F-1410/2019 - 2021-03-25 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1410/2019

Arrêt du 25 mars 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

c/o B._______,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant péruvien né en 1970, est le père de C._______, ressortissante espagnole née en octobre 1998, et de D._______, ressortissant espagnol né en juillet 2002. Ces deux enfants sont issus de l'union de A._______ et d[e] B._______, ressortissante espagnole née en 1976. Les époux ont initié une procédure de séparation conventionnelle au Pérou en été 2008 (cf. dossier cantonal, attestation du 12 août 2008 du Tribunal spécialisé civil de X._______).

B.

B.a A._______ est, selon ses dires, venu en Suisse pour la première fois en 2003 pour rendre visite à sa famille et y est ensuite revenu régulièrement pour des vacances jusqu'en 2007 (cf. dossier cantonal, procès-verbal d'examen de situation étranger - rapport du 25 septembre 2007).

B.b En date du 6 juillet 2007, il a déposé une demande de permis de séjour auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM) afin de séjourner auprès de E._______, ressortissante suisse d'origine péruvienne née en 1969, mère de son fils F._______, né en avril 2007. A ce titre, une autorisation de séjour de courte durée (L) lui sera délivrée en date du 31 octobre 2008.

B.c Par jugement du 22 mai 2008 du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, l'action en désaveu de paternité à l'encontre de l'époux de E._______, dont cette dernière vivait séparée depuis 1999, a abouti. Leur divorce a été prononcé par jugement du 9 septembre 2008.

B.d Le prénommé et E._______ ont eu un deuxième enfant, G._______, né en janvier 2009. Par actes du 2 novembre 2009, A._______ a reconnu ses deux enfants auprès de l'Etat civil.

B.e Le permis L de A._______ a été renouvelé jusqu'au 14 septembre 2010, suite à quoi il a bénéficié d'un permis B, valable jusqu'au 13 janvier 2012 (cf. dossier cantonal, attestation de l'Office cantonal de la population du 22 mai 2012 [historique des livrets]).

B.f Le prénommé a été condamné à de multiples reprises :

- le 30 juillet 2007, par ordonnance de condamnation du Procureur général de la République et canton de Genève, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 50.- avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 800.- avec peine privative de liberté de substitution de 8 jours, pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaques de contrôle et usage abusif de permis ou de plaques ;

- le 7 avril 2008, par ordonnance de condamnation du Procureur général de la République et canton de Genève, à une peine pécuniaire de 42 jours-amende à Fr. 50.- avec sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'200.- avec peine privative de liberté de substitution de 12 jours, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié et violation simple des règles de la circulation routière ;

- le 19 avril 2008, par ordonnance de condamnation du Juge d'instruction, à une peine pécuniaire d'ensemble de 80 jours-amende à Fr. 20.- assortie d'une amende de Fr. 1'000.- avec peine privative de liberté de substitution de 10 jours, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et conduite malgré un retrait du permis de conduire ; le sursis accordé le 30 juillet 2007 a été révoqué ;

- le 10 juin 2010, par ordonnance de condamnation du Juge d'instruction, à une peine pécuniaire d'ensemble de 150 jours-amende, incluant la peine dont le sursis a été révoqué, à Fr. 30.- l'unité, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'000.- avec peine privative de liberté de substitution de 10 jours, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié et conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire ; le sursis accordé le 7 avril 2008 a été révoqué ;

- le 16 décembre 2010, par jugement sur opposition du Tribunal de police, à 420 heures de travail d'intérêt général, pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié) et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

B.g Par courrier du 17 janvier 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu entretemps le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a accepté de prolonger pour une année l'autorisation de séjour de l'intéressé. A cette occasion, il l'a rendu attentif au fait que, lors du réexamen de son cas, sa situation professionnelle et son comportement seraient pris en compte et qu'il lui appartenait de tout mettre en oeuvre pour exercer une activité lucrative et de ne plus faire l'objet d'infractions à la loi.

B.h A._______ a fait l'objet de deux nouvelles condamnations :

- le 7 juin 2012, par jugement du Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 10.-, assortis d'une amende, pour conduite en état d'ébriété, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait et violation des règles de la circulation routière ;

- le 27 octobre 2012, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 10.-, assortis d'une amende, pour conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire et violation simple des règles de la circulation routière.

B.i Par décision du 10 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du requérant et a ordonné son renvoi de Suisse (cf. dossier cantonal, décision de l'ODM du 10 octobre 2013).

En date du 12 octobre 2015, l'intéressé a annoncé son départ de Suisse auprès de sa commune pour le 15 mai 2015 à destination de la France.

A._______ et sa première épouse, B._______ (cf. let. A supra), se sont remariés à Madrid le 19 mars 2016 (cf. pce TAF 22, annexe 1).

B.j A._______ a fait l'objet de deux nouvelles condamnations :

- le 30 novembre 2015, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.-, assorti d'un sursis de trois ans, pour violation d'une obligation d'entretien ;

- le 12 juillet 2016, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté de 5 mois pour conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire et infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) ; par cette même ordonnance, il a été reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et condamné à une amende de Fr. 500.-, avec une peine privative de liberté de substitution de 5 jours.

C.

C.a Par décision du 4 novembre 2016, le SEM, se fondant sur la condamnation du 12 juillet 2016, a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé, valable jusqu'au 3 novembre 2019. Cette mesure d'éloignement a fait l'objet d'une inscription dans le Système d'information Schengen (SIS II), étendant son effet à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

C.b L'intéressé a ensuite fait l'objet de deux nouvelles condamnations pénales :

- le 16 juillet 2017, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté de 90 jours pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr (entrée illégale) et conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire ; par cette même ordonnance, il a été reconnu coupable de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions et de conduite d'un véhicule sans être porteur des permis ou autorisations nécessaires, et condamné à verser une amende de Fr. 320.-, avec une peine privative de liberté de substitution de 3 jours ;

- le 23 avril 2018, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à Fr. 30.-, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 12 juillet 2016 et 16 juillet 2017.

C.c Le 12 septembre 2018, le requérant a été interpellé en Suisse par la police pour ne pas avoir respecté un feu de signalisation. Lors du contrôle effectué à cette occasion, il s'est notamment avéré que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse ainsi que d'un ordre d'écrou suite à sa condamnation pénale du 16 juillet 2017. Le 13 septembre 2018, il a été incarcéré.

Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public du canton de Genève a condamné le requérant à une peine privative de liberté de 60 jours pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr.

D.
Par décision du 22 février 2019, sur le vu de ces nouvelles condamnations, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée de raccordement d'une durée de trois ans, valable du 4 novembre 2019 au 21 février 2022, à l'encontre de A._______. L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré.

Par acte du 20 mars 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il s'est en substance prévalu de la présence en Suisse de son épouse et de ses quatre enfants.

E.
Par décision du 28 mars 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève a ordonné la libération conditionnelle de l'intéressé pour le 1er avril 2019. A la date fixée, le requérant a été reconduit à la frontière en vue de sa réadmission sur sol français.

F.
Par préavis du 27 janvier 2020, le SEM a indiqué que le recours ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation et en a proposé le rejet.

Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas prononcé dans le délai imparti.

G.
Dans le cadre d'une réactualisation du dossier, le Tribunal de céans, par ordonnance du 15 janvier 2021, a invité le recourant à lui fournir divers renseignements sur sa situation personnelle et familiale, moyens de preuve à l'appui.

Par courrier du 8 février 2021, l'intéressé a fait parvenir des pièces complémentaires au Tribunal.

H.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEI en lien avec les articles 31 ss . LTAF). Celui-ci statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique, ce qui n'est pas le cas en espèce (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF ; cf. infra consid. 4).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

En l'occurrence, bien que la décision attaquée mentionne tant la LEtr que la LEI, elle a été prononcée le 22 février 2019, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit. C'est donc bien la LEI qui trouve application dans le cas d'espèce, étant précisé que les dispositions topiques n'ont pas subi de modifications de fond (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'UE ou d'un Etat tiers. Il se pose ainsi la question de savoir si le recourant peut se prévaloir du régime plus favorable pour les ressortissants de pays parties à l'ALCP (cf., à ce sujet, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4).

4.2 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf., parmi d'autres, ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TAF F-5535/2018 du 11 juin 2020 consid. 6.1 et B-1433/2018 du 6 août 2018 consid. 7.1.1 et les réf. cit.).

4.3 Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur plusieurs points. Il l'a ainsi prié de l'informer s'il était au bénéfice d'une autre nationalité que la nationalité péruvienne, en particulier de la nationalité espagnole ou d'une autre nationalité européenne. Le recourant a été rendu attentif au fait qu'en l'absence d'une telle preuve, le Tribunal considérerait qu'il était uniquement détenteur de la nationalité péruvienne, ce qui était susceptible d'affaiblir sa situation juridique. L'intéressé a également été invité à fournir des renseignements sur sa situation personnelle et familiale, soit sa situation maritale actuelle, sa situation de séjour en France, la situation de séjour de son épouse et de chacun de ses enfants en Suisse, ainsi que sur la nature et la fréquence des rapports entretenus avec chacun de ses enfants. A ce titre, il a notamment été prié de fournir tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et au versement de contributions d'entretien (cf. pce TAF 21).

4.4 Dans sa réponse du 8 février 2021, le recourant a indiqué être actuellement marié avec sa première épouse mais que le couple était séparé (cf. pce TAF 22). Il a remis au Tribunal son acte de mariage du 19 mars 2016, une copie de son livret de famille espagnol, une copie du passeport de son épouse, des copies des passeports et permis B de ses enfants espagnols, une copie des cartes d'identité de ses enfants suisses et de la confirmation de reconnaissance de ces derniers du 2 novembre 2009, ainsi qu'une copie de son titre de séjour français (cf. pce TAF 22, annexes 1 à 6 et 8).

4.5 En l'occurrence, malgré l'invite du Tribunal, le recourant n'a pas transmis certaines des informations demandées. Par conséquent, à défaut d'informations supplémentaires, le Tribunal se fondera sur les éléments figurant au dossier. Concernant la nationalité du recourant, le Tribunal retiendra donc, en l'absence de preuve contraire, que ce dernier est uniquement détenteur de la nationalité péruvienne et ne peut pas, à ce titre, se prévaloir directement des droits découlant de l'ALCP en ce qui concerne l'entrée et le séjour en Suisse (sur le principe inquisitoire et ses limites cf. consid. 4.2 supra). Au vu du contenu de son mémoire de recours, il convient de retenir que l'intéressé a explicitement renoncé à se prévaloir du regroupement familial, précisant (sic) : « Je n'entend pas faire une demande de permis de sejour en suisse. » et « Je vis en France ou j'ai mon entreprise et je suis heureux ainsi mais peux-t'on interdire à un père de voir ses enfants de temps à autres ? » (cf. pce TAF 1). Concernant sa situation matrimoniale, il a certes fourni une copie de son acte de mariage mais a précisé être séparé. En l'absence de documents ou d'informations plus précises de la part du recourant, et en considérant les limites fixées au principe inquisitoire, il y a lieu de conclure que l'intéressé vit durablement séparé de son épouse. Il ne saurait dès lors se fonder sur son union formelle avec une ressortissante espagnole pour faire valoir un droit à l'application de l'ALCP, sous peine de commettre un abus de droit (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1 et 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5). Si son fils espagnol, titulaire d'un titre de séjour en Suisse, était encore mineur au moment du prononcé de la décision d'entrée attaquée, rien n'indique que le recourant bénéficiait du droit de garde sur son enfant et il n'a fourni aucun moyen de preuve démontrant qu'il entretenait un lien particulier avec ce dernier. Cette circonstance ne saurait ainsi suffire à justifier l'application de l'ALCP dans le cas d'espèce (cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 4.2).

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l'ALCP ne trouve pas application en l'espèce. La décision d'interdiction d'entrée querellée s'examinera ainsi à l'aune de la LEI.

5.

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEI. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. cit. ; F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les réf. cit.).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

5.5 La présente affaire porte sur le prononcé d'une seconde interdiction d'entrée, dite de raccordement (ou, en allemand, "Anschlussverfügung"), qui a été rendue alors qu'une première interdiction d'entrée était toujours en cours. Dans de telles constellations, le Tribunal a précisé que cette deuxième mesure d'éloignement peut certes commencer à déployer ses effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'entrée qui a acquis force de chose jugée. Le jour du prononcé de la deuxième interdiction d'entrée sert toutefois de point de référence pour effectuer le calcul de la durée - et, partant, de l'échéance - de la mesure d'éloignement (cf. arrêt du TAF C-4017/2015 du 24 février 2016 consid. 5 et les réf. cit.), étant précisé que la durée de la mesure doit respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI ; cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

6.

6.1 En l'espèce, le SEM a fondé sa décision sur le fait que le recourant, bien que sachant être sous le coup d'une interdiction d'entrée, était entré et avait derechef séjourné en Suisse à plusieurs reprises, enfreignant ainsi sciemment et volontairement les dispositions de la LEI en la matière. Il a également retenu les trois condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet les 16 juillet 2017, 23 avril 2018 et 13 septembre 2018. Renvoyant à la pratique et la jurisprudence, il a conclu que l'intéressé avait clairement attenté à nouveau à la sécurité et à l'ordre publics et une mesure d'éloignement se juxtaposant à celle déjà prononcée se justifiait donc pleinement.

6.2 Dans son mémoire du 20 mars 2019, le recourant n'a pas contesté les arguments présentés par le SEM. Il a précisé qu'il n'entendait pas demander un permis de séjour en Suisse mais a fait valoir que son épouse et ses deux enfants, tous de nationalité espagnole, bénéficiaient d'un permis B suisse. Il avait également deux autres enfants de nationalité suisse d'un précédent mariage. L'intéressé a indiqué qu'il vivait en France où il possédait son entreprise et était heureux ainsi, mais a exprimé le désir de pouvoir voir ses enfants. Dans son courrier du 8 février 2021, il a indiqué que l'absence de ses enfants lui était douloureuse et qu'il souhaitait pouvoir entrer en Suisse pour leur rendre visite, ainsi qu'à sa mère, sa soeur, ses neveux et toute sa famille (cf. pce TAF 22).

7.
Le Tribunal se prononce comme suit.

7.1 En tant que ressortissant péruvien, le recourant n'est pas soumis à l'obligation de visa pour effectuer un séjour de courte durée en Suisse (cf. le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Documents de voyage et de visas selon la nationalité [Annexe CH-1, liste 1] > Pérou, site consulté en mars 2021). Depuis le 6 avril 2018, il bénéficie d'un titre de séjour français, ce qui l'autorise à séjourner en Suisse - respectivement dans l'Espace Schengen - pour des courts séjours jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours (cf. ibidem Let. A et B).

Cependant, étant sous le coup d'une première interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 3 novembre 2019 lors de son interpellation du 12 septembre 2018, il n'était pas autorisé à entrer dans ce pays (cf. art. 5 al. 1 let. d LEI ; cf. également art. 6 par. 1 let. e du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [Code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 OEV [RS 142.204]). Après le prononcé de cette première interdiction d'entrée, il avait été condamné une première fois le 16 juillet 2017 pour avoir pénétré sur le territoire suisse malgré ladite interdiction (cf. dossier SEM pce 11, p. 175 à 179), puis une seconde fois pour le même motif le 13 septembre 2018 suite à son interpellation la veille (cf. dossier SEM pce 10). Lors de ces deux interpellations, il circulait en outre au volant d'un véhicule malgré l'interdiction de faire usage de son permis de conduire. Il n'a pas fait recours contre la décision d'interdiction d'entrée et rien au dossier ne montre qu'il aurait fait opposition contre les deux ordonnances pénales des 16 juillet 2017 et 13 septembre 2018. Lors de son audition devant la police le 12 septembre 2018, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu'il avait dû se rendre en Suisse pour son travail (cf. dossier SEM pce 11, p. 127 et 128). En conclusion, le recourant est entré illégalement en Suisse et a enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers et de la LCR, portant ainsi atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses. L'interdiction d'entrée prononcée à son encontre est ainsi justifiée dans son principe.

7.2 Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

7.2.1 S'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. consid. 7.1 supra). Le fait d'entrer, de séjourner et de travailler illégalement en Suisse doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays non partie à l'ALCP, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2). Il convient encore à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n'exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.

7.2.2 L'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse est encore renforcé par le fait que ce dernier y a déjà été condamné à plusieurs reprises et qu'il persiste à ne pas respecter l'ordre juridique. Ainsi, entre 2007 et 2018, il a été condamné à douze reprises (cf. supra Let. B.f, B.h, B.j, C.b et C.c). Entre 2007 et 2008, il a été condamné à trois reprises pour des infractions à la loi sur la circulation routière (LCR), que ce soit pour des violations des règles de la circulation ou conduite en état d'ébriété. Son permis de conduire espagnol lui a tout d'abord été retiré pour une durée de cinq mois, puis pour une durée indéterminée au mois de mai 2008 (cf. dossier cantonal, ordonnance de condamnation du 19 avril 2008 et rapports d'arrestation des 27 octobre 2011 et 26 octobre 2012). Malgré ce retrait, l'intéressé a persisté et a été condamné à sept nouvelles reprises jusqu'en 2018 pour conduite malgré un retrait de permis, ainsi que pour violation des règles de la circulation routière ou conduite en état d'ébriété, dont deux fois avec un taux d'alcoolémie qualifié (cf. dossier cantonal, ordonnance de condamnation du 10 juin 2010 et extrait de jugement du 31 décembre 2010, concernant un jugement sur opposition du 16 décembre 2010). Ces délits ne sauraient être minimisés, dès lors que la conduite en état d'ébriété compromet gravement la sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et celle d'autres usagers de la route (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.1). De plus, elles ont été commises sur une période étendue d'à tout le moins onze années, en état de récidive flagrante, et les jugements pénaux successifs, abandonnant progressivement le prononcé de peines pécuniaires et du sursis pour prononcer des peines privatives de liberté, démontrent bien le manque de prise de conscience du recourant quant à son comportement.

L'intéressé a également fait preuve de récidive dans le cadre de condamnations au sens de la LEI. Ainsi, il a été condamné par ordonnance pénale du 12 juillet 2016 pour avoir séjourné régulièrement en Suisse sans autorisation à partir du 13 janvier 2013, date d'échéance de son permis B, et avoir exercés différentes activités lucratives sans disposer des autorisations nécessaires (cf. dossier SEM pce 3, p. 52 à 57). Cette condamnation a entraîné le prononcé à son encontre d'une première interdiction d'entrée, dont le non-respect a conduit à deux condamnations supplémentaires (cf. supra consid. 7.1).

Finalement, le recourant a également été condamné à deux reprises pour violation d'une obligation d'entretien envers ses deux derniers enfants. Il aurait ainsi accumulé pour le versement des pensions un retard de Fr. 6'500.- entre mai 2014 et avril 2015, et un arriéré de Fr. 14'400.- entre décembre 2015 et mars 2018 (cf. dossier cantonal, ordonnance pénale du 30 novembre 2015 ; dossier SEM pce 11, p. 168 à 173, ordonnance pénale du 23 avril 2018). A ces deux reprises, il a été constaté que le recourant n'avait pas entrepris tout ce qu'on pouvait légitimement attendre de lui pour satisfaire à ses obligations alimentaires et qu'il n'avait pas déposé de requête en modification du montant de la pension, fixée par transaction du juge conciliateur du Tribunal civil le 13 juin 2012 (cf. dossier cantonal, transaction du 13 juin 2012).

7.2.3 Le Tribunal s'étonne également que le recourant n'ait pas fourni d'extrait récent de son casier judiciaire, alors qu'il y avait été expressément invité par ordonnance du 15 janvier 2021 (cf. pce TAF 21). En l'absence d'explications de la part du recourant sur cette absence, on ne saurait complètement exclure que l'intéressé ait fait l'objet de nouvelles condamnations dans l'intervalle.

7.3

7.3.1 S'agissant de son intérêt privé à ne pas être frappé par l'interdiction d'entrée querellée, le recourant a fait valoir la présence en Suisse de son épouse et de ses deux enfants, tous trois ressortissants espagnols titulaires de permis B, ainsi que de ses deux autres enfants, ressortissants helvétiques. Dans son courrier du 8 février 2021, il a également indiqué que sa mère, sa soeur et ses neveux vivaient en Suisse. Ce faisant, il s'est implicitement prévalu de la protection de la vie familiale conférée par l'art. 8 CEDH.

7.3.2 Pour ce qui a trait à l'art. 8 CEDH en rapport avec la présence d'enfants mineurs en Suisse, la jurisprudence a posé des conditions strictes pour déterminer dans quelle mesure un étranger peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse sur la base des liens étroits qu'il entretient avec ses enfants. Cette jurisprudence sert également de repère pour se prononcer sur la proportionnalité d'une interdiction d'entrée dans des constellations comme en l'espèce (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-1619/2018 du 16 mai 2018 consid. 10), raison pour laquelle il convient d'en rappeler les fondements.

Selon cette pratique, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec son enfant que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (cf., parmi d'autres, ATF 144 I 91 consid. 5 et réf. cit.).

7.3.3 En l'occurrence, le recourant est le père de deux enfants mineurs de nationalité suisse. Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Tribunal avait invité l'intéressé à le renseigner sur la nature et la fréquence des rapports entretenus avec chacun de ses enfants. A ce titre, il avait été prié de verser notamment tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et au versement de contributions d'entretien, ainsi que les preuves du versement de telles contributions d'entretien (cf. pce TAF 21). Par courrier du 8 février 2021, le recourant a indiqué souffrir de l'absence de ses enfants. Il se considérait comme un bon père, adorant ses enfants qui l'aimaient également et venaient visiter son appartement mais pas avec la régularité qu'il souhaiterait. Il a cependant précisé se consacrer « plus au covid qu'à autre chose. » (cf. pce TAF 22).

En l'absence de renseignements complémentaires de la part du recourant et selon les pièces figurant au dossier, il n'appert pas que l'intéressé bénéficie de l'autorité parentale ou du droit de garde sur ses enfants. Quand bien même cela serait le cas, l'intéressé n'a pas démontré entretenir de relations étroites et effectives avec ces derniers du point de vue affectif, exprimant uniquement son souhait de les voir plus régulièrement. Une relation étroite et effective du point de vue économique ne semble guère donnée, étant rappelées les condamnations du recourant pour violation d'une obligation alimentaire, couvrant presque toute la période 2014-2018 (cf. supra consid. 7.2.2, 3ème paragraphe). Il est également douteux que l'intéressé puisse actuellement participer de manière active au soutien économique de sa famille. En annexe à son courrier du 8 février 2021, il a fourni un avis d'impôts en France pour l'année 2020 faisant mention d'un revenu fiscal de référence de 7'200 euros et d'un prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. Selon cet avis, le recourant n'a eu aucun impôt à payer au titre des revenus de 2019 (cf. pce TAF 22, annexe 7). Le recourant a lui-même fait part de ses difficultés dans son courrier, indiquant qu'il exerçait des emplois sporadiques et que la pandémie avait aggravé la faiblesse de son économie. Bien qu'il ait indiqué dans son mémoire de recours avoir une entreprise en France (cf. pce TAF 1), il n'a fourni aucune information à ce sujet.

Il ressort du dossier que le recourant habite officiellement en France depuis mai 2015 (cf. dossier cantonal, attestation du registre des habitants du 12 octobre 2015). Une ordonnance pénale du 12 juillet 2016 indique toutefois qu'il a continué à séjourner en Suisse entre 2013 et 2016 (cf. supra consid. 7.2.2, 2ème paragraphe). Selon les indications figurant sur sa première interdiction d'entrée (cf. dossier SEM pce 4), dans les différents rapports rédigés par la police ou les gardes-frontières (cf. dossier SEM pce 7, p. 91 ; pce 9, p. 115) ainsi que dans les ordonnances pénales (cf. dossier SEM pce 10 ; pce 11, pp. 173 et 179), il s'est ensuite installé en France voisine, à une adresse où vit encore aujourd'hui (cf. pce TAF 22). Depuis le 6 avril 2018, il est titulaire d'un titre de séjour en France (cf. pce TAF 22, annexe 8). Dans son courrier du 8 février 2021, il a précisé que ses enfants lui rendaient visite à son domicile (cf. pce TAF 22). Il appert ainsi que ces derniers sont en mesure de se déplacer pour rencontrer le recourant en France et que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre n'a ainsi pas causé d'impossibilité pratique à l'exercice du droit de visite.

Enfin, au vu des nombreuses condamnations du recourant (cf. supra consid. 7.2.2), ce dernier ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable.

7.3.4 Concernant les relations qu'entretiendrait le recourant avec ses deux enfants espagnols, il a déjà été exposé que le recourant n'avait pas démontré entretenir des liens particuliers avec son fils, encore mineur lors du prononcé de l'interdiction d'entrée querellée (cf. supra consid. 4.5). Les deux enfants concernés étant désormais majeurs (cf. pce TAF 22, annexe 3), l'intéressé ne saurait invoquer l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il n'a pas démontré l'existence d'un rapport de dépendance particulier avec eux (cf. notamment ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1). Il en va de même du reste de sa famille qui résiderait en Suisse, soit sa mère, sa soeur et ses neveux. Quant à son épouse, il a lui-même indiqué qu'ils étaient désormais séparés (cf. supra consid. 4.5).

7.3.5 Aussi, même si le souhait de l'intéressé de venir en Suisse selon les conditions générales du droit des étrangers pour rendre visite aux membres de sa famille est tout à fait compréhensible et doit être dûment pris en compte dans l'analyse globale du cas, il n'en reste pas moins que l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus est de nature à relativiser les intérêts privés invoqués. En outre, le recourant pourra solliciter des suspensions provisoires de l'interdiction d'entrée (cf. arrêt du TAF F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 7.2.2 ; art. 67 al. 5 LEI).

7.4 Procédant à une pondération globale des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que, au regard notamment des nombreuses infractions commises par le recourant et son caractère multirécidiviste, le SEM a procédé à une pondération correcte des intérêts en présence en fixant la durée de la mesure d'éloignement à 3 ans. Partant, la durée de l'interdiction d'entrée respecte le principe de la proportionnalité.

7.5 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI. En outre, la mesure d'éloignement respecte le principe d'égalité de traitement lorsqu'on la compare aux décisions prises par les autorités suisses dans des cas analogues (cf., à titre d'exemples, arrêts du TAF F-6011/2018 du 7 juillet 2020 consid. 9.1 et F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.7).

8.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 22 février 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 7 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier Symic [...] en retour)

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM), en copie, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti40), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.