2C_1180/2013 - 2014-10-24 - Diritto fondamentale - Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_1180/2013

{T 0/2}

Arrêt du 24 octobre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Stadelmann et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Commission du Barreau.

Objet
Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 5 novembre 2013.

Faits:

A.
Le 6 octobre 2011, Me X.________, avocat, a sollicité auprès du Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg l'aide matérielle pour l'un de ses clients (dénommé ci-après: le requérant). Ce dernier était domicilié à Fribourg, alors que sa femme, dont il était séparé depuis 2006, vivait au Portugal. Par lettre du 21 octobre 2011, le Service de l'aide sociale a invité le requérant à fournir des renseignements sur la situation financière de son épouse, en indiquant les raisons pour lesquelles celle-ci ne pouvait lui apporter un soutien financier. Le 3 novembre 2011, le requérant a indiqué que sa femme était sans activité lucrative et vivait auprès de ses parents. Estimant les renseignements fournis insuffisants, le Service de l'aide sociale a renouvelé sa demande le 28 novembre 2011. Le requérant a précisé, le 3 février 2012, que son épouse était soutenue financièrement par ses parents et qu'elle n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins à lui; elle était venue en Suisse de janvier à octobre 2011 en raison des problèmes de santé de son mari, mais ce séjour temporaire n'impliquait aucune volonté d'intégration en Suisse, ni de reprise de la vie commune.
Par décision du 28 février 2012, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: la Commission sociale) a refusé de couvrir le budget social du requérant, au motif qu'il appartenait prioritairement à son épouse de subvenir à son entretien. La Commission sociale relevait à ce propos que l'épouse aurait pu prendre un emploi temporaire à Fribourg dans les services communaux. Au lieu de cela, elle avait préféré quitter la Suisse. Dès lors, le couple devait faire le choix de son lieu d'établissement au regard du principe de la subsidiarité de l'aide sociale: soit en Suisse, où l'épouse pourrait mettre à profit sa capacité de travail, soit au Portugal où le requérant disposerait d'un hébergement gratuit. La Commission sociale précisait enfin que si l'intéressé devait se trouver sans gîte ni couvert, il pourrait obtenir une aide d'urgence (bons de repas et de nuitées). Par ailleurs, elle a refusé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure administrative.
Le 9 mars 2012, le requérant a formé une réclamation contre ce prononcé, qui a été rejetée par décision de la Commission sociale du 2 avril 2012; cette décision a été retirée au guichet postal le 16 avril 2012. Le recours de l'intéressé auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a été rejeté, par arrêt du 22 août 2012. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours en matière de droit public du requérant, par arrêt du 11 avril 2013 (cause 8C_781/2012), pour le motif qu'il avait manqué à son devoir de collaboration avec le Service d'aide sociale afin d'établir son indigence.

B.
Parallèlement et avant la notification de la décision sur réclamation, soit le 5 avril 2012, le requérant a, par l'intermédiaire de son conseil, déposé plainte pénale contre les membres de la Commission sociale pour tentative de contrainte. Il a également pris des conclusions civiles en raison du tort moral que les pressions subies de la part de la Commission sociale lui avaient causé.

Le 11 mai 2012, le Procureur général fribourgeois a rendu une ordonnance de non-entrée en matière et mis les frais à la charge de l'Etat.

C.
Le 12 juin 2012, la Commission sociale a dénoncé Me X.________ à la Commission du barreau du canton de Fribourg (ci-après: la Commission du barreau) pour avoir déposé plainte contre ses membres.

Par décision du 12 novembre 2012, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de Me X.________ et mis les frais de la cause à sa charge, par 500 fr. Se fondant en particulier sur l'ordonnance de non-entrée en matière du 11 mai 2012, elle a pris acte de ce que la Commission sociale n'avait ni l'intention de contraindre le requérant à quitter la Suisse, ni celle de l'obliger à engager une procédure matrimoniale contre son épouse. Faute d'éléments à charge suffisants qui auraient pu justifier le dépôt d'une plainte pénale, l'avocat n'était pas légitimé à recourir à ce moyen de droit qu'il avait utilisé abusivement, violant son devoir de diligence au sens de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, en concluant à ce qu'aucune mesure ou sanction ne soit prononcée à la suite de la dénonciation du 12 juin 2012.

Par arrêt du 5 novembre 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et mis les frais à la charge du recourant, par 800 fr. Il a tout d'abord constaté que les membres de la Commission sociale ne faisaient que leur travail en questionnant le client du recourant et en lui présentant des alternatives qui auraient pu clarifier son droit aux prestations re- quises. Par le dépôt d'une plainte pénale, le recourant avait voulu intimider l'autorité avant la prise de décision sur réclamation afin qu'elle ne pousse plus avant ses investigations. Or, l'obligation de diligence de l'avocat lui interdit de recourir à ce moyen lorsqu'aucun indice ne laisse supposer qu'une infraction pénale a été commise.

D.
X.________ forme auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 novembre 2013, dont il demande l'annulation, sous suite de frais. Il conclut également à ce qu'aucune mesure ou sanction ne soit prononcée à la suite de la dénonciation du 12 juin 2012 et à l'octroi d'une indemnité de partie pour le temps consacré à sa propre défense, soit 1' 500 fr. pour la procédure de recours cantonale et 3'000 fr. pour la procédure de recours fédérale.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours, de même que la Commission du barreau.

Considérant en droit :

1.
Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arrêts 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 1; 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 1.2). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'avocat destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant en outre applicable, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, il revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comporte- ment concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (cf. arrêts 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1 et les références citées; 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 2.1).
En outre, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou incomplète - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; cf. aussi arrêt 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 1.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient au recourant de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

2.2. En tant que le recourant critique les constatations de fait figurant dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2013 (cause 8C_781/2012), qui ont force de chose jugée (art. 61 LTF; cf. arrêts 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3; 2C_1179/2012 du 13 mai 2013 consid. 1.5), son recours est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsqu'il conteste le manque de collaboration de son client retenu dans cet arrêt (consid. 2.4.3 et 2.5.3). Il ne saurait davantage revenir sur la décision de classement de la plainte pénale, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un recours.

Pour le reste, le recourant ne motive pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, la violation du droit à une procédure et à un procès équitables garantis par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH qu'il fait valoir, en reprochant aux premiers juges d'avoir indûment limité leur pouvoir d'examen en se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2013 et sur la décision de classement de la plainte pénale du 11 mai 2012. Le recours est donc également irrecevable s'agissant de ces griefs.

3.

3.1. Le recourant soutient qu'il était légitime - sans qu'on ne puisse lui reprocher de violer son devoir de diligence - de déposer une plainte pénale pour contrainte contre les membres de la Commission sociale. En effet, cette autorité administrative avait refusé l'aide sociale dont son client avait un besoin vital en exigeant de lui des renseignements dont elle savait qu'il ne pouvait pas les fournir, tout en lui faisant miroiter qu'elle renoncerait à cette exigence s'il engageait des démarches officielles de séparation d'avec son épouse, ce que le client ne souhaitait pas. Selon le recourant, la Commission sociale tentait ainsi abusivement de contraindre le requérant soit à engager une démarche de séparation, soit à quitter la Suisse pour rejoindre son épouse au Portugal. Le dépôt d'une plainte pénale formée au nom du requérant avait ainsi pour but de faire cesser la pression indûment exercée sur celui-ci par le biais d'une contre-pression.

3.2. D'après le Tribunal cantonal, en revanche, les exigences et les interrogations de la Commission sociale concernant aussi bien la renonciation du requérant à une contribution d'entretien que la justification d'un domicile séparé des époux entraient dans le cadre de ses tâches visant à déterminer si le mandant du recourant pouvait prétendre à l'aide sociale sollicitée et n'étaient donc nullement constitutives d'un acte de contrainte. Face à cette procédure inquisitoriale qui n'avait rien d'extraordinaire compte tenu de l'objet de la requête et de la situation particulière du requérant, l'avocat avait voulu intimider l'autorité en déposant plainte pénale avant qu'elle ne statue sur sa réclamation, afin qu'elle ne pousse pas plus avant ses investigations sur les relations de son client avec son épouse. Il reconnaissait d'ailleurs lui-même avoir voulu exercer une pression pour faire pendant à celle exercée par la Commission sociale. Or, un avocat ne pouvait utiliser le moyen de la plainte pénale pour tenter d'intimider les membres d'une autorité, alors qu'aucun indice ne laissait soupçonner l'existence d'une infraction pénale. Il s'agissait, dans ce cas, d'un usage abusif de cet outil juridique équivalant à une violation du devoir
de diligence.

4.

4.1. D'après l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat doit exercer sa profession avec soin et diligence. L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement. L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé.

4.1.1. De jurisprudence constante, l'avocat dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice - que ce soit en s'en prenant à un magistrat ou à un confrère - tant qu'il le fait dans le cadre de la procédure, dans un mémoire ou à l'occasion de débats oraux (cf. ATF 106 Ia 100 consid. 8b p. 107 s.; 96 I 525 consid. 2 p. 527 s.; arrêts 2C_737/2008 du 8 avril 2009 consid. 3.3 s.; 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.3; 2P.212/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3b, in RDAT 2001 II 44 no 10). Dans ce cas, l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de façon inadmissible, que s'il formule des critiques en étant conscient de la fausseté de ses affirmations ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations (arrêt 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.3).

Tombe dans l'excès et viole son devoir de diligence l'avocat qui se sert de moyens juridiques inadéquats pour exercer des pressions (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 531 n. 1257), d'autant plus lorsque de tels moyens peuvent jeter le discrédit sur la personne concernée (arrêts 2A.448/2003 du 3 août 2004 consid. 5; 2P.263/1999 du 12 novembre 1999 consid. 4, in Rep. 1999 p. 94, RDAT 2000 II 55 n. 14). Tel est le cas lorsque l'avocat dépose des plaintes pénales à l'encontre de magistrats pour abus de pouvoir et tentative de contrainte sans disposer d'éléments permettant de confirmer l'exactitude de ses graves reproches (cf. arrêts 2P.304/2002 du 9 avril 2003 consid. 4.3.1, in Pra 2004 16 n. 3; 2P.212/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3c). La même conclusion s'impose à l'égard de l'avocat qui porte plainte contre des fonctionnaires, notamment pour contrainte, sans avoir consciencieusement examiné auparavant si les éléments à sa disposition pouvaient lui permettre de conclure à la justesse de la thèse de son mandant (cf. décision de la Commission de surveillance des avocats du canton de Bâle-Ville du 5 mai 2000, in BJM 2004 p. 217; Bohnet/Martenet, op. cit., p. 534 n. 1264). Il a aussi été jugé que l'avocat
qui menace un magistrat de déposer une plainte pénale contre lui pour séquestration si son client n'est pas libéré, alors qu'il sait que l'illégalité de la détention de celui-ci est loin d'être établie, viole ses devoirs professionnels (arrêt 2P.130/1997 du 30 juin 1997 consid. 5c, in RDAT 1998 I 37 n. 10).

4.1.2. Il n'importe pas, pour l'application des principes précités, que l'avocat dépose la plainte pénale ou menace de le faire en son propre nom ou dans le cadre de la défense d'un mandant. La jurisprudence a depuis longtemps souligné que l'avocat est le "serviteur du droit" (cf. ATF 111 Ia 101 consid. 4 p. 105; 106 Ia 103 consid. 6b p. 104 s.; arrêt P.1800/1986 du 7 avril 1987 consid. 2, in SJ 1987 p. 529; cf. Walter Fellmann, ad art. 12 LLCA, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [Fellmann/Zindel (éd.) ], 2e éd., 2011, n. 36 p. 172). Dans ce cadre, il doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités judiciaires comme administratives, ce qui suppose notamment qu'il conserve une certaine indépendance vis-à-vis de son mandant (cf. art. 12 let. b LLCA; ATF 130 II 87 consid. 4.1 p. 93; 111 Ia 101 consid. 5d p. 107; arrêts 7B.216/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.3; 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2 et 3).

4.2. Le 6 octobre 2011, le recourant a demandé des prestations d'aide sociale pour l'un de ses clients, dont l'épouse vivait à l'étranger. Après avoir requis à plusieurs reprises des renseignements précis concernant la situation financière de l'épouse, l'autorité compétente a, par décision du 28 février 2012, refusé de couvrir le budget social du requérant, au motif qu'il appartenait prioritairement à son épouse de subvenir à son entretien. Il a été mentionné que cette dernière aurait pu prendre un emploi temporaire à Fribourg, mais avait préféré quitter la Suisse. Dès lors, le couple devait faire le choix de son lieu d'établissement au regard du principe de subsidiarité de l'aide sociale, soit en Suisse, où l'épouse pourrait travailler, soit au Portugal où le requérant serait hébergé gratuitement. Le 9 mars 2012, le requérant a déposé une réclamation contre cette décision et, le 5 avril 2012, avant de recevoir la décision sur réclamation de la Commission sociale, il a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, une plainte pénale à l'encontre de tous les membres de l'autorité pour tentative de contrainte, sur laquelle le Ministère public cantonal n'est pas entré en matière par décision du 11 mai 2012.
Le caractère fondé ou non de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du recourant dépend en particulier du point de savoir si, au moment du dépôt de la plainte pénale litigieuse, l'avocat concerné disposait d'indices suffisants lui permettant de considérer, de bonne foi, que les membres de la Commission sociale avaient adopté un comportement de contrainte à l'encontre de son mandant.
Selon l'art. 181 CP (RS 311.0), se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

4.3. En l'espèce, la plainte pénale que le recourant a, au nom de son client, déposée contre les membres de la Commission sociale doit être considérée comme abusive et constitutive d'une violation du devoir de diligence de l'avocat pour plusieurs raisons.

4.3.1. Du constat du Ministère public fribourgeois, dans son ordonnance de non-entrée en matière du 11 mai 2012 (cf. en particulier p. 2 s.), par ailleurs non contestée par le requérant, les accusations pénales formées contre la Commission sociale ne trouvaient ab initio aucun fondement dans le dossier. Non seulement l'allégué que l'autorité aurait suggéré au requérant de retourner au Portugal, de sorte à le limiter dans ses choix de vie, procédait-il "d'un raccourci insoutenable" de la part du plaignant, dès lors que la Commission sociale s'était contentée de lui rappeler que le devoir d'assistance légal entre époux induisait des devoirs, au nombre desquels celui de réduire les charges; le Procureur général est également arrivé à la conclusion qu'il n'existait "aucun soupçon de commission d'une infraction par les membres de la Commission sociale". Les différentes instances de recours ont de plus toujours confirmé que la Commission sociale avait agi dans le cadre de ses attributions et que l'on ne voyait pas en quoi elle aurait outrepassé ses compétences en demandant au requérant de préciser la situation de son épouse vivant au Portugal, en particulier les sources de revenu de celle-ci (cf. notamment arrêt attaqué, consid. 4:
"Objectivement, aucun indice ne laissait raisonnablement soupçonner l'existence d'une infraction pénale"). Au lieu de trouver des excuses à son client pour la non-production des documents demandés par la Commission sociale et contester les requêtes légitimes de cette dernière, le recourant devait donc inciter son client à mieux collaborer à l'instruction.
Il s'ensuit qu'il était d'emblée reconnaissable pour le mandataire professionnel du requérant que le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de l'autorité précitée serait non seulement vouée à l'échec, mais qu'elle ne pouvait objectivement se fonder sur des indices sérieux susceptibles d'étayer une situation de contrainte à l'encontre du requérant.
Le fait que, dans l'ordonnance du 11 mai 2012, le Procureur général a mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat et non du plaignant n'est d'aucun secours pour le recourant, qui se prévaut vainement de l'art. 427 al. 2 CPP (RS 312.0). Cette disposition n'envisage en effet la mise des frais à la charge du plaignant téméraire ou gravement négligent qu'en la présence d'infractions poursuivies sur plainte (cf. aussi ATF 138 IV 248 consid. 4 p. 251 ss), tandis que l'art. 427 al. 1 CPP ne traite de la question des frais qu'en lien avec les conclusions civiles et que la contrainte est une infraction poursuivie d'office (ATF 120 IV 93 consid. 1b/aa p. 93).

4.3.2. Selon les constatations cantonales liant la Cour de céans, l'autorité d'aide sociale a demandé à plusieurs reprises des informations et/ou pièces au requérant concernant la situation financière de son épouse. Or, celui-ci n'a pas fourni les informations suffisantes; ceci a par la suite été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_781/2012 du 11 avril 2013 (consid. 2.4.3), qui est entré en force de chose jugée conformément à l'art. 61 LTF au jour de son prononcé, si bien que le recourant ne peut, comme il le fait, le critiquer sans établir un quelconque motif de révision (cf. art. 121 ss LTF). Il a aussi été constaté que les autorités avaient procédé à une enquête sérieuse des requêtes d'aide sociale; dans ce contexte, elles ne pouvaient ignorer la question de la contribution éventuelle du conjoint à l'entretien du requérant, ni les coûts supplémentaires engendrés par la circonstance que les époux vivaient géographiquement séparés. L'on rappellera en outre que, d'une manière générale, l'autorité compétente en matière d'aide sociale est tenue de s'informer sérieusement sur la situation personnelle des individus qui sollicitent des prestations avant de répondre favorablement à leur demande; son rôle étant de
démasquer les éventuels abus, il lui appartenait de poursuivre ses investigations au vu du peu de renseignements fournis par le requérant. Il se justifiait donc que les autorités cherchent à obtenir des renseignements détaillés sur ces points.
Déposer une plainte pénale pour contrainte, alors que le requérant n'avait précisément pas fourni les renseignements requis, de sorte à ne pas laisser d'autre choix à l'autorité d'aide sociale que de refuser les prestations sollicitées pour défaut de collaboration, paraît dès lors manifestement inapproprié. Partant, la conclusion de l'arrêt querellé, qui retient qu'il n'était pas contestable que l'attitude des membres de la Commission sociale s'inscrivait dans le cadre légal qui leur était fixé, échappe à toute critique.

4.3.3. Quoi qu'en dise le recourant, le dépôt au nom de son client d'une plainte pénale contre la Commission sociale - instrument juridique devant être employé comme ultima ratio parmi les moyens légaux à disposition, après avoir pesé consciencieusement le pour et le contre de la situation avant d'agir (cf. Joëlle Chappuis, ad art. 427 CPP, in Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5 p. 1861) - pouvait d'autant moins se justifier en l'espèce qu'un avocat doit en principe (sous réserve de cas particuliers faisant apparaître l'utilité, voire la nécessité du dépôt parallèle d'une plainte pénale) défendre les intérêts de son mandant par les voies de droit ordinaires, en l'occurrence par l'introduction d'un recours, et non par le dépôt direct de plaintes pénales contre les autorités dont émane la décision défavorable à son client. In casu, l'avocat en cause a déposé la plainte pénale pour son client alors même que la décision sur réclamation relative à la décision du 28 février 2012, dans le cadre de laquelle l'autorité ayant pris la décision contestée avait encore le pouvoir de statuer (et le cas échéant de se déjuger, notamment à l'aune des arguments avancés par le justiciable dans le cadre de sa réclamation)
aussi bien en droit qu'en opportunité (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1277 p. 425), ne lui avait pas encore été notifiée, si bien que tant l'issue que la motivation demeuraient incertaines. S'il était d'avis que les termes employés par la Commission sociale dans sa décision de refus d'aide sociale étaient inconvenants, ne tenaient pas adéquatement compte de la situation économiquement précaire de son mandant, voire dénotaient de quelconques éléments de contrainte, il lui appartenait ainsi en premier lieu de le faire valoir dans le cadre de la procédure de réclamation, le dépôt d'une plainte pénale avant la réception de la décision sur réclamation de l'autorité apparaissant pour le moins prématuré en l'espèce.
Dans de telles circonstances, les autorités cantonales pouvaient considérer que le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de la Commission sociale, qui se trouvait parallèlement saisie d'une réclamation relative au même complexe de fait et dont le recourant ignorait qu'elle avait entre-temps tranché la réclamation, constituait une tentative d'influencer le processus décisionnel en cours par le biais détourné de l'instrumentaire pénal. Le recourant reconnaît d'ailleurs que la plainte pénale rédigée pour son client avait pour but de faire pression sur l'autorité. Or, que cette pression ne visait, comme l'affirme l'avocat mis en cause, non pas à obtenir l'aide sociale, mais plutôt à s'opposer à la pression - du reste légitime (consid. 4.3.2 supra) - exercée sur son client par l'autorité dans le cadre de l'instruction de la requête en lien avec la problématique du domicile séparé et de la contribution d'entretien du requérant et de son épouse, ne change rien au fait que le recourant a usé de la plainte pénale pour tenter d'obtenir une décision administrative qui soit (d'un point de vue matériel [obtention de l'aide sociale] ou procédural [renonciation à demander de plus amples informations financières au sujet du couple]) favorable à
son client. Ce, alors même que la position finale de la Commission sociale ne lui avait pas encore été transmise et qu'il existait partant des moyens moins incisifs pour essayer de parvenir à ses fins.

4.3.4. Se limitant à des arguments appellatoires et donc inadmissibles (consid. 2.1 supra), le recourant ne formule, au demeurant, aucun reproche consistant. S'il estime, certes à juste titre, que son comportement ne doit pas être évalué a posteriori, mais au moment auquel il a déposé la plainte pénale pour son mandant, il ne fait pas valoir que des éléments déterminants à ladite époque auraient été passés sous silence par les autorités inférieures. Comme il a été vu (consid. 4.3.2 supra), le recourant énonce des griefs qui ont déjà été examinés et jugés infondés dans le cadre de l'arrêt 8C_781/2012 entré en force; ainsi, il a été constaté que le requérant n'avait pas fourni les pièces demandées ni prétendu qu'il n'était pas en mesure de les obtenir. Il a aussi été souligné que le recourant se fourvoyait lorsqu'il prétendait que les décisions des autorités le contraignaient à retourner vivre au Portugal. Finalement, aucun indice ne permet d'en conclure qu'au moment de déposer la plainte pénale, l'avocat disposait d'éléments concrets révélant une situation de contrainte potentielle de la part des autorités fribourgeoises à l'encontre de son client.

4.3.5. En conclusion, un avocat se voit certes reconnaître une large marge de manoeuvre s'agissant de déterminer les moyens et stratégies qui sont les plus aptes à la défense des intérêts de ses clients (cf. Fellmann, op. cit., n. 38 p. 175). S'il doit demeurer circonspect, le recours à la plainte pénale fait partie de cet arsenal, mais doit rester une ultima ratio; selon les cas, le dépôt d'une telle plainte peut également poursuivre le but de contrebalancer des pressions indues en provenance d'une autre partie. En l'occurrence, en déposant une plainte pénale à l'encontre de la Commission sociale, alors qu'aucun élément ne corroborait un comportement répréhensible de la part de cette autorité, dont les exigences et interrogations vis-à-vis du requérant (qui était tenu de collaborer) s'inscrivaient dans le cadre de son activité de contrôle, le recourant a tenté d'exercer une pression inadmissible et disproportionnée aux fins d'influencer la future décision sur réclamation, respectivement d'entraver l'activité d'enquête de l'autorité. Ceci est d'autant plus vrai que la Commission sociale avait été précédemment saisie d'une réclamation contre sa décision de refus de l'aide sociale et qu'une telle procédure lui permettait précisément
de revenir sur ses arguments à l'aune des critiques formulées par le recourant. Par le dépôt parallèle d'une plainte pénale, le recourant a ainsi dépassé les limites de ce qui est acceptable par rapport aux procédés à la disposition de l'avocat en vue de défendre les intérêts de ses clients.
Il en découle que le dépôt d'une plainte pénale pour contrainte avant la décision sur réclamation n'était pas un moyen légitime pour contrecarrer les demandes de renseignements adressées par la Commission sociale. La liberté de l'avocat de critiquer l'administration de la justice dans le cadre de son activité ne l'autorise en effet pas à user d'un moyen disproportionné, lorsqu'il ne peut démontrer aucun manquement ou abus concret (Michel Valticos, ad art. 12 LLCA, in Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, n. 42 p. 100). Les arguments que le recourant présente pour défendre la liberté des avocats de déposer plainte pénale ne sont pas relevants dans un tel cas. Il faut dès lors admettre que l'attitude dont il a fait preuve dans cette affaire, avant la décision sur réclamation, constitue bien une violation de son devoir de diligence face à l'autorité administrative.

4.4. En jugeant, à l'instar de la Commission du barreau, que le recourant avait transgressé l'art. 12 let. a LLCA en déposant plainte pénale contre les membres de la Commission sociale, le Tribunal cantonal a par conséquent correctement appliqué le droit fédéral. En outre, le recourant a été sanctionné par un simple avertissement qui, constituant la sanction disciplinaire la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA (cf. Reiser/Valticos, Sanctions disciplinaires applicables aux avocats, in Défis de l'avocat au XXIe siècle - Mélanges Dominique Burger, 2008, p. 125 ss, 139), est proportionnée aux circonstances (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; cf. arrêt 2C_34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 6.3).

4.5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable.

5.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau ainsi qu'à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 24 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 17 Misure disciplinari
¹	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
^a	l'avvertimento;
^b	l'ammonimento;
^c	la multa fino a 20 000 franchi;
^d	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
^e	il divieto definitivo di esercitare.
²	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
³	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 20 Cancellazione delle misure disciplinari
¹	L'avvertimento, l'ammonimento e la multa sono cancellati dal registro cinque anni dopo essere stati pronunciati.
²	La sospensione dall'esercizio dell'avvocatura è cancellata dal registro dieci anni dopo la fine della sua validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.