2C_279/2019 - 2019-09-24 - Istruzione e formazione professionale - Exmatriculation (double échec en raison d'une fraude)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 279/2019

Arrêt du 24 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yvan Guichard, avocat,
recourant,

contre

1. Commission de recours de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
2. Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
intimées.

Objet
Exmatriculation (double échec en raison d'une fraude),

recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO Monsieur Jean-François Grüner, président, du 20 février 2019 (CIR.2018.7).

Faits :

A.
En septembre 2016, A.________ s'est inscrit à l'Ecole Hôtelière de Lausanne (ci-après: l'EHL), dans la filière "Master of Sciences HES-SO in Global Hospitality Programm". Ce programme est proposé en collaboration avec, notamment, l'Université de Houston aux Etats-Unis où A.________ a effectué un semestre.

Au terme de l'année 2016, l'intéressé a échoué au module "2104AR Business Research Methods". Il s'est présenté à l'examen final dudit module, en date du 29 novembre 2017, à l'Université de Houston. Celui-ci s'est déroulé sous la surveillance de B.________; il était effectué sur ordinateur et comportait cinq questions. Des similitudes entre des réponses fausses données à la question n° 5 par trois étudiants ont été constatées lors de la correction des épreuves. Entendu par la Commission disciplinaire de l'EHL (ci-après: la Commission disciplinaire), A.________ a admis avoir copié le texte de son voisin. Ladite commission lui a alors infligé la note 1. Ce second échec au module en cause a eu pour conséquence l'exmatriculation de l'étudiant, constatée par décision du 6 décembre 2017 de la Commission disciplinaire. Cette autorité, puis la Commission de recours de l'EHL, ont rejeté la demande de reconsidération respectivement le recours de l'intéressé, le 22 décembre 2017 respectivement le 29 mai 2018.

B.
Par arrêt du 20 février 2019, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale de recours) a également rejeté le recours de A.________. Elle a en substance jugé que c'était à bon droit que l'offre de preuve tendant à auditionner des étudiants qui avaient passé l'examen à Houston en même que l'intéressé avait été rejetée, les faits en cause n'étant pas pertinents pour l'issue du litige respectivement étaient déjà suffisamment déterminés; en outre, la décision attaquée respectait les principes de la bonne foi et d'égalité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du 20 février 2019 de la Commission intercantonale de recours en ce sens que l'examen du 29 novembre 2017 est annulé, ou qu'il ne soit pas tenu compte du résultat de cet examen, ou encore qu'il soit autorisé à répéter l'examen du module "2104AR Business Research Methods" et d'annuler son exmatriculation; il demande subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Commission intercantonale de recours pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'EHL a renoncé à déposer des observations. La Commission intercantonale de recours conclut au rejet du recours.

A.________ s'est encore prononcé par écriture du 11 juin 2019.

Considérant en droit :

1.
Si le recours porte, au fond, sur la note 1 que l'intéressé a obtenue pour le module "2104AR Business Research Methods", ce qui a entraîné son exmatriculation de l'EHL, celle-ci sanctionnait la tricherie du candidat et non pas ses capacités. Partant, le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF, avec pour conséquence que la voie du recours en matière de droit public est ouverte et que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

Au surplus, dirigé contre une décision finale (90 LTF), rendue par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO; https://www.hes-so.ch/fr/texte-base-4183.html consulté le 11 septembre 2019; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêt 2D 45/2017 du 18 mai 2018 consid. 1.2), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable.

2.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Commission de recours de l'EHL de n'avoir pas donné suite à son offre de preuve qui consistait en l'audition de candidats qui avaient passé l'examen en cause en même temps que lui. De la sorte, il entendait prouver que celui-ci avait été amputé de 10 minutes, sur les 90 imparties, à la suite de problèmes informatiques survenus au début de l'examen.

2.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 29 al. 2 Cst.) et la jurisprudence y relative (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299), de sorte qu'il y est renvoyé.

2.2. La Commission de recours de l'EHL a effectivement rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le recourant, imitée en cela par la Commission intercantonale de recours. Ces autorités ont retenu que si l'épreuve avait commencé avec un léger retard engendré par des problèmes informatiques, l'essentiel était que les candidats avaient pu bénéficier de l'intégralité de la durée octroyée, à savoir 90 minutes. Pour arriver à cette conclusion, la Commission intercantonale de recours s'est fondée sur un courriel du 21 décembre 2017 de B.________ qui affirmait que l'examen avait bel et bien duré 90 minutes et qu'elle avait annoncé le temps restant à disposition à intervalles réguliers (60, 30, 10 et 5 minutes). Contrairement à ce qu'avance le recourant, ladite autorité ne s'est pas basée uniquement sur ce courriel, mais a également pris en compte le fait qu'aucun candidat ne s'était plaint de ce que l'épreuve aurait duré moins de 90 minutes, cela ni à la fin de l'examen ni dans les jours qui ont suivi. Quoi qu'en dise l'intéressé, il est plus que probable que des candidats à un examen qui auraient vu la durée de celui-ci amputée de dix minutes auraient protesté auprès de la surveillante ou de l'autorité compétente en la
matière. De plus, ladite commission a aussi tenu compte du fait que le recourant n'avait pas soulevé ce point lorsqu'il avait été entendu oralement par la Commission disciplinaire le 4 décembre 2017. Au regard de ces éléments, l'autorité en cause pouvait, dans une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, renoncer à entendre des témoins à ce sujet.

2.3. Quant à savoir si un avertissement oral a été ou non adressé par B.________ à l'intéressé durant l'épreuve car celle-ci aurait constaté que l'étudiant essayait de tricher, il faut constater, à l'instar de l'autorité précédente, que cet élément n'est pas de nature à influer sur la décision à rendre.

2.4. Partant, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est rejeté.

3.
Toujours à propos de l'offre de preuves, on ne voit pas en quoi le principe de la bonne foi aurait été violé par la Commission de recours de l'EHL: si ladite autorité a souligné, avant de prendre sa décision, qu'elle prendrait en considération le fait que la surveillante avait refusé de donner des explications plus détaillées sur le déroulement de l'examen que celles qu'elle avait déjà fournies dans son courriel du 21 décembre 2017, les éléments pris en compte dans la décision du 29 mai 2018 de cette commission quant à la durée de l'examen ressortent dudit courriel dont cette autorité n'a jamais affirmé qu'elle en ferait abstraction. A le lire, ce que souhaitait le recourant est que cette autorité administrative se fonde uniquement sur ses allégations, ce qui ne pouvait bien entendu être le cas: celle-ci devait forger son opinion sur la base de tous les éléments à sa disposition.

4.
Dès lors qu'il faut considérer que l'examen relatif au module "2104AR Business research methods" qui s'est déroulé le 29 novembre 2017 à Houston a duré 90 minutes, le grief relatif à la violation du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 143 I 361 consid. 5.1 p. 367) par rapport aux étudiants qui passaient ce même examen au même moment à l'EHL tombe à faux.
Enfin, il est rappelé, quant audit principe, qu'il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Tel n'est pas le cas des problèmes informatiques survenus au début de l'examen à Houston (qui ont été résolus) que les étudiants qui se présentaient à l'examen à l'EHL n'ont pas eu à subir ni du fait que les candidats présents dans cette ville ont pu choisir où ils voulaient s'asseoir dans la salle dédiée à l'examen alors que les places étaient assignées à l'EHL. En conséquence, il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité.

5.

5.1. Selon l'intéressé, octroyer la note 1 pour tricherie à l'examen litigieux viole le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267 s.; sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire: cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7). D'autres mesures auraient permis d'atteindre le même résultat, à savoir un effet dissuasif et préventif envers les autres étudiants: l'autorité compétente aurait pu évaluer l'épreuve sans tenir compte de la question n° 5 à laquelle le recourant a triché ou lui faire repasser l'examen.

5.2. La note 1, autrement dit la note la plus basse possible, est généralement celle qui sanctionne une tricherie et on ne voit pas en quoi cette mesure serait disproportionnée. C'est également le seul moyen de respecter l'égalité de traitement avec les étudiants qui n'ont pas triché, mais qui ont rendu un travail de piètre qualité et qui, par hypothèse, obtiendraient la note 1.5. La première sanction alternative proposée par le recourant revient à faire abstraction du fait qu'il a triché et la seconde à lui donner une seconde chance en dépit de cette circonstance; il va sans dire que ni l'une ni l'autre ne peuvent entrer en considération.

Il s'ensuit que le grief relatif au principe de proportionnalité est rejeté, étant précisé que celui ayant trait à l'abus du pouvoir d'appréciation se confond avec ledit grief.

6.

6.1. Le recourant allègue une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174) : il souligne que la Commission intercantonale de recours aurait relevé que l'absence de respect des directives de l'EHL quant au déroulement des examens (sans préciser lesquelles ni fournir leur contenu) ne pouvait induire l'annulation d'une épreuve que si le vice formel constaté avait eu un impact concret sur le déroulement de celle-ci; or, ladite autorité aurait aussi admis que si l'intéressé, plutôt que d'avoir pu choisir sa place, s'en était vu attribuer une, comme le prévoient lesdites directives, il n'aurait pas été à même tricher; par conséquent, la Commission intercantonale de recours aurait dû constater que la violation des directives avait eu un impact concret sur le déroulement de l'examen et elle aurait donc dû l'annuler.

6.2. Une telle argumentation est dépourvue de tout fondement juridique et confine à la témérité. Se plaindre de la violation d'une disposition de directives, qui au demeurant prévoit le placement des élèves dans la salle pour s'assurer que la personne qui se présente à l'examen (qui doit présenter sa carte d'étudiant en arrivant et reçoit un auto-collant portant un nombre qui correspond à la place assignée) est bien l'étudiant inscrit, pour justifier un comportement fautif est, en effet, pour le moins audacieux. Ce moyen tombe à faux.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission intercantonale de recours HES-SO, ainsi qu'à la Commission de recours et à la Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Lausanne.

Lausanne, le 24 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 191^b Autorità giudiziarie dei Cantoni - 1 I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie per giudicare le controversie di diritto civile e di diritto pubblico nonché le cause penali.
¹	I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie per giudicare le controversie di diritto civile e di diritto pubblico nonché le cause penali.
²	Possono istituire autorità giudiziarie intercantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.