6B_723/2014 - 2014-11-24 - Infrazione - Vols par métier; droit d'être entendu; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 723/2014

Arrêt du 24 novembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Caroline Ferrero Menut, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Vols par métier; droit d'être entendu; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 30 mai 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 19 août 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable de vols par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de violations de domicile (art. 186 CP), a révoqué la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d'application des peines et des mesures le 31 juillet 2012 (solde de la peine de trois mois et dix jours, délai d'épreuve d'un an), et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Il a révoqué les sursis octroyés les 15 décembre 2010 et 28 janvier 2011 frappant des peines pécuniaires de respectivement 90 et 180 jours-amende sous déduction de la détention préventive et a ordonné, par décision séparée, son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

B.
La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, par jugement du 30 mai 2014, très partiellement admis l'appel formé par X.________ contre la décision de première instance, en ce sens qu'elle a renoncé à révoquer les sursis des 15 décembre 2010 et 28 janvier 2011. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance.

En substance, il était reproché à X.________ d'avoir, entre le 8 août et le 4 décembre 2012, commis 31 vols, 10 tentatives de vol, 39 dommages à la propriété et 33 violations de domicile dans le canton de Genève. Le préjudice décrit par les victimes de ses actes se chiffrait à un total supérieur à 200'000 francs.

Arrêté le 6 décembre 2012, il était d'abord recherché pour avoir commis 13 cambriolages d'appartements, en raison de traces ADN retrouvées sur des cylindres de serrures arrachés et abandonnés sur les lieux. A la suite d'examens effectués au macroscope comparateur des traces d'outils laissées sur les serrures, la Brigade de Police Technique et Scientifique (ci-après: BPTS) a mis en relation quatre séries de cambriolages, chacune impliquant l'utilisation d'un même outil (série OUT 12032: clé à molette; OUT 12035: paire de clé à fourche de 10 mm; OUT 12034: clé à fourche; OUT 12040: outil non identifié). Chaque série contenait à tout le moins un cas de cambriolage sur les lieux duquel le profil ADN du recourant avait été relevé. Sur la base de ces séries et d'autres éléments de preuve, l'instruction a ensuite été étendue à l'ensemble des cas reprochés au recourant.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la peine privative de liberté prononcée n'excède pas deux ans et qu'il soit renoncé à révoquer les sursis octroyés les 15 décembre 2010 et 28 janvier 2011. Subsidiairement, il conclut au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans un grief d'ordre formel qu'il sied d'examiner en premier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en lien avec l'administration des traces d'outils laissées sur les serrures.

1.1. Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les arrêts cités). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet. Dans une procédure pénale, cela signifie que les moyens de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l'instruction, en tous cas lorsqu'ils ne sont pas présentés directement lors des débats devant le tribunal, et que les modalités de leur établissement doivent être décrites dans le dossier afin que le prévenu soit
en mesure d'examiner s'ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme ou au contenu et que, le cas échéant, il puisse soulever une objection contre leur validité. C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense, comme l'exige l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au dossier est en outre garanti en procédure pénale aux parties de manière générale par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (arrêts 6B 123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1; 1B 445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le prévenu peut se borner à contester la validité d'un moyen de preuve sans avoir auparavant requis la réparation du vice dont il se prévaut, y compris au stade de la procédure d'appel (ATF 129 I 85 consid. 4.4). Il doit toutefois le faire dans le respect des règles de la procédure applicable (arrêt 6B 123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.3). A cet égard, l'art. 399 al. 3 let. c CPP impose à l'appelant d'indiquer dans sa déclaration d'appel ses réquisitions de preuves.

1.2. En premier lieu, la cour cantonale a relevé que les explications fournies par la police - à teneur desquelles, un outil laisse sur les cylindres de serrures arrachés, des traces caractéristiques dues à son usinage et à son usure - n'ont jamais fait l'objet de contestations. Quant à la valeur probante, elle a considéré que les examens, effectués au macroscope comparateur de traces, ne pouvaient être approximatifs puisqu'ils ont permis de déterminer l'utilisation successive de trois outils spécifiques (une clé à molette, une paire de clé à fourche de 10 mm et une autre paire du même type), et d'un autre outil impossible à identifier plus précisément. Les séries d'outils répertoriées par la police étaient d'autant plus probantes qu'elles correspondaient avec les relevés des rétroactifs téléphoniques.

1.3. L'essentiel de l'argumentation du recourant se fonde sur des références à l'arrêt 6B 123/2013 du 10 juin 2013, rendu dans une affaire de cambriolages. Le Tribunal fédéral avait alors reconnu une violation du droit d'être entendu relative à l'administration d'une preuve sous la forme d'une trace d'oreille.

Cette affaire se distingue de la présente à plusieurs égards. D'une part, le recourant avait expressément requis, au stade de la déclaration d'appel, que la trace d'oreille et les empreintes prélevées sur lui soient versées au dossier, de sorte que le refus de l'autorité constituait une violation du droit d'être entendu. Or, en l'occurrence, s'il ressort de la déclaration d'appel que le recourant a notamment requis l'audition de deux personnes, il n'apparaît aucune réquisition en lien avec les traces d'outils. Aussi, faute pour le recourant d'avoir respecté les prescriptions de l'art. 399 al. 3 let. c CPP, il ne saurait se plaindre à ce stade, d'un refus de l'autorité de verser cette preuve au dossier, alors même qu'elle n'avait pas été sollicitée dans les formes. Par ailleurs, rien n'indique qu'elle n'y figurait pas. Au contraire, le recourant se réfère à un courrier qu'il a reçu de la cour cantonale à teneur duquel, le rapport d'analyse des outils effectué par la BPTS était accessible dans le dossier. Cela étant, force est de constater que, sous l'angle de l'art. 389 al. 3 CPP, le jugement entrepris ne prête pas flanc à la critique.

Le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument du fait qu'il n'a pas eu accès aux outils en question, dès lors qu'il est établi que ceux-ci n'ont pas pu être saisis, étant précisé que cela n'empêche toutefois en rien l'analyse des traces laissées sur les cylindres. Enfin, les simples affirmations selon lesquelles le dossier ne contient pas de photographie des résultats ou des outils utilisés ne répondent pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et ne permettent dès lors pas l'examen du grief. En particulier, le recourant n'explique pas dans quelle mesure le dossier devrait contenir des photographies des cylindres, alors même que les microtraces étaient examinées au macroscope.

D'autre part, à teneur de l'arrêt 6B 123/2013, l'absence de toute description de la méthode utilisée pour aboutir à la conclusion que la trace d'oreille relevée provenait du recourant, ne permettait pas de juger de la validité scientifique de ladite méthode, ce qui constituait également une violation de son droit d'être entendu. Le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de cette jurisprudence, puisque, en l'espèce, la méthode d'examen des microtraces au macroscope comparateur de traces caractéristiques de chaque outil a été expressément explicitée par la police et figure tant dans les rapports de police que dans le jugement entrepris. Faute pour le recourant d'avoir contesté cette méthode en procédure d'appel, il est irrecevable à soulever cette critique pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336).

2.
Le recourant ne conteste pas sa condamnation pour les treize cambriolages dont l'enquête a révélé des traces de son ADN. Il considère toutefois que c'est en violation de la présomption d'innocence qu'il a été reconnu coupable des autres cas retenus par la cour cantonale.

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst., 10 CPP et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2a p. 41; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.). En lien avec l'appréciation des preuves, ces principes sont violés si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû éprouver des doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. C'est ainsi à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé
n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40).

Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

2.2. Tant les juges de première instance que la cour cantonale ont acquis la conviction de la culpabilité du recourant s'agissant de l'ensemble des cas répertoriés, en se fondant sur un faisceau d'indices concordants. Chaque cambriolage impliquait un même mode opératoire, qui consistait à arracher le cylindre de la porte à l'aide d'un outil puis à le remettre en place ou à l'abandonner sur les lieux. Constatant que le profil ADN du recourant avait été identifié, pour au moins un cas à l'intérieur de chacune des séries d'outils relevées par la police, la cour cantonale a établi un lien entre le recourant et l'utilisation des quatre outils correspondants. En outre, les relevés des rétroactifs téléphoniques de l'appareil dont le recourant avait admis être le seul utilisateur faisaient apparaître que ce dernier se situait souvent à proximité immédiate des lieux cambriolés au moment des forfaits. Dans trois cas où les victimes étaient présentes sur les lieux, celles-ci avaient par ailleurs donné un signalement dont les caractéristiques physiques ressemblaient à celles du recourant. Enfin, certains cas étaient apparentés par le fait qu'ils avaient été commis le même jour, dans le même créneau horaire et dans le même secteur, voire dans
le même immeuble.

2.3. Le recourant se méprend lorsqu'il reproche de manière générale à la cour cantonale d'avoir établi sa culpabilité pour les cas répertoriés dans les quatre séries (OUT 12032; OUT 12034; OUT 12035; OUT 12040), sur la seule base des traces d'outils, dès lors que celle-ci se fonde sur le rapprochement d'indices concordants présentés supra.

Il ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que l'analyse des cinq cylindres marqués de microtraces inventoriées dans la série OUT 12032, n'aurait permis de relever son identité qu'à une reprise, au moyen de son profil ADN. En effet, le raisonnement selon lequel le détenteur d'un outil spécifique laissant des microtraces caractéristiques sur une serrure est l'auteur de cambriolages impliquant des microtraces identiques, n'apparaît en rien insoutenable.

Le recourant s'oppose, dans une démarche irrecevable, aux constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), lorsqu'il affirme que, concernant les séries OUT 12034, OUT 12035 et OUT 12040, aucun élément n'a permis de le reconnaître. En effet, il ressort du jugement entrepris, que son profil ADN a été identifié sur les serrures d'appartements cambriolés respectivement à l'aide de l'outil employé dans la série OUT 12034 (cas A.________, cf. jugement entrepris, consid. B.d.c p. 10), de celui employé dans la série OUT 12035 (cas B.________, cf. jugement entrepris consid. B.d.b p. 9) et de celui employé dans la série OUT 12040 (cas C.________, cf. jugement entrepris consid. B.d.d p. 11).

C'est enfin de manière appellatoire, partant irrecevable, que le recourant se réfère à ses propres déclarations, selon lesquelles il avait employé des outils neufs, pour mettre en doute la valeur probante des traces relevées.

2.4. Le recourant se méprend lorsqu'il prétend que, s'agissant de douze cambriolages, la cour cantonale aurait établi sa culpabilité en se fondant exclusivement sur les relevés téléphoniques révélant sa présence à proximité des lieux au moment des faits. Parmi les cas qu'il évoque, huit figurent dans les différentes séries d'outils ayant laissé des traces identiques (OUT 12032; OUT 12035 et OUT 12040), dont deux ont fait l'objet d'un signalement par les victimes correspondant aux caractéristiques physiques du recourant. Dans les douze cas litigieux, le mode opératoire, consistant à arracher le cylindre de la porte palière, était identique. Parmi les quatre cas qui n'ont pas permis d'identifier précisément l'outil employé, les bornes téléphoniques à proximité immédiate ou dans le secteur du lieu des cambriolages ont été activées par le téléphone du recourant durant la plage horaire à laquelle chaque forfait a été commis. Dans la mesure où le recourant ne critique pas l'appréciation globale de ces éléments, à laquelle s'est livrée la cour cantonale, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur son grief qui s'avère insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF).

En tant que le recourant affirme que les deux signalements donnés par les victimes étaient vagues et ne permettaient pas de l'identifier, en particulier compte tenu du fait qu'il n'a pas été formellement reconnu ou que partiellement sur les planches photographiques, il procède de manière appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Il omet à cet égard que la cour cantonale s'est fondée sur un faisceau d'indices concordants pour établir sa culpabilité dans ces deux cas et non sur ces seuls signalements.

3.
Indépendamment du nombre de cas qui lui sont imputés, le recourant estime que sa peine est trop sévère. Il invoque une violation de l'art. 47 CP et reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération des critères importants dans le cadre de la fixation de la peine.

3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

3.2. La cour cantonale a retenu une faute lourde du recourant et une capacité d'introspection extrêmement limitée. Ses motivations étaient égoïstes, dans le sens où il n'avait agi que par appât du gain, alors même qu'il disposait d'une source de revenus légale dans son pays, certes modeste. Elle a considéré qu'il avait agi avec une forte intensité délictueuse compte tenu de la quarantaine de cambriolages ou tentatives commis en cinq mois. Le concours réel d'infractions (vols, dommages à la propriété et violations de domicile) et la commission de vols par métier impliquaient une aggravation de la peine. Le recourant avait par ailleurs persisté à revenir en Suisse alors que la situation dans son pays d'origine ne l'y contraignait pas, ce nonobstant les difficultés matérielles rencontrées et les soucis que lui causait son fils atteint dans sa santé. Ses antécédents spécifiques (quatre condamnations entre août 2009 et novembre 2010 figurant dans son casier judiciaire espagnol et trois condamnations entre décembre 2010 et mai 2012 figurant dans son casier judiciaire suisse) témoignaient de son enracinement dans la délinquance depuis de nombreuses années.

Prenant en compte les effets de la peine sur l'avenir du recourant, la cour cantonale a estimé qu'elle ne pouvait pas pour autant être clémente, compte tenu des nombreux éléments plaidant en sa défaveur. Elle a estimé que si sa présence auprès de son fils malade pouvait certes lui apporter du réconfort, elle n'aurait aucun effet sur l'évolution de sa maladie. Quant à ses propres problèmes de santé, il avait admis qu'il bénéficiait de soins appropriés en prison.

Une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans a été arrêtée, compte tenu de la révocation de la liberté conditionnelle octroyée le 31 juillet 2012.

3.3. Les critiques du recourant sont pour l'essentiel dépourvues de toute motivation (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF) ou se fondent sur une appréciation personnelle d'éléments de faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris et ne font pas l'objet de grief d'arbitraire, de sorte qu'elles sont irrecevables (cf. art. 106 al. 2 LTF). Il en va ainsi lorsqu'il affirme avoir déployé des efforts peu intenses pour commettre les infractions reprochées et avoir eu un très bon comportement en prison. Il ne saurait rien déduire en sa faveur du fait qu'il n'aurait pas mis la vie de tiers en danger, seules des atteintes au patrimoine ayant été réalisées en l'espèce, puisque seules des infractions contre le patrimoine (art. 139 et 144 CP), respectivement contre la liberté (art. 186 CP) lui sont imputées, à l'exclusion de délits contre l'intégrité physique ou la vie.

Il ne saurait contester les motifs égoïstes retenus par la cour cantonale en se bornant à affirmer que les forfaits commis étaient mus par le besoin d'argent pour soigner son fils. Une telle intention ne résulte pas de l'état de fait cantonal, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point, faute de grief d'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF). Par ailleurs, la cour cantonale a expressément tenu compte de l'impact de la peine sur l'aspect familial.

Le recourant se méprend lorsqu'il suggère que son état de santé n'a pas été pris en considération dans la fixation de la peine puisque la cour cantonale s'est prononcée sur la compatibilité d'une peine privative de liberté avec les soucis de santé évoqués. Enfin, compte tenu des considérants précédents, l'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que seuls treize cambriolages peuvent être retenus à son encontre pour fixer la peine.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la peine d'ensemble de cinq ans a été fixée dans le cadre légal prévu par l'art. 139 ch. 2 CP (peine privative de liberté de dix ans au plus), en tenant compte du concours (art. 49 CP) et sur la base de critères pertinents.

3.4. Les conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit renoncé de révoquer les sursis octroyés les 15 décembre 2010 et 28 janvier 2011 sont sans objet dans la mesure où la cour cantonale a précisément tranché en ce sens.

4.
Le recours doit être rejeté dans le mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 24 novembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

La Greffière : Boëton

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.