E-1511/2017 - 2019-02-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 6 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1511/2017

Arrêt du 25 février 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Lorenz Noli, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, Erythrée, née le (...),

recourante,

Parties agissant en faveur de B._______,

né le (...),

Erythrée, résidant en un lieu inconnu,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 juillet 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue sur ses données personnelles, le 19 juillet 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 26 février 2014, A._______ a déclaré être née dans la ville de C._______, où elle aurait vécu jusqu'au moment de son départ en Suisse. Le (...) 20(...), elle se serait mariée religieusement avec D._______ qui, affecté au service militaire, aurait bénéficié d'une permission d'un mois pour se marier. Ce mariage aurait été arrangé par les parents de l'intéressée et celle-ci n'aurait rencontré son futur époux que peu de jours avant ses noces. Le couple aurait disposé de son propre logement. Six mois plus tard, de passage à C._______ avant une nouvelle affectation à E._______, D._______ aurait passé une journée au domicile familial, puis, six mois plus tard, il aurait bénéficié d'une permission d'un mois. La recourante n'aurait plus eu de nouvelles de son époux à partir du (...) 20(...), date à laquelle celui-ci serait retourné à son lieu d'affectation, à E._______. Suite à la désertion de D._______, les autorités auraient condamné A._______ à payer 50'000 Nakfas, l'auraient emprisonnée durant environ dix jours puis libérée, en raison d'une grave maladie de peau, un ami de la famille s'étant de surcroît porté garant. De peur d'être à nouveau arrêtée, elle aurait fui l'Erythrée.

Par décision du 30 juin 2014, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à A._______ et lui a accordé l'asile.

C.
Le 17 août 2016, l'intéressée, avec l'aide de son assistante sociale, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de B._______, son époux, qui aurait obtenu le statut de réfugié en Italie et dont l'adresse, telle qu'inscrite dans la demande, se situait dans ce pays.

A l'appui de sa demande, elle a produit des copies d'un certificat de mariage, du permis de séjour (protection subsidiaire) et du permis de conduire en Italie au nom de son mari.

D.
Le 30 septembre 2016, le SEM a demandé à l'intéressée de produire d'autres preuves de son mariage, une photocopie plus lisible du permis de séjour, et de fournir des explications concernant sa relation avec B._______.

E.
Le 13 octobre 2016, la recourante a fait parvenir au SEM deux photocopies de photographies prises lors de la cérémonie de mariage. Elle a expliqué qu'une amie de sa soeur avait rapporté le certificat de mariage lors d'un voyage en Erythrée. Le couple aurait vécu ensemble deux mois et un jour en Erythrée, soit uniquement durant les permissions du mari. Les intéressés se seraient perdus de vue suite à la désertion de ce dernier. B._______ aurait séjourné en Italie depuis le (...) 20(...) et y aurait obtenu le statut de réfugié un mois plus tard. Il serait retourné en Erythrée en 20(...), s'y serait marié en 20(...) avec la recourante, puis aurait à nouveau fui en Italie en raison de la situation politique et des risques encourus pour sa vie. Lors d'une fête à Milan, il aurait rencontré un ami du frère de son épouse qui aurait entendu que celle-ci était arrivée en Europe. B._______ aurait pris contact avec d'autres compatriotes vivant en Suisse et aurait réussi, grâce à eux, à retrouver A._______ au début de l'année 20(...). Le couple aurait tout d'abord envisagé de s'installer en Italie mais, au vu de la situation précaire de l'époux dans ce pays, les intéressés auraient décidé de fonder une famille en Suisse. La recourante serait tombée enceinte mais aurait perdu son enfant au bout de cinq mois de grossesse.

B._______ serait arrivé en Suisse en (...) 20(...).

F.
Le 18 novembre 2016, le SEM a demandé à la recourante de préciser certains faits concernant son mari et d'expliquer la raison pour laquelle elle avait attendu près de deux ans pour déposer une demande de regroupement familial.

G.
Le 30 novembre 2016 la recourante a indiqué au SEM que son (futur) époux, au bénéfice de la protection subsidiaire, non du statut de réfugié, en Italie, était revenu en Erythrée en août 20(...) car il avait entendu dire que cela ne posait plus de problèmes. Il se serait fait arrêter à son retour et emprisonné trois mois puis, en novembre 20(...), aurait été forcé à intégrer l'armée. Après leur mariage en janvier 20(...), le couple n'aurait jamais parlé du premier séjour de l'époux en Italie, pays dans lequel celui-ci serait reparti en 20(...). Suite à leurs retrouvailles en 20(...), les intéressés auraient décidé d'attendre que B._______ bénéficie d'une certaine stabilité avant de demander le regroupement familial. En raison de la situation difficile en Italie, les époux auraient préféré se réunir en Suisse.

H.
Par décision du 6 février 2017, notifiée le 10 février 2017, le SEM a refusé d'accorder une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement familial. Le SEM a contesté le fait que celui-ci ait pu bénéficier d'une permission de trois mois pour se marier, seulement un mois après avoir intégré le service militaire, étant précisé qu'il aurait déjà déserté une fois. De plus, il serait peu probable qu'une communauté familiale ait pu se former, les intéressés n'ayant vécu que deux mois ensemble en l'espace de treize mois. Il serait étonnant que la recourante ignore le séjour de son époux de quatre ans en Italie, compte tenu de leur projet de quitter l'Erythrée ensemble. Ils n'auraient en plus pris aucune disposition pour se retrouver lors de leur dernière rencontre en 20(...). Les explications fournies quant à leurs retrouvailles fin 20(...) ne seraient pas convaincantes, en raison des moyens de communication actuels. Le certificat de mariage et les photographies ne seraient pas susceptibles de modifier cette appréciation.

Le SEM a dès lors considéré comme invraisemblable l'existence d'une communauté familiale préexistante, tout en invitant la recourante à déposer une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers.

I.
Dans son recours du 10 mars 2017, l'intéressée a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 6 février 2017, à l'admission de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

A._______ a fait valoir que durant les permissions de son époux, le couple habitait ensemble et formait une communauté familiale. Citant la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), elle a argué avoir été empêchée de vivre avec son mari en raison du service militaire forcé et du départ illégal de celui-ci. L'exigence de la durée de la vie familiale devrait être relativisée, au regard de leur mariage et de leur volonté de vivre ensemble malgré la situation en Erythrée. En outre, s'agissant du séjour préalable de B._______ en Italie, elle a expliqué que le climat de méfiance et d'insécurité justifiait qu'une personne ayant fui le pays et ayant été emprisonnée taise ces faits, même à son épouse, les occasions d'en parler étant d'ailleurs rares. Finalement, la recourante n'aurait pas su que son mari avait quitté l'Erythrée à partir de 20(...), ce qui expliquerait que le couple n'ait pas pris de dispositions pour se retrouver, et ce d'autant plus qu'elle aurait quitté le pays trois mois plus tard.

Le SEM aurait donc établi les faits de manière incorrecte et incomplète, violé le droit d'être entendu de l'intéressée ainsi que l'art. 51 LAsi en lien avec l'art. 8 CEDH.

J.
Par décision du 16 mars 2017, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 27 mars 2017, proposé son rejet. Il a relevé que A._______ n'avait fourni aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation. Une copie de cette réponse a été envoyée à la recourante pour information.

L.
Le 5 mars 2018, l'intéressée a demandé au SEM que la qualité de réfugié et l'asile soient également octroyés à son fils, F._______, né le (...) 20(...). Elle a produit un acte de naissance et déclaré, par écrit, que B._______, père de l'enfant, vivait en Italie et n'avait que peu de contact avec celui-ci.

M.
Par décision du 23 avril 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à F._______ et lui a accordé l'asile, en vertu de l'art. 51 al. 3 LAsi.

N.
Par ordonnance du 16 août 2018, le Tribunal a imparti à la recourante un délai au 31 suivant pour lui fournir des informations sur sa situation familiale actuelle, indiquer l'adresse de B._______ et transmettre tout moyen de preuve correspondant.

A._______ n'a pas donné suite à cette ordonnance.

O.
Par lettre du 10 octobre 2018, accompagnée d'une photocopie du passeport érythréen de B._______, certifiée conforme, G._______ a demandé au SEM de lui faire parvenir un certain nombre de documents en vue de la reconnaissance en paternité de l'enfant F._______. Ces pièces ont été transmises par le SEM le 17 octobre 2018.

P.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La recourante, agissant pour son époux, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd., 2013, p. 226 n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820).

2.

2.1 Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par l'intéressée, à savoir si le SEM a procédé de manière correcte à l'établissement des faits et si son droit d'être entendu a été violé.

La violation d'un grief de nature formelle entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1 ; Patrick Sutter, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.110, p. 193). En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al. 1 Cst. qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit de consulter les pièces décisives du dossier consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ainsi que le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 6.1 p. 263).

2.3 En l'espèce, A._______ n'explique pas en quoi l'instruction n'est pas suffisante et quelles mesures supplémentaires l'autorité inférieure aurait dû entreprendre pour clarifier l'état de fait relatif à sa demande de regroupement familial. Suite au dépôt de celle-ci, le 17 août 2016, le SEM lui a accordé, à deux reprises, le droit de s'exprimer sur le séjour en Erythrée de son époux et de clarifier les questions liées à leur vie conjugale.

La recourante a ainsi pu faire valoir ses arguments et produire les preuves pertinentes avant que la décision entreprise ne soit rendue, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans ses écrits du 13 octobre et 30 novembre 2016. En outre, le SEM a clairement expliqué, pour quelles raisons il était peu probable qu'une communauté familiale ait pu être créée en Erythrée. Il a indiqué les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de sorte que l'intéressée a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause.

2.4 Partant, les griefs d'ordre formel doivent être rejetés.

3.

3.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d'asile (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1).

L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l'existence d'une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et/ou enfants mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite et que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie familiale. Il faut, en plus, qu'il n'y ait pas de circonstances particulières s'opposant à l'octroi de l'asile ; ainsi, il importe, en particulier, que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par nécessité (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. citée ; Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

4.

4.1 En l'espèce, la recourante est au bénéfice de la qualité de réfugié et de l'asile en Suisse depuis le 30 juin 2014, et le couple a été séparé en raison de la fuite de B._______, en 20(...), si bien que les deux premières conditions sont remplies.

4.2 S'agissant des autres conditions, le SEM a considéré, dans sa décision du 6 février 2017, que l'existence d'une communauté familiale préexistante en Erythrée faisait défaut. Le Tribunal considère néanmoins que cette question peut rester ouverte, dans la mesure où l'intéressée et son mari n'ont pas démontré leur volonté de poursuivre leur vie familiale en Suisse. De même, la Suisse n'apparait pas comme étant le seul pays où la reconstitution de cette communauté soit à la fois indispensable et recherchée.

4.3 En effet, les intéressés n'ont pas exprimé leur souhait de se réunir spontanément et immédiatement en Suisse lorsqu'ils en ont eu la possibilité. Bien au contraire, près de deux ans se sont écoulés entre le moment où le couple aurait supposément repris contact, au début de l'année 20(...), et la demande de regroupement familial, déposée le 17 août 2016.

L'explication selon laquelle les intéressés avaient tout d'abord souhaité s'établir en Italie, où B._______ aurait séjourné jusqu'en octobre 20(...) au titre d'une protection subsidiaire, mais y avaient finalement renoncé en raison de sa situation précaire, démontre au surplus que la Suisse n'était pas le seul pays où ils auraient pu se retrouver. Or, de simples convenances personnelles, comme cela ressort des déclarations de la recourante, ne justifient pas l'application de l'art. 51 LAsi.

En outre, le Tribunal constate qu'au moment où il statue, la volonté des époux de former une communauté familiale n'est pas démontrée, ni même rendue vraisemblable. Ainsi, lors de la demande d'inclusion de F._______ dans le statut de la recourante, le 5 mars 2018, aucune information n'a été fournie au sujet du père de l'enfant. Bien plus, celle-ci a précisé, dans le document transmis par le SEM, que son fils n'entretenait que peu de contact avec B._______, qui vivait alors en Italie et n'a pu indiquer son adresse exacte. S'agissant de l'acte de naissance, il appert que le nom du père n'y figure pas. Enfin, l'intéressée n'a pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 16 août 2018, par laquelle elle a été expressément invitée à fournir toutes les informations nécessaires sur sa situation familiale actuelle, à indiquer l'adresse de son mari et à produire tout moyen de preuve correspondant.

L'écrit de G._______, du 10 octobre 2018, relatif à une éventuelle reconnaissance en paternité de F._______ n'est, au demeurant, pas déterminant car il ne permet pas d'attester l'existence d'une vie familiale, ni même la présence en Suisse de B._______.

4.4 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 51 al. 4 LAsi ne sont pas remplies et c'est donc à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial à B._______.

4.5 S'agissant de l'application de l'art. 8 CEDH, il est admis, de jurisprudence constante, qu'en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal D 4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6, E 28868/2018 du 6 juin 2018 p. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5).

4.6 Partant, le recours doit être rejeté.

5.
L'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116