C-1280/2011 - 2012-05-25 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1280/2011

Arrêt du 25 mai 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______et

B._______,domiciliés en Equateur,
Parties
représentés par Maître Yves Rausis, (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
A._______, né le 19 juin 1938, et son épouse, B._______, née le 28 août 1939, tous deux ressortissants de la République de l'Equateur, ont sollicité, le 21 octobre 2010, auprès de l'Ambassade de Suisse à Quito, une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen d'une durée de quatre-vingt-deux (82) jours afin de venir rendre visite à leur fille et beau-fils, C._______ et D._______, domiciliés à Genève, qui, par courrier du 20 octobre 2010, les avaient invités à passer "quelques semaines de vacances", leur offrant l'hébergement et se portant garants de leurs frais de séjour.

B.
Le 26 novembre 2010, la représentation suisse en Equateur a rejeté la requête de visa formulée par A._______ et B._______ au motif que leur sortie de l'Espace Schengen à l'échéance de l'autorisation d'entrée requise était insuffisamment assurée.

C.
Par courrier non daté, reçu par l'ODM le 3 décembre 2010, régularisé par la lettre complémentaire du 23 décembre 2010, C._______ et D._______ ont formé opposition à l'encontre de la décision de l'Ambassade de Suisse à Quito. Après avoir rappelé que le but de la visite de A._______ et B._______ en Suisse était d'assister à la célébration de leur vingt-cinquième anniversaire de mariage et de passer les fêtes de fin d'année 2010 en leur compagnie, ils ont souligné que les personnes invitées remplissaient "toutes les garanties nécessaires à leur venue". A ce titre, ils ont relevé que les requérants étaient propriétaires de leur maison en Equateur et étaient entourés de leurs enfants et petits-enfants habitant également dans ce pays. Finalement, C._______ et D._______, affirmant disposer tous les deux d'un emploi fixe et stable, ont rappelé qu'ils se portaient garants de l'intégralité des frais de séjour et du retour de leurs parents et beaux-parents en Equateur à l'échéance du visa sollicité.

D.
Par décision du 24 janvier 2011, l'ODM a rejeté l'opposition de C._______ et D._______, en considérant ce qui suit : "[...], au vu de l'ensemble des éléments du dossier, de la situation personnelle des requérants (retraités de 72 et 73 ans) ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine, l'ODM estime à l'instar de la représentation compétente que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne peut pas être considérée comme suffisamment garantie. En effet, l'ODM ne saurait exclure qu'un fois entrée dans l'Espace Schengen, les requérants ne souhaitent vouloir y prolonger leur présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'ils connaissent dans leur propre pays. En outre, la possibilité pour les intéressés de pouvoir envisager de quitter leur pays d'origine, sans grande difficulté, pour une si longue période (82 jours) contribue à jeter de sérieux doutes sur leurs réelles intentions, doutes corroborés par le fait que les requérants ont séjourné illégalement en Suisse durant 5 mois en 2002".

E.
A l'encontre de cette décision, A._______ et B._______, par l'entremise de leur mandataire, interjettent recours par mémoire déposé le 23 février 2011, concluant à son annulation et l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en leur faveur.

Les recourants exposent tout d'abord être parents de dix enfants, dont six vivent en Suisse.

S'agissant de leur situation patrimoniale, A._______ et B._______ relèvent être propriétaires de leur maison et de "nombreuses propriétés foncières avoisinantes" et bénéficier de l'aide financière de leurs enfants domiciliés en Suisse avoisinant les USD 550.- par mois. Au surplus, A._______, retraité, perçoit une rente mensuelle d'environ USD 100.-.

Les prénommés admettent avoir prolongé de cinq mois, en 2002, leur séjour autorisé en Suisse. Ils n'ont toutefois pas fait l'objet d'une interdiction d'entrée et ce fait n'a pas empêché B._______ d'obtenir par la suite, en 2008, une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen pour un séjour d'une durée d'un mois en Suisse alors qu'à plusieurs reprises depuis 2002, les recourants s'étaient vu refuser des demandes de visas déposées dans le but de venir conjointement en Suisse.

Concernant leur situation personnelle, les recourants soulignent être en très bonne santé. Compte tenu de leur âge, ils estiment ne pas être en mesure de s'intégrer à la société helvétique. Ainsi, ils affirment qu'ils retourneront en Equateur à l'échéance de la durée de validité de leur visa, pays où ils disposent de nombreuses attaches sociales et familiales - quatre enfants et huit petits-enfants résident à Quito - et bénéficient d'une situation matérielle plus que décente.

S'agissant de la durée du visa requis, A._______ et B._______ se déclarent prêts à réduire la durée de leur séjour en Suisse si une durée moindre paraissait plus en adéquation avec les motifs d'ordre familial de leur visite en Suisse.

Finalement, les recourants invoquent à l'appui de leur pourvoi les art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Ils estiment que la position de l'autorité intimée, exprimée dans un courrier électronique versé au dossier, selon laquelle celle-ci s'est déclarée défavorable à l'octroi simultanée de visas compte tenu du séjour illégal des prénommés en Suisse en 2002 constitue une violation de leur sphère privée et familiale.

En annexe à leur pourvoi, A._______ et B._______ versent vingt-six pièces en cause.

F.
Le 8 avril 2011, les recourants ont complété leur motivation et déposé un second bordereau de pièces.

Il sera fait mention, dans la partie en droit, des documents contenus dans les deux bordereaux de pièces précités dans la mesure où ils apparaissent décisifs pour le sort de la présente cause.

G.
Invitée à se déterminer sur le recours formé par A._______ et B._______, l'autorité de première instance déclare, dans ses observations du 29 avril 2011, transmises aux recourants le 18 mai 2011, maintenir intégralement les considérants de la décision contestée.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-8125/2010 du 21 juin 2011 consid. 4.1 et C-8610/2010 du 24 mai 2011 consid. 4).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, publié in : FF 2002, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

4.

4.1. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

4.2. S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE)
no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises intégralement pour traiter le cas d'espèce (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3).

4.3. Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).

5.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait de leur nationalité équatorienne, A._______ et B._______ sont soumis à l'obligation du visa.

6.

6.1. Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

6.2. Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence des personnes invitées, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement des intéressés (sur les points qui précèdent, voir notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-8125/2010 précité, consid. 5.2, et C-8610/2010 précité, consid. 7).

6.4. In casu, compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population de l'Equateur, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM quant à une éventuelle prolongation du séjour des recourants au-delà de la durée de validité du visa sollicité.

En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s'élevait en Equateur à USD 4'082.-, soit à un niveau notablement inférieur à celui de la Suisse. Par ailleurs, après plusieurs années de croissance, à hauteur de 5.5 % par an entre 2003 et 2008, l'Equateur a été durement touché par la crise. Ainsi, la croissance économique a été quasiment nulle - 0.4 % - en 2009 avant de connaître un rebond - 3.5 % - en 2010, notamment en raison de la hausse des dépenses publiques ayant eu pour effet de doper la consommation des ménages. Sur le plan social, malgré un taux de chômage de 7.4 % de la population active, inférieur à celui de la zone euro, l'Equateur conserve un taux de pauvreté élevé, à 40 % de la population, principalement dans les zones rurales et auprès des populations indigènes (cf. site internet du Ministère des affaires étrangères et européennes de la République française, www.diplomatie.gouv.fr pays - zones géo Equateur Présentation, mis à jour le 11 août 2011, consulté le 2 mai 2012).

Or, l'existence de telles disparités entre l'Equateur et la Suisse n'est pas sans exercer une pression migratoire importante, une tendance qui est encore renforcée - comme l'expérience l'a démontré - lorsque les personnes invitées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard à la présence en Suisse de six des dix enfants des recourants.

6.5. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance des recourants pour conclure à l'absence de garantie quant à leur sortie de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8).

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, patrimoniale et professionnelle de A._______ et B._______ plaident en faveur de leur sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.

7.

7.1. En l'occurrence, il ressort du dossier que A._______ et B._______, respectivement âgés de 73 et 74 ans, vivent en Equateur. Ils sont tous les deux retraités. Même si les prénommés disposent d'attaches familiales dans leur pays d'origine - quatre de leurs dix enfants, ainsi que huit petits-enfants, tous domiciliés à Quito - lesquelles peuvent, dans une certaine mesure, les inciter à retourner dans leur patrie au terme du séjour envisagé en Suisse, elles ne sauraient toutefois suffire, à elles seules, à garantir leur retour, eu égard au contexte socio-économique prévalant en Equateur et à la présence de leurs six autres enfants en Suisse. En tant que retraités, les recourants n'ont plus aucune responsabilité professionnelle les obligeant à retourner dans leur pays au terme du visa sollicité. Ils seraient ainsi parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de leur patrie, sans que cela n'entraîne pour eux des difficultés majeures sur le plan professionnel ou familial.

Il s'impose encore de relever, s'agissant de la situation personnelle de A._______ et B._______, que, du fait de leur âge respectif, les prénommés appartiennent à une catégorie de population susceptible de requérir, à tout moment, malgré qu'ils soient actuellement en bonne santé (cf. certificats médicaux du docteur Jorge Garces datés du 10 février 2011), des soins médicaux pouvant entraîner la prolongation de leur séjour en Suisse au-delà de la période de validité de leur visa. De ce point de vue, le Tribunal ne peut admettre l'existence de garanties suffisantes quant à la sortie des recourants de l'Espace Schengen au terme du séjour projeté (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C 2110/2009 du 16 juillet 2009, consid. 9.2, et C-5308/2008 du 2 juin 2009, consid. 8).

7.2. Quant à la situation financière et patrimoniale des intéressés, A._______ indique percevoir une rente d'environ USD 100.-. Le couple déclare en outre vivre relativement confortablement en raison de revenus mensuels, à hauteur de USD 630.-, provenant de la location des huit appartements dont ils sont propriétaires (cf. huit contrats de bail à loyer versés en cause, trois au nom de A._______ et cinq au nom de B._______). Les recourants affirment en outre, pièces à l'appui (copies des documents attestant de douze virements effectués en 2009 et 2010, cf. pièce n° 40 du bordereau de pièces du 23 février 2011), bénéficier d'une aide financière, à hauteur de USD 550.- par mois (cf. ci-dessus, let. E) de la part de leurs enfants établis en Suisse. En prenant en compte les virements, dûment prouvés, effectués en 2009 et 2010, cette aide s'élève à USD 7'255.-, ce qui représente USD 302.- par mois (7'255 : 24). Quoiqu'il en soit, eu égard à cette dernière allégation, attestant de la nécessité d'une aide financière extérieure, le Tribunal ne peut retenir que A._______ et B._______ bénéficient eux-mêmes de conditions économiques aisées qui seraient susceptibles de garantir leur sortie de l'Espace Schengen (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 437/2011 du 18 novembre 2011 consid. 6.5).

7.3. De plus, le Tribunal se doit de souligner qu'en 2002, A._______ et B._______, alors conjointement en visite en Suisse, ont dépassé de cinq mois la durée du séjour autorisé. Même s'ils n'ont vraisemblablement pas eu la volonté de demeurer durablement en Suisse, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cet écart, quand bien même ce fait remonte à dix ans et qu'entre temps, B._______ a pu séjourner légalement en Suisse durant un mois et qu'elle a respecté les conditions de son visa. On ne saurait en effet perdre de vue que chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 853/2010 du 12 juillet 2010 consid. 7.4 et la jurisprudence citée), au terme duquel l'autorité doit évaluer le risque que les requérants ne respectent pas la durée maximale de leur visa et prolonge plus ou moins longtemps leur séjour dans l'Espace Schengen. Aussi, il importe peu que l'autorité compétente n'ait pas jugé utile de prononcer, en 2002, une interdiction d'entrée à l'égard de A._______ et de son épouse, B._______.

Finalement, le Tribunal ne peut suivre les prénommés lorsqu'ils affirment que le refus de leur accorder un visa équivaut à une interdiction d'entrée déguisée. L'obtention, par B._______, d'un visa en 2008 pour un séjour en Suisse afin de visiter ses enfants en est la meilleure preuve.

7.4. Ainsi, sans minimiser les motivations d'ordre affectif de leur demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour des intéressés dans leur patrie au terme de l'autorisation demandée puisse être considéré comme suffisamment garanti.

7.5. Enfin, le Tribunal relève que C._______ et D._______ se sont bornés à alléguer, sans en apporter les preuves, être en mesure de garantir les frais de séjour de A._______ et B._______. La question de savoir si la condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LEtr ("tout étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour") est remplie peut toutefois en l'espèce demeurer indécise, le recours devant de toute manière être rejeté pour les raisons exposées précédemment (cf. ci-dessus, consid. 7.1, 7.2 et 7.3).

8.
Dans leurs écritures, les recourants n'ont invoqué aucune raison susceptible de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. ci-dessus, consid. 4.3) Il sied de relever à ce propos que le refus d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a pas pour conséquence d'empêcher les invités de maintenir des liens avec leur fille et leur gendre, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en Equateur, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer. Par ailleurs, le fait de refuser l'octroi simultané de visas aux recourants (cf. mémoire de recours, p. 12) ne saurait constituer une violation de leur vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, la disposition précitée ne confère pas un droit d'entrer, respectivement d'entretenir des relations familiales, dans un pays donné (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8499/2010 du 4 octobre 2011 consid. 6.2), et encore moins pour des père et mère, comme les recourants, d'exercer ensemble, en même temps, un tel droit à l'égard de leur fille et beau-fils majeurs.

9.
Le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leurs invités. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite.

Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas les requérants eux-mêmes - ceux-ci conservant seuls la maîtrise de leur comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que les intéressés, une fois en Suisse, ne tentent d'y poursuivre provisoirement - comme ce fut du reste le cas lors d'un précédent séjour, en 2002 (cf. ci-dessus, let. D) - ou durablement leur existence.

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

10.
Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de A._______ et B._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en leur faveur.

11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 24 janvier 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 1er avril 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (...) et (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS35;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:36
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:37
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.