6B_198/2017 - 2017-11-24 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (appropriation illégitime, soustraction d'une chose mobilière, violation du secret commercial)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 198/2017

Arrêt du 24 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (appropriation illégitime, soustraction d'une chose mobilière, violation du secret commercial),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 25 novembre 2016 (803-PE15.004344-KBE).

Faits :

A.
Le 3 mars 2015, la société X.________ SA, active notamment dans la gestion de fortune, a déposé plainte contre son ancien employé A.________. Elle lui reprochait d'avoir emporté, lors de son départ de la société en mai 2012, un document interne à la société (rapport de visite), établi le 8 mars 2007 après une rencontre avec un client, à savoir B.________, et de l'avoir par la suite remis à ce dernier pour qu'il s'en prévale contre la société afin d'exiger le remboursement de commissions de performance et de frais de gestion qu'elle lui avait prélevés entre 2007 et 2012.
Elle faisait encore grief à A.________ d'avoir emporté d'autres documents (notamment des rapports et des courriels) et de les avoir produits dans la procédure civile qui les opposait devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, dans le cadre de laquelle la société réclamait une somme de l'ordre de xxx fr. à titre de perte causée par la fin de l'activité de A.________ en son sein.

B.
Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure pénale ouverte ensuite de cette plainte contre A.________.
Par arrêt du 25 novembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ SA contre cette ordonnance de classement.
La cour cantonale a considéré que, si on pouvait admettre que les documents litigieux appartenaient à X.________ SA, s'agissant de documents professionnels, il apparaissait que A.________ les avait seulement conservés, ce qui était insuffisant pour retenir une appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. En outre, quand bien même il y aurait eu appropriation, les faits évoqués dans la plainte ne démontraient pas que le prévenu avait agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, dès lors que, d'une part, la plaignante évoquait uniquement, sans le démontrer, une volonté de nuire et que, d'autre part, les documents litigieux, s'agissant de rapports et de courriels, n'avaient aucune valeur en soi. En l'absence de dessein d'enrichissement illégitime, l'infraction ne se poursuivait que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP). Or, il apparaissait que X.________ SA savait depuis 2012 que A.________ détenait les documents litigieux, de sorte que la plainte déposée en mars 2015 était tardive et que le classement devait également être confirmé s'agissant de l'infraction réprimée à l'art. 137 ch. 2 CP. Pour ce même motif de tardiveté de plainte, l'infraction de violation du secret commercial
(art. 162 CP) et celle de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) n'entraient pas en ligne de compte.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision en vue d'une mise en accusation ou aux fins de rendre une ordonnance pénale, instruction lui étant cas échéant donné d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires appropriées.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur les jugements de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêts 6B 991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 1.1; 6B 250/2016 du 13 septembre 2016 consid. 1.1).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà émis de telles prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction
alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, pour chacune d'elles, en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 1100/2016 du 25 octobre 2017 consid. 1.2; 6B 9/2016 du 21 juillet 2016 consid. 1.3).

1.2. Dans son mémoire, la recourante explique que les documents que se serait appropriés l'intimé avaient permis à B.________ d'en user indûment en formulant, dans le cadre d'une procédure civile pendante à la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, des prétentions contre elle à hauteur d'un montant en capital de 130'400 fr. 35. Cette somme constituerait le dommage découlant de l'infraction commise par l'intimé. La recourante n'expose toutefois pas en quoi le classement de la procédure pénale dirigée contre l'intimé l'empêcherait d'obtenir gain de cause dans le procès civil l'opposant à B.________ ou d'exiger de l'intimé, le cas échéant à l'issue du procès civil, le remboursement de montants dont elle aurait été reconnue débitrice. La recourante ne démontre pas non plus en quoi le bien-fondé des prétentions de B.________ - qui ont trait à des commissions et des frais de gestion que la recourante lui aurait indûment prélevés dans le cadre d'un mandat de gestion - dépendrait de l'acte d'appropriation illégitime qu'elle reproche à l'intimé. Cela étant, la recourante ne saurait s'opposer à une décision seulement parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil (cf. supra consid. 1.1).
S'agissant des autres documents que l'intimé se serait appropriés après son départ, la recourante indique qu'il n'a pas été possible de chiffrer son préjudice, dans la mesure où son appréciation dépendait des mesures d'instruction rejetées en cours de procédure, et en particulier de la perquisition des locaux professionnels et privés de l'intimé, qui aurait permis de constater l'ampleur de l'utilisation préjudiciable de documents internes emportés par l'intimé à son départ de la société. En se bornant à alléguer de manière abstraite qu'une mise en oeuvre des mesures d'instruction requises lui aurait permis de mettre en lumière un préjudice commis par l'intimé à son encontre, la recourante n'expose pas de manière suffisamment précise quelles prétentions civiles elle entend faire valoir à l'égard de l'intimé. Elle n'est au demeurant pas fondée à exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses conclusions civiles (cf. ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188).
Il s'ensuit qu'au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause.

1.3. La recourante ne fait pas valoir expressément une violation de ses droits de partie susceptibles d'être invoqués séparément du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En effet, ses critiques relatives à l'insuffisance des mesures d'instruction ne peuvent être séparées du fond et sont ainsi irrecevables.

2.
La recourante invoque une violation de son droit de porter plainte, s'agissant des infractions d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement (art. 137 ch. 2 CP), de violation du secret commercial (art. 162 CP) et de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP). Ce faisant, elle a la qualité pour recourir sur ce point au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF (cf. arrêt 6B 1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 1).

2.1. La poursuite de certaines infractions implique le dépôt d'une plainte pénale au sens de l'art. 30 CP. Tel est notamment le cas des infractions réprimées aux art. 137 ch. 2 , 141 et 162 CP. Selon l'art. 31 CP, le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. De simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 VI 113 consid. 1b p. 116).

2.2. Se prévalant d'une constatation arbitraire des faits par l'autorité précédente, la recourante soutient avoir respecté le délai de trois mois de l'art. 31 CP.

2.2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel devant laquelle les faits établis en dernière instance cantonale peuvent être librement rediscutés. Il est lié par les constatations de faits de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit, pour l'essentiel, celles de la prohibition de l'arbitraire (cf. sur la notion d'arbitraire : ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2.2. La recourante affirme avoir appris que l'intimé détenait le rapport du 8 mars 2007 à réception d'une ordonnance de classement rendue le 5 décembre 2014 dans le cadre d'une procédure pénale qui avait été introduite par une plainte de l'intimé contre les administrateurs et le conseil de la recourante pour tentative de contrainte. Quant aux autres documents litigieux, la recourante explique n'avoir pris connaissance de leur détention par l'intimé qu'en janvier 2015 à l'occasion d'une audition de ce dernier par la Chambre patrimoniale, au cours de laquelle celui-ci aurait déclaré - sans pour autant que cela n'ait été verbalisé par l'autorité - "détenir un dossier complet déposé en lieu sûr".
Il ne suffit pas de substituer sa propre appréciation des faits pour démontrer qu'une décision serait empreinte d'arbitraire (cf. supra consid. 2.3). On relève à cet égard que la cour cantonale a estimé que la plainte de la recourante était tardive, dès lors que cette dernière avait elle-même relevé savoir depuis 2012 que l'intimé détenait le document litigieux. Elle se fondait sur le fait que, dans un courrier adressé à la recourante et daté du 11 septembre 2012, le conseil de B.________ avait fait référence au rapport litigieux du 8 mars 2007, dont "manifestement" - selon les termes utilisés par la recourante dans sa plainte (cf. plainte du 3 mars 2015, p. 3 ch. 14) - B.________ ne pouvait avoir connaissance "que par le biais de l'intimé", s'agissant d'un document "strictement interne" à la société. Quant aux autres documents litigieux, elle s'est référée au fait que la recourante avait elle-même indiqué que ces documents avaient été produits par l'intimé en août 2012 dans le cadre de la procédure provisionnelle qui les opposait alors devant la Chambre patrimoniale au sujet de prétentions découlant de la fin de leurs rapports de travail, de sorte qu'elle savait depuis cette date au moins que l'intimé les détenait (cf. courrier
de Me Diserens du 10 juillet 2015, P. 7; copie du bordereau de pièces produit par l'intimé le 13 août 2012 devant la Chambre patrimoniale, P. 8). La recourante se bornant à contester, dans une démarche appellatoire, l'appréciation des faits par l'autorité précédente, ses développements sont irrecevables dans le recours en matière pénale.

2.3. La recourante fait encore valoir qu'aussi longtemps que l'intimé a le devoir de restituer les documents appartenant à son ancien employeur, la plainte est recevable indépendamment de toute considération temporelle.
Ainsi articulés, les développements de la recourante, qui sont excessivement brefs, ne permettent pas de comprendre précisément en quoi consiste son grief, soit en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral. Dans cette mesure, le grief apparaît irrecevable. Du reste, en tant que la recourante voudrait soutenir, de la sorte, que le délai de plainte pour appropriation illégitime ne courrait pas tant que perdure l'appropriation, il suffit de relever qu'en elle-même l'appropriation est un comportement illicite unique de l'auteur et non un résultat de l'infraction, laquelle constitue une pure infraction de comportement (schlichtes Tätigkeitsdelikt; NIGGLI/RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd., 2013, n° 8 ad art. 137 CP) et non un délit continu (Dauerdelikt), de sorte que le délai de prescription commence à courir du jour où l'auteur a agi (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd., 2013, n° 8 ad art. 98 CP) et non de celui où il a cessé d'agir (cf. A UDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n os 19 s. ad art. 31 CP). Faute de toute discussion sur ces questions, le grief n'apparaît pas motivé à satisfaction de droit sous cet angle non plus. Il est dès lors irrecevable.

2.4. Au surplus, pour ce qui concerne l'infraction réprimée à l'art. 137 ch. 2 CP, la recourante fait valoir l'existence d'un dessein d'enrichissement illégitime dès lors que, dans cette hypothèse, le dépôt d'une plainte n'était pas nécessaire. En se bornant à soutenir que l'existence d'un tel dessein était liée à l'exploitation d'un document interne de manière à lui porter préjudice au moyen de prétentions abusives de B.________, les critiques de la recourante sont de nature appellatoires, partant irrecevables dans le recours en matière pénale. Pour le surplus, la recourante revient sur la notion d'enrichissement illégitime, sans pour autant préciser en quoi on devrait discerner un dessein portant sur un tel enrichissement. Le grief est irrecevable.

2.5. En conséquence, la cour cantonale était fondée à retenir que la plainte était tardive pour l'ensemble des infractions visées.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 24 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court:
^a	dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
^b	dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
^c	dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.