1B_216/2019 - 2019-10-24 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestres

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 216/2019, 1B 229/2019

Arrêt du 24 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Juge présidant,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1B 216/2019
A.________, représenté par Me Jean-David
Pelot, avocat,
recourant,

et

1B 229/2019
B.________, représentée par Me Pierluca Degni, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

1B 216/2019
C.________,
D.________,
E.________,
tous les trois représentés par Me Benjamin Borsodi, avocat,
F.________,
G.________,
tous les deux représentés par Me Lisa Locca, avocate,
H.________, représenté par Me Cedric Berger, avocat,
B.________, représentée par Me Pierluca Degni, avocat,

1B 229/2019
C.________,
D.________,
E.________,
tous les trois représentés par Me Benjamin Borsodi, avocat,
F.________,
G.________,
représentés par Me Lisa Locca, avocate,
H.________, représenté par Me Cedric Berger, avocat,
A.________, représenté par Me Jean-David Pelot, avocat,

Objet
Procédure pénale; séquestres,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 mars 2019 (200 - PE09.020112-YGL).

Faits :

A.

A.a. D'office et sur plaintes pénales déposées le 31 juillet 2009 par I.________, les 2 et 15 novembre 2010 par D.________, C.________, E.________ et J.________ ainsi que le 22 août 2011 par F.________ et G.________, le Ministère public central du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, gestion fautive et tentative de contrainte, ainsi que contre H.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale. La saisine des autorités vaudoises procédait notamment d'une ordonnance de reprise d'enquête du 14 avril 2011, une partie de la procédure ayant été initialement ouverte par les autorités genevoises.
En bref, les plaignants, pour la plupart des investisseurs de nationalité argentine, reprochent notamment aux prévenus, qui contrôlaient la société K.________ SA, à Lausanne, d'avoir détourné des fonds qu'ils avaient confiés à cette société dans le cadre de mandats de gestion de patrimoine.

A.b. Divers séquestres ont été ordonnés au cours de la procédure. Les autorités genevoises ont ainsi notamment prononcé, le 14 janvier 2011, le séquestre du compte n° zzz détenu par A.________ auprès de la banque L.________. Le 27 janvier 2011, elles ont également ordonné le séquestre du bien-fonds n° aaa, qui correspond à un appartement, sis à X.________ (VS), saisi en mains du Registre foncier de Martigny. Par ordonnance du 3 juin (recte: 7 juin) 2013, le Ministère public central vaudois a ordonné la levée du séquestre frappant un bien-fonds sis à Y.________ (parcelle n° bbb) propriété de A.________ et de son épouse, B.________, et prononcé derechef le séquestre du montant net résultant de la vente de l'immeuble précité, par 1'331'048 fr. 85, à verser sur le compte xxx ouvert auprès de la banque M.________ au nom de l'Etat de Vaud, Ministère public central.

B.
Par ordonnance du 27 mars 2017, le Ministère public a notamment classé la procédure pénale dirigée contre A.________ et H.________ (ch. I et II). Il a également prononcé la levée des différents séquestres ordonnés durant l'instruction, dont celui frappant le bien-fonds n° aaa (ch. XVII), le compte zzz détenu par A.________ auprès de la banque L.________ (ch. XVIII) et le compte xxx ouvert auprès de M.________, dont le solde devait être restitué à son légitime propriétaire, décrit comme étant A.________ (ch. XXII).

C.
Statuant par arrêt du 12 mars 2018 sur les recours formés par certaines parties plaignantes contre l'ordonnance du 27 mars 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de I.________ (ch. I) et admis ceux de C.________, D.________, E.________ et de J.________ (ch. II). Elle a confirmé l'ordonnance querellée en tant qu'elle portait sur les faits objets de la plainte de la première nommée et annulé l'ordonnance querellée pour le surplus (ch. III), renvoyant la cause au Ministère public, pour qu'il complète l'instruction dans le sens des considérants (ch. IV). La Chambre des recours pénale a en outre déclaré sans objet les conclusions en levée de séquestre prises par B.________ (ch. V).
Le 16 avril 2018, cet arrêt a fait l'objet d'une requête en rectification et en explication (art. 83 CPP) émanant du Ministère public. Par arrêt du 8 juin 2018, la Chambre des recours pénale a partiellement admis la requête, précisant à cette occasion la portée de son précédent arrêt du 12 mars 2018.

D.
Par arrêt du 17 décembre 2018 (6B 508/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par B.________ contre l'arrêt du 12 mars 2018, annulé celui-ci en tant qu'il déclarait sans objet les conclusions prises par la recourante dans la procédure de recours cantonale et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

E.
Statuant par arrêt du 14 mars 2019, la Chambre des recours pénale a prononcé le maintien intégral des séquestres (ch. I), les frais judiciaires étant mis pour moitié chacun à la charge de B.________ et de A.________ (ch. II).

F.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 mars 2019 (1B 216/2019). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la levée des séquestres portant sur l'intégralité des biens et des comptes de B.________ et A.________. Subsidiairement, il conclut à la levée partielle des séquestres, à concurrence de la part de propriété de B.________. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 mars 2019 (1B 229/2019). Elle prend en substance les mêmes conclusions que A.________.
Invitée à se déterminer sur les recours, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de sa décision. Le Ministère public a également renoncé à se déterminer. Quant à H.________, il s'en est remis à justice. F.________ et G.________ ont pour leur part conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours, de même que C.________, D.________ et E.________.
A.________ a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur le recours de B.________. Il en est allé de même de B.________ s'agissant du recours de A.________.
Les recourants ont par la suite persisté dans leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont formés contre la même décision et contiennent des développements ainsi que des conclusions similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1B 216/2019 et 1B 229/2019 pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
L'arrêt attaqué, qui confirme le maintien du séquestre sur des valeurs patrimoniales, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que co-titulaires d'au moins une partie des avoirs saisis, les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'ils disposent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). Le séquestre pénal est une décision à caractère incident et le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, les recours ont été formés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

3.
A l'appui de leurs mémoires de recours respectifs, les recourants produisent chacun un bordereau de pièces. Les pièces ultérieures à l'arrêt attaqué de même que celles qui ne figureraient pas au dossier de la cause sont des pièces nouvelles et, partant, irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il en va en particulier ainsi, s'agissant des pièces produites par la recourante B.________, de l'avis du 9 avril 2019 adressé aux parties par le Ministère public concernant les questions à poser à l'expert sollicité à la suite du complément d'instruction ordonné par la cour cantonale par arrêt du 12 mars 2018 (cf. bordereau de pièces de la recourante B.________, pièce n° 8).

4.
Invoquant des violations des art. 197 al. 1 et 267 al. 1 CPP, les recourants font valoir que les séquestres portent sur des montants disproportionnés eu égard au produit des infractions poursuivies.

4.1.

4.1.1. Le séquestre - notamment au sens des art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP - est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Lors de l'examen de cette mesure, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP; cf. arrêt 1B 118/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336; arrêt 1B 193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1).

4.1.2. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP).
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s. et les nombreuses références citées; arrêt 6B 28/2018 du 7 août 2018 consid. 12.3).
Afin de garantir le prononcé d'une telle créance, l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Par "personne concernée" au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64; arrêt 6B 439/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3.2).

4.2. En premier lieu, il est relevé que la motivation de l'arrêt entrepris ne permet pas de discerner clairement les droits dont disposerait la recourante B.________ à l'égard des biens et valeurs séquestrés. S'il en ressort que celle-ci serait co-titulaire avec le recourant A.________ du compte séquestré n° yyy ouvert auprès de la banque L.________ (solde positif de 1'089'860 fr. au 20 mars 2015), lequel aurait servi à garantir l'hypothèque de l'ancienne villa du couple, sise à Y.________, on ignore ce qu'il en est exactement de l'appartement de X.________, dont la valeur, même approximative, n'est pas mentionnée, et du compte ouvert auprès de M.________, correspondant au produit de la vente de la villa de Y.________ et dont le séquestre a été ordonné le 3 juin 2013 à hauteur de 1'331'048 fr. 85. Les motifs de l'arrêt entrepris se perdent à cet égard dans des considérations relatives au régime matrimonial des époux, sans que l'on comprenne précisément en quoi cette circonstance influe sur la titularité des biens et valeurs séquestrés (cf. arrêt entrepris, consid. 3.4 - 3.5 p. 8 ss).
Il n'y a toutefois pas lieu en l'état d'examiner ces points plus avant, compte tenu des développements qui suivent.

4.3. La cour cantonale a relevé que le recourant A.________ avait exercé la fonction d'administrateur délégué de K.________ SA depuis le 16 juin 2000 jusqu'à sa radiation en date du 29 octobre 2010, période durant laquelle le préjudice avait été subi par les plaignants. Son rôle consistait alors à prospecter des clients, à qui il avait notamment conseillé d'effectuer des placements dans le fonds américain P.________, placements dont il avait pu être constaté en cours d'enquête qu'ils n'avaient pas été effectués conformément aux instructions des parties plaignantes. Il avait du reste pu être établi que le recourant avait encaissé un montant de 50'000 USD qui aurait dû être placé selon les instructions de l'intimé D.________ et qui n'avait jamais été restitué à ce dernier (cf. arrêt entrepris, consid. 4.1 p. 10).
Ces éléments permettaient d'envisager sérieusement une soustraction illicite perpétrée par le recourant A.________ et, d'une manière générale, une implication dans le complexe de faits incriminé dans une mesure compatible avec le préjudice allégué par les parties plaignantes, soit en l'occurrence 3'600'000 USD. Sous l'angle de la proportionnalité, le préjudice subi était ainsi suffisamment significatif pour justifier des séquestres portant sur des éléments de patrimoine de valeur similaire (cf. arrêt entrepris, consid. 4.2 p. 11).

4.4.

4.4.1. Il ressort toutefois de l'arrêt du 12 mars 2018, qui n'a pas été annulé sur ces aspects par l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2018 (6B 508/2018), que le principal responsable de la spoliation des investisseurs plaignants serait le dénommé N.________, domicilié en Argentine, qui faisait office d'apporteur d'affaires pour K.________ SA depuis le début des années 2000 et qui avait été en contact avec les parties plaignantes (cf. arrêt du 12 mars 2018, p. 3). C'était ainsi lui qui avait réceptionné de l'intimé D.________ des versements en espèces destinés à être investis dans le fonds P.________, qui avait remis de faux relevés bancaires à certains plaignants et qui avait adressé au prévenu H.________ des informations erronées concernant certaines transactions incriminées. C'était également depuis le bureau de N.________ que des ordres falsifiés avaient été faxés aux établissements bancaires (cf. arrêt du 12 mars 2018, p. 11 s.).
En dépit des éléments qui précèdent, l'intéressé n'avait toutefois pas pu être entendu par les enquêteurs, faute pour les autorités argentines d'avoir donné suite aux demandes d'entraide judiciaire qui leur avaient été adressées (cf. arrêt du 12 mars 2018, p. 11 s.).

4.4.2. Dans son arrêt du 12 mars 2018, la cour cantonale a certes estimé qu'un complément d'instruction se justifiait aux fins de déterminer les circonstances dans lesquelles le recourant A.________ aurait encaissé sur un compte personnel un versement de 50'000 USD effectué par l'intimé D.________. En outre, pour sa part, le prévenu H.________ pouvait être impliqué s'agissant de deux versements suspects portant sur des montants respectifs de 100'000 USD et 70'000 USD (cf. arrêt du 12 mars 2018, p. 32 ss).
Cela étant, en tenant compte des trois mouvements bancaires précités, le préjudice qui pourrait avoir été causé par les prévenus au détriment des parties plaignantes s'élèverait tout au plus à 220'000 USD. Pour le reste, malgré les mesures d'instruction mises en oeuvre depuis l'ouverture de l'instruction, soit dès août 2009, en particulier les différents rapports d'analyse financière réalisés par le Ministère public, l'enquête n'a pas permis de mettre en lumière des éléments concrets laissant supposer une action concertée entre N.________ et les deux prévenus, réalisée au détriment des parties plaignantes, qui porterait sur l'intégralité du préjudice allégué par ces dernières. Ainsi en particulier, on ne voit pas qu'à eux seuls, la fonction d'administrateur de la société K.________ SA et le rôle de prospection de clientèle exercés par le recourant, de même que l'existence de rencontres informelles en octobre 2010 avec certaines parties plaignantes, constituent des indices suffisants propres à démontrer une implication dans l'ensemble des faits incriminés et à justifier, environ 10 ans après l'ouverture de l'instruction, le maintien de séquestres portant, à tout le moins, sur un montant de l'ordre de 2'500'000 francs.
Il n'apparaît dès lors pas que les mesures ordonnées respectent les exigences de proportionnalité découlant de l'art. 197 al. 1 let. d CPP, en particulier au regard de l'étendue des mesures de séquestre prononcées, de leur durée et de la gravité des infractions en cause.

4.5. Le bien-fondé du grief conduit à l'admission des recours et à l'annulation de l'arrêt entrepris, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres motifs développés par les recourants.
Dans la mesure où la cause paraît faire actuellement l'objet du complément d'instruction ordonnée par la cour cantonale à l'attention du Ministère public central, il se justifie de transmettre le dossier à ce dernier, à charge pour lui d'examiner, avec toute la diligence requise par les circonstances, si des éléments nouveaux, ressortant éventuellement de l'expertise mise en oeuvre à la suite du complément d'instruction ordonné par la cour cantonale - dont le Tribunal fédéral ne peut en l'état pas tenir compte (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, devaient néanmoins justifier le maintien de la totalité des séquestres prononcés. Dans cette hypothèse, il appartiendrait alors à l'autorité d'instruction de déterminer dans quelle mesure les biens séquestrés peuvent faire l'objet de prétentions de la part de la recourante B.________ et, le cas échéant, si les conditions d'un séquestre de biens ou de valeurs en mains de tiers sont réunies, en particulier eu égard à l'éventuel prononcé d'une créance compensatrice (cf. art. 71 al. 1 , 2 ème phr., CP).
A défaut d'éléments nouveaux, les séquestres ne pourront porter tout au plus, sous réserve des art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP, que sur les montants pour lesquels il existe des indices laissant supposer une soustraction illicite des prévenus, à savoir en l'état une somme de 220'000 USD, étant précisé qu'il n'est pas exclu à ce stade que le recourant A.________ soit in fine tenu au paiement du montant précité, solidairement avec le prévenu H.________.
Pour le surplus, il appartiendra à la Chambre pénale des recours de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure.

5.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des parties qui succombent, soit en l'occurrence, pour moitié, de F.________ et G.________, solidairement entre eux, et, pour moitié, à la charge de C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.
Les recourants ont chacun droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Ils sont mis à la charge, pour moitié, du canton de Vaud, pour un quart, de F.________ et G.________, solidairement entre eux, et, pour un quart, de C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 216/2019 et 1B 229/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée au Ministère public central pour qu'il statue dans le sens des considérants. Elle est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 4000 fr., sont mis à la charge, pour moitié, de F.________ et G.________, solidairement entre eux, et, pour moitié, à la charge de C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 3000 fr., est allouée au recourant A.________, à la charge, pour moitié, du canton de Vaud, pour un quart, de F.________ et G.________, solidairement entre eux, et, pour un quart, de C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 3000 fr., est allouée à la recourante B.________, à la charge, pour moitié, du canton de Vaud, pour un quart, de F.________ et G.________, solidairement entre eux, et, pour un quart, de C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, au mandataire de C.________, D.________ et E.________, au mandataire de F.________ et G.________, au mandataire de H.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et à O.________ SA, Genève.

Lausanne, le 24 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
¹	L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
²	La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
³	L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
⁴	Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.