Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 21/2017

Verfügung vom 24. November 2017

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Gesuchsteller, vertreten durch
Rechtsanwalt Atakan Özçelebi,

gegen

Migrationsamt des Kantons St. Gallen,
Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen,

Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung II.

Gegenstand
Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung; Revision,

Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 13. November 2017 (2C 964/2017).

Erwägungen:

1.
Mit Entscheid vom 28. September 2017 bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen in Abweisung einer diesbezüglichen Beschwerde gegen den Rekursentscheid des Sicherheits- und Justizdepartements des Kantons St. Gallen vom 30. Mai 2015 die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des 1977 geborenen türkischen Staatsangehörigen A.________. Dagegen erhob dieser beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; die Rechtsschrift trug das Datum vom 8. November 2017. Mit Urteil 2C 964/2017 vom 13. November 2017 trat das Bundesgericht auf die Beschwerde wegen Nichteinhaltung der Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) nicht ein. Bei - unstreitiger - Eröffnung des verwaltungsgerichtlichen Entscheids am 9. Oktober 2017 endete die Beschwerdefrist am 8. November 2017. Auf dem Briefumschlag, in welchem die Rechtsschrift steckte, war als Zeitpunkt der Postaufgabe der 9. November 2017, 20.00 Uhr, vermerkt; zudem hielt das Formular Sendungsverfolgung der Post den 9. November 2017, Uhrzeit 18.21 Uhr, als Aufgabezeitpunkt fest. Erfasst wurde die Sendung von der Poststelle 9200 Gossau, LZB Annahme.
Mit Revisionsgesuch vom 18. November 2017 beantragt A.________ dem Bundesgericht, sein Nichteintretensurteil 2C 964/2017 vom 13. November 2017 revisionsweise aufzuheben, und es sei auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 8. November 2017 betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung einzutreten und die Sache materiell zu prüfen.

2.

2.1. Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
BGG). Das Gericht kann darauf nur zurückkommen, wenn einer der vom Gesetz (Art. 121 bis
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
123 BGG) abschliessend genannten Revisionsgründe geltend gemacht wird. Der Gesuchsteller beruft sich - fristgerecht (s. Art. 124 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
BGG) - auf den Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG. Danach kann in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.

2.2. Zur Begründung des Revisionsgrundes wird vorgebracht, der Vertreter des Gesuchstellers habe die Beschwerde am 8. November um 23.25 Uhr in den Briefkasten der Poststelle St. Gallen (Hauptpost vis-à-vis Bahnhof) eingeworfen; dies hätten zwei Zeugen (Taxi-Chauffeure) mit ihren Unterschriften auf einer auf dem Briefumschlag klebenden Etikette bestätigt; weil der Briefkasten zum Zeitpunkt des Einwurfs bereits geleert worden war, habe die Post die Sendung erst am nächsten Tag bearbeiten beziehungsweise den Umschlag erst am Folgetag, 9. November 2017, abstempeln können; wie ihm die Bundesgerichtskanzlei telefonisch bestätigt habe, habe sich zwar auf dem Briefumschlag mit der Beschwerde 2C 964/2017 keine Klebe-Etikette (mehr) befunden, jedoch habe es Spuren einer solchen gegeben. Zum Beweis wird unter anderem ein Foto des Umschlags mit Etikette beigebracht, auf welcher die unterschriftlichen Bestätigungen des Briefeinwurfs bei der Hauptpost St. Gallen am 8. November 2017 um 23.25 Uhr angebracht sind. Dazu wird die Homepage des Arbeitgebers der beiden Taxichauffeure, die den Einwurf bezeugten, beigelegt. Ebenso wird eine Videoaufnahme auf CD vorgelegt.
Sollte die Darstellung des Gesuchstellers über die Vorgänge bei der Postaufgabe zutreffen, läge in der Tat der Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG vor (dazu umfassend BGE 143 III 272 E. 2.2 S. 275 f. mit Hinweisen) : Die geltend gemachten Tatsachen datieren von einem Zeitpunkt vor Fällung des bundesgerichtlichen Nichteintretensurteils. Dass die dem Nachweis der Rechtzeitigkeit der Postaufgabe dienende Etikette beim Eintreffen der Beschwerde beim Bundesgericht nicht mehr auf dem Briefumschlag kleben würde, konnte der Gesuchsteller nicht wissen; es handelt sich um eine Tatsache, von der er erst nachträglich erfuhr. Die neuen Beweismittel (Foto, Video) sind nicht erst nach dem Entscheid des Bundesgerichts entstanden; da er davon ausgehen durfte, dass der Briefumschlag mit der Klebe-Etikette beim Bundesgericht eintreffen würde, hatte der Gesuchsteller keinen Anlass, diese neuen Beweismittel schon im Ausgangsverfahren einzureichen.

2.3.
Es trifft zu, dass sich auf dem Briefumschlag, der die Beschwerdeschrift vom 8. November 2017 enthielt, Spuren eines abgerissenen aufgeklebten Papiers befinden. Das Foto des an das Bundesgericht adressierten Briefumschlags zeigt die Klebe-Etikette mit den zwei Unterschriften der Taxi-Chauffeure, deren Namen auf der Homepage des Taxi-Unternehmens vermerkt sind. Das Video zeigt zunächst den Briefumschlag, der von einer Hand gehalten wird. Es folgt ein Schwenker auf die Hand bzw. das Handgelenk mit einer Uhr, welche als Uhrzeit 11.25 Uhr (bzw. 23.25 Uhr) anzeigt; das Datum lässt sich nicht entziffern. Die Hand führt den Briefumschlag zum Briefkastenschlitz und das Couvert (mit gut sichtbarer Klebe-Etikette) wird dort eingeworfen. Die postalische Erfassung erfolgte nicht an der Hauptpost vis-à-vis des Bahnhofs St. Gallen, sondern an der Poststelle 9200 Gossau LZB Annahme. Es handelt sich dabei um ein Logistikzentrum für Briefverarbeitung (LZB). Dorthin werden die zuvor den verschiedenen Briefkästen entnommenen Sendungen transportiert. Datum und Uhrzeit der Verarbeitung in einem Logistikzentrum LZB entsprechen damit nicht dem Aufgabezeitpunkt, und es leuchtet ein, dass etliche Stunden zwischen Einwurf in den Briefkasten, Leerung des
Briefkastens, Eintreffen beim LZB und Verarbeitung dort vergehen. Insgesamt hat der Gesuchsteller hinreichend aufgezeigt, dass die Beschwerde noch am späten Abend des letzten Tages der Beschwerdefrist bei der Post aufgegeben wurde.

3.
Nach dem Ausgeführten ist das Revisionsgesuch begründet. Es ist (ohne Schriftenwechsel, Art. 127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
BGG) gutzuheissen und das Urteil des Bundesgerichts 2C 964/2017 vom 13. November 2017 ist aufzuheben. Das mit der Beschwerde vom 8. November 2017 eingeleitete Verfahren ist aufzunehmen. Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen wird später entschieden.

Demnach verfügt das Bundesgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen.

2.
Das Urteil 2C 964/2017 vom 13. November 2017 wird aufgehoben.

3.
Das Beschwerdeverfahren wird aufgenommen.

4.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung II, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. November 2017

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Feller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2F_21/2017
Date : 24 novembre 2017
Publié : 14 décembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C_964/2017 vom 13. November 2017; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung


Répertoire des lois
LTF: 61 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
121bis  123 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
124 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Répertoire ATF
143-III-272
Weitere Urteile ab 2000
2C_964/2017 • 2F_21/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • requérant • montre • jour • boîte aux lettres • délai de recours • motif de révision • taxi • remise à la poste • signature • autorisation de séjour • recours en matière de droit public • intéressé • greffier • moyen de preuve • chauffeur • gare • nouveau moyen de preuve • décision • la poste
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