5A_479/2019 - 2019-09-24 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (curatelle provisoire de portée générale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 479/2019

Arrêt du 24 septembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,

Objet
Mesures provisionnelles (curatelle provisoire de portée générale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er mai 2019 (D118.053085-190400 79).

Faits :

A.
Le 10 décembre 2018, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence particulière à protéger les intérêts financiers et administratifs de l'intéressée, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par la Municipalité de U.________ tendant à l'institution d'une mesure de protection en faveur de A.________, née en 1929, du fait de certains agissements de sa fille, B.________, à son encontre.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 20 décembre 2018, il a institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur de A.________ et nommé C.________ en qualité de curatrice provisoire.
Le 17 janvier 2019, toujours par mesures d'extrême urgence, il a nommé M e D.________ en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens des art. 403 et 445 CC, avec pour tâches de représenter A.________ et défendre ses intérêts dans le cadre des procédures civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre B.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier 2019 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, B.________ a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du domicile de sa mère et d'une interdiction de prendre contact avec cette dernière.

B.
Le 5 février 2019, sur mesures provisionnelles, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ouvert formellement une enquête en institution d'une curatelle en faveur de A.________ (I), confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC (II), confirmé C.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à A.________, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice à lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens, accompagné d'un budget annuel (V), confirmé M e D.________, avocat, en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens de l'art. 403 CC (VI), dit que le substitut aura pour tâches de représenter A.________ et défendre ses intérêts dans les procédures civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre B.________ ou toute autre partie, la présente décision valant
procuration (VII), invité le substitut à lui remettre annuellement un rapport de son activité et sur l'évolution de la situation de A.________ (VIII), dit que les frais suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X).
Le 14 mars 2019, A.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune enquête en institution d'une curatelle ne soit ouverte en sa faveur, que la curatelle de portée générale provisoire soit immédiatement levée et que le curateur provisoire et son substitut soient immédiatement libérés de leurs fonctions. Elle a demandé subsidiairement l'annulation de l'ordonnance.
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a refusé d'attribuer l'effet suspensif au recours.
Statuant le 1 er mai 2019, la Chambre des curatelles a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance entreprise. Elle a rendu son arrêt - qu'elle a déclaré exécutoire - sans frais judiciaires de deuxième instance.

C.
Par écriture du 11 juin 2019, A.________, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel, exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt de la Chambre des tutelles dans le sens des conclusions prises dans son recours cantonal, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2019 du Juge de paix et, plus subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 15 juillet 2019, le Président de la II e Cour de droit civile a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé dans le délai légal (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et est lésée par la décision prise (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision de nature non pécuniaire rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.
La décision attaquée, incidente au sens de l'art. 93 LTF (cf. arrêts 5A 336/2018 du 8 juin 2018 consid. 1; 5A 379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2; 5A 683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.3.1), n'est - hormis l'éventualité prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, exclue d'emblée dans le cas présent - susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), à savoir un préjudice de nature juridique qu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 138 III 190 consid. 6). Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant de mesures, confirmées par l'autorité précédente, imposant à la recourante une curatelle provisoire de portée générale, laquelle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers et prive la personne concernée de l'exercice de ses droits civils (art. 398 al. 2 et 3 CC; cf. ATF 143 III 140 consid. 4.3; arrêt 5A 379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).

1.2. Le 16 juillet 2019, la recourante a fait parvenir, par porteur, au Tribunal fédéral une lettre manuscrite dans laquelle, autant qu'on puisse la comprendre, elle réitère notamment son opposition aux mesures ordonnées et demande que l'effet suspensif soit octroyé et qu'elle soit dispensée de l'avance de frais.
Nonobstant que l'avance de frais a été versée le 15 juillet 2019, que la Cour de céans a déjà statué le 15 juillet 2019 sur la requête d'effet suspensif et que le courrier se réfère en partie à des faits qui concernent apparemment un autre litige (en matière de bail), cette écriture est déposée hors délai de recours en ce qui concerne la présente cause et, partant, est irrecevable.

2.
Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en institution d'une mesure de protection de l'adulte, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5; arrêt 5A 551/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée par le recourant (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1, 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2). Partant, ce dernier ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente. Il doit indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 II 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid.
10.1).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).

3.

3.1. Se référant au Guide pratique (Droit de la protection de l'adulte, 2012, n o 5.51 p. 155) édité par la COPMA, la Chambre des tutelles a considéré que l'incapacité de discernement n'était mentionnée qu'à titre d'exemple à l'art. 398 al. 1 CC et ne devait pas être comprise comme une condition stricte d'institution de la curatelle de portée générale.
La recourante taxe cette interprétation d'arbitraire. Citant MEIER ( in Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n o 10 ad art. 398 CC), elle soutient que l'opinion de la cour cantonale ne " fait de loin pas l'unanimité en doctrine " et que faire fi de la condition tirée de l'incapacité de discernement reviendrait purement et simplement à faciliter les mises sous curatelle de portée générale et à ignorer le " principe de subsidiarité " et " le droit fondamental à pouvoir jouir de l'exercice des droits civils ".
Cette critique ne porte pas. Nonobstant que l'auteur précité - qui s'exprime au conditionnel - ne semble pas si catégorique, l'opinion de l'autorité cantonale est partagée par le Tribunal fédéral qui a considéré, en s'appuyant sur d'autres auteurs, que l'incapacité de discernement n'est ni une condition ni, à elle seule, un critère suffisant pour le prononcé d'une curatelle de portée générale (arrêt 5A 617/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 4.4 publié in SJ 2015 I p. 169 et les auteurs cités : STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 155, p. 52; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n os 510 et 511 pp. 230-231; FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 246 in initio).

3.2. Autant que la recourante soutient par ailleurs que l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale viole " son droit à la liberté personnelle et à la protection de la sphère privée " dès lors qu'elle " a perdu toute liberté et l'exercice de ses droits civils ", sa critique - qui tient en trois lignes - est manifestement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. supra, consid. 2).

3.3. La recourante affirme pour le surplus que les " constatations médicales " ainsi que sa correspondance du 16 mai 2019 adressée au Tribunal cantonal " aux fins de crier son désespoir quant à la manière dont elle est traitée " établissent " clairement " sa capacité de discernement, ce qui exclurait l'institution d'une curatelle de portée générale. Elle affirme en outre qu'une telle mesure n'est pas justifiée car elle n'est pas sous l'influence de sa fille " comme elle l'a dit et confirmé à plusieurs reprises " et car l'argument tiré de l'existence de poursuites ou de procédures relatives à la maison, dont sa fille est aussi propriétaire en main commune, n'est pas soutenable. Elle invoque encore ses " mauvais " rapports avec la curatrice provisoire qui " s'est permis de tenter d'obtenir une mesure d'éloignement de [sa] fille ", ce qu'elle conteste et a contesté " avec force " devant le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne en audience du 6 mars 2019.
Nonobstant que la recourante fonde sa critique sur la prémisse erronée que la curatelle de portée générale supposerait obligatoirement l'existence d'une incapacité de discernement de la personne concernée, elle se borne à contester les faits retenus de façon appellatoire et à opposer sa propre appréciation juridique des circonstances, sans démontrer en quoi l'application des dispositions régissant la matière, en particulier les art. 398 al. 1 et 445 CC, seraient insoutenables en l'espèce. Dans un recours soumis à l'arbitraire, il ne suffit en effet pas d'affirmer de façon toute générale que l'institution d'une curatelle de portée générale est une ultima ratio et que le principe de la proportionnalité doit être respecté. Appellatoire, le moyen de la recourante est irrecevable (cf. supra, consid. 2).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 septembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 398 - 1 Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
¹	Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
²	La curatela generale comprende tutto quanto concerne la cura della persona e degli interessi patrimoniali e le relazioni giuridiche.
³	L'interessato è privato per legge dell'esercizio dei diritti civili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 403 - 1 Quando il curatore è impedito di agire o i suoi interessi in un affare sono in collisione con quelli dell'interessato, l'autorità di protezione degli adulti nomina un sostituto o provvede essa stessa all'affare.
¹	Quando il curatore è impedito di agire o i suoi interessi in un affare sono in collisione con quelli dell'interessato, l'autorità di protezione degli adulti nomina un sostituto o provvede essa stessa all'affare.
²	In caso di collisione di interessi, i poteri del curatore decadono per legge nell'affare di cui si tratta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 398 - 1 Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
¹	Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
²	La curatela generale comprende tutto quanto concerne la cura della persona e degli interessi patrimoniali e le relazioni giuridiche.
³	L'interessato è privato per legge dell'esercizio dei diritti civili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.