A-2666/2020 - 2022-01-25 - Dogane - importation sans annonce; décision de perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2666/2020

Arrêt du 25 janvier 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Domaine de direction Poursuite pénale,

autorité inférieure.

Objet Importation sans annonce ; décision de perception subséquente.

Faits :

A.

A.a Madame A._______ (ci-après : la recourante), domiciliée à (...), est une professionnelle du domaine équin. Associée-gérante de la société B._______Sàrl, dédiée à la pratique équine, la recourante est également impliquée dans les Ecuries (...) (ci-après : les Ecuries C._______), sises à (...) en France (...) et appartenant à sa mère.

A.b Dans le cadre de ses activités, la recourante a participé à plusieurs compétitions avec le cheval D._______, qu'elle est seule à monter et dont elle est inscrite comme propriétaire dans les registres de la Fédération Equestre Internationale (FEI) et de la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE). Acquis par les Ecuries C._______, respectivement la mère de la recourante le (...) 2015 pour un prix de Euro 50'000.-, le cheval D._______ est régulièrement stationné aux Ecuries précitées.

B.

B.a En date du 30 mars 2020, le Domaine de direction Poursuites pénales de l'Administration fédérale des douanes, Antifraude douanière Nord (ci-après : l'AFD ou l'autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l'AFD est devenue l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) a ouvert une enquête pénale douanière à l'endroit de la recourante visant, en substance, à éclaircir la situation du cheval D._______, pour lequel aucun enregistrement dans la banque de données des chevaux en Suisse, ni dédouanement n'avait pu être trouvé.

B.b Les investigations ont permis de découvrir que le cheval D._______ a été importé par la recourante, via le passage frontière de (...), à trois reprises durant l'année 2018, à savoir :

- le (...) 2018 sans annonce, aux fins de participer à un concours (...), après quoi il aurait été réexporté le même jour ;

- le (...) 2018 sous le régime de l'admission temporaire, au moyen du carnet ATA n° ***, avec la justification « Animaux » et pour une valeur indiquée de Euro 20'000.- ;

- le (...) 2018 sous le régime de l'admission temporaire, au moyen du carnet ATA susmentionné et avec les mêmes indications de motif et de valeur.

C.

Par décision d'assujettissement à la prestation du 20 avril 2020, renvoyant au procès-verbal final daté du même jour, l'autorité inférieure a fixé le montant des redevances non-perçues au titre de l'importation sans annonce du cheval D._______ à Fr. 5'818.65, soit Fr. 3'834.- de droits de douane, Fr. 1'587.10 de TVA et Fr. 397.55 d'intérêts moratoires, et invité la recourante à s'en acquitter dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en force de la décision.

D.

Par acte du 21 mai 2020, la recourante a déféré la décision d'assujettissement du 20 avril 2020 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut principalement à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas eu d'importation en Suisse du cheval D._______ et à l'annulation de la décision attaquée en conséquence. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit dit qu'il s'agissait d'une admission temporaire ou d'un trafic de perfectionnement actif, justifiant une exonération totale des droits de douane. Plus subsidiairement encore, elle requiert que les droits de douane soient calculés en fonction de la valeur du cheval telle qu'elle ressort du carnet ATA (Euro 20'000.-), en lieu de sa valeur d'achat (Euro 50'000.-). Enfin, à titre tout à fait subsidiaire, la recourante conclut à la remise des droits de douane.

E.

Dans sa réponse du 21 juillet 2020, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours sous suite de frais, réfutant tous les griefs de la recourante.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - celui-ci connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'OFDF et ses domaines de direction.

La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]).

2.

2.1 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, disposant en outre manifestant de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Aussi, et à l'exception d'une réserve exprimée ci-après, le recours est recevable.

2.2 Si les conclusions principale et subsidiaires de la recourante sont éminemment recevables, il n'en va pas de même de sa dernière conclusion en remise des redevances, formulée « tout à fait subsidiairement ». Une éventuelle remise des droits ne peut en effet être accordée qu'à certaines conditions, dont l'existence d'une décision entrée en force, et sur demande à l'autorité inférieure (cf. art. 86 LD et 64 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Il n'est dès lors pas du ressort du Tribunal de se prononcer sur la remise des droits à ce stade de la procédure, cette conclusion sortant au demeurant de l'objet de la contestation (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 consid. 1.5 et les références citées).

3.

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

4.

En l'espèce, la recourante expose n'avoir jamais voulu importer le cheval D._______ en Suisse, l'importation du (...) 2020 (recte : 2018) n'ayant été que temporaire dès lors que l'animal serait retourné à son lieu de stationnement en France le jour-même. Elle conteste en outre être la propriétaire du cheval, qui appartiendrait au contraire à la raison individuelle de sa mère. Elle s'en prend enfin à la valeur de l'équidé retenue par l'autorité inférieure, qui serait erronée car notablement supérieure à sa valeur marchande.

La Cour de céans procèdera à un rappel du droit applicable en matière douanière (cf. consid. 5 ci-dessous) et, plus spécifiquement, en ce qui concerne le régime de l'admission temporaire (cf. consid. 6 infra), ainsi qu'en matière de perception subséquente des redevances (cf. consid. 7 infra), avant d'analyser les moyens de la recourante (cf. consid. 8 ci-après).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). Ces marchandises sont en outre soumises à la TVA sur les importations (art. 50 ss LTVA), à laquelle la législation douanière s'applique sous réserve de dispositions contraires de la LTVA (art. 50 LTVA). Demeurent toutefois réservés les dérogations, allègements et exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales (art. 2 et 8 ss LD, 1 al. 2 LTaD et 53 LTVA).

L'objet de l'impôt sur les importations, à savoir l'importation de biens, est le même que l'objet de la taxation douanière. L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux n'est pas requis (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.2 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.2).

5.2

5.2.1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD ; cf. également art. 47 al. 1 et 33 LD). La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'AFD, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD).

5.2.2 Le régime douanier - tout comme la perception de l'impôt sur les importations (art. 50 LTVA ; arrêt du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.3.2) - est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec art. 25 s . LD ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1). Aussi l'assujetti doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2). Le droit douanier pose ainsi des exigences élevées à la personne assujettie à l'obligation de déclarer en ce qui concerne ses devoirs de diligence (ATF 142 II 433 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.2.2).

5.2.3 Il découle du principe précité que les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier sans avoir été déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 LD) ; en ce sens, la déclaration a un effet constitutif (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.3.3 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.3 ; Reginald Derks in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Handkommentar, Zollgesetz [ZG], 2009, n° 15 ad art. 47 ZG).

5.2.4 Les marchandises non déclarées sont d'office placées sous régime douanier (art. 18 al. 3 LD) et peuvent être taxées au taux le plus haut applicable à leur genre (art. 19 al. 2 let. b LD). Quant au dépôt d'une demande d'exonération des droits de douane, il doit intervenir dans la déclaration en douane, les marchandises non annoncées étant d'office placées sous un régime douanier de taxation au taux normal ; une personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut dès lors se prévaloir ultérieurement d'une admission en franchise d'un bien n'ayant volontairement ou non pas été déclaré lors de son importation (arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.2.2).

5.3 Est débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 LD). En cas de pluralité de débiteurs, l'autorité douanière peut réclamer le montant de la dette douanière auprès de n'importe lequel d'entre eux, les rapports entre les codébiteurs étant régis par les dispositions de droit privé (art. 70 al. 3 LD). Quiconque est débiteur de la dette douanière est assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA).

5.4

5.4.1 Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane, d'une part, et selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, d'autre part (art. 19 al. 1 LD). Les droits sont fixés sur la base du tarif général figurant dans les Annexes 1 et 2 de la LTaD.

5.4.2 Quant à l'impôt sur les importations, il est calculé, lorsque les marchandises ne sont pas importées en exécution d'un contrat de vente ou de commission ou dans les hypothèses prévues par l'art. 54 al. 1 let. b à f LTVA, sur la valeur marchande des biens. Est considérée comme valeur marchande ce que l'importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens (art. 54 al. 1 let. g LTVA). Il s'agit donc de la valeur vénale, entendue comme une valeur qui ne peut pas être déterminée avec précision, mais qui représente, en règle générale, une valeur estimative (arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.5.2 et les références citées).

Conformément à l'art. 54 al. 4 LTVA, en cas de doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt. Les principes développés dans le droit de la TVA pour les prestations fournies sur le territoire suisse sont en principe applicables dans le cadre du contrôle judiciaire de cette estimation. A cet égard, l'on peut se limiter ici à relever que ces principes commandent au Tribunal de s'imposer une certaine retenue dans son contrôle, l'estimation effectuée dans le respect du cadre posé à l'art. 54 al. 4 LTVA ne devant être corrigée qu'en présence d'erreurs importantes ou d'inexactitudes manifestes (pour un développement des principes précités, voir l'arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.5.3).

5.5 Sous réserve d'exceptions (notamment dans le régime de l'admission temporaire ; voir consid. 6 ci-après), la dette douanière est exigible dès sa naissance (art. 72 al. 1 LD). A teneur de l'art. 69 LD, la dette douanière naît au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (let. a) ou, si la déclaration a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (let. c). La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 56 al. 1 LTVA). Aussi, l'exigibilité de la dette ne dépend pas de la fixation de la redevance dans une décision de taxation (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.5 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.5.1). En cas de perception subséquente des droits de douane et de l'impôt à l'importation, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière, au taux de 4% (art. 74 al. 1 LD ; art. 57 al. 1 LTVA ; voir art. 1 al. 1 let. a et b, et 2 let. a de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, art. 1 al. 1 let. a et c, 4 al. 1 let. a et Annexe de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts [RS 631.014]).

6.

6.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans le territoire douanier suisse que temporairement n'intègrent pas de manière définitive l'économie suisse. Elles peuvent donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché territorial de manière illimitée. Le régime de l'admission temporaire, exception au principe de soumission aux droits de douane des marchandises importées, est prévu à cet effet (arrêts du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.1 et 3.6.2 et A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.3.2).

6.2 Ce régime douanier est notamment gouverné par la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul, RS 0.631.24), qui vise à faciliter ce régime par la simplification et l'harmonisation des procédures. La Convention d'Istanbul est d'application directe en Suisse, en sorte que ses dispositions priment la législation nationale, à moins que cette dernière ne soit plus favorable (arrêts du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.2 et A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.4.1).

6.2.1 A teneur de l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation (sous réserve des dispositions propres de l'Annexe E), dans les conditions prévues dans la Convention, aux marchandises faisant l'objet des Annexes. Conformément à l'art. 4 de la Convention, chaque Partie contractante conserve le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier et à la constitution d'une garantie, à moins que les Annexes n'en disposent autrement. Suivant l'art. 9 de la Convention, l'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises placées sous ce régime.

6.2.2 L'Annexe A à la Convention d'Istanbul a trait aux titres d'admission temporaire (Carnets ATA, Carnets CPD). Suivant l'art. 1 let. b de cette Annexe, un « carnet ATA » est le titre utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport ; en cette qualité, le carnet ATA vaut déclaration en douane (art. 1 let. a Annexe A à la Convention d'Istanbul). Chaque Partie contractante accepte ce titre d'admission temporaire en lieu et place de ses documents douaniers nationaux, lorsqu'il est utilisé en application de la Convention et dans les conditions définies dans ses Annexes (art. 2 par. 1 Annexe A à la Convention d'Istanbul).

6.2.3 L'Annexe D à la Convention d'Istanbul relative aux animaux énonce que bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'art. 2 de la Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice (art. 2). Ces fins comprennent notamment la participation à des concours ou des compétitions (Appendice, ch. 7). Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par l'Annexe D, les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire (art. 3 let. a Annexe D à la Convention d'Istanbul). Sous réserve de son art. 4 - non pertinent en l'espèce - l'Annexe D à la Convention d'Istanbul ne contient pas de disposition prévoyant l'admission temporaire d'animaux sans exigence de document douanier.

6.3

6.3.1 Sur le plan interne, le régime de l'admission temporaire est régi par les art. 9 et 58 LD, à l'aune desquels les marchandises introduites dans le territoire douanier pour admission temporaire doivent être déclarées pour ce régime. Ce régime implique en outre la fixation des droits à l'importation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle. A teneur de l'art. 30 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), les marchandises pour admission temporaire sont admises en franchise si elles sont la propriété d'une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne (let. a), si elles peuvent être identifiées avec certitude (let. b), si l'admission dure au maximum deux ans (let. c) et si elles sont réexportées en l'état (let. d).

6.3.2 L'AFD a publié un règlement 10-60 sur le régime de l'admission temporaire, ainsi qu'une notice dédiée à l'importation temporaire d'animaux de l'espèce chevaline. Il en découle, en substance, que l'admission temporaire d'un équidé à des fins sportives et de compétition est autorisée, moyennant que le propriétaire soit domicilié à l'étranger et annonce l'importation au moyen d'un carnet ATA ou d'une déclaration en douane pour l'admission temporaire (DDAT). Un propriétaire domicilié en Suisse est autorisé à importer temporairement un cheval aux fins précitées, moyennant une déclaration en douane et l'imposition de la contre-prestation pour l'usage temporaire (régime d'exception accordé sur la base de l'art. 32 OD).

7.

7.1 A l'aune de l'art. 118 al. 1 let. a LD, une contravention douanière est commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane, notamment en ne déclarant pas les marchandises. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable aux infractions douanières par renvoi de l'art. 128 al. 1 LD.

Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (cf. art. 12 al. 1 DPA ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 et les références citées). Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, dont celui qui conduit les marchandises à travers la frontière douanière (cf. art. 70 al. 2 let. a LD), peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite (cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêt du TAF A-2053/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1).

7.2 A teneur de l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, se rend coupable d'une contravention quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat, notamment en ne déclarant pas des marchandises lors de leur importation. La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de biens, sous réserve de dispositions dérogatoires spéciales de la LTVA - non pertinentes en l'espèce. Conformément à l'art. 51 al. 1 LTVA, le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD est assujetti à l'impôt sur les importations et répond à ce titre de la contribution non perçue (cf. arrêt du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 7.2).

8.

8.1 La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où il n'y aurait pas eu d'importation en Suisse du cheval D._______, et subsidiairement à ce que l'importation en cause soit admise sous le régime de l'admission temporaire ou du trafic de perfectionnement actif. Elle soutient à cet égard que l'importation n'aurait été que temporaire et qu'elle n'aurait jamais eu l'intention d'importer l'équidé, faute d'infrastructure où le stationner en Suisse, respectivement de revenus suffisants pour s'acquitter des frais de pension. Si elle admet être entrée en Suisse avec D._______ le (...) 2018 sans annonce, elle nie toute faute dans ce contexte, expliquant qu'il n'y avait personne au poste de douane. Elle expose encore avoir tout fait pour être irréprochable, c'est-à-dire avoir effectué les démarches pour obtenir un carnet ATA qui lui a été délivré peu de temps après ce premier passage de frontière.

8.1.1 D'emblée, il convient de rappeler le principe général suivant lequel l'introduction de marchandises sur le territoire douanier suisse, fût-elle temporaire, est soumise aux droits de douane et à l'impôt sur les importations (art. 7 LD et 50 ss LTVA ; cf. consid. 5.1 plus haut), toute personne important ainsi des marchandises devant les conduire sans délai au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). Or, la recourante concède avoir failli à ce devoir, dès lors qu'elle admet avoir importé temporairement le cheval D._______ en Suisse le (...) 2018 - certes pour une brève durée - sans l'annoncer aux autorités douanières. Le Tribunal ne saurait, dans ces conditions, constater qu'il n'y a pas eu d'importation, l'importation de marchandises ne supposant aucune intention particulière en ce sens ou durée minimale, mais le seul franchissement de la frontière douanière (cf. consid. 5.1 supra).

L'importation du (...) 2018 étant établie, il reste à en déterminer les conséquences sur le vu du défaut d'annonce. Eu égard au principe de l'auto-déclaration qui gouverne le droit douanier, ainsi qu'aux dispositions dédiées aux marchandises non déclarées (cf. art. 18 al. 3 et 19 al. 2 let. b LD ; voir également art. 47 al. 2 LD), ces conséquences sont claires : les marchandises non déclarées sont taxées d'office sous un régime de taxation au taux normal (cf. consid. 5.2 supra). Cela implique ici la mise en libre pratique, respectivement l'importation illimitée de D._______, sans égard à la question de savoir si son admission temporaire en franchise eût été possible.

8.1.2 L'absence de faute, respectivement la bonne foi dont se prévaut la recourante ne change rien à ce qui précède. Tout d'abord, l'on ne peut que douter de l'ignorance alléguée par la recourante quant à ses obligations, celle-ci étant cavalière professionnelle, participant régulièrement à des compétitions suisses et françaises, et étant de surcroît inscrite comme propriétaire de plusieurs équidés dans le registre FSSE (cf. pièce 01.01.01 du dossier de l'autorité inférieure). Plus encore, et selon une jurisprudence constante, dès lors qu'une diligence particulière est attendue des administrés dans le domaine des douanes - conséquence du principe de l'auto-déclaration - ces derniers ne peuvent exciper de leur bonne foi ou de leur ignorance des lois pour s'opposer à la perception des droits (cf. consid. 5.2.2 plus haut). Il en découle que la taxation opérée est indépendante de toute faute, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à la critique sur ce point.

8.1.3 La recourante plaide encore ne pas être la propriétaire du cheval D._______, au profit de sa mère, qui serait domiciliée en France. Il est vrai que l'identité du propriétaire de l'animal est un élément essentiel pour déterminer le régime douanier admis et les formalités nécessaires à l'aune de la Convention d'Istanbul : les facilités prévues par cette Convention, en ce qui concerne l'admission temporaire d'animaux, sont en effet subordonnées à la condition que le propriétaire de l'animal en question soit domicilié à l'étranger (cf. consid. 6.2 plus haut). Cette question peut néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure où y répondre n'impacterait pas l'issue du litige.

La Convention d'Istanbul ne libère en effet pas le propriétaire de l'animal de l'obligation de présenter un document douanier. Aussi, le fait que la propriétaire de D._______ soit la recourante, domiciliée en Suisse, ou sa mère, prétendument domiciliée en France, ne change rien au fait que l'importation du cheval le (...) 2018 aurait dû être annoncée. Les questions de l'identité de la propriétaire de D._______ et de son état de domicile auraient dû être élucidées si les importations litigieuses étaient celles effectuées au moyen du carnet ATA (cf. Faits, let. B.b) - en effet réservé aux propriétaires résidant à l'étranger. Tel n'est pas le cas ici, le défaut d'annonce à l'importation impliquant la taxation au taux normal, quelle que soit la véritable propriétaire et son lieu de domicile.

8.1.4 L'importation litigieuse ne peut ainsi être traitée sous le régime de l'admission temporaire - ni sous le régime du trafic de perfectionnement actif, manifestement non pertinent dans le présent contexte - les griefs de la recourante étant rejetés.

8.2 La recourante fait en outre grief à la décision attaquée d'avoir calculé les redevances sur la base du prix d'achat de D._______, soit une valeur de Euro 50'000.-. Ce prix aurait été fixé en fonction de ses origines et de son potentiel, soit sur une base spéculative, et se serait notablement déprécié dans la mesure où l'équidé, qui présenterait des problèmes de comportement et de croissance, n'aurait pas confirmé son potentiel. Selon la recourante, la valeur marchande de la jument aurait ainsi chuté à Euro 20'000.- et c'est ce montant, inscrit dans le carnet ATA, qui devrait être retenu.

8.2.1 Etant donné la différence importante entre le prix d'achat et la valeur alléguée par la recourante, d'une part, et le fait que l'achat ne remontait pas même à trois ans (cf. Faits, let. A.b), d'autre part, l'autorité inférieure était fondée à mettre en doute les indications de valeur de la recourante et à procéder à une estimation du prix de l'animal (art. 54 al. 4 LTVA). Dans ce cadre et en l'absence d'éléments probants venant appuyer les allégués de la recourante, la valeur retenue de Euro 50'000.- ne saurait être considérée comme manifestement erronée ou inexacte. Il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à sa correction (cf. consid. 5.4.2 plus haut).

8.2.2 Par surabondance, la Cour relève encore que comme évoqué par l'autorité inférieure dans sa réponse, les informations disponibles sur le cheval D._______ en ligne, provenant du site internet des Ecuries C._______ ( www.*** [consulté le 21 décembre 2021]), n'indiquent nullement qu'il aurait perdu de ses qualités. Au contraire, il semblerait que D._______ se soit qualifiée et ait obtenu des classements honorables à divers Championnats (...). L'importante dépréciation du cheval plaidée par la recourante, à qui le fardeau de la preuve incombait (pour des développements sur cette notion, voir notamment arrêt du TAF A-3167/2019 du 3 décembre 2021 consid. 7.3), n'est ainsi pas démontrée.

Etant donné ce qui précède, le grief de la recourante est rejeté, la base de calcul des redevances telle que retenue dans la décision attaquée étant confirmée.

9.

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 900.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.- (neuf cents francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116 - 1 Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 86 Condono di tributi doganali - 1 A richiesta, l'UDSC rinuncia alla riscossione di tributi doganali o li restituisce completamente o in parte se:
¹	A richiesta, l'UDSC rinuncia alla riscossione di tributi doganali o li restituisce completamente o in parte se:
^a	merci poste sotto la sua custodia oppure ammesse in regime di transito, di deposito doganale, di perfezionamento attivo o passivo oppure d'ammissione temporanea sono distrutte totalmente o parzialmente per caso fortuito o per forza maggiore oppure con il consenso dell'autorità;
^b	merci ammesse in libera pratica sono distrutte totalmente o parzialmente oppure riesportate per decisione dell'autorità;
^c	per effetto di circostanze particolari, una riscossione posticipata dovesse gravare in modo sproporzionato il debitore doganale;
^d	in altri casi, se per motivi straordinari non concernenti la determinazione dei tributi doganali, il pagamento dovesse costituire un rigore eccessivo.
²	A richiesta, esso rinuncia interamente o parzialmente a far valere l'obbligo di pagamento secondo l'articolo 12 DPA35 oppure restituisce interamente o parzialmente la somma già versata se:
^a	il richiedente non è colpevole; e
^b	l'obbligo di pagamento o la non restituzione:
^b1	dovesse gravare in modo sproporzionato sul richiedente date le circostanze particolari, o
^b2	fosse considerato chiaramente inaccettabile.36
³	Le domande devono essere presentate come segue:
^a	domande ai sensi del capoverso 1: all'ufficio che ha effettuato l'imposizione, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione d'imposizione; per le imposizioni con obbligo di pagamento condizionato il termine è di un anno a contare dalla conclusione del regime doganale scelto;
^b	domande ai sensi del capoverso 2: alla Direzione generale delle dogane, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione.37

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale - 1 Rimangono salvi i trattati internazionali.
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio - 1 Sono esenti da dazio:
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale - 1 La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 47 - 1 Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
¹	Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
²	I regimi doganali ammessi sono:
^a	l'immissione in libera pratica;
^b	il transito;
^c	il deposito doganale;
^d	l'ammissione temporanea;
^e	il perfezionamento attivo;
^f	il perfezionamento passivo;
^g	l'esportazione.
³	Le merci assegnate a un regime doganale possono essere dichiarate in un altro regime.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio - 1 L'importo del dazio è calcolato in base:
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale - 1 Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale - 1 Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 33 Accettazione della dichiarazione doganale - 1 La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
¹	La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
²	L'UDSC stabilisce la forma e il momento dell'accettazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 54 - 1 L'imposta è calcolata:
¹	L'imposta è calcolata:
^a	sulla controprestazione, se i beni sono importati in adempimento di un contratto di vendita o di commissione;
^b	sulla controprestazione di forniture o lavori ai sensi dell'articolo 3 lettera d numero 2 eseguiti in virtù di un contratto d'appalto con beni immessi in libera pratica secondo il diritto doganale (art. 48 LD114) da una persona non registrata come contribuente sul territorio svizzero;
^c	sulla controprestazione di lavori commissionati da pittori e scultori ed eseguiti all'estero sulle loro opere d'arte (art. 3 lett. d n. 2), a condizione che le opere d'arte siano state importate sul territorio svizzero da loro stessi o su loro ordine;
^d	sulla controprestazione per l'uso di beni che erano stati importati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD, purché l'imposta su tale controprestazione sia rilevante; se l'uso temporaneo è gratuito o se la controprestazione richiesta è ridotta, fa stato la controprestazione che sarebbe fatturata a un terzo indipendente;
^e	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) esportati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD o per perfezionamento passivo a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto secondo gli articoli 13 e 60 LD e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^f	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) che sono stati trasferiti all'estero secondo il regime d'esportazione (art. 61 LD) per perfezionamento a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^g	sul valore di mercato nei rimanenti casi; per valore di mercato s'intende tutto ciò che, allo stadio dell'importazione, un importatore dovrebbe pagare a un fornitore indipendente nel Paese di provenienza dei beni al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56, in condizioni di libera concorrenza, per ottenere gli stessi beni.
²	Se il calcolo dell'imposta è stato effettuato sulla base della controprestazione, è determinante la controprestazione ai sensi dell'articolo 24 pagata o da pagare dall'importatore o da un terzo in sua vece, fatto salvo l'articolo 18 capoverso 2 lettera h. In caso di modifica successiva della controprestazione si applica per analogia l'articolo 41.
³	Nella base di calcolo devono essere integrati, se non sono già compresi:
^a	le imposte, i dazi e altre tasse dovuti fuori dal territorio svizzero e per l'importazione, tranne l'imposta sul valore aggiunto da riscuotere;
^b	le spese di trasporto o di spedizione e di tutte le prestazioni connesse sino al luogo di destinazione in territorio svizzero, dove i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; se questo luogo è sconosciuto, vale come luogo di destinazione quello in cui il bene viene scaricato sul territorio svizzero dopo la nascita del debito fiscale.
⁴	Se sussistono dubbi circa l'esattezza della dichiarazione doganale o mancano indicazioni del valore, l'UDSC può procedere alla stima della base di calcolo dell'imposta entro i limiti del suo potere d'apprezzamento.
⁵	Per la determinazione della base di calcolo dell'imposta, i prezzi o i valori in valuta estera devono essere convertiti in franchi svizzeri al corso del cambio (vendita) in borsa la vigilia della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 72 Esigibilità ed esecutività - 1 L'obbligazione doganale è esigibile dal momento in cui sorge.
¹	L'obbligazione doganale è esigibile dal momento in cui sorge.
²	Le decisioni relative all'obbligazione doganale sono immediatamente esecutive; un eventuale ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 69 Inizio dell'obbligazione doganale - L'obbligazione doganale sorge:
^a	nel momento in cui l'ufficio doganale accetta la dichiarazione doganale;
^b	se l'ufficio doganale ha accettato la dichiarazione doganale prima dell'introduzione delle merci, nel momento in cui le stesse vengono condotte oltre il confine doganale;
^c	se la dichiarazione doganale è stata omessa, nel momento in cui le merci vengono condotte oltre il confine doganale, utilizzate o consegnate per altri scopi (art. 14 cpv. 4), consegnate fuori del periodo stabilito (art. 15) oppure, se tali momenti non possono essere determinati, quando si accerta l'omissione; oppure
^d	se la dichiarazione doganale è stata omessa all'atto dell'uscita da un deposito franco doganale, nel momento in cui le merci ne escono o, se tale momento non può essere determinato, quando si accerta l'omissione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 56 Nascita, prescrizione e pagamento del debito fiscale - 1 Il debito fiscale sorge simultaneamente all'obbligazione doganale (art. 69 LD120).
¹	Il debito fiscale sorge simultaneamente all'obbligazione doganale (art. 69 LD120).
²	Il contribuente ai sensi dell'articolo 51 che paga il debito fiscale per il tramite della PCD può pagare l'imposta entro un termine di 60 giorni dall'emissione della fattura; fanno eccezione le importazioni nel traffico turistico dichiarate verbalmente per l'imposizione doganale.
³	Per quanto concerne la costituzione di garanzie possono essere consentite agevolazioni, purché la riscossione dell'imposta non venga pregiudicata.
⁴	Il debito fiscale si prescrive simultaneamente all'obbligazione doganale (art. 75 LD). La prescrizione è sospesa finché è in corso un procedimento penale in materia fiscale secondo la presente legge, purché lo stesso sia stato annunciato al debitore (art. 104 cpv. 4).121
⁵	Se il debito fiscale è modificato a causa di un adeguamento successivo della controprestazione, segnatamente a causa di modifiche contrattuali o di adeguamenti di prezzo operati tra imprese collegate in base a direttive riconosciute, l'imposta di cui è stato calcolato un importo insufficiente dev'essere annunciata all'UDSC entro 30 giorni da tale adeguamento. L'annuncio e la rettifica possono essere omessi se l'imposta da pagare successivamente può essere dedotta a titolo d'imposta precedente conformemente all'articolo 28.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi - 1 Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 57 Interesse moratorio - 1 Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
¹	Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
²	L'interesse moratorio decorre:
^a	nel caso di pagamento per il tramite della PCD, scaduto il termine di pagamento accordato;
^b	nel caso di riscossione dell'imposta sulla controprestazione secondo l'articolo 54 capoverso 1 lettera d, scaduto il termine di pagamento accordato;
^c	nel caso di recupero di imposte la cui restituzione è stata ottenuta indebitamente, alla data del versamento;
^d	negli altri casi, con la nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.
³	L'obbligo di pagare l'interesse moratorio è dato anche durante una procedura di ricorso o in caso di pagamenti rateali.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 2 - 1. Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
¹	Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
^a	il tratto dell'autostrada A861 dal confine fino alla parte di territorio contemplata alla lettera b), corrispondente per lo più al ponte sul Reno di Rheinfelden, fino al chilometro 0,200 dell'autostrada;
^b	l'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati delimitata:
^c	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti svizzeri;
^d	il sentiero pedonale di collegamento lungo l'autostrada tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
²	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Confederazione Svizzera a partire dalla parte dell'impianto situata nella Repubblica federale di Germania, anche la corsia dell'autostrada A861 in direzione della Confederazione Svizzera fa parte della zona per la durata dell'impiego.
³	Sul territorio della Confederazione Svizzera la zona comprende:
^a	la parte di territorio delimitata:
^b	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti tedeschi;
^c	il sentiero pedonale di collegamento lungo il raccordo autostradale N3-A98 tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
⁴	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Repubblica federale di Germania a partire dalla parte dell'impianto situata nella Confederazione Svizzera, anche il raccordo verso la strada cantonale 292, la strada cantonale 292 tra le due isole spartitraffico nonché la rampa di accesso all'autostrada in direzione della Repubblica federale di Germania fanno parte della zona per la durata dell'impiego.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. La Direzione delle dogane di Basilea, da una parte, e la Direzione federale delle finanze Südwest nonché la Direzione federale di polizia di Stoccarda, dall'altra, disciplinano di comune accordo i dettagli.
¹	La Direzione delle dogane di Basilea, da una parte, e la Direzione federale delle finanze Südwest nonché la Direzione federale di polizia di Stoccarda, dall'altra, disciplinano di comune accordo i dettagli.
²	I responsabili dei due uffici di controllo o gli agenti di grado più elevato degli organi di cui al paragrafo 1 in servizio presso gli uffici di controllo adottano, di comune accordo, i provvedimenti necessari a breve termine.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 4 - 1. L'Accordo è confermato e messo in vigore con uno scambio di note diplomatiche conformemente all'articolo 1 numero 4 della Convenzione del 1° giugno 1961.
¹	L'Accordo è confermato e messo in vigore con uno scambio di note diplomatiche conformemente all'articolo 1 numero 4 della Convenzione del 1° giugno 1961.
²	L'Accordo può essere disdetto per via diplomatica per il primo giorno di un mese, con un preavviso di sei mesi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 9 Ammissione temporanea di merci - 1 Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
¹	Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
²	Esso disciplina le condizioni per l'esenzione.
³	Per motivi economici o di politica commerciale, esso può escludere l'applicazione della procedura doganale relativa all'ammissione temporanea, ridurla a una durata determinata oppure subordinarla a un permesso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 58 - 1 Le merci che sono state introdotte temporaneamente nel territorio doganale o che ne sono state asportate temporaneamente devono essere dichiarate nel regime di ammissione temporanea.
¹	Le merci che sono state introdotte temporaneamente nel territorio doganale o che ne sono state asportate temporaneamente devono essere dichiarate nel regime di ammissione temporanea.
²	Nel regime di ammissione temporanea:
^a	sono determinati i tributi doganali all'importazione o eventuali tributi all'esportazione con obbligo di pagamento condizionato;
^b	è garantita l'identità delle merci;
^c	è stabilita la durata dell'ammissione temporanea;
^d	sono applicati i disposti federali di natura non doganale.
³	Se il regime di ammissione temporanea non è concluso regolarmente, i tributi doganali all'importazione o all'esportazione diventano esigibili; questo non si applica se le merci sono state ricondotte nel territorio doganale o asportate dal territorio doganale entro il termine stabilito e la loro identità è comprovata. La domanda dev'essere presentata entro 60 giorni dalla scadenza del termine fissato per questo regime doganale.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 30 Ammissione temporanea nel territorio doganale - (art. 9 LD) 22
¹	Le merci destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale sono esenti da dazio, se:
^a	sono di proprietà di una persona con sede o domicilio al di fuori del territorio doganale e sono utilizzate dalla stessa;
^b	la loro identità può essere garantita;
^c	l'ammissione dura al massimo due anni; e
^d	sono riesportate senza modifiche. L'uso non è inteso come modifica.
²	Le merci, la cui ammissione temporanea si protrae per un periodo superiore ai due anni, possono essere ammesse ulteriormente in esenzione parziale dai tributi doganali per al massimo tre anni. I tributi doganali sono fissati per ogni mese intero o iniziato al tre per cento dell'importo che sarebbe riscosso in caso d'immissione delle merci in libera pratica secondo il diritto doganale, ma al massimo sino a concorrenza di tale importo.
³	L'UDSC può ridurre il termine di cui al capoverso 1 lettera c in casi particolari. Fissa il termine entro il quale le merci dovranno essere riesportate o immesse in un altro regime doganale.
⁴	Se le condizioni di cui al capoverso 1 sono adempiute, il regime dell'ammissione temporanea è considerato autorizzato.
⁵	In presenza di importanti motivi che rendono necessaria una sorveglianza del regime dell'ammissione temporanea, l'UDSC può subordinare questo regime a un'esplicita autorizzazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale - 1 È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale - 1 Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105