E-1897/2016 - 2016-04-25 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 15 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1897/2016

Arrêt du 25 avril 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),sans nationalité,

alias A._______, né le (...), Syrie,

alias B._______, né le (...), Syrie,

son épouse, C._______,née le (...), Syrie,

alias D._______, née le (...), Syrie,

Parties et leur enfant,

E._______,née le (...),sans nationalité,

alias F._______, née le (...), Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 15 mars 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 novembre 2015, les recourants ont été interpellés par le Corps des gardes-frontière suisses, en gare de Buchs, où ils étaient arrivés par un train en provenance de l'Autriche. Ils ont manifesté leur volonté de déposer une demande d'asile en Suisse.

Le 25 novembre 2015, ils ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

B.
Selon les résultats du 26 novembre 2015 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), le recourant a été interpellé à Mytilène, en Grèce, le "5 novembre 2015" (sic !), à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.

La même recherche comparative dans les banques de données, avec les données dactyloscopique de l'épouse, n'a pas donné de résultat.

C.
Lors de son audition du 30 novembre 2015, le recourant a déclaré, en substance, qu'il provenait de Syrie, mais que la nationalité syrienne lui avait été refusée en raison de sa condition de "maktum" (minorité kurde non recensée). Le 15 octobre 2015, il aurait quitté le Kurdistan irakien, où il aurait séjourné depuis son départ de Syrie en novembre ou décembre 2012. Il aurait rejoint la Turquie, puis la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche, et, enfin, le 3 novembre 2015, la Suisse. Il serait opposé à son transfert, que ce soit en Grèce, en Croatie, en Slovénie, ou en Autriche. En effet, il aurait de la parenté en Suisse, à savoir un frère, deux beaux-frères, un cousin et une cousine. En outre, il se sentirait en sécurité dans ce pays qui serait, à son avis, l'un des plus démocratiques de l'Europe. De surcroît, le voyage effectué démontrerait qu'il n'était pas dans son intention de rester dans les pays traversés. Il serait en bon état de santé général, mais sa mère et ses (...) frères et soeurs restés dans le camp de réfugiés de Domiz et à Erbil, au Kurdistan irakien, lui manqueraient beaucoup.

Lors de son audition du 30 novembre 2015, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était originaire de la province de G._______. Autrefois ajnabi (minorité kurde recensée), elle aurait "il y a peu" acquis la nationalité syrienne. En (...) 2013, elle aurait quitté la Syrie pour le Kurdistan irakien où, dans les jours suivants, elle s'était mariée avec le recourant. Elle y aurait obtenu une autorisation de séjour. Le 15 octobre 2015, elle aurait rejoint la Turquie, puis, plus tard, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche, et, enfin, le 3 novembre 2015, la Suisse. Elle serait opposée à son transfert, que ce soit en Grèce, en Croatie, en Slovénie, ou en Autriche. En effet, elle n'aurait de parent dans aucun de ces pays. En revanche, deux de ses frères et un beau-frère séjourneraient en Suisse, raison pour laquelle elle voudrait s'y installer. En outre, son époux serait atteint dans sa santé psychique, de sorte qu'il serait préférable qu'il puisse rester à proximité de son frère. Elle et sa fille seraient, en revanche, en bon état de santé général.

D.
Le 11 janvier 2016, le SEM a transmis à l'Unité Dublin croate une double requête aux fins de prise en charge des recourants, fondées sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

Le 16 mars 2016, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin croate que, vu l'absence de réponse à sa double requête de prise en charge, il considérait que la Croatie était devenue responsable, le 12 mars 2016, de l'examen de la demande d'asile des recourants.

E.
Par décision du 15 mars 2016 (notifiée le 21 mars 2016), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré qu'en application de l'art. 22 par. 7 RD III, la Croatie était devenue, le 12 mars 2016, l'Etat membre responsable pour mener la procédure d'asile et de renvoi. La présence en Suisse de membres de la parenté des recourants ne conduirait pas à admettre la responsabilité de la Suisse. En effet, les frères, soeurs et cousin(e)s n'entreraient pas dans la définition des "membres de la famille" prévue à l'art. 2 point g RD III. En revanche, les recourants formeraient un noyau familial ; ils pourraient se soutenir mutuellement en cas de transfert. En outre, il n'existerait aucun indice de l'existence d'un lien de dépendance entre les recourants et leurs proches en Suisse. Aucun motif ne justifierait de faire application de l'art. 16 par. 1 RD III.

Les systèmes d'asile et d'accueil en Croatie ne présenteraient pas de défaillances systémiques. Aucun élément ne ferait penser que la Croatie ne respecterait pas ses obligations internationales à l'égard des recourants, en particulier le principe de non-refoulement.

Aucune obligation internationale, en particulier aucune obligation tirée de la CEDH, n'imposerait à la Suisse d'examiner les demandes d'asile.
Au vu du dossier, de l'absence d'un lien de dépendance entre les recourants et les membres de leur parenté en Suisse, ainsi que de la présomption de respect par la Croatie de ses obligations internationales, aucun motif ne justifierait de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III combinée avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En particulier, l'état de santé des recourants ne ferait pas obstacle à leur transfert. Ceux-ci ne présenteraient pas de troubles de la santé nécessitant un traitement médical. En tout état de cause, en cas de besoin, la Croatie disposerait de structures médicales suffisantes pour traiter toutes les maladies, tant physiques que psychiques.

F.
Par acte du 24 mars 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision, au renvoi de leur cause au SEM pour qu'il complète l'instruction (notamment par l'obtention d'une garantie des autorités croates d'un traitement conforme à la CEDH) et rende une nouvelle décision ou pour qu'il examine en procédure nationale leur demande d'asile. Ils ont demandé la consultation d'un certain nombre de pièces du dossier du SEM et l'octroi d'un délai raisonnable pour se déterminer sur celles-ci et pour compléter leur recours. Enfin, ils ont sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par décision incidente du 5 avril 2016, le juge instructeur a admis les demandes d'octroi de l'effet suspensif au recours et d'assistance judiciaire partielle. Statuant sur la demande des recourants de consultation de pièces déterminées du dossier de l'autorité inférieure, il leur a transmis à bien plaire une copie des pièces A2/1, A3/1, A6/1, et A8/1, les a informés du contenu essentiel des pièces A9/12, A10/12, A21/2, A23/2, et A25/2, et leur a confirmé que la pièce A14/1 était un document interne à l'administration dont ils ne pouvaient pas exiger la consultation. Constatant que les faits ressortant des pièces A2/1, A3/1, A6/1, A8/1, A9/12, A10/12, A21/2, A23/2, et A25/2 étaient déjà connus des recourants au moment du dépôt de leur recours du 24 mars 2016, il a rejeté la demandes tendant à l'octroi d'un délai pour le dépôt d'une détermination sur ces pièces et d'un mémoire complémentaire.

H.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant d'asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]).

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd., 2013, ch. 1.55, p. 25; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82s.).

2.
En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu en relation avec leur droit d'avoir accès au dossier, leur droit de s'exprimer avant la prise de décision, ainsi que l'obligation de l'autorité de motiver sa décision. Ces moyens étant de nature formelle, ils sont examinés en premier lieu.

3.2 Les recourants invoquent d'abord que l'absence de remise, par le SEM, avec la décision attaquée, d'une copie des pièces A2/1, A3/1, A6/1, A8/1, A9/12, A10/12, A14/1, A21/2, A23/2, et A25/2 serait constitutive d'une violation à la fois de leur droit d'avoir accès au dossier et de leur droit d'être entendus.

3.3

3.3.1 Selon la jurisprudence, en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388 s., ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 -4.6 ; voir également Bernhard Waldmann, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Häner / Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss). La garantie constitutionnelle de l'accès au dossier ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2 p. 41, ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et juris. cit. ; voir également art. 26 al. 1 PA). En revanche, elle ne confère pas le droit de se voir adresser les pièces du dossier ou une copie de celles-ci. Un tel droit peut en revanche découler du droit de procédure applicable et/ou du principe de l'égalité de traitement (cf. Waldmann, op. cit., p. 77 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2011 du 16 décembre 2011 consid. 3.2 ; ATF 127 V 219 consid. 1b p. 223 ss, ATF 123 II 534 consid. 3d p. 541, ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112, ATF 108 Ia 5 consid. 2b p. 7 s.). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et juris. cit. ; voir aussi l'art. 27 al. 1 et al. 2 PA). Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande. Cela suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2). Selon les circonstances, il suffit cependant que l'autorité tienne les pièces à disposition des parties (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb).

3.3.2 Le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.

L'art. 26 al. 1 PA prévoit la consultation des pièces du dossier au siège de l'autorité ; dans le cadre de la procédure d'asile, la pratique du SEM consiste toutefois à assurer la consultation du dossier par l'envoi de photocopies (cf. SEM, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel B4 Das rechtliche Gehör, p. 10, en ligne sur : www.bfm.admin.ch Thèmes > Asile / Protection contre la persécution > La procédure d'asile > Manuel asile et retour > Article B4 Droit d'être entendu [consulté le 7.4.2016]).

3.3.3 Aux termes de l'art. 17 al. 5 LAsi, lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23 al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.

Selon le Conseil fédéral, cette norme vise à garantir que la personne concernée reçoive "toutes les pièces procédurales pertinentes", dès le moment où la décision est notifiée. Seules les pièces procédurales à communiquer dans le cadre d'une demande de consultation de pièces selon les art. 26 ss PA doivent être remises. Enfin, en tant qu'il prévoit un droit à l'envoi d'office des pièces (décisives) de la procédure, l'art. 17 al. 5 LAsi diverge de la réglementation sur la consultation des pièces prévue par les art. 26 ss PA (cf. Message complémentaire du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2011 6735, p. 6748 à 6750, ch. 1.3.3.3 et ch. 2 ad art. 17 , al. 5 [nouveau]).

La LAsi ne précise pas quelle est la sanction en cas de violation par le SEM de l'art. 17 al. 5 LAsi.

3.4 En l'espèce, les recourants n'ont pas sollicité du SEM la consultation de leur dossier, avant le prononcé par cette autorité de sa décision du 15 mars 2016. Partant, ils ne sont pas fondés à invoquer une violation par le SEM de leur droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, composante de leur droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. Ainsi, l'absence de transmission par le SEM des pièces A2/1, A3/1, A6/1, A8/1, A9/12, A10/12, A14/1, A21/2, A23/2, et A25/2 avec sa décision ne constitue pas une violation, par cette autorité, du droit des recourants d'être entendus.

Elle ne constitue pas non plus une violation par cette autorité du droit des recourants à se faire envoyer d'office les pièces pertinentes, avec la décision de non-entrée en matière et de renvoi, prévu à l'art. 17 al. 5 LAsi. En effet, les seuls faits décisifs pour l'issue de la procédure de première instance ressortissant des pièces A2/1, A3/1, A6/1, A8/1, A9/12, A10/12, A14/1, A21/2, A23/2, et A25/2 (à savoir la date de la transmission des requêtes aux fins de la prise en charge des recourants et la date de la transmission de la communication relative au transfert de responsabilité à la Croatie) étaient déjà attestés par d'autres pièces (soit les pièces A22/7 et A24/1), qui ont été transmises aux recourants par le SEM. Par conséquent, et comme les recourants ont eu l'occasion de le vérifier durant l'instruction du recours, il n'y a eu aucune irrégularité de la part du SEM dans la communication des pièces décisives avec la décision attaquée ni a fortiori de préjudice pour eux dans leur droit à un recours effectif.

Pour le reste, le Tribunal renvoie à la décision incidente du 5 avril 2016, sur les requêtes des recourants tenant à la consultation des pièces précitées de l'autorité inférieure et à l'octroi d'un délai complémentaire (cf. Faits, let. G).

3.5 Au vu de ce qui précède, le grief des recourants de violation de leur droit d'être entendu en relation avec leur droit d'avoir accès au dossier est infondé.

3.6 Les arguments des recourants tendant à faire reconnaître, par le Tribunal, une violation par le SEM de leur droit d'être entendu en relation avec leur droit de s'exprimer avant la prise de décision, ainsi qu'avec l'obligation de l'autorité de motiver sa décision tombent à faux. En effet, contrairement à ce qu'ils cherchent à faire admettre, l'occasion leur a été donnée de s'exprimer lors de leurs auditions respectives par le SEM au sujet d'un éventuel transfert vers la Croatie et des éventuels motifs s'y opposant. Peu importe à cet égard que d'autres pays potentiellement responsables de l'examen de leurs demandes d'asile aient aussi été mentionnés par le SEM lorsqu'il les a interrogés. La présente affaire se distingue de celle jugée par le Tribunal dans son arrêt D-1636/2016 du 24 mars 2016, dès lors qu'il a été procédé à une audition sommaire ad hoc et que les procès-verbaux sont d'une qualité appropriée au cas d'espèce. Contrairement à ce que les recourants prétendent, l'occasion leur a également été donnée de s'exprimer sur leur parcours migratoire depuis la Syrie jusqu'en Suisse, et en particulier sur d'éventuels contacts avec les autorités des pays traversés et sur l'existence ou non du dépôt de demandes d'asile dans un pays autre que la Suisse, ainsi que sur leurs relations familiales, en Suisse, en Syrie, et dans des pays tiers. En outre, le SEM n'a à l'évidence pas violé l'obligation de motiver sa décision. En effet, contrairement à ce que les recourants prétendent, il a répondu à leurs arguments formulés lors de leurs auditions pour s'opposer à leur transfert, liés notamment à la présence de membres de leur parenté en Suisse. En outre, il a explicité de manière suffisante les raisons pour lesquelles il estimait qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III. Il est donc vain aux recourants de se référer à l'ATAF 2015/9.

3.7 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas eu violation du droit d'être entendu des recourants.

4.

4.1 Il s'agit en deuxième lieu d'examiner les moyens tirés de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

4.3 En l'espèce, les recourants reprochent essentiellement au SEM de n'avoir pas obtenu des autorités croates une garantie individuelle d'une prise en charge conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), en dépit de la présence d'un enfant en bas âge.

Contrairement aux requérants de l'affaire Tarakhel c. Suisse(cf. arrêt du 4 novembre 2014 no 29217/12, dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] a dit qu' "il y aurait violation de l'article 3 de la Convention si les requérants devaient être renvoyés en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale"),qui formaient une famille avec six enfants mineurs devant être transférés en Italie, les recourants forment une famille avec un enfant mineur devant être transférés en Croatie. En outre, selon les informations à disposition du Tribunal, alors que plus de 550'000 migrants ont transité par la Croatie vers d'autres pays de l'Union européenne à compter de la mi-septembre 2015, seulement quelques centaines y ont déposé une demande d'asile et des mesures ont rapidement été prises pour offrir des conditions d'accueil adéquates au grand nombre de personnes arrivées dans le pays, avec des services en vue du rétablissement des liens familiaux et des espaces sûrs pour les enfants (cf. UN High Commissioner for Refugees [HCR]: Regional Refugee and Migrant Response Plan for Europe; Eastern Mediterranean and Western Balkans Route; January - December 2016, January 2016,p. 70 ss ; Amnesty International: Amnesty International Report 2015/16 - The State of the World's Human Rights - Croatia, 24 February 2016). Depuis septembre 2015, les requérants d'asile sont hébergés dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis à Kutina. Dans ce centre, les familles ne sont pas séparées et les conditions sanitaires sont satisfaisantes (cf. Tu kori / Lali Novak, Croatian Law Centre, European Council on Refugees and Exiles [edit.], Asylum Information Database, Country report : Croatia, décembre 2015, p. 48 à 50). La situation générale des demandeurs d'asile en Croatie n'est pas comparable à celle des demandeurs d'asile en Italie. La situation d'espèce n'est pas assimilable à celle qui se présentait en l'affaire Tarakhel c. Suisse précitée. Pour le reste, l'obtention d'assurances quant à une prise en charge conforme aux obligations internationales incombant à l'Etat responsable n'est aucunement prévue par la réglementation Dublin, celle-ci ayant été adoptée en raison de la confiance mutuelle que peuvent s'accorder les Etats membres à l'égard du respect par chacun d'eux des droits fondamentaux, "en ce compris les droits trouvant leur fondement dans la convention de Genève et le protocole de 1967, ainsi que dans la CEDH" (cf. arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C 394/12 [Shamso
Abdullahi contre Bundesasylamt, Autriche] par. 52 et 53 et du 21 décembre 2011 C 411/10 et C 493/10 [N. S. et autres] par. 78 s.), même si cette présomption est réfragable.

En conclusion, les recourants ne sont pas fondés à reprocher au SEM de n'avoir pas obtenu des assurances quant à leur prise en charge auprès des autorités croates.

4.4 En tant que les recourants font valoir que le SEM aurait dû examiner la question de savoir si les centres d'asile en Croatie étaient adaptés sur le plan des conditions d'hygiène à la présence d'un enfant en bas âge et qu'il aurait dû se référer à des rapports relatifs à la situation des réfugiés en Croatie et "en particulier à celle des personnes de retour selon Dublin", ils ne démontrent pas en quoi le SEM aurait établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète. En particulier, ils ne démontrent aucunement qu'il existe des rapports généraux émanant de sources fiables faisant état de sérieux problèmes d'accueil des requérants d'asile en Croatie ni que le SEM a omis de les prendre en considération. En particulier, les articles datés du 18 septembre 2015 (le premier issu de la Neue Zürcher Zeitung et le second du site Internet "news.orf.at") qu'ils invoquent à l'appui de leur grief de violation de l'art. 3 CEDH (cf. ci-après) font état du flux croissant de migrants entrés clandestinement en Croatie et désireux pour la majorité de rejoindre le nord-ouest de l'Europe (mais non : de déposer une demande d'asile en Croatie) ensuite de la fermeture par la Hongrie de sa frontière avec la Serbie, des difficultés des autorités croates à faire face à cet afflux et en particulier de leur incapacité à enregistrer les migrants ayant franchi la frontière avec la Serbie. Il n'en ressort aucunement que les migrants ayant déposé une demande d'asile en Croatie et les demandeurs d'asile transférés dans ce pays sur la base du RD III n'y ont pas accès à un examen sérieux du bien-fondé de leurs demandes d'asile et à des prestations minimales d'accueil. Par ce moyen, les recourants soutiennent, en réalité, de manière infondée que le SEM a violé son obligation de motiver sa décision sur le plan de la conformité du transfert avec l'art. 3 CEDH.

4.5 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent sont infondés. Le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète.

5.

5.1 Dans la décision attaquée, le SEM a constaté que, conformément à l'art. 22 par. 7 RD III, le silence de l'Unité Dublin croate dans le délai réglementaire (arrivé à échéance le 11 mars 2016) équivalait à l'acceptation de ses requêtes du 11 janvier 2016 aux fins de prise en charge des recourants (formulées à temps et fondées sur l'art. 13 par. 1 RD III) et entraînait pour la Croatie l'obligation de prendre ceux-ci en charge et la responsabilité de mener la procédure d'asile et de renvoi.

5.2 Les recourants font valoir une application erronée par le SEM de l'art. 13 par. 1 RD III. Ils soutiennent que l'Etat membre désigné responsable par cette disposition n'est pas la Croatie, mais la Grèce. Toutefois, à leur avis, compte tenu de l'existence, dans la République hellénique, de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, il incombe au final à la Suisse, seul pays où ils ont demandé l'asile, d'examiner leurs demandes, conformément à l'art. 3 par. 2 RD III.

5.3 L'art. 13 par. 1 RD III (entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure) appartient aux critères techniques tendant à assurer le respect du principe général selon lequel la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale incombe à l'Etat membre qui a pris la plus grande part dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur les territoires des Etats membres. Il ne comprend pas de critères d'exception tendant à protéger l'unité familiale (cf. Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 10.6.2013, COM[2013] 416 final, 2008/0243 [COD], chap. I p. 3). Il ne vise par conséquent pas la défense des intérêts individuels des requérants d'asile d'une manière importante. Il n'est ainsi pas directement applicable (autrement dit "self-executing"; cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4, 2010/27 consid. 6.3.2 ; voir aussi arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C 394/12 portant sur l'étendue du contrôle juridictionnel de l'art. 10 par. 1 RD II, critère correspondant à celui de l'art. 13 par. 1 RD III).

5.4 Au vu de ce qui précède, les recourants ne sont pas légitimés à invoquer la violation de l'art. 13 par. 1 RD III devant le Tribunal, même si le SEM avait appliqué cette disposition en combinaison avec l'art. 3 par. 2 al. 2 in fine RD III, ce qui ne ressort pas de la décision attaquée.

5.5 Les recourants font surtout grief au SEM d'avoir violé l'art. 10 RD III. Ils soutiennent que cette disposition est prioritaire, selon l'art. 7 par. 1 RD III, à l'art. 13 par. 1 RD III appliqué par le SEM et qu'elle désigne la Suisse comme l'Etat membre responsable de l'examen de leurs demandes d'asile. Les conditions d'application de cet art. 10 RD III seraient réunies en raison de la présence en Suisse de deux frères de la recourante (l'un d'entre eux étant titulaire d'une autorisation de séjour) et d'un frère du recourant y ayant tous trois demandé l'asile.

Dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement, l'art. 10 RD III (intitulé "membres de la famille demandeurs d'une protection internationale") est directement applicable. Les recourants perdent toutefois manifestement de vue que des frères n'entrent pas dans la définition prévue à l'art. 2 point g RD III des "membres de la famille" aux fins du RD III et notamment de son art. 10, comme l'a d'ailleurs a juste titre relevé le SEM. Leur grief de violation de l'art. 10 RD III est donc manifestement infondé.

6.

6.1 Les recourants font encore valoir que l'exécution de leur renvoi en Croatie viole l'art. 3 CEDH et qu'il appartient donc au SEM d'examiner leur demande d'asile en procédure nationale. Ils se réfèrent à l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Ils soutiennent que la Croatie est massivement débordée par la crise actuelle des migrants et qu'il est donc douteux qu'ils y soient accueillis dans des structures et dans des conditions adaptées à la présence de leur enfant en bas âge.

6.2 La Croatie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Il n'existe pas de nombreuses informations et rapports concordants, émanant de sources fiables, faisant état de pratiques des autorités croates ou tolérées par celles-ci en matière d'asile et d'accueil des requérants d'asile, qui seraient comparables aux défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile admises en ce qui concerne la Grèce, et manifestement contraires aux principes de la CEDH (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011). Comme déjà dit (cf. consid. 4.4 ci-avant), il ne ressort aucunement des articles datés du 18 septembre 2015 produits par les recourants que les migrants ayant demandé l'asile en Croatie et les demandeurs d'asile transférés vers ce pays sur la base du RD III n'y auraient pas accès à un examen sérieux du bien-fondé de leurs demandes d'asile et à des prestations minimales d'accueil. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est donc pas applicable à la Croatie.

En l'absence d'une pratique avérée dans cet Etat de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, celui-ci est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. précité, par. 352 s.). Cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

L'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomption n'a pas été renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux laissant présager que les autorités croates ne respecteraient pas leurs obligations internationales à l'égard des recourants, doit être confirmée. Les recourants n'ont fait que transiter par la Croatie, sans chercher à y déposer leurs demandes d'asile. Ils n'ont donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Croatie, et les autorités croates n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à leur égard. En outre, pour les raisons déjà exprimées, la situation d'espèce n'est pas comparable à celle qui se présentait en l'affaire Tarakhel c. Suisse et la conformité de l'exécution du renvoi avec l'art. 3 CEDH n'est pas subordonnée à l'obtention auprès des autorités croates d'une garantie individuelle concernant une prise en charge adaptée à l'âge de l'enfant (cf. consid. 4.3 ci-avant ; voir aussi, dans le même sens, arrêts du Tribunal E-1819/2016 du 29 mars 2016, D-1611/2016 du 22 mars 2016 consid. 4.3.7, E 101/2016 du 21 janvier 2016).

6.3 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est mal fondé. Le SEM n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers la Croatie et d'examiner lui-même leur demande d'asile.

7.
Enfin, et contrairement à l'argumentation des recourants, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9), nonobstant la présence en Suisse de membres de la parenté des recourants et la préférence de ceux-ci de voir leur demande d'asile examinée dans ce pays. Le RD III ne leur confère pas le droit de choisir l'Etat membre où ils ont déposé leur demande d'asile offrant à leur avis de meilleures conditions d'accueil comme Etat membre responsable de l'examen de celles-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).

8.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, de renvoi de ceux-ci de Suisse vers la Croatie, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi). Le recours s'avère mal fondé, ce qui conduit à son rejet.

9.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

10.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 5 avril 2016, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

11.
Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110