8C_781/2012 - 2013-04-11 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C_781/2012 {T 0/2}

Arrêt du 11 avril 2013
Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
C.________,
représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

Commission sociale de la Ville de Fribourg, Rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Aide sociale (obligation de renseigner),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 22 août 2012.

Faits:

A.
C.________ a travaillé durant de nombreuses années en Suisse. Il a été victime de deux accidents du travail, en 1989 et en 2010. Son épouse réside au Portugal. Les époux n'ont plus fait ménage commun depuis 2006, sauf au cours des mois de janvier à octobre 2011, durant lesquels l'épouse est venue en Suisse.

Le 6 octobre 2011, C.________, représenté par son mandataire, s'est adressé au Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg afin de bénéficier de l'aide sociale. Il indiquait qu'il était privé de tout revenu et qu'il était dans l'attente de prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité. Par lettre du 21 octobre 2011, le Service de l'aide sociale l'a invité à fournir des renseignements et à joindre tout document utile relativement à la situation financière de son épouse (revenus, fortune, activités, extraits bancaires et avis de taxation) et à ses conditions de logement au Portugal (logement en propriété, en location, chez des proches, extrait éventuel du registre foncier, avis de taxation, contrat de bail). Il était aussi demandé à l'intéressé d'indiquer les raisons pour lesquelles l'épouse ne pouvait lui apporter un soutien, notamment en l'hébergeant, au Portugal ou en Suisse. C.________ a répondu le 3 novembre 2011 par l'intermédiaire de son avocat. Il exposait que son épouse, qui était rentrée au Portugal le 14 octobre 2011, n'exerçait aucune activité lucrative dans ce pays et qu'elle vivait chez ses parents qui la soutenaient financièrement. Il a précisé que la séparation durait déjà depuis plusieurs
années et que le séjour temporaire de l'épouse en Suisse, de janvier à octobre 2011, n'impliquait aucune volonté d'intégration en Suisse ni de reprise de la vie commune. Il était donc douteux qu'une quelconque contribution d'entretien puisse être réclamée entre époux après des années de séparation durant lesquelles ils y ont renoncé. C.________ a fourni ensuite divers renseignements concernant sa situation personnelle.
Après un nouvel échange de correspondance entre les parties, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a refusé de couvrir le budget social du requérant, au motif qu'il appartenait prioritairement à son épouse de subvenir à son entretien. La commission relevait à ce propos que l'épouse aurait pu prendre un emploi temporaire à Fribourg dans les services communaux. Au lieu de cela, elle avait préféré quitter la Suisse. Dès lors, le couple devait faire le choix de son lieu d'établissement au regard du principe de la subsidiarité de l'aide sociale: soit en Suisse, où l'épouse pourrait mettre à profit sa capacité de travail, soit au Portugal où le requérant disposerait d'un hébergement gratuit. La commission précisait enfin que si l'intéressé devait se trouver sans gîte ni couvert, il pourrait obtenir une aide d'urgence (bons de repas et de nuitées). Par ailleurs, elle a refusé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure administrative.
C.________ a formé une réclamation que la Commission sociale de la Ville de Fribourg a rejetée par une nouvelle décision, du 2 avril 2012.

B.
C.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Préalablement, il a demandé à être mis au bénéfice de l'aide sociale, par voie de mesures provisionnelles, avec effet immédiat et pendant la durée de la procédure. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au versement de prestations de l'aide sociale avec effet au 1er juillet 2011. Il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure ouverte devant la Commission sociale de la Ville de Fribourg et pour la procédure judiciaire subséquente devant le Tribunal cantonal.
Statuant le 22 août 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles, statué sans frais et rejeté la requête d'assistance judiciaire (désignation d'un avocat d'office).

C.
C.________ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il reprend ses précédentes conclusions. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il présente en outre une requête de mesures provisionnelles.

La commission sociale conclut au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 20 décembre 2012, le juge instructeur a admis la requête de mesures provisionnelles en ce sens que l'intimée devait en tout cas garantir le droit du recourant à des conditions minimales d'existence au sens de l'art. 12 Cst., c'est-à-dire en veillant à ce qu'il dispose d'un logement approprié et de moyens de subsistance suffisants jusqu'à droit connu sur le recours en matière de droit public.

Considérant en droit:

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) contre une décision rendue dans une cause de droit public par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le présent recours en matière de droit public est recevable.

2.
2.1 Sur le litige au fond, le jugement attaqué repose principalement sur la loi cantonale fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RS/FR 831.0.1), plus particulièrement sur son art. 24 qui, sous le titre "Obligation de renseigner du demandeur" prévoit ceci:
1 La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l'enquête.
2 L'aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.
(...).

2.2 Les premiers juges ont retenu que le recourant - bien que dûment averti des conséquences de son manque de collaboration - n'avait jamais fourni de preuves documentées (avis de taxation, attestations de salaires ou de rentes, extraits bancaires, documents relatifs à l'existence éventuelle de biens immobiliers, etc.) au sujet de la situation personnelle et financière de son épouse au Portugal. En conséquence, il n'était pas possible de déterminer l'existence d'un besoin matériel du recourant. Ils ont conclu que celui-ci avait violé son obligation de collaborer, de sorte que l'autorité était en droit de nier l'existence d'une situation d'indigence. Ils ont toutefois relevé que le recourant avait la possibilité de présenter une nouvelle demande et que, si l'on ne pouvait guère exiger de lui qu'il apporte la preuve stricte de faits négatifs, il devait néanmoins fournir d'autres preuves et explications que celles fournies à ce jour. Au besoin, un délai serait fixé au recourant pour déposer une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Si le recourant devait collaborer et remplir les autres conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, il aurait alors droit aux prestations pour la durée de la procédure et le
service de l'aide sociale tiendrait compte, le cas échéant, des devoirs des époux fixés dans la décision du juge civil.
2.3
2.3.1 Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation manifestement inexacte ou lacunaire des faits. Les premiers juges auraient omis certains faits qui auraient une importance décisive sur la procédure puisqu'ils permettraient de démontrer que les conditions d'octroi de l'aide matérielle sont remplies. Ainsi, le recourant allègue qu'il bénéficiait d'indemnités journalières de l'assurance-accidents au moyen desquels il entretenait son épouse lorsqu'elle résidait en Suisse. Il n'était donc pas entretenu par cette dernière. En outre, l'arrêt attaqué passerait totalement sous silence les démarches qu'il a entreprises envers l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité en vue d'obtenir des prestations. L'aide sociale demandée ne serait ainsi qu'une avance sur des prestations d'assureurs sociaux. En outre, l'autorité cantonale aurait fait peu de cas du fait qu'il a séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse durant plus de 16 ans et qu'il est atteint dans sa santé. Enfin, la décision attaquée relève que son indigence n'a pas pu être établie, alors même qu'il ressort des pièces versées au dossier que son loyer (500 fr. par mois) a été payé par le Service social de la Ville de Fribourg et qu'il bénéficie, à la demande
de ce même service, d'une réduction de sa prime d'assurance-maladie.
2.3.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.3.3 En l'espèce, les faits allégués par le recourant, s'ils n'ont pas été retenus par l'autorité cantonale, ne sont pas de nature à influer sur le sort du litige, comme on le verra ci-après. Il n'y a dès lors pas lieu de rectifier ou de compléter l'état de fait cantonal.
2.4
2.4.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 23 al. 1 CC, 2 et 4 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l'art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71. Il fait valoir que la décision attaquée tend à lui imposer un domicile et, par conséquent, à l'empêcher de se déterminer librement sur son lieu de vie. Cette exigence serait discriminatoire par rapport à une personne de nationalité suisse, qui pourrait obtenir l'aide demandée sans qu'une telle contrainte soit exercée.
2.4.2 Selon un principe généralement admis en procédure administrative - qui trouve également application en droit de l'aide sociale - il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (FELIX WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 118; arrêt 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1). Ce principe trouve d'ailleurs son expression à l'art. 24 LASoc. D'autre part, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d'entretien du droit de la famille (cf. KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169 ss). Les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux; l'aide sociale, par nature subsidiaire, n'intervient qu'en cas de carence et est supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles (cf. arrêt 5P.327/2005 du 27 février 2006 consid. 4.4.3).
2.4.3 En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas fourni les pièces demandées par le service d'aide sociale au sujet de la situation économique de son épouse. Il n'a pas prétendu qu'il n'était pas en mesure de les obtenir. Par ailleurs, il n'est pas établi que le recourant ait entrepris des démarches en vue d'obtenir une contribution d'entretien de son épouse. On ignore si et, le cas échéant, dans quelle mesure elle serait à même de fournir une telle contribution. C'est en raison du manque de collaboration du recourant que les premiers juges ont rejeté le recours porté devant eux et on ne voit pas en quoi l'obligation de collaborer, qui est nécessaire à l'établissement de l'indigence, limiterait de quelque manière que ce soit le droit du recourant de séjourner en Suisse. Il est certes douteux que le recourant puisse effectivement obtenir - du moins sans difficultés excessives - le paiement d'une contribution de son épouse qui réside au Portugal. Mais cela ne le dispensait pas de collaborer plus activement en fournissant au moins les documents qui lui étaient demandés. Le fait qu'il était dans l'attente de décisions de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité ne changeait rien à ses devoirs à l'égard de l'aide
sociale.
2.5
2.5.1 Dans le même ordre d'idées, le recourant se plaint d'une violation des art. 10 al. 2 et 13 Cst. (protection de la liberté personnelle et de la vie privée). Il fait valoir que les autorités ne sauraient lui imposer un retour au Portugal. En outre, l'exigence d'entamer une procédure à l'encontre de son épouse en vue de la fixation d'une pension alimentaire serait "contestable". Cela reviendrait à lui imposer la manière dont il doit mener ses relations avec son épouse.
2.5.2 On ne saurait certes obliger le recourant à entamer une procédure en vue d'obtenir du juge la fixation d'une contribution d'entretien en application des art. 163 et 173 CC (mesures protectrices de l'union conjugale). Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale à l'intention des autorités d'aide sociale des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées (CSIAS) prévoient toutefois l'imputation d'un revenu fictif en cas de renonciation à une contribution d'entretien du conjoint dans la mesure où ce dernier est vraisemblablement en mesure de s'en acquitter (recommandations CSIAS, F 3.2). Le droit cantonal renvoie largement à ces recommandations (art. 22a LASoc et considérant introductif de l'Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale [RS/FR 831.0.12]). En l'espèce, le point de savoir si l'épouse du recourant est à même de s'acquitter d'une obligation d'entretien envers ce dernier peut demeurer indécis. En effet, la décision attaquée se fonde sur le fait que le recourant n'a pas satisfait à son devoir de collaborer à l'établissement des faits, ce qui suffisait pour sceller le sort de la cause.
2.5.3 Par ailleurs, le recourant se trompe lorsqu'il prétend que le jugement attaqué le contraint, dans les faits, à retourner vivre au Portugal. Certes, les recommandations CSIAS (également sous F 3.2) prévoient que les coûts supplémentaires engendrés par le fait que des personnes mariées vivent séparées ne doivent être pris en compte que si cette séparation est réglée par voie juridique ou si elle est motivée par d'autres raisons importantes. Le point de savoir si la séparation est en l'espèce motivée par des raisons importantes est une question qui peut, également, rester indécise, du moment que le jugement attaqué n'est pas fondé sur le fait que le recourant pourrait sortir de sa situation d'indigence en retournant vivre dans son pays d'origine, mais comme on l'a vu, sur un manquement à son devoir de collaboration.
2.5.4 Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, plus spécialement de l'art. 24 LASoc. Il fait valoir que le service d'aide sociale connaissait l'étendue de ses charges (notamment le montant de son loyer mensuel de 500 fr.). Le service savait aussi qu'il bénéficiait d'un subside pour ses primes d'assurance-maladie. Par conséquent son indigence était établie. Cet argument tombe à faux. Ce n'est pas sur sa propre situation que le service d'aide sociale lui a vainement demandé de collaborer mais sur celle de son épouse.

2.6 Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 12 Cst.

Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123 et les références citées). En l'occurrence, l'intimée n'a pas supprimé toute aide en faveur du recourant, puisqu'elle est prête à lui accorder l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. Ces prestations ne doivent pas nécessairement être fournies en espèces.

2.7 Le recourant soutient que le refus par les premiers juges de lui accorder des mesures provisionnelles viole l'art. 41 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA). Comme ces mesures ne peuvent lui être accordées avec effet rétroactif on ne voit pas de quel intérêt actuel le recourant pourrait se prévaloir. Il n'y a donc pas lui d'examiner ce grief.

3.
3.1 Le recourant conteste également le jugement attaqué dans la mesure où celui-ci confirme le refus de la commission sociale de lui accorder l'assistance judiciaire pour la procédure administrative. Il conteste également le refus des premiers juges de le mettre au bénéfice de cette assistance pour la procédure judiciaire cantonale.

3.2 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire. Le recourant n'invoque, à ce propos, aucune violation du droit cantonal. Il se plaint, en revanche, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause n'apparaisse dépourvue de toute chance de succès; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et
les arrêts cités). Dans le domaine de l'aide sociale, la nécessité d'une représentation par un avocat en procédure administrative ne doit être admise qu'avec retenue dès lors qu'il s'agit avant tout pour l'intéressé de fournir des indications relatives à sa situation personnelle et/ou à celle de ses proches (arrêt 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et les arrêts cités).

3.3 En ce qui concerne l'assistance judiciaire pour la procédure administrative, il y a lieu de constater que l'affaire ne soulevait pas de questions de droit ou de fait complexes. Comme l'ont relevé les premiers juges, le recourant aurait été en mesure de collaborer avec l'autorité sans l'appui d'un avocat. A cela s'ajoute, relèvent les premiers juges, que la collaboratrice du service de l'aide sociale en charge de son dossier maîtrise - à l'instar du recourant - la langue espagnole. Les demandes du service d'aide sociale étaient suffisamment précises pour que le recourant fût à même d'y donner suite sans difficulté excessive. Dans ces conditions, on doit admettre que la sauvegarde de ses droits ne justifiait pas la désignation d'un avocat d'office.

3.4 Pour ce qui est de la procédure devant l'autorité précédente, les premiers juges ont considéré que le recours était dépourvu de chances de succès. On peut les suivre sur ce point également. Il est vrai que la motivation de la commission sociale n'a pas été reprise, du moins pas entièrement, par le tribunal cantonal. En particulier, celui-ci n'a pas confirmé l'argument de l'administration selon lequel l'intéressé devait faire le choix d'une résidence commune avec sa femme. Il n'en reste pas moins que sa situation économique ne pouvait pas être examinée indépendamment de celle de son épouse. Il devait donc se rendre compte qu'en se contentant d'alléguer que son épouse était rentrée au Portugal, qu'elle avait été soutenue financièrement par ses parents dans un premier temps, avant de prendre depuis le 1er février 2012 une activité en qualité de dame de nettoyage pour un salaire de 500 EUR par mois (mémoire de recours à l'autorité cantonale), il ne répondait pas à toutes les questions posées par le service social. De plus, il n'a fourni aucune pièce dont la production lui était demandée par ledit service. Dans ces conditions, les premiers juges étaient fondés à considérer que le recours dont ils étaient saisis était dépourvu de
chances de succès.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté.

Sur le vu des motifs du jugement attaqué et du recours tel qu'il est motivé, ce dernier était dépourvu de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée. Etant donné les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.

Lucerne, le 11 avril 2013

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
¹	Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
²	Ebenso setzt es auf Begehren eines Ehegatten den Betrag für den Ehegatten fest, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft.
³	Die Leistungen können für die Zukunft und für das Jahr vor Einreichung des Begehrens gefordert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.