 2010 consid. 3.1).

2.1.2 Le moyen pris de la violation du droit d'être entendu doit être examiné par l'autorité de recours avant tout autre grief. En effet, vu le caractère formel du droit d'être entendu, l'admission du grief de sa violation conduit l'autorité de recours à annuler la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.1 et A-1232/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1). L'administré doit seulement établir qu'il n'a pas pu exercer son droit d'être entendu ; il n'a pas à prouver que la décision eût été différente s'il avait été entendu (ATF 125 I 113 consid. 3).

La jurisprudence admet une exception à la règle de l'annulation automatique de la décision contestée : la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a eu la possibilité de s'expliquer librement devant l'autorité de recours. Celle-ci doit cependant disposer, sur les points de fait et de droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_369/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1), du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure qui a méconnu le droit d'être entendu (ATF 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1232/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1). La réparation de ce vice est en principe exclue lorsqu'il s'agit d'une violation particulièrement grave des droits des parties, et doit demeurer l'exception (cf. ATAF 2009/61 consid. 4.1.3).

2.2 En l'espèce, la communication de l'autorité inférieure du 30 janvier 2009, aux termes de laquelle le recourant avait dix jours dès réception "pour faire valoir toute objection", sous peine de voir ''prescrit'' son droit d'être entendu, a été suivie de la décision d'exclusion du 17 mars 2009, elle-même objet du présent recours. La communication du 30 janvier 2009, envoyée sous le couvert d'une lettre recommandée, se réfère au seul art. 21 LAAM, sans faire mention d'une base légale spéciale qui instaurerait expressément la procédure dont elle constituerait une étape nécessaire avec la décision du 17 mars 2009. Il appert ainsi que cette communication du 30 janvier 2009 avait pour objet propre de permettre au recourant, conformément à l'art. 30 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 69 al. 3 OOMi, d'exercer son droit d'être entendu avant le prononcé de la décision en cause.

3.
3.1 Faute d'y voir un droit abstrait, le droit d'être entendu, n'est respecté au sens de l'art. 30 al. 1 PA que s'il peut être effectivement exercé (voir aussi Bernhard Waldmann, in Waldmann/Weissenberger, VwVG, Berne 2009, n. 30 ad art. 30 PA).

3.2 En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision attaquée du 17 mars 2009, ni la communication préalable du 30 janvier 2009, mais, invoquant que ces deux plis ont été envoyés par l'autorité inférieure au domicile de sa mère alors qu'il se trouvait lui-même en détention, il expose n'avoir pas été en mesure de prendre connaissance de la communication du 30 janvier 2009 avant le prononcé de la décision attaquée, ce qui l'a empêché sans sa faute d'exercer son droit d'être entendu préalablement au prononcé de cette décision, qu'il conteste à ce titre.

Il s'agit donc de déterminer si le droit d'être entendu du recourant a été respecté suite à la signification de la communication du 30 janvier 2009 à l'adresse du domicile de sa mère, alors qu'il se trouvait en détention.

4.
Il ressort du dossier de la cause que la communication du 30 janvier 2009 a été expédiée sous pli recommandé le même jour à l'adresse du domicile du recourant, telle qu'elle ressortait alors des dossiers du Personnel de l'armée ; une tentative infructueuse de distribution a été effectuée le 2 février 2009 ; et son retrait à l'office de poste de Y._______ a eu lieu le 6 février 2009 par une personne légitimée à le recevoir à l'adresse indiquée, qui devait probablement être la mère du recourant.

4.1 L'autorité inférieure considère que le droit d'être entendu du recourant a été respecté au moyen de la communication du 30 janvier 2009, dans la mesure où, l'adresse "N._______" n'étant enregistrée dans le système d'information du Personnel de l'armée (système PISA) que depuis le 26 mars 2009, le Personnel de l'armée n'avait pas connaissance de cette adresse d'acheminement au moment de l'envoi de la communication du 30 janvier 2009, mais uniquement de celle, alors inscrite dans ses dossiers, de "A._______, X._______, Y._______".

A ce titre, l'autorité inférieure invoque l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr, RS 510.911), aux termes duquel "les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement à l'Etat-major de conduite de l'armée la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire". Elle se prévaut également de l'art. 13 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 décembre 2004 sur les contrôles militaires (OcoM, RS 511.22) - qui dispose, en particulier, que ''le domicile est le lieu où sont déposés les papiers ou où ils ont été déposés en dernier lieu'', l'adresse étant celle ''du lieu de séjour habituel'' (al. 1), et que ''la personne qui justifie d'un nouveau domicile ou d'une nouvelle adresse en Suisse doit l'annoncer au commandant d'arrondissement compétent'' (al. 2). L'autorité inférieure applique ces dispositions à la situation du recourant, en se référant à la fois à l'art. 27 LAAM - en vertu duquel (al. 1 let. a), les personnes astreintes aux obligations militaires communiquent au chef de section les données nécessaires pour le contrôle militaire, dont l'adresse du domicile et toute modification ultérieure - et à l'art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), qui stipule que le domicile d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Elle invoque enfin la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont elle déduit que le lieu d'expédition pour la correspondance et les décisions est en principe le lieu de domicile, auquel il appartient à l'administré de se rendre accessible.

De ces différentes dispositions, l'autorité inférieure infère en l'espèce que, les autorités militaires n'ayant été informées régulièrement du changement d'adresse ni par le recourant lui-même (art. 13 al. 2 OcoM), ni par les autorités compétentes (art. 5 al. 3 OSIAr), ce dernier était régulièrement inscrit jusqu'au 16 novembre 2009 dans le système PISA comme domicilié à ''Y._______, X._______'', soit à l'adresse de son domicile. Elle en déduit sur ce fondement que, ayant été signifié à cette adresse et réceptionné par une personne habilitée à le faire, le document destiné à respecter le droit d'être entendu du recourant doit être considéré comme régulièrement adressé à celui-ci et que son droit d'être entendu a été dûment respecté.

4.2 Pareil raisonnement de l'autorité inférieure ne peut, au moins pour les raisons qui suivent, être partagé par le Tribunal.

4.2.1 De manière générale, un acte administratif ne peut déployer ses effets tant qu'il n'est pas communiqué à ceux dont il affecte la situation juridique ; c'est le principe de la réception qui est applicable. L'acte administratif doit parvenir à la connaissance des intéressés ; plus précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise de connaissance ne dépend plus que d'eux-mêmes ou de leurs représentants. La preuve en incombe à l'autorité (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1232/2008 du 19 août 2008). La signification se fera au domicile ou, à défaut, au lieu de séjour du destinataire, le plus souvent (précisément pour des raisons de preuve) par lettre recommandée : elle sera faite, lorsque l'intéressé, ou toute personne dont on peut légitimement penser qu'elle le représente, a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal s'il était absent lors du passage du facteur, ou enfin, dans cette hypothèse, dès le dernier jour utile où il aurait pu l'y retirer. Si, sans sa faute, l'intéressé en a été empêché (vacances, service militaire, changement de domicile), alors qu'il n'avait aucune raison de s'y attendre, la signification ne déploie pas ses effets (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 302 et les réf. citées).

Ainsi donc, une signification régulière consiste dans la remise de l'acte administratif à la personne à laquelle il est adressé ou à sa demeure. La personne en main de laquelle l'acte est signifié peut être le destinataire lui-même ou un tiers ayant qualité pour recevoir un acte judiciaire. Par ailleurs, la notion de domicile en matière de signification est plus large que celle des art. 23 ss CC. Ainsi le fait que, conformément à l'art. 26 CC, le séjour dans une maison de détention ne constitue pas le domicile au sens de l'art. 23 CC, n'est-il en soi pas déterminant en matière de signification. Il convient bien plutôt de considérer le but de la notification, qui est celui de pouvoir atteindre effectivement le destinataire de l'acte (cf. Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002., n. 860, p. 432 et note de bas de page 1713, n. 929 ss, p. 456 ss).

Ces principes généraux, énoncés essentiellement en référence à la notification des décisions, valent également pour la signification des actes administratifs et, ainsi, de ceux dont l'envoi préalable - comme c'est le cas de la communication du 30 janvier 2009 - est nécessaire au prononcé régulier d'une décision.

4.2.2 En l'espèce, il appert que rien dans le dossier ne permet de contester le fait que le pli recommandé du 30 janvier 2009 a été retiré par une personne habilitée à le recevoir en lieu et place de son destinataire et qu'il a été signifié à l'adresse du domicile de la mère du recourant, qui était aussi celle du recourant inscrite dans les fichiers de l'autorité inférieure.

Cela étant, vu les circonstances de l'espèce, même la régularité de la signification ne pourrait permettre à l'autorité inférieure de s'y autoriser, au titre du respect du droit d'être entendu, s'il devait s'avérer que cette autorité savait ou devait savoir que le destinataire de l'acte administratif signifié, soit le recourant, ne pouvait pas être effectivement atteint à cette adresse de notification.

4.3 Or, sur ce point déterminant, il convient de considérer que, au moment de l'envoi de sa communication du 30 janvier 2009, l'autorité inférieure était réputée savoir, en droit comme en fait, que le recourant se trouvait alors en détention.

4.3.1 En effet, d'une part, selon l'art. 13 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA, RS 510.91), le système PISA - qui est exploité par l'autorité inférieure elle-même (art. 12 LSIA) - vise, entre autres buts, à permettre le recensement des conscrits avant le recrutement (let. a), ainsi que l'affectation et l'attribution des personnes à l'armée (let. c). Dans cette perspective, le système PISA contient, conformément à l'art. 14 al. 1 LSIA, des données sur les condamnations pénales des conscrits et des personnes astreintes au service militaire (let. e) ou encore les données fournies volontairement par la personne concernée (let. f).

D'autre part, l'autorité inférieure avait été informée dès la mi-février 2008 (par lettre du 14 février 2008, le commandement du 8ème arrondissement militaire lui avait transmis le dossier du recourant) que le recourant avait été condamné pénalement et qu'il purgeait une longue peine d'emprisonnement.

4.3.2 Il en découle que l'autorité inférieure ne peut se prévaloir ni du fait que la détention du recourant n'était pas mentionnée dans le système PISA (alors qu'il aurait dû l'être), ni du fait que sa communication du 30 janvier 2009 a été signifiée à l'adresse du domicile de ce dernier et reçue par une personne habilitée à le recevoir. Car, comme il a été vu, l'autorité inférieure aurait dû savoir, et considérer, que l'envoi de sa communication au recourant sous l'adresse ''Y._______, X._______'' ne lui permettrait pas d'atteindre effectivement ce dernier et, donc, de respecter effectivement le droit d'être entendu de celui-ci avant le prononcé de sa décision. Il convient au surplus de retenir que l'autorité inférieure aurait dû, à tout le moins à réception de la lettre du recourant datée du 22 mars 2009, tenir compte du fait que celui-ci n'avait pas été en mesure de faire un usage effectif de son droit d'être entendu.

4.4 De là, il suit que le recourant n'a pas été régulièrement invité à faire valoir son droit d'être entendu avant le prononcé de la décision de l'autorité inférieure du 17 mars 2009, laquelle, par inférence, s'en trouve viciée à ce titre.

5.
La violation grave du droit d'être entendu ainsi constatée ne saurait trouver réparation auprès du Tribunal de céans. Il n'appartient en effet pas à celui-ci d'apprécier l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, à la base de la décision d'exclusion du service militaire, en lieu et place de l'autorité inférieure. Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision de l'autorité inférieure du 17 mars 2009 et de renvoyer la cause à son instance.

6.
6.1 S'agissant des frais de la cause, il n'y a pas lieu de les mettre à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA), et le recourant, qui a par ailleurs été dispensé de payer les frais de procédure au titre de l'assistance judiciaire conformément à l'art. 65 al. 1 PA, a gain de cause (art. 63 al. 1 PA). Il sera donc statué sans frais.

6.2 Il convient enfin de renoncer à allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ni ne démontre des frais particuliers (cf. art. 64 al. 1 PA).

7.
Conformément à l'art 82 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans des causes de droit public. L'art. 83 let. i LTF précise que les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile ne peuvent toutefois être contestées devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que le dispositif du présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de A._______ est admis.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 17 mars 2009 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.