6B_1051/2020 - 2021-09-24 - Diritto penale (in generale) - Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1051/2020

Arrêt du 24 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation
(art. 59 al. 4 CP); droit d'être entendu,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 31 juillet 2020
(P3 20 188).

Faits :

A.
Par jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 avril 2015, A.________ a été reconnu irresponsable et acquitté des chefs de prévention de diffamation, d'injure et de menaces. Le tribunal a par ailleurs - sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique du 26 juin 2014 et de son complément du 8 septembre 2014 - ordonné que le prénommé soit soumis à un traitement thérapeutique institutionnel.

B.
Par décision du 12 avril 2017, le Tribunal d'application des peines et mesures valaisan (ci-après : TAPEM) a levé le traitement des troubles mentaux de A.________ en milieu ouvert et a ordonné, à la place, un traitement des troubles mentaux en laissant le soin au service d'application des peines et mesures de déterminer si la mesure thérapeutique institutionnelle devait être exécutée en milieu ouvert ou fermé.

Par décision du 13 novembre 2018, le TAPEM a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure et a maintenu celle-ci. Par ordonnance du 30 avril 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 660/2019).

C.
Par requête du 11 novembre 2019, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a invité le TAPEM à examiner le maintien ou la levée de la mesure ainsi que son éventuelle prolongation au sens de l'art. 59 al. 4 CP.

Dans le cadre de cette procédure, un complément d'expertise a été ordonné donnant lieu au dépôt d'un rapport, le 10 juin 2020, du Dr B.________ du Centre neuchâtelois de psychiatrie.

Par décision du 2 juillet 2020, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, a maintenu celle-ci et l'a prolongée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 10 avril 2022.

Par ordonnance du 31 juillet 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du 2 juillet 2020.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Olivier Derivaz en qualité d'avocat d'office.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

Le recourant débute son écriture par une présentation personnelle du déroulement de la procédure. De la sorte, il ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement et ne formule ainsi aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
Le recourant se plaint de ce que la cour cantonale a rejeté son grief de violation de son droit d'être entendu. Il soutient qu'avant que la décision de première instance ne soit prise, deux certificats médicaux des 5 et 15 mai 2020 n'auraient pas été " transmis " à son avocat et qu'un rapport du service médical pénitentiaire du 30 septembre 2019 n'aurait pas été " divulgué " à celui-ci.

3.1. Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour les parties, de prendre connaissance du dossier (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 222 s.; 144 II 427 consid. 3.1 p. 434; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72).

3.2. En substance, la cour cantonale a retenu que si le dossier ne contenait pas de trace de la notification des pièces en question au recourant, celui-ci n'avait toutefois pas jugé utile, après réception de la décision du 2 juillet 2020 faisant état de celles-ci, de requérir la consultation du dossier afin de pouvoir se déterminer sur celles-ci dans son écriture de recours. Quoi qu'il en était, le recourant ne précisait pas quelle influence la violation de son droit d'être entendu aurait pu avoir sur la procédure. Un renvoi à l'autorité précédente conduirait seulement à prolonger la procédure. Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas d'annuler la décision pour ce seul motif.

3.3. La décision de la cour cantonale est fondée sur une double motivation. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 in fine p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). En l'occurrence, le recourant s'en prend uniquement à la seconde motivation soutenant, en substance, que le contenu des pièces en question serait à décharge si bien qu'elles auraient pu avoir une influence sur la cause. En revanche, il ne conteste pas la première. A cet égard, il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) et du dossier cantonal (cf. pièces 10, 105 et 125; cf. art. 105 al. 2 LTF) que les pièces litigieuses figurent au dossier cantonal. Le recourant - assisté d'un avocat durant la procédure - ne prétend, ni ne démontre avoir requis la consultation du dossier ou que l'accès au dossier lui aurait été refusé, pas plus qu'il n'explique en quoi il ne lui aurait pas été loisible, à tout le moins après avoir pris connaissance de la décision de première instance, de consulter les pièces litigieuses. Au demeurant, il
n'indique pas sur quelle base il disposerait d'un droit à ce que ces pièces soient spontanément transmises par l'autorité à son avocat. On ne distingue dès lors pas en quoi son droit d'être entendu aurait été violé. Faute de discuter les deux pans de la motivation cantonale, le grief du recourant ne répond pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; partant il est irrecevable.

4.
Le recourant conteste la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet.

4.1. L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 p. 141; arrêts 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1; 6B 172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.2).

La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1 p. 141; arrêts 6B 438/2018 précité consid. 2.1; 6B 172/2017 précité consid. 1.1.2). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1 p. 143; arrêts 6B 438/2018 précité consid. 2.1; 6B 172/2017 précité consid. 1.1.2).

Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé légal, " de cinq ans au plus à chaque fois ". De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative (" Kann-Vorschrift "). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 p. 69; 135 IV 139 consid. 2.4 p. 143 s.; arrêts 6B 438/2018 précité consid. 2.1; 6B 172/2017 précité consid. 1.1.2).

Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204; arrêts 6B 438/2018 précité consid. 2.1; 6B 347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.2).

4.2. La cour cantonale a retenu que le recourant ne contestait pas l'existence d'un risque de récidive concernant les infractions de même genre que celles commises dans le passé. Dans son rapport d'expertise du 10 juin 2020, l'expert avait considéré le risque de récidive comme élevé " notamment pour les actes de même nature ". S'agissant d'un éventuel risque de violence physique envers autrui, l'expert avait relevé que le recourant n'avait " peu ou pas d'antécédents d'actes de violence physique " ce qui permettait de considérer le risque " comme faible ". En revanche, le risque devait être considéré comme élevé " en ce qui concerne la violence verbale ". La cour cantonale a encore relevé que le recourant ne semblait pas avoir pris conscience de la gravité - certes relative - des insultes et des menaces qu'il proférait puisqu'il qualifiait celles-ci de " choses qui font rigoler ", témoignant ainsi de la banalisation de ses actes. En définitive, le risque de récidive, quand bien même il ne se rapportait pas à des infractions particulièrement graves, ne pouvait être minimisé. Les précédents experts avaient d'ailleurs relevé que le risque était atténué tant que l'intéressé bénéficiait d'un cadre et de limites strictes, tels ceux
imposés dans l'établissement dans lequel il était actuellement placé. La cour cantonale a en outre souligné qu'il existait un risque concret - dans l'hypothèse d'une libération du recourant qui aurait vraisemblablement pour conséquence de provoquer à terme une décompensation - de voir celui-ci commettre de nouvelles infractions, y compris contre l'intégrité physique puisqu'il ne serait alors plus uniquement confronté à des membres du personnel médical ou carcéral mais à des tiers susceptibles de réagir de manière variable à d'éventuelles insultes ou menaces. La cour cantonale a ainsi considéré que, dans ces conditions, il se justifiait de refuser la libération conditionnelle.

La cour cantonale a en outre estimé que la mesure n'était pas considérée comme vouée à l'échec. La Dre du Service de médecine pénitentiaire, signataire du rapport du 30 septembre 2019, avait noté que le recourant se montrait sensible au cadre apporté par le centre de détention et qu'il n'avait refusé qu'une seule fois son injection de médicament depuis l'instauration de ce cadre. Elle avait également souligné que l'objectif restait de maintenir ce cadre structurant, sans avoir d'attente plus définie en terme d'évolution de la situation clinique. Il ressortait du rapport social et d'évaluation de l'Établissement pénitentiaire de Crêtelongue du 15 octobre 2019 que le cadre et la médication avaient permis une stabilisation et l'assouplissement du trouble dont souffrait le recourant. L'expert avait certes évoqué le fait que le processus clinique et principalement le processus de réhabilitation semblait à l'arrêt, il avait cependant relevé qu'il lui semblait adéquat de promouvoir un nouveau placement dans une institution, telle que Curabilis, soit un établissement suffisamment solide (souple et cadrant à la fois) pour faire face aux injonctions du recourant. La cour cantonale a ainsi relevé que, contrairement à ce que semblait soutenir
le recourant, l'expert n'avait pas considéré que la mesure était vouée à l'échec puisqu'il avait, au contraire, proposé la prolongation de celle-ci pour une durée de deux ans. Elle a en outre indiqué, s'agissant du caractère approprié de l'Établissement pénitentiaire de Crêtelongue, qu'il convenait de renvoyer aux considérations émises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 août 2019 concernant le recourant (arrêt 6B 660/2019 consid. 4.4) qui précisait que le traitement au sens de l'art. 59 al. 3 CP pouvait s'effectuer dans un établissement pénitentiaire.
La cour cantonale a de plus exposé que, dans la mesure où le recourant soutenait que la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle contrevenait de manière trop incisive à ses droits de la personnalité et qu'une mesure moindre, soit en particulier un traitement ambulatoire, devait être préconisé, une telle affirmation allait clairement à l'encontre de l'avis de l'expert. Celui-ci avait d'ailleurs insisté sur la nécessité d'un cadre. Il avait souligné que dans l'hypothèse d'un cadre trop faible - et donc a fortiori en cas d'absence de tout cadre - le trouble de l'estime de soi confronterait l'expertisé à ses manques et à ses angoisses d'anéantissement et risquerait de produire des défenses de type maniforme (surestimation de soi, attitude orgueilleuse, mépris des autres), voire une exacerbation du délire.

4.3. Le recourant ne remet pas en cause le pronostic effectué par la cour cantonale, partant que les conditions pour une libération conditionnelle ne sont pas réalisées, pas plus qu'il ne conteste l'aptitude de la mesure à le détourner de nouveaux délits en relation avec son trouble. En revanche, il soutient que la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle violerait le principe de proportionnalité. Il relève, en substance, que le risque de récidive ne concernerait pas des délits suffisamment graves pour justifier l'atteinte à ses droits découlant de la prolongation de la mesure. Il se contente toutefois d'affirmer que le risque d'infractions contre l'intégrité physique aurait été jugé comme faible par l'expert. A cet égard, la cour cantonale, si elle a bien souligné ce point, a également retenu que les précédents experts avaient relevé que le risque était atténué tant que l'intéressé bénéficiait d'un cadre et de limites strictes, tels ceux imposés dans l'établissement dans lequel il était actuellement placé. Elle a en outre indiqué qu'il existait un risque concret - dans l'hypothèse d'une libération du recourant qui aurait vraisemblablement pour conséquence de provoquer à terme une décompensation - de voir celui-ci
commettre de nouvelles infractions, y compris contre l'intégrité physique puisqu'il ne serait alors plus uniquement confronté à des membres du personnel médical ou carcéral mais à des tiers susceptibles de réagir de manière variable à d'éventuelles insultes ou menaces. Le recourant ne discute pas ces éléments et ne remet pas en cause l'appréciation effectuée par la cour cantonale, si bien qu'il apparaît douteux que son grief soit suffisamment motivé (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, il se justifie de prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle - prolongation prononcée pour une durée de deux ans, conformément aux recommandations minimales de l'expert -, l'atteinte aux droits de sa personnalité apparaissant encore proportionnée à la menace que le recourant représente pour la sécurité d'autrui. Il incombera toutefois à l'autorité d'accorder une importance accrue au principe de proportionnalité lors du prochain examen de la mesure et de motiver avec soin son appréciation (conformément à la jurisprudence citée supra consid. 4.1). Le grief doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.4. Le recourant affirme qu'il ne bénéficierait d'aucun soin idoine, ce qui aurait été reconnu par l'expert lui-même. A l'appui de son affirmation, le recourant se contente d'indiquer le numéro d'une page de l'expertise. Outre que cette simple mention ne remplit pas les exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF permettant de remettre en cause cet élément factuel, on ne distingue pas une telle affirmation à la page en question. En revanche, il ressort du rapport d'expertise psychiatrique du 10 juin 2020 (p. 143 dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF) que le recourant bénéficie d'un suivi psychiatrique dans la prison de Crêtelongue et qu'il est astreint à une injection de Clopixol. Ainsi, le recourant échoue à démontrer en quoi il aurait été manifestement arbitraire de retenir qu'il bénéficie de soins adéquats, étant rappelé que selon la jurisprudence (cf. supra consid. 4.1 in fine), même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société.

Le recourant soutient en outre qu'il se trouverait dans un établissement inapproprié à l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle, " le TC ayant jugé que le SMP valaisan ne possédait ni les locaux ni le personnel qualifié pour l'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles ". Ce faisant, le recourant s'écarte de manière inadmissible des faits constatés dans l'arrêt attaqué, si bien que son grief est irrecevable. Au demeurant, l'arrêt du tribunal cantonal valaisan auquel il se réfère se rapporte à des séjours d'un détenu dans les établissements pénitentiaires d'Orbe (Prison de la Croisée) et de Sion (Prison des Iles), en attente d'une place dans une autre institution. Il en va de même de l'arrêt du Tribunal fédéral qu'il cite (arrêt 6B 817/2014 du 2 avril 2015), qui parvient, en outre, à la conclusion que les périodes de détention examinées dans ces deux établissements ne violent pas l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. On ne distingue dès lors pas en quoi il serait pertinent en l'espèce et le recourant ne l'expose pas.
Les critiques du recourant doivent être écartées dans la mesure où elles sont recevables.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Livet

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.