6B_930/2019 - 2019-09-24 - Procédure pénale - Ajournement de l'exécution d'une peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 930/2019

Arrêt du 24 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ajournement de l'exécution d'une peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 août 2019 (n° 634 OEP/CPPL/153936/AVI/BD).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2016, X.________ a été condamné à 60 jours de privation de liberté et 50 jours-amende à 30 fr. le jour. Il n'a pas réglé le montant de la peine pécuniaire. Par ordre d'exécution de peine du 8 mars 2019, il a été convoqué par l'Office vaudois d'exécution des peines (OEP) en vue de purger ses deux peines privatives de liberté dès le jeudi 22 août 2019, à 10 heures. X.________ n'a pas demandé de régime alternatif, mais, par lettre du 21 mars 2019, un report d'exécution jusqu'à l'amélioration de son état de santé. Il a joint à cette requête, notamment, copie d'une lettre du 16 octobre 2018 de la Dresse A.________, médecin-conseil du Service pénitentiaire, constatant son aptitude à subir ces sanctions, ainsi que des certificats médicaux postérieurs de ses médecins traitants, la Dresse B.________, médecin FMH en médecine interne générale, et le Dr C.________, spécialiste FMH en neurologie, qui démontraient, selon lui, son incapacité à subir la privation de liberté. L'OEP a transmis le dossier à la Dresse A.________ pour un nouvel avis. Par lettre du 23 mai 2019, cette dernière a informé l'OEP que, sur la base des informations médicales dont elle disposait, X.________ était apte à exécuter sa courte
peine privative de liberté en régime ordinaire, sous réserve d'une prise en charge par le SMPP (Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire). Par ordre d'exécution de peine du 5 juin 2019, l'OEP a confirmé la convocation de X.________ pour le 22 août 2019, à 10h00, en vue de l'exécution des peines prononcées le 5 octobre 2016 par le Ministère public.

Le 12 juin 2019, X.________ a réitéré sa requête. Il déplorait que l'avis de la Dresse A.________ du 23 mai 2019 ne soit pas motivé en détail et produisait un nouveau certificat médical de la Dresse B.________, du 7 juin 2019, de la teneur suivante:

" Par la présente, j'atteste que je suis le patient susnommé [...] à ma consultation pour des céphalées tensionnelles persistantes, survenues après un accident ayant causé un traumatisme crânien.
Ces céphalées sont exacerbées par les situations de stress ainsi que par les tâches exigeant une concentration importante. Les symptômes sont aussi déclenchés par l'exposition à la fumée de cigarette.
Dans ce contexte, je recommande au patient d'éviter les situations stressantes, de pratiquer une activité physique douce régulière et de maintenir des activités sociales ainsi que des activités stimulant la mémoire ".

Le 18 mai 2019, la Dresse A.________ a répondu à X.________ que sa situation médicale serait traitée par le SMPP. Dans une lettre du 26 juin 2019 à l'attention du médecin-conseil, X.________ lui a reproché derechef de n'avoir pas motivé par le menu son avis du 23 mai 2019 et de ne pas tenir compte de celui de son médecin traitant. Par décision du 18 juillet 2019, l'OEP a maintenu l'ordre du 5 juin 2019 d'exécuter la peine dès le 22 août 2019.

B.
Après que X.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois d'un recours contre le refus de l'OEP d'ajourner l'exécution, le Juge cantonal D.________, Président de cette cour, a rejeté la requête d'effet suspensif, par ordonnance du 2 août 2019. Par courrier du 10 août 2019, X.________ a demandé la récusation de ce magistrat et l'annulation de l'ordonnance précitée.

Par arrêt du 12 août 2019, la Chambre des recours pénale a déclaré la demande de récusation sans objet et rejeté le recours, la décision du 18 juillet 2019 étant confirmée.

C.
Par acte du 21 août 2019, parvenu le lendemain au Tribunal fédéral, X.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 12 août 2019, dont il demande, avec suite de frais, l'annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale afin de mettre en oeuvre une expertise médicale neutre et indépendante.

Par ordonnance du 22 août 2019, la demande d'effet suspensif présentée par X.________ a été rejetée.

Par courrier du 28 août 2019, X.________ a encore indiqué que des mesures d'instruction lui paraissaient inévitables, répétant, en résumé, l'argumentation de son recours.

Par pli du 3 septembre 2019, l'Office vaudois d'exécution des peines a fait parvenir au Tribunal fédéral copie de sa lettre du même jour à X.________, informant l'intéressé que faute de pouvoir présenter une décision restituant l'effet suspensif à son recours en matière pénale, un mandat d'arrêt serait décerné contre lui, dès lors qu'il ne s'était pas présenté aux Etablissements E.________ le 22 août 2019.

Par courrier du 4 septembre 2019, X.________ a formulé diverses critiques au sujet de l'ordonnance du 22 août 2019, maintenant qu'à ses yeux son incarcération serait incompatible avec la poursuite de son traitement. X.________ revenait aussi sur les tenants et les aboutissants de " l'affaire X.________ ". Il en concluait que ce refus provisionnel aurait manifesté une prévention justifiant la récusation de tous les membres du Tribunal fédéral, qui se seraient rendus complices d'une vaste escroquerie politique.

Par lettre du 9 septembre 2019, X.________ a été informé que, son écriture précédente ne contenant rien qui justifiât un réexamen de l'ordonnance du 22 août 2019, elle serait traitée formellement dans la décision finale à rendre ensuite de son recours. L'intéressé a maintenu son point de vue par une lettre postée le 13 septembre 2019.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions sur l'exécution des peines et des mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
La demande de récusation présentée le 4 septembre 2019, formulée en bloc, est manifestement abusive et peut, en tant que telle, être écartée par la juridiction même qui est visée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

3.
Au plan formel, le recourant invoque que le juge qui a rejeté la requête d'effet suspensif présentée en instance cantonale, aurait dû se récuser parce qu'il aurait, antérieurement, fonctionné au sein de l'autorité de recours dans les procédures dans lesquelles les peines à exécuter ont été prononcées et qu'il aurait confirmé ces condamnations.

Ce juge cantonal n'a pas participé à la décision entreprise (finale et de dernière instance cantonale) si bien que le grief a exclusivement trait à la validité de la décision de refus d'effet suspensif. Dite décision n'est pas finale, mais incidente. Notifiée séparément, elle n'a pas trait à la compétence ou à la récusation (cf. art. 92 LTF). Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 3 LTF, qui exige en particulier, lorsque comme en l'espèce la décision incidente n'est attaquée qu'avec la décision finale, que celle-là influe sur le contenu de celle-ci. Or, le recourant ne s'exprime pas sur ce point et l'on ne perçoit pas concrètement en quoi le refus de l'effet suspensif aurait influencé le contenu de la décision sur l'entrée en exécution de peine. Un tel effet est d'autant plus improbable que la décision finale a été rendue le 12 août 2019, soit avant même l'échéance du terme d'exécution. Il s'ensuit que les conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente ne sont pas établies à satisfaction de droit. Le recours est irrecevable sur ce premier point.

4.
Au fond, le recourant se plaint que la cour cantonale aurait ignoré un certificat médical du 31 juillet 2019 produit à l'appui du recours cantonal du même jour. Elle n'aurait pas tenu compte des critiques formulées à l'égard du médecin-conseil du Service pénitentiaire, qui n'aurait jamais analysé le dossier médical dans son ensemble ni même rencontré ou ausculté le recourant. La cour cantonale aurait également ignoré la demande du recourant tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale indépendante et neutre. Le recourant affirme aussi, en se référant à son dossier médical dans son ensemble, qu'il devrait suivre un traitement rigoureux, afin de faire disparaître ses maux de tête, ce qui impliquerait des promenades dans la nature plusieurs heures par jour, d'éviter la fumée de cigarette et d'avoir des contacts réguliers avec le monde extérieur actif. Son incarcération en régime ordinaire ne permettrait pas d'assurer ce traitement, ce que la cour cantonale aurait arbitrairement omis de prendre en considération.

4.1. Selon la jurisprudence, même lorsque, comme en l'espèce, le droit cantonal ne réglemente pas expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine privative de liberté, le condamné a la possibilité de présenter une demande en ce sens. La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a pas de droit inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public à l'exécution des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de traitement restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des autorités appelées à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution soit renvoyée sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme la conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même dans cette hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts privés et publics en considérant, singulièrement, outre les aspects médicaux, le type et la gravité des faits condamnés ainsi que la durée de la peine à exécuter (cf. arrêt 6B 1018/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3 in fine et les références citées).

4.2. En ce qui concerne le certificat médical produit à l'appui du recours cantonal, il convient de relever que la cour cantonale s'est référée, dans sa décision, à celui du 7 juin 2019, faisant état de céphalées en situation de stress. Elle a noté que ce document ne mentionnait pas que ces céphalées auraient été le signe d'une mise en danger de la vie ou de la santé du recourant (arrêt entrepris, consid. 3.2). Quant au rapport du 31 juillet 2019, il indique simplement que les consultations se sont poursuivies et que l'état de santé du patient est stable, l'intéressé souffrant toujours, ensuite d'un accident survenu en décembre 2017, de céphalées déclenchées en situation de stress.

Sur ce point, le recourant n'invoque tout d'abord pas expressément la violation d'un droit fondamental et son argumentation ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF dont le respect se serait imposé pour discuter l'administration des preuves ou l'établissement des faits (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Ces développements sont ainsi irrecevables à la forme. Au demeurant, au vu du contenu des deux documents précités, il est patent que, dans la perspective d'une appréciation anticipée des preuves, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références citées), se dispenser de discuter plus avant le contenu de la pièce produite à l'appui du recours cantonal et que, l'eût-elle néanmoins fait, elle serait, de toute manière, parvenue à la conclusion que cette pièce n'apportait aucun élément supplémentaire pertinent pour l'issue du litige (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51). Supposé recevable, ce grief devrait, de toute manière, être rejeté.

4.3. En ce qui concerne les critiques visant le médecin-conseil, le recourant perd de vue que ce praticien n'a pas remis en question le diagnostic posé par le médecin traitant (l'existence de céphalées tensionnelles), lequel n'a pas fait état d'un risque très probable que le recourant puisse être atteint dans sa vie ou sa santé du seul fait de l'entrée en exécution de peine. En définitive, le médecin-conseil n'a fait que confirmer que la pathologie du recourant, pourrait, au besoin, être adéquatement prise en charge par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire et l'on ne voit pas ce qui contredirait cette opinion dans les pièces produites par le recourant. Les développements de ce dernier à ce sujet ne sont donc pas de nature non plus à remettre en question l'appréciation portée par la cour cantonale sur les pièces médicales figurant au dossier, moins encore à démontrer qu'il se serait imposé de procéder à une expertise judiciaire, respectivement qu'il aurait été insoutenable de ne pas l'ordonner. Pour le surplus, autant que, hormis les bienfaits de promenades dans la nature et de contacts réguliers avec le monde extérieur, le recourant invoque le besoin de ne pas être exposé à la fumée passive, il méconnaît que les
établissements pénitentiaires ont l'obligation de prévoir des cellules non-fumeurs (cf. ATF 140 I 125 consid. 3.6.4 p. 140), si bien que cette question, qui relève de l'aménagement de ses conditions de détention, n'est pas pertinente dans la perspective de l'ajournement de l'exécution de la peine. Cela étant, il n'est pas démontré que l'entrée en exécution de peine pourrait très probablement entraîner des atteintes pour la vie ou la santé du recourant. Il n'est donc pas nécessaire de compléter la pesée des intérêts en considérant, en sus, le type et la gravité des faits à l'origine de la condamnation ainsi que la durée de la peine à exécuter.

5.
Au vu de ce qui précède, le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de réexamen de l'ordonnance refusant la restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.