6B_876/2018 - 2018-10-24 - Straftaten - Séquestration, arrestation par des particuliers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 876/2018

Arrêt du 24 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourant,

contre

1. Mi nistère public central du canton du Valais,
2. A.________,
3. B.________,
intimés.

Objet
Séquestration, arrestation par des particuliers,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 6 juillet 2018 (P1 17 73).

Faits :

A.
Par jugement du 16 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement pour le district de Monthey a notamment reconnu X.________ coupable de tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves, de menaces, de conduite en état d'ébriété avec une alcoolémie qualifiée, de vol d'usage, de conduite sans autorisation et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de cinq ans, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et l'a soumis à un traitement ambulatoire. Il a en revanche acquitté B.________ et A.________ des chefs d'accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de tentative de séquestration (art. 22 al. 1 en liaison avec l'art. 183 ch. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP), et rejeté les conclusions civiles de X.________ dirigées contre ces derniers.

B.
Par jugement du 6 juillet 2018, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel formé par X.________. Elle a notamment abandonné l'accusation de tentative de meurtre, a réduit la peine privative de liberté à 36 mois, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et a mis l'intéressé au bénéfice d'un sursis partiel, la peine étant exécutée pour la durée de 14 mois et suspendue pour la durée de 22 mois, avec un délai d'épreuve de deux ans et la règle de conduite consistant à un suivi médical régulier. Pour le surplus, elle a maintenu l'acquittement de B.________ et de A.________ et le rejet des conclusions civiles.

En relation avec cet acquittement, elle a retenu les faits suivants:

Le 23 novembre 2013, vers 3h30, devant le " C.________ ", à D.________, une altercation verbale a eu lieu entre X.________, son ami E.________, et un groupe de personnes présentes devant l'établissement. B.________ et A.________, deux agents de sécurité en congé, sont intervenus afin de s'interposer entre les antagonistes qui s'empoignaient.

Dans un second temps, X.________ est descendu les escaliers en direction du parking et n'a cessé d'injurier les personnes avec lesquelles il s'était empoigné plus tôt, en particulier F.________ et A.________. Excédé, F.________ s'est précipité en direction de X.________ pour en découdre, mais a pu être intercepté par l'un de ses amis, G.________. Constatant ces faits, B.________ et A.________ ont décidé d'intervenir à nouveau, le second se dirigeant en direction de X.________. B.________ a vu celui-ci sortir un objet foncé de sa poche, à savoir un couteau. Il en a informé A.________, qui est allé prendre une paire de menottes à l'intérieur de son véhicule automobile garé sur le parking, puis est parti en direction de X.________. Alors qu'ils tentaient d'approcher, celui-ci dirigeait la lame du couteau vers le bas en accomplissant des gestes de balayage, afin de les tenir à distance et en leur disant: " je vous plante, je vous plante ". B.________ a réussi à saisir X.________ et à le mettre à terre sur le dos, le maintenant au sol par les épaules. X.________ a continué à donner des coups de couteau que B.________ et A.________ ont réussi à éviter.

C.
Contre ce jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral constate que B.________ et A.________ se sont rendus coupables de séquestration, subsidiairement de tentative de séquestration, plus subsidiairement de contrainte et qu'il renvoie le dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. En cas d'acquittement du prévenu, cela suppose que la partie plaignante fasse valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, des prétentions civiles découlant de l'infraction (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).

Le recourant, partie plaignante en ce qui concerne les infractions de séquestration et de contrainte, a pris à l'encontre des intimés des conclusions, tendant au paiement de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. La cour cantonale a acquitté les intimés et rejeté les conclusions civiles à leur encontre. Le recourant a donc la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
Le recourant conteste l'acquittement des intimés des chefs d'accusation de séquestration, de tentative de séquestration et de contrainte. Il soutient que les conditions de l'art. 218 CPP, autorisant un particulier à arrêter une personne prise en flagrant délit de commission de délit ou de crime, n'étaient pas réalisées.

2.1. Il s'en prend d'abord à l'établissement des faits.

2.1.1. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst; sur cette notion, cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

Le recourant doit démontrer dans son recours que ces conditions sont réalisées. Il ne suffit pas qu'il plaide à nouveau sa cause, conteste simplement les faits retenus ou rediscute la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel. Il lui incombe d'exposer, de manière substantiée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

2.1.2. La motivation du recourant ne satisfait pas à ces exigences. Dans son recours, il conteste l'établissement des faits, comme il le ferait en procédure d'appel. Il présente sa propre version des faits, sans démontrer ni même prétendre que les faits tels qu'établis par la cour cantonale l'aurait été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) ou arbitraire (art. 9 Cst.). Son argumentation est dans cette mesure irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Le recourant conteste ensuite que les conditions de l'art. 218 CPP soient réalisées.

2.2.1. La cour cantonale a admis que les intimés avaient privé le recourant de sa liberté de mouvement, réalisant ainsi, en qualité de coauteurs, les éléments constitutifs de l'infraction de séquestration selon l'art. 183 CP. Elle a toutefois considéré qu'ils n'avaient pas agi sans droit et les a libérés de ce chef d'accusation.

Premièrement, selon la cour cantonale, les intimés étaient en droit d'arrêter le recourant en vertu de l'art. 218 CPP. Selon cette disposition, lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne, notamment lorsqu'il a surpris celle-ci en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte.

En second lieu, la cour cantonale a retenu que, face au recourant qu'ils n'avaient pas provoqué et qui disait vouloir les " planter " ou leur trancher la gorge, les intimés étaient menacés d'une attaque imminente et illicite qu'ils n'étaient pas tenus d'esquiver et qui leur donnait le droit de se défendre. En repoussant l'attaque en tentant d'immobiliser l'auteur au sol par la force physique, sans utiliser eux-mêmes une arme ou un objet dangereux, ils n'avaient pas excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP.

2.2.2. La cour cantonale justifie ainsi l'acquittement des intimés par une double motivation, à savoir le comportement licite (art. 218 CPP) et la légitime défense (art. 15 CP). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante, doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

En l'espèce, le recourant s'en prend à la première motivation, soutenant que les conditions de l'art. 218 CPP ne sont pas réalisées. En revanche, il ne discute pas la seconde, à savoir la légitime défense (art. 15 CP). Faute de discuter les deux motivations, le grief du recourant ne répond pas aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF; partant, il est irrecevable.

3.
Le recours est ainsi irrecevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 24 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 218 Durch Privatpersonen - 1 Kann polizeiliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden, so sind Private berechtigt, eine Person vorläufig festzunehmen, wenn:
¹	Kann polizeiliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden, so sind Private berechtigt, eine Person vorläufig festzunehmen, wenn:
^a	sie diese bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen haben; oder
^b	die Öffentlichkeit zur Mithilfe bei deren Fahndung aufgefordert worden ist.
²	Bei der Festnahme dürfen Privatpersonen nur nach Massgabe von Artikel 200 Gewalt anwenden.
³	Festgenommene Personen sind so rasch als möglich der Polizei zu übergeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 66 81 97 106
BV:	9
BetmG:	19^a
StGB:	15 22 181 183
StPO:	218