E-5191/2019 - 2020-06-25 - Asilo - Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5191/2019

Arrêt du 25 juin 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition William Waeber, Roswitha Petry, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

Consultation juridique pour étrangers,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 août 2019 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 26 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.

B.a Il a été entendu sur ses données personnelles, le 1erfévrier 2016.

B.b Par décision du 12 avril 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Hongrie en application des accords de Dublin et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision a été annulée par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-2564/2016 du 4 mai 2016 et la cause renvoyée au SEM, afin qu'il examine l'allégation du recourant relative à son retour en République démocratique du Congo (RDC) entre juillet et novembre 2015 ainsi que l'authenticité de l'attestation de perte de pièces d'identité produite.

B.c Par décision du 19 juillet 2016, le SEM a rendu une nouvelle décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers la Hongrie en application des accords de Dublin et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a confirmé l'argumentation de sa décision précédente, après avoir ordonné une expertise de document, qui avait révélé que l'attestation de perte de pièces d'identité était un faux. Dans son arrêt E-4739/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal a admis que le recourant n'avait pas prouvé avoir quitté le territoire des Etats membres pendant une durée de plus de trois mois. Sur la base de l'analyse interne des documents, le SEM a retenu pour le recourant l'identité principale suivante : A._______, né le (...). Le Tribunal a admis le recours en raison de la situation en Hongrie et renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

B.d Le 11 janvier 2018, le SEM a informé le recourant que la procédure Dublin avait pris fin et que sa demande d'asile serait examinée en Suisse. Celui-ci a été entendu sur ses motifs d'asile, le 6 décembre 2018.

C.
Au cours de ses auditions, le recourant a déclaré être d'ethnie (...), de confession protestante et provenir de Kinshasa, où il aurait été scolarisé pendant neuf ans. De 2012 à 2013, il aurait vécu dans la capitale avec sa fiancée, C._______ (également dossier N [...]), qu'il aurait épousée coutumièrement, le 8 mars 2013, et aurait travaillé comme coiffeur, puis en qualité de vendeur de vêtements dans la boutique de l'oncle de celle-ci, dénommé D._______. Cet homme aurait animé les prières au sein du E._______du prophète F._______, dont le recourant serait devenu un fidèle.

Le (...) 2013, le recourant, sa fiancée et D._______ auraient distribué des tracts en vue de la manifestation d'opposition au pouvoir en place prévue le lendemain, organisée par le E._______. Le (...) 2013 (le jour de la manifestation), des soldats auraient dispersé les manifestants rassemblés au camp G._______, où se trouvait le recourant, alors que sa fiancée et D._______ auraient manifesté à un autre endroit. Celui-ci aurait réussi à prendre la fuite, non sans avoir été violemment frappé au niveau du nez par un membre de la Garde Républicaine. Après un arrêt dans un dispensaire pour se faire soigner, le recourant aurait découvert que la boutique où il travaillait avait été pillée. Il aurait appris d'un voisin que sa fiancée avait été arrêtée par la Garde Républicaine tout comme les autres manifestants et leurs familles, dont certains auraient été tués et qu'il était quant à lui recherché puisqu'il connaissait D._______. Il aurait appris plus tard le décès de celui-ci au cours de cette manifestation. Sans nouvelles de sa fiancée depuis cette date et craignant pour sa sécurité, le recourant se serait caché pendant une semaine chez un ami à H._______, puis, le 6 janvier 2014, se serait rendu à Brazzaville chez son oncle, qui l'aurait hébergé jusqu'en avril 2014, époque à laquelle il aurait quitté le Congo. Il aurait demandé la protection de la Grèce en (...) 2015, puis celle de la Hongrie, le (...) 2015, avant de se rendre en Serbie. De là, il aurait été refoulé dans son pays d'origine et aurait atterri à Kinshasa, le (...) 2015.

Après quelques jours passés chez son ami à H._______, le temps de vendre un terrain familial, il aurait loué un appartement à Kinshasa, dans la commune de I._______ (quartier de J._______), où il aurait officiellement habité du (...) au (...) 2015 ; il aurait également ouvert sa propre boutique de prêt-à-porter. Dans le courant du mois d'août 2015, il aurait été approché par K._______, proche du politicien L._______, qui lui aurait demandé de distribuer à ses clients des tracts pour un rassemblement de l'opposition, refusant la réélection du président Kabila. Ainsi, le (...) 2015, des jeunes se seraient regroupés devant la boutique du recourant pour se rendre en bus à la manifestation, place M._______, à laquelle il aurait aussi participé. Le lendemain, trois agents de N._______ se seraient présentés à sa boutique avec un mandat et y auraient trouvé les tracts. Après un détour au domicile du recourant, où ils n'auraient rien trouvé, ils l'auraient emmené dans leurs bureaux à O._______ pour l'interroger sur la provenance des tracts ainsi qu'au sujet de sa fiancée, de D._______ et du E._______. Le recourant aurait déclaré ne pas faire de politique, mais aurait néanmoins été violemment frappé, accusé d'inciter les gens à la révolte. Il aurait été libéré le soir-même, informé qu'il serait convoqué pour établir un procès-verbal et qu'une procédure pénale serait ouverte contre lui. Le (...) 2015, le remplaçant du recourant à la boutique aurait reçu une convocation au nom de celui-ci de la part des agents de N._______, puis, trois jours plus tard, un avis de recherche. De peur d'être retrouvé et accusé injustement, le recourant se serait caché dès le (...) 2015 chez son ami à H._______, puis aurait quitté Kinshasa, fin novembre 2015, pour se rendre à Brazzaville, d'où il aurait pris un vol, le (...) 2016, à destination de Paris, muni de faux documents d'identité, avant de poursuivre son voyage en voiture jusqu'en Suisse le lendemain.

Le recourant a produit une attestation de perte de pièces d'identité, délivrée à Kinshasa, le (...) 2015, ainsi que des copies d'une convocation à la « Direction Provincial de N._______ » du (...) 2015 et d'un ordre de mission de N._______ du (...) suivant, établis au nom de B._______. Il a aussi indiqué souffrir de plusieurs problèmes de santé. A ce propos, il a déposé un rapport médical du 20 mars 2018 concernant son état de santé somatique, un certificat médical du 5 décembre 2018 établi par la Consultation Psychothérapeutique P._______ de Q._______, attestant qu'il était suivi depuis le 18 octobre précédent, ainsi qu'un rapport médical du P._______ du 11 juillet 2019.

D.
Par décision du 30 août 2019, notifiée le 9 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant en raison de l'invraisemblance de ses déclarations, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 3 octobre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, voire au prononcé d'une admission provisoire pour des raisons médicales. Il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale ou, le cas échéant, à ce que des dépens lui soient alloués. Il a indiqué avoir déposé auprès du SEM une demande de modification de ses données personnelles dans le Système d'information central sur la migration (Symic).

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2019, le juge instructeur du Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de mandataire d'office du recourant.

G.
Le SEM a conclu au rejet du recours dans sa réponse succincte du 2 mars 2020, transmise pour information au recourant, le 5 mars suivant.

H.
Dans son courrier du 19 mars 2020, le recourant a déposé un rapport médical du 6 mars précédent.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 D'entrée de cause, il est constaté que le recourant n'a pas établi et qu'il ne ressort pas non plus de son dossier N auprès du SEM qu'il aurait effectivement demandé une demande de modification de ses données personnelles dans Symic. Il n'y a donc pas lieu de suspendre la présente procédure pour ce motif.

1.5 En outre, les motifs d'asile du recourant qui seront examinés ci-après par le Tribunal ne sont pas les mêmes que ceux allégués par son épouse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de joindre leurs causes, ce qu'ils ne requièrent d'ailleurs pas.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.3 s.).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant s'est vu refuser l'asile, le SEM estimant d'abord que les raisons qui l'avaient poussé à quitter la RDC en janvier 2014 étaient invraisemblables, car son récit ne correspondait pas aux événements décrits dans différents rapports publics, en particulier celui publié sous (...). Ainsi, il a relevé que, d'après ce rapport, tous les manifestants qui se trouvaient au camp G._______ avaient été tués par les soldats et que la fuite du recourant n'était, dans ce contexte, pas crédible. Il a ajouté qu'il était notoire que la manifestation du (...) 2013 suivait une veillée de prières, en réaction à des arrestations de fidèles du E._______ dans une autre partie du pays et n'était pas, ainsi qu'allégué par le recourant, préméditée, permettant ainsi la distribution préalable de tracts. Le SEM a relevé que ni le nom du recourant ni celui de sa femme ne figuraient dans ledit rapport. Il a ajouté que le recourant n'avait que des liens limités avec le E._______, raison pour laquelle il n'était pas crédible qu'il ait intéressé les autorités congolaises après la manifestation. En outre, le fait d'apprendre de la part de tiers l'arrestation de son épouse et les recherches des autorités à son encontre ne suffisaient pas pour fonder une crainte de persécutions futures. Le SEM a enfin relevé que le recourant avait pu rentrer en RDC en 2015 - pour autant que cela soit vraisemblable - s'installer officiellement à Kinshasa et y ouvrir un commerce, sans rencontrer de problème en lien avec le E._______.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé ne conteste pas, sur le fond, les éléments d'invraisemblance retenus par le SEM résumés ci-dessus, au sujet des raisons qui l'ont poussé à quitter la RDC en janvier 2014. Dès lors, le Tribunal ne reviendra pas, dans son analyse ci-dessous, sur les circonstances du premier départ du recourant de son pays d'origine.

3.2 Ensuite, le SEM a estimé que, même à supposer que le recourant soit effectivement retourné en RDC en juillet 2015, il n'avait pas rendu vraisemblable les faits à l'origine de son départ du pays en novembre suivant. Il a relevé que les déclarations du recourant au sujet de la situation géographique de sa boutique étaient vagues et peu précises ; selon l'autorité, aucun élément au dossier ne démontrait que ce commerce se soit trouvé sur un point de passage et à un emplacement stratégique important ayant justifié qu'il soit choisi comme le lieu de départ des bus pour la manifestation du (...) 2015. S'agissant de la manifestation en tant que telle, le SEM a considéré que le récit du recourant manquait de substance et ne correspondait pas à la réalité, celui-ci ayant signalé la présence de nombreux opposants et d'un seul orateur, alors qu'il ressortait des médias que plusieurs personnes avaient successivement pris la parole sur un podium. Concernant la fin de la manifestation, le recourant a évoqué de manière évasive que le rassemblement avait été dissout à cause des troubles et du désordre, alors que les articles de presse évoquaient une attaque des manifestants à coups de pierres ayant justifié une intervention importante des forces de l'ordre. Quoi qu'il en soit, le SEM a mis en doute la vraisemblance des poursuites à l'encontre du recourant suite à sa participation à cette manifestation. En effet, étant précisé que celui-ci se trouvait parmi 2'000 autres participants et était apolitique, aucun élément n'indiquait qu'il aurait pu intéresser les autorités congolaises. Par ailleurs, le SEM a estimé qu'il était invraisemblable que les agents de N._______ lui demandent s'il se prénommait « R._______ », alors que ce prénom n'apparaît sur aucune des pièces versées au dossier. De même, il a jugé peu crédible que le recourant ait été interrogé par le N._______ au sujet de D._______, qui était alors décédé depuis plus de deux ans, et à propos de sa fiancée, alors qu'elle était détenue au même endroit. Le SEM a ajouté qu'il était surprenant que le recourant ait été relâché, alors qu'une enquête pénale allait être ouverte contre lui. Il a émis des doutes quant à l'authenticité de la convocation et de l'ordre de mission de N._______, déposés en copie, relevant qu'il n'était pas plausible que son ami lui ait intentionnellement remis uniquement des copies de ces pièces. S'agissant de la réception de ces documents, le SEM a tenu pour invraisemblable le fait que l'ami du recourant en ait accusé réception à la boutique, alors que celui-ci lui avait dit de la fermer trois jours plus tôt. Quant à leur contenu, il n'est pas plausible que le N._______ ait remis à l'attention du recourant un ordre de mission interne
destiné à ses agents et, de plus, que l'ami de l'intéressé l'ait reçu le (...) 2015, alors que la mission ne devait débuter que le (...) suivant. Par ailleurs, l'identité inscrite sur les documents de N._______ ne correspondent pas à celle donnée par le recourant pour ses demandes de visas en 2013. Enfin, même dans l'hypothèse où les événements de l'automne 2015 seraient vraisemblables, le soutien du recourant à L._______ ne lui poserait actuellement pas de problème avec le gouvernement congolais, puisque celui-ci a été élu, le 25 janvier 2019, directeur du cabinet du président de la RDC, Félix Tshisekedi.

A l'appui de son recours, l'intéressé conteste chaque élément d'invraisemblance retenu par le SEM. Il relève avoir donné une description détaillée de la situation de sa boutique, de sa rencontre avec K._______, des raisons de sa participation à la manifestation et de son arrestation. Il suppose être arrivé après le début de la manifestation, raison pour laquelle il n'a assisté qu'à l'élocution de L._______, au cours de laquelle les troubles ont éclaté. En outre, il est, selon lui, normal que les agents de N._______ l'aient interrogé au sujet de D._______, bien qu'il soit décédé, puisqu'ils cherchaient à obtenir des informations devenues difficiles d'accès au sujet de ce dirigeant du E._______, dont l'affaire était encore pendante. Il ajoute qu'ils l'ont questionné au sujet de son épouse dans le but de pouvoir comparer leurs déclarations respectives et rappelle que le fait d'être libéré, puis à nouveau convoqué ultérieurement, correspond à la pratique de N._______. S'agissant de la convocation et de l'ordre de mission établis par N._______, il précise que son ami n'en a reçu que des copies, puisque les originaux sont destinés à un usage interne, et qu'il ne saurait, dans ce contexte, lui être reproché de ne pas avoir produit les pièces originales. Il allègue d'ailleurs que le SEM ne peut pas mettre en doute leur authenticité sans indice formel en ce sens et n'exclut pas que le N._______ l'ait recherché avant la date prévue de la mission. Enfin, il rappelle que la manifestation du (...) 2015 était dirigée contre le régime de l'ancien président Joseph Kabila, dont les hommes sont encore en place au sein des services de sécurité et dont le parti et ses alliés occupent des sièges au parlement, celui-ci continuant en réalité à diriger le pays de manière détournée. Il en conclut que tout risque le concernant en cas de retour ne peut être écarté, notamment en raison de son défaut de comparution devant le N._______ alors qu'il a été formellement convoqué.

3.3 Le Tribunal considère que les motifs qui ont poussé le recourant à quitter son pays d'origine en novembre 2015 - s'il est avéré qu'il y est retourné en juillet 2015 sont invraisemblables. D'abord, il n'est pas crédible que le recourant soit arrivé en retard à la manifestation (n'ayant pu assister qu'au seul discours de L._______), alors qu'il s'y est rendu à bord d'un bus organisé exprès par l'opposition pour amener les gens de son quartier à la manifestation. Ensuite, ses propos sont demeurés vagues au sujet de la manière dont la foule s'est dispersée, ne donnant aucun détail qui relève du vécu (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q108 à 111). De plus, il est invraisemblable qu'il ait été identifié parmi une foule de plus de 2'000 manifestants, alors qu'il n'avait aucun profil politique particulier (il se dit apolitique) et n'était pas dans le collimateur des autorités congolaises avant cette manifestation, puisqu'il a pu s'établir officiellement à Kinshasa et ouvrir sa propre boutique sans rencontrer de problème. En outre, il n'est pas crédible que les autorités congolaises aient fait un lien entre lui et le E._______, église avec laquelle il n'était plus en contact en 2015 (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q75), ni avec la prétendue nièce de D._______, qu'il n'avait épousé que de manière coutumière (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q81 s.). Ainsi, les poursuites engagées par le N._______ à l'encontre du recourant après la manifestation du (...) 2015 ne sont pas crédibles. Par ailleurs, il est invraisemblable que, lors de la première visite de N._______, le (...) 2015, un agent lui ait demandé s'il se prénommait « R._______ », alors que ce prénom ne figure sur aucun document délivré par le N._______. S'agissant des interrogatoires, il n'est pas crédible que le recourant ait été questionné au sujet de son épouse et de D._______, alors que sa femme était encore en détention à cette époque-là, que l'oncle de celle-ci était décédé depuis plus d'un an et demi et surtout que le E._______ n'était plus actif, le prophète ayant quitté la RDC. Les arguments du recourant, selon lesquels les agents de N._______ voulaient comparer ses déclarations à celles de son épouse et tentaient d'obtenir des informations sur D._______ devenues difficiles à obtenir, ne convainquent pas.

Enfin, les deux documents produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation ci-dessus. En effet, s'agissant de copies, leur valeur probante est d'entrée de cause très faible. De plus, ils sont établis au nom de B._______, identité inscrite sur l'attestation de perte des pièces d'identité qui a été jugée comme étant un faux. Au sujet du document intitulé « ordre de mission », il n'est d'abord pas plausible que cette pièce, qui constitue un document interne de mission destinée aux quatre agents de N._______ cités, ait été transmise au recourant, l'avertissant ainsi de la mise sur pied d'une mission interne le concernant, pas moins de dix-sept jours avant le début de la mission. De plus, il est incohérent que ce document ait été remis à l'ami du recourant, le (...) 2015 déjà, alors qu'il est daté du (...) 2015 seulement. Il est tout aussi peu crédible qu'il ait été remis à cet ami à la boutique, le (...) 2015, alors que le recourant lui avait expressément demandé de fermer la boutique trois jours plus tôt.

Au surplus, le Tribunal fait sienne l'appréciation du SEM, selon laquelle l'éventuel soutien du recourant en faveur de L._______ ne serait pas de nature à lui causer des problèmes en cas de retour, vu l'élection de celui-ci à la direction du cabinet du président. L'allégué du recourant, consistant à dire que les partisans de Joseph Kabila sont encore en place au parlement et dans les services de sécurité ne suffit pas, en soi, pour fonder un risque concret qu'il soit victime de sérieux préjudices à son retour en RDC.

3.4 Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les événements qui seraient à l'origine de sa fuite du pays fin novembre 2015 ni, par conséquent, être recherché par les autorités congolaises dans les circonstances alléguées. Il en découle l'absence d'un risque de persécution future en cas de retour fondé sur ce motif.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, l'intéresséne peut pas se prévaloir valablement du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI), ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 La RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Il faut rappeler l'arrêt de référence du Tribunal E-731/2016 du 20 février 2017 (cf. consid. 7.3.2 ; également JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3), toujours d'actualité (cf. arrêt du Tribunal D-5991/2019 du 20 février 2020, p. 12), selon lequel l'exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible.

7.3 Il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour en RDC. Celui-ci invoque souffrir de troubles psychiques et avoir besoin de soins postopératoires suite à une intervention chirurgicale au niveau de la cloison nasale. En dépit de la disponibilité des soins à Kinshasa, il fait valoir de sérieuses difficultés d'accès à ces soins dans son cas particulier, en l'absence d'un réseau familial apte à l'accueillir dans la capitale, puisqu'aux dernières nouvelles, qui datent de 2017, ses parents et sa soeur ont déménagé dans la province de l'Equateur, où ils vivent dans des conditions très difficiles. Il ajoute avoir déjà vendu la parcelle familiale, n'avoir tiré qu'un maigre revenu de sa boutique insuffisant pour couvrir les frais médicaux - et ne pas pouvoir compter sur l'aide de sa femme, qui n'a qu'une formation de base et aucune expérience professionnelle.

7.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé.

7.3.1.1 En l'espèce, sur le plan somatique d'abord, le recourant présentait une déviation de la cloison nasale post-traumatique, qui a été opérée, le 12 octobre 2016 (rhinoseptoplastie et greffe cartilagineuse), ce qui a permis une diminution significative des symptômes (obstruction chronique avec écoulement et hyposmie) et des gênes lors du sommeil (cf. rapport médical du 6 mars 2020). Les médecins conseillent un suivi pendant au minimum un an à compter de mars 2020. En outre, le recourant souffre d'une gastrite à helicobacter pylori. Suite à un traitement d'éradication de la bactérie, les douleurs ont presque disparu. Les médecins préconisent un suivi régulier avec test d'éradication et, le cas échéant, un nouveau traitement d'au moins quatre mois en cas de récidive ; en l'absence de contrôles périodiques, ils relèvent les « conséquences sévères » d'une éventuelle récidive. A cela s'ajoute que le recourant bénéficie d'un suivi régulier à la consultation de tabacologie. Enfin, il présente une stérilité d'origine génétique et seule une fécondation in vitro lui permettrait de procréer, laquelle est très coûteuse. Il bénéfice, avec son épouse, de consultations auprès d'un service spécialisé en reproduction, afin de pouvoir avoir un enfant ; les médecins précisent que la possibilité d'avoir recours à la fécondation in vitro en RDC semble compromise.

Ensuite, sur le plan psychologique, le recourant souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM 10, F41.2 ; cf. rapport psychiatrique du 11 juillet 2019). Il décrit des troubles de l'appétit et des difficultés d'endormissement, se sent inutile en raison notamment de l'impossibilité de procréer, « a l'impression que le malheur le poursuit » et a parfois des idées suicidaires non scénarisées. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré auprès de Q._______ depuis le 18 octobre 2018, à raison de séances bimensuelles, voire hebdomadaires en cas de besoin. La poursuite du traitement devrait permettre une amélioration de l'état de santé psychique du recourant. En revanche, en l'absence de suivi, les spécialistes craignent une aggravation de l'état psychique du recourant, accompagnée d'un risque de passage à l'acte.

7.3.1.2 Vu ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne sont pas graves au point de conduire d'une manière certaine, en l'absence de possibilités de traitement adéquat ou d'accès gratuits aux soins dans son pays d'origine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. D'ailleurs, il a pu être opéré au niveau de la cloison nasale et être traité pour la gastrite à helicobacter pylori dont il souffrait, seuls des contrôles réguliers étant désormais préconisés. Son état psychique ne nécessite pas non plus, en l'état, des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en RDC, étant relevé que le recourant ne prend actuellement aucun traitement médicamenteux. En outre, il apparaît que ses problèmes psychiques sont principalement liés à sa stérilité. En effet, il présente une faible estime de lui en raison de son infertilité et n'arrive pas encore à concrétiser ses projets de devenir père par insémination artificielle. Dans ce contexte, il est difficile pour lui d'élaborer d'un projet de vie pour son couple (cf. rapport médical du 11 juillet 2019, ch. 1.2 à 1.4). Cependant, on ne saurait retarder indéfiniment l'exécution de son renvoi de Suisse pour ce motif. Au demeurant, le SEM, dans sa décision du 30 août 2019, cite plusieurs établissements hospitaliers de Kinshasa, où la prise en charge du recourant sera possible et suffisante pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont il souffre, étant rappelé qu'il ne conteste pas, sur le fond, la disponibilité des soins psychiatriques en RDC. A toutes fins utiles, sans que cet élément soit en soi déterminant, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. par exemple arrêt du Tribunal E-7991/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.7). En particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de la recourante de manière à prévenir, cas
échéant, tout acte d'auto-agression de sa part.

7.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci a été scolarisé pendant neuf ans, bénéficie d'une expérence professionnelle dans le commerce de vêtements, est sans charge de famille et est capable d'excercer une activité professionnelle rémunérée, son état psychique fragile ne constituant pas une incapacité de travail durable (cf. consid. qui précède). Certes, le recourant a séjourné en Suisse durant plusieurs années, mais, une fois les premières difficultés de réadaptation surmontées à son retour, il devrait pouvoir se réinsérer dans son pays d'origine, dans lequel il retourne d'ailleurs accompagné de son épouse, étant rappelé qu'il n'aura pas, en l'état du dossier, à faire face à des coups de santé particulièrement élevés. De plus, bien que cet élément ne soit en soi pas déterminant, il n'est pas crédible vu les éléments d'invraisemblance retenus au sujet de ses motifs d'asile que le recourant ne dispose pas d'un réseau familial dans son pays d'origine, à même de lui venir en aide à son retour, pour faciliter dans un premier temps sa réinstallation.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), ce que ne conteste pas le recourant.

9.

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 11 décembre 2019, et dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait plus indigent, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). Il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF ; cf. décision incidente du 11 décembre 2019, p. 5 et courrier du Tribunal du 6 janvier 2020). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 1'000 francs (art. 14 al. 2 FITAF), à la charge du Tribunal.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'000 francs est allouée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza, mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.