E-5191/2019 - 2020-06-25 - Asile - Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5191/2019

Arrêt du 25 juin 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition William Waeber, Roswitha Petry, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

Consultation juridique pour étrangers,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 août 2019 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 26 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.

B.a Il a été entendu sur ses données personnelles, le 1erfévrier 2016.

B.b Par décision du 12 avril 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Hongrie en application des accords de Dublin et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision a été annulée par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-2564/2016 du 4 mai 2016 et la cause renvoyée au SEM, afin qu'il examine l'allégation du recourant relative à son retour en République démocratique du Congo (RDC) entre juillet et novembre 2015 ainsi que l'authenticité de l'attestation de perte de pièces d'identité produite.

B.c Par décision du 19 juillet 2016, le SEM a rendu une nouvelle décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers la Hongrie en application des accords de Dublin et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a confirmé l'argumentation de sa décision précédente, après avoir ordonné une expertise de document, qui avait révélé que l'attestation de perte de pièces d'identité était un faux. Dans son arrêt E-4739/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal a admis que le recourant n'avait pas prouvé avoir quitté le territoire des Etats membres pendant une durée de plus de trois mois. Sur la base de l'analyse interne des documents, le SEM a retenu pour le recourant l'identité principale suivante : A._______, né le (...). Le Tribunal a admis le recours en raison de la situation en Hongrie et renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

B.d Le 11 janvier 2018, le SEM a informé le recourant que la procédure Dublin avait pris fin et que sa demande d'asile serait examinée en Suisse. Celui-ci a été entendu sur ses motifs d'asile, le 6 décembre 2018.

C.
Au cours de ses auditions, le recourant a déclaré être d'ethnie (...), de confession protestante et provenir de Kinshasa, où il aurait été scolarisé pendant neuf ans. De 2012 à 2013, il aurait vécu dans la capitale avec sa fiancée, C._______ (également dossier N [...]), qu'il aurait épousée coutumièrement, le 8 mars 2013, et aurait travaillé comme coiffeur, puis en qualité de vendeur de vêtements dans la boutique de l'oncle de celle-ci, dénommé D._______. Cet homme aurait animé les prières au sein du E._______du prophète F._______, dont le recourant serait devenu un fidèle.

Le (...) 2013, le recourant, sa fiancée et D._______ auraient distribué des tracts en vue de la manifestation d'opposition au pouvoir en place prévue le lendemain, organisée par le E._______. Le (...) 2013 (le jour de la manifestation), des soldats auraient dispersé les manifestants rassemblés au camp G._______, où se trouvait le recourant, alors que sa fiancée et D._______ auraient manifesté à un autre endroit. Celui-ci aurait réussi à prendre la fuite, non sans avoir été violemment frappé au niveau du nez par un membre de la Garde Républicaine. Après un arrêt dans un dispensaire pour se faire soigner, le recourant aurait découvert que la boutique où il travaillait avait été pillée. Il aurait appris d'un voisin que sa fiancée avait été arrêtée par la Garde Républicaine tout comme les autres manifestants et leurs familles, dont certains auraient été tués et qu'il était quant à lui recherché puisqu'il connaissait D._______. Il aurait appris plus tard le décès de celui-ci au cours de cette manifestation. Sans nouvelles de sa fiancée depuis cette date et craignant pour sa sécurité, le recourant se serait caché pendant une semaine chez un ami à H._______, puis, le 6 janvier 2014, se serait rendu à Brazzaville chez son oncle, qui l'aurait hébergé jusqu'en avril 2014, époque à laquelle il aurait quitté le Congo. Il aurait demandé la protection de la Grèce en (...) 2015, puis celle de la Hongrie, le (...) 2015, avant de se rendre en Serbie. De là, il aurait été refoulé dans son pays d'origine et aurait atterri à Kinshasa, le (...) 2015.

Après quelques jours passés chez son ami à H._______, le temps de vendre un terrain familial, il aurait loué un appartement à Kinshasa, dans la commune de I._______ (quartier de J._______), où il aurait officiellement habité du (...) au (...) 2015 ; il aurait également ouvert sa propre boutique de prêt-à-porter. Dans le courant du mois d'août 2015, il aurait été approché par K._______, proche du politicien L._______, qui lui aurait demandé de distribuer à ses clients des tracts pour un rassemblement de l'opposition, refusant la réélection du président Kabila. Ainsi, le (...) 2015, des jeunes se seraient regroupés devant la boutique du recourant pour se rendre en bus à la manifestation, place M._______, à laquelle il aurait aussi participé. Le lendemain, trois agents de N._______ se seraient présentés à sa boutique avec un mandat et y auraient trouvé les tracts. Après un détour au domicile du recourant, où ils n'auraient rien trouvé, ils l'auraient emmené dans leurs bureaux à O._______ pour l'interroger sur la provenance des tracts ainsi qu'au sujet de sa fiancée, de D._______ et du E._______. Le recourant aurait déclaré ne pas faire de politique, mais aurait néanmoins été violemment frappé, accusé d'inciter les gens à la révolte. Il aurait été libéré le soir-même, informé qu'il serait convoqué pour établir un procès-verbal et qu'une procédure pénale serait ouverte contre lui. Le (...) 2015, le remplaçant du recourant à la boutique aurait reçu une convocation au nom de celui-ci de la part des agents de N._______, puis, trois jours plus tard, un avis de recherche. De peur d'être retrouvé et accusé injustement, le recourant se serait caché dès le (...) 2015 chez son ami à H._______, puis aurait quitté Kinshasa, fin novembre 2015, pour se rendre à Brazzaville, d'où il aurait pris un vol, le (...) 2016, à destination de Paris, muni de faux documents d'identité, avant de poursuivre son voyage en voiture jusqu'en Suisse le lendemain.

Le recourant a produit une attestation de perte de pièces d'identité, délivrée à Kinshasa, le (...) 2015, ainsi que des copies d'une convocation à la « Direction Provincial de N._______ » du (...) 2015 et d'un ordre de mission de N._______ du (...) suivant, établis au nom de B._______. Il a aussi indiqué souffrir de plusieurs problèmes de santé. A ce propos, il a déposé un rapport médical du 20 mars 2018 concernant son état de santé somatique, un certificat médical du 5 décembre 2018 établi par la Consultation Psychothérapeutique P._______ de Q._______, attestant qu'il était suivi depuis le 18 octobre précédent, ainsi qu'un rapport médical du P._______ du 11 juillet 2019.

D.
Par décision du 30 août 2019, notifiée le 9 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant en raison de l'invraisemblance de ses déclarations, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 3 octobre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, voire au prononcé d'une admission provisoire pour des raisons médicales. Il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale ou, le cas échéant, à ce que des dépens lui soient alloués. Il a indiqué avoir déposé auprès du SEM une demande de modification de ses données personnelles dans le Système d'information central sur la migration (Symic).

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2019, le juge instructeur du Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de mandataire d'office du recourant.

G.
Le SEM a conclu au rejet du recours dans sa réponse succincte du 2 mars 2020, transmise pour information au recourant, le 5 mars suivant.

H.
Dans son courrier du 19 mars 2020, le recourant a déposé un rapport médical du 6 mars précédent.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 D'entrée de cause, il est constaté que le recourant n'a pas établi et qu'il ne ressort pas non plus de son dossier N auprès du SEM qu'il aurait effectivement demandé une demande de modification de ses données personnelles dans Symic. Il n'y a donc pas lieu de suspendre la présente procédure pour ce motif.

1.5 En outre, les motifs d'asile du recourant qui seront examinés ci-après par le Tribunal ne sont pas les mêmes que ceux allégués par son épouse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de joindre leurs causes, ce qu'ils ne requièrent d'ailleurs pas.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.3 s.).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant s'est vu refuser l'asile, le SEM estimant d'abord que les raisons qui l'avaient poussé à quitter la RDC en janvier 2014 étaient invraisemblables, car son récit ne correspondait pas aux événements décrits dans différents rapports publics, en particulier celui publié sous (...). Ainsi, il a relevé que, d'après ce rapport, tous les manifestants qui se trouvaient au camp G._______ avaient été tués par les soldats et que la fuite du recourant n'était, dans ce contexte, pas crédible. Il a ajouté qu'il était notoire que la manifestation du (...) 2013 suivait une veillée de prières, en réaction à des arrestations de fidèles du E._______ dans une autre partie du pays et n'était pas, ainsi qu'allégué par le recourant, préméditée, permettant ainsi la distribution préalable de tracts. Le SEM a relevé que ni le nom du recourant ni celui de sa femme ne figuraient dans ledit rapport. Il a ajouté que le recourant n'avait que des liens limités avec le E._______, raison pour laquelle il n'était pas crédible qu'il ait intéressé les autorités congolaises après la manifestation. En outre, le fait d'apprendre de la part de tiers l'arrestation de son épouse et les recherches des autorités à son encontre ne suffisaient pas pour fonder une crainte de persécutions futures. Le SEM a enfin relevé que le recourant avait pu rentrer en RDC en 2015 - pour autant que cela soit vraisemblable - s'installer officiellement à Kinshasa et y ouvrir un commerce, sans rencontrer de problème en lien avec le E._______.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé ne conteste pas, sur le fond, les éléments d'invraisemblance retenus par le SEM résumés ci-dessus, au sujet des raisons qui l'ont poussé à quitter la RDC en janvier 2014. Dès lors, le Tribunal ne reviendra pas, dans son analyse ci-dessous, sur les circonstances du premier départ du recourant de son pays d'origine.

3.2 Ensuite, le SEM a estimé que, même à supposer que le recourant soit effectivement retourné en RDC en juillet 2015, il n'avait pas rendu vraisemblable les faits à l'origine de son départ du pays en novembre suivant. Il a relevé que les déclarations du recourant au sujet de la situation géographique de sa boutique étaient vagues et peu précises ; selon l'autorité, aucun élément au dossier ne démontrait que ce commerce se soit trouvé sur un point de passage et à un emplacement stratégique important ayant justifié qu'il soit choisi comme le lieu de départ des bus pour la manifestation du (...) 2015. S'agissant de la manifestation en tant que telle, le SEM a considéré que le récit du recourant manquait de substance et ne correspondait pas à la réalité, celui-ci ayant signalé la présence de nombreux opposants et d'un seul orateur, alors qu'il ressortait des médias que plusieurs personnes avaient successivement pris la parole sur un podium. Concernant la fin de la manifestation, le recourant a évoqué de manière évasive que le rassemblement avait été dissout à cause des troubles et du désordre, alors que les articles de presse évoquaient une attaque des manifestants à coups de pierres ayant justifié une intervention importante des forces de l'ordre. Quoi qu'il en soit, le SEM a mis en doute la vraisemblance des poursuites à l'encontre du recourant suite à sa participation à cette manifestation. En effet, étant précisé que celui-ci se trouvait parmi 2'000 autres participants et était apolitique, aucun élément n'indiquait qu'il aurait pu intéresser les autorités congolaises. Par ailleurs, le SEM a estimé qu'il était invraisemblable que les agents de N._______ lui demandent s'il se prénommait « R._______ », alors que ce prénom n'apparaît sur aucune des pièces versées au dossier. De même, il a jugé peu crédible que le recourant ait été interrogé par le N._______ au sujet de D._______, qui était alors décédé depuis plus de deux ans, et à propos de sa fiancée, alors qu'elle était détenue au même endroit. Le SEM a ajouté qu'il était surprenant que le recourant ait été relâché, alors qu'une enquête pénale allait être ouverte contre lui. Il a émis des doutes quant à l'authenticité de la convocation et de l'ordre de mission de N._______, déposés en copie, relevant qu'il n'était pas plausible que son ami lui ait intentionnellement remis uniquement des copies de ces pièces. S'agissant de la réception de ces documents, le SEM a tenu pour invraisemblable le fait que l'ami du recourant en ait accusé réception à la boutique, alors que celui-ci lui avait dit de la fermer trois jours plus tôt. Quant à leur contenu, il n'est pas plausible que le N._______ ait remis à l'attention du recourant un ordre de mission interne
destiné à ses agents et, de plus, que l'ami de l'intéressé l'ait reçu le (...) 2015, alors que la mission ne devait débuter que le (...) suivant. Par ailleurs, l'identité inscrite sur les documents de N._______ ne correspondent pas à celle donnée par le recourant pour ses demandes de visas en 2013. Enfin, même dans l'hypothèse où les événements de l'automne 2015 seraient vraisemblables, le soutien du recourant à L._______ ne lui poserait actuellement pas de problème avec le gouvernement congolais, puisque celui-ci a été élu, le 25 janvier 2019, directeur du cabinet du président de la RDC, Félix Tshisekedi.

A l'appui de son recours, l'intéressé conteste chaque élément d'invraisemblance retenu par le SEM. Il relève avoir donné une description détaillée de la situation de sa boutique, de sa rencontre avec K._______, des raisons de sa participation à la manifestation et de son arrestation. Il suppose être arrivé après le début de la manifestation, raison pour laquelle il n'a assisté qu'à l'élocution de L._______, au cours de laquelle les troubles ont éclaté. En outre, il est, selon lui, normal que les agents de N._______ l'aient interrogé au sujet de D._______, bien qu'il soit décédé, puisqu'ils cherchaient à obtenir des informations devenues difficiles d'accès au sujet de ce dirigeant du E._______, dont l'affaire était encore pendante. Il ajoute qu'ils l'ont questionné au sujet de son épouse dans le but de pouvoir comparer leurs déclarations respectives et rappelle que le fait d'être libéré, puis à nouveau convoqué ultérieurement, correspond à la pratique de N._______. S'agissant de la convocation et de l'ordre de mission établis par N._______, il précise que son ami n'en a reçu que des copies, puisque les originaux sont destinés à un usage interne, et qu'il ne saurait, dans ce contexte, lui être reproché de ne pas avoir produit les pièces originales. Il allègue d'ailleurs que le SEM ne peut pas mettre en doute leur authenticité sans indice formel en ce sens et n'exclut pas que le N._______ l'ait recherché avant la date prévue de la mission. Enfin, il rappelle que la manifestation du (...) 2015 était dirigée contre le régime de l'ancien président Joseph Kabila, dont les hommes sont encore en place au sein des services de sécurité et dont le parti et ses alliés occupent des sièges au parlement, celui-ci continuant en réalité à diriger le pays de manière détournée. Il en conclut que tout risque le concernant en cas de retour ne peut être écarté, notamment en raison de son défaut de comparution devant le N._______ alors qu'il a été formellement convoqué.

3.3 Le Tribunal considère que les motifs qui ont poussé le recourant à quitter son pays d'origine en novembre 2015 - s'il est avéré qu'il y est retourné en juillet 2015 sont invraisemblables. D'abord, il n'est pas crédible que le recourant soit arrivé en retard à la manifestation (n'ayant pu assister qu'au seul discours de L._______), alors qu'il s'y est rendu à bord d'un bus organisé exprès par l'opposition pour amener les gens de son quartier à la manifestation. Ensuite, ses propos sont demeurés vagues au sujet de la manière dont la foule s'est dispersée, ne donnant aucun détail qui relève du vécu (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q108 à 111). De plus, il est invraisemblable qu'il ait été identifié parmi une foule de plus de 2'000 manifestants, alors qu'il n'avait aucun profil politique particulier (il se dit apolitique) et n'était pas dans le collimateur des autorités congolaises avant cette manifestation, puisqu'il a pu s'établir officiellement à Kinshasa et ouvrir sa propre boutique sans rencontrer de problème. En outre, il n'est pas crédible que les autorités congolaises aient fait un lien entre lui et le E._______, église avec laquelle il n'était plus en contact en 2015 (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q75), ni avec la prétendue nièce de D._______, qu'il n'avait épousé que de manière coutumière (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q81 s.). Ainsi, les poursuites engagées par le N._______ à l'encontre du recourant après la manifestation du (...) 2015 ne sont pas crédibles. Par ailleurs, il est invraisemblable que, lors de la première visite de N._______, le (...) 2015, un agent lui ait demandé s'il se prénommait « R._______ », alors que ce prénom ne figure sur aucun document délivré par le N._______. S'agissant des interrogatoires, il n'est pas crédible que le recourant ait été questionné au sujet de son épouse et de D._______, alors que sa femme était encore en détention à cette époque-là, que l'oncle de celle-ci était décédé depuis plus d'un an et demi et surtout que le E._______ n'était plus actif, le prophète ayant quitté la RDC. Les arguments du recourant, selon lesquels les agents de N._______ voulaient comparer ses déclarations à celles de son épouse et tentaient d'obtenir des informations sur D._______ devenues difficiles à obtenir, ne convainquent pas.

Enfin, les deux documents produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation ci-dessus. En effet, s'agissant de copies, leur valeur probante est d'entrée de cause très faible. De plus, ils sont établis au nom de B._______, identité inscrite sur l'attestation de perte des pièces d'identité qui a été jugée comme étant un faux. Au sujet du document intitulé « ordre de mission », il n'est d'abord pas plausible que cette pièce, qui constitue un document interne de mission destinée aux quatre agents de N._______ cités, ait été transmise au recourant, l'avertissant ainsi de la mise sur pied d'une mission interne le concernant, pas moins de dix-sept jours avant le début de la mission. De plus, il est incohérent que ce document ait été remis à l'ami du recourant, le (...) 2015 déjà, alors qu'il est daté du (...) 2015 seulement. Il est tout aussi peu crédible qu'il ait été remis à cet ami à la boutique, le (...) 2015, alors que le recourant lui avait expressément demandé de fermer la boutique trois jours plus tôt.

Au surplus, le Tribunal fait sienne l'appréciation du SEM, selon laquelle l'éventuel soutien du recourant en faveur de L._______ ne serait pas de nature à lui causer des problèmes en cas de retour, vu l'élection de celui-ci à la direction du cabinet du président. L'allégué du recourant, consistant à dire que les partisans de Joseph Kabila sont encore en place au parlement et dans les services de sécurité ne suffit pas, en soi, pour fonder un risque concret qu'il soit victime de sérieux préjudices à son retour en RDC.

3.4 Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les événements qui seraient à l'origine de sa fuite du pays fin novembre 2015 ni, par conséquent, être recherché par les autorités congolaises dans les circonstances alléguées. Il en découle l'absence d'un risque de persécution future en cas de retour fondé sur ce motif.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, l'intéresséne peut pas se prévaloir valablement du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI), ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 La RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Il faut rappeler l'arrêt de référence du Tribunal E-731/2016 du 20 février 2017 (cf. consid. 7.3.2 ; également JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3), toujours d'actualité (cf. arrêt du Tribunal D-5991/2019 du 20 février 2020, p. 12), selon lequel l'exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible.

7.3 Il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour en RDC. Celui-ci invoque souffrir de troubles psychiques et avoir besoin de soins postopératoires suite à une intervention chirurgicale au niveau de la cloison nasale. En dépit de la disponibilité des soins à Kinshasa, il fait valoir de sérieuses difficultés d'accès à ces soins dans son cas particulier, en l'absence d'un réseau familial apte à l'accueillir dans la capitale, puisqu'aux dernières nouvelles, qui datent de 2017, ses parents et sa soeur ont déménagé dans la province de l'Equateur, où ils vivent dans des conditions très difficiles. Il ajoute avoir déjà vendu la parcelle familiale, n'avoir tiré qu'un maigre revenu de sa boutique insuffisant pour couvrir les frais médicaux - et ne pas pouvoir compter sur l'aide de sa femme, qui n'a qu'une formation de base et aucune expérience professionnelle.

7.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé.

7.3.1.1 En l'espèce, sur le plan somatique d'abord, le recourant présentait une déviation de la cloison nasale post-traumatique, qui a été opérée, le 12 octobre 2016 (rhinoseptoplastie et greffe cartilagineuse), ce qui a permis une diminution significative des symptômes (obstruction chronique avec écoulement et hyposmie) et des gênes lors du sommeil (cf. rapport médical du 6 mars 2020). Les médecins conseillent un suivi pendant au minimum un an à compter de mars 2020. En outre, le recourant souffre d'une gastrite à helicobacter pylori. Suite à un traitement d'éradication de la bactérie, les douleurs ont presque disparu. Les médecins préconisent un suivi régulier avec test d'éradication et, le cas échéant, un nouveau traitement d'au moins quatre mois en cas de récidive ; en l'absence de contrôles périodiques, ils relèvent les « conséquences sévères » d'une éventuelle récidive. A cela s'ajoute que le recourant bénéficie d'un suivi régulier à la consultation de tabacologie. Enfin, il présente une stérilité d'origine génétique et seule une fécondation in vitro lui permettrait de procréer, laquelle est très coûteuse. Il bénéfice, avec son épouse, de consultations auprès d'un service spécialisé en reproduction, afin de pouvoir avoir un enfant ; les médecins précisent que la possibilité d'avoir recours à la fécondation in vitro en RDC semble compromise.

Ensuite, sur le plan psychologique, le recourant souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM 10, F41.2 ; cf. rapport psychiatrique du 11 juillet 2019). Il décrit des troubles de l'appétit et des difficultés d'endormissement, se sent inutile en raison notamment de l'impossibilité de procréer, « a l'impression que le malheur le poursuit » et a parfois des idées suicidaires non scénarisées. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré auprès de Q._______ depuis le 18 octobre 2018, à raison de séances bimensuelles, voire hebdomadaires en cas de besoin. La poursuite du traitement devrait permettre une amélioration de l'état de santé psychique du recourant. En revanche, en l'absence de suivi, les spécialistes craignent une aggravation de l'état psychique du recourant, accompagnée d'un risque de passage à l'acte.

7.3.1.2 Vu ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne sont pas graves au point de conduire d'une manière certaine, en l'absence de possibilités de traitement adéquat ou d'accès gratuits aux soins dans son pays d'origine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. D'ailleurs, il a pu être opéré au niveau de la cloison nasale et être traité pour la gastrite à helicobacter pylori dont il souffrait, seuls des contrôles réguliers étant désormais préconisés. Son état psychique ne nécessite pas non plus, en l'état, des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en RDC, étant relevé que le recourant ne prend actuellement aucun traitement médicamenteux. En outre, il apparaît que ses problèmes psychiques sont principalement liés à sa stérilité. En effet, il présente une faible estime de lui en raison de son infertilité et n'arrive pas encore à concrétiser ses projets de devenir père par insémination artificielle. Dans ce contexte, il est difficile pour lui d'élaborer d'un projet de vie pour son couple (cf. rapport médical du 11 juillet 2019, ch. 1.2 à 1.4). Cependant, on ne saurait retarder indéfiniment l'exécution de son renvoi de Suisse pour ce motif. Au demeurant, le SEM, dans sa décision du 30 août 2019, cite plusieurs établissements hospitaliers de Kinshasa, où la prise en charge du recourant sera possible et suffisante pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont il souffre, étant rappelé qu'il ne conteste pas, sur le fond, la disponibilité des soins psychiatriques en RDC. A toutes fins utiles, sans que cet élément soit en soi déterminant, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. par exemple arrêt du Tribunal E-7991/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.7). En particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de la recourante de manière à prévenir, cas
échéant, tout acte d'auto-agression de sa part.

7.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci a été scolarisé pendant neuf ans, bénéficie d'une expérence professionnelle dans le commerce de vêtements, est sans charge de famille et est capable d'excercer une activité professionnelle rémunérée, son état psychique fragile ne constituant pas une incapacité de travail durable (cf. consid. qui précède). Certes, le recourant a séjourné en Suisse durant plusieurs années, mais, une fois les premières difficultés de réadaptation surmontées à son retour, il devrait pouvoir se réinsérer dans son pays d'origine, dans lequel il retourne d'ailleurs accompagné de son épouse, étant rappelé qu'il n'aura pas, en l'état du dossier, à faire face à des coups de santé particulièrement élevés. De plus, bien que cet élément ne soit en soi pas déterminant, il n'est pas crédible vu les éléments d'invraisemblance retenus au sujet de ses motifs d'asile que le recourant ne dispose pas d'un réseau familial dans son pays d'origine, à même de lui venir en aide à son retour, pour faciliter dans un premier temps sa réinstallation.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), ce que ne conteste pas le recourant.

9.

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 11 décembre 2019, et dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait plus indigent, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). Il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF ; cf. décision incidente du 11 décembre 2019, p. 5 et courrier du Tribunal du 6 janvier 2020). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 1'000 francs (art. 14 al. 2 FITAF), à la charge du Tribunal.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'000 francs est allouée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza, mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.