6B_591/2015 - 2015-09-24 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 591/2015, 6B 592/2015

Arrêt du 24 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

recours contre deux arrêts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 21 mai 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 21 mai 2015, dont l'envoi recommandé a été retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la dénonciation émanant de la précitée tendant à provoquer l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de D.________ pour diverses infractions à la LCR. En bref, la cour cantonale a jugé que les faits dénoncés (conduite sous l'influence d'alcool ou encore sans autorisation) n'affectaient en rien la situation de la recourante.

2.
Par arrêt du même jour, également retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a classé la procédure pénale ouverte contre D.________ pour infraction à l'art. 292 CP.

3.
Par écriture datée du 6 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déclaré recourir en matière pénale au Tribunal fédéral contre ces arrêts, saisissant cette occasion pour informer le Tribunal fédéral de la commission de délits poursuivis d'office qui ne l'auraient pas été et qui auraient été perpétrés à leur encontre par la commune de E.________ et la Préfecture de la Broye. Les recourants indiquaient aussi ne pas disposer d'un avocat et ne pas vouloir d'un homme de loi fribourgeois, mais désirer se faire représenter par un proche, juriste à la retraite, domicilié en F.________. A.X.________ et B.X.________ ont complété leur recours par écritures des 11, 17 et 26 juin ainsi que 7 et 27 juillet 2015. A l'envoi du 26 juin 2015 était joint un bordereau de pièces. Le 10 juillet 2015, ils ont encore transmis au Tribunal fédéral une écriture non signée émanant de C.________, à laquelle était jointe une procuration signée en faveur de ce dernier. Ils ont procédé de la même manière par des écritures complémentaires de leur représentant datées des 25 juillet, 11, 22 et 30 août 2015. Toutes ces écritures ont été rédigées en langue allemande.

Par écriture du 6 septembre 2015, C.________ a déclaré, au nom de A.X.________ et B.X.________, recourir à l'autorité de surveillance (" Aufsichtsbeschwerde ") en relation avec des actes d'un procureur du Ministère public fribourgeois ainsi que d'un juge de police. Par lettre du 17 septembre 2015, il a aussi transmis, pour information, copie de divers courriers adressés aux autorités cantonales fribourgeoises.

4.
Les recourants visent indistinctement les deux décisions cantonales du 21 mai 2015 dans leurs écritures. Par économie de procédure, il y a lieu de statuer sur l'ensemble de celles-ci dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est, dans la règle, conduite dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, bien que les recourants s'expriment en allemand, il n'y a pas de motifs de conduire la procédure dans une autre langue que celle des arrêts du 21 mai 2015, soit le français.

6.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

6.1. Il convient, à titre préliminaire, de relever que dans leurs écritures, les recourants font état de très nombreux éléments de fait s'inscrivant dans le cadre d'un conflit de voisinage et de démêlés avec des autorités cantonales ou communales fribourgeoises. Ces faits - y compris les conséquences du tir d'un engin pyrotechnique qui ont fait l'objet de décisions judiciaires antérieures - ne sont pas l'objet des deux décisions cantonales du 21 mai 2015. Il n'y a pas lieu de les examiner plus avant dans le cadre de la présente procédure.

6.2. Le délai de recours de 30 jours, qui a commencé à courir le 30 mai 2015 (art. 44 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) a échu le lundi 29 juin 2015, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). Ce délai n'étant pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF) et un éventuel délai supplémentaire pour remédier à des irrégularités formelles au sens de l'art. 42 al. 6 LTF ne permettant de compléter ni les conclusions ni les motifs du recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2; arrêt 4A 659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5), toutes les écritures postérieures à cette date sont irrecevables, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légitimité du mandataire des recourants au regard de l'art. 40 al. 1 LTF et la validité des actes non signés (art. 42 al. 1 LTF) qu'il a adressés au Tribunal fédéral par l'intermédiaire des recourants.

6.3. B.X.________ n'était pas partie aux procédures cantonales ayant conduit aux deux arrêts entrepris et ne tente pas de démontrer que cette participation lui aurait été refusée à tort. Il n'a pas qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a LTF).

6.4. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante l'aurait-elle fait (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe, partant, à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral
quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

6.4.1. En l'espèce, il ressort du premier arrêt entrepris que la recourante est une simple dénonciatrice d'infractions à la LCR qu'elle impute à l'un de ses voisins (conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire) et qu'elle aurait constatées au moyen de prises de vues vidéo effectuées depuis chez elle. La cour cantonale en a conclu que la recourante n'avait aucun intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision du Ministère public, de sorte que son recours cantonal était irrecevable. Il s'ensuit que la décision de dernière instance cantonale a pour unique objet la question de procédure de la qualité pour recourir de la recourante. On recherche en vain dans les écritures de recours toute argumentation topique sur ce point (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il s'ensuit, d'une part, que le recours en matière pénale n'est pas motivé à satisfaction de droit et, d'autre part, que la recourante ne démontre, de toute manière, pas en quoi elle pourrait disposer de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur le fond du litige (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Le recours est irrecevable dans cette mesure.

6.4.2. La seconde décision querellée a trait à l'infraction d'insoumission à une décision d'autorité (art. 292 CP). La recourante n'explique pas en quoi consiste son dommage, tant dans le principe que la quotité de celui-ci. Compte tenu du bien juridique protégé par l'art. 292 CP qui, classé parmi les infractions contre l'autorité publique, vise à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité, l'absence d'explication suffisante sur les prétentions civiles exclut la qualité pour recourir sur le fond de la cause s'agissant de cette décision également. Le recours est irrecevable.

6.5. Il reste à examiner si la recourante allègue la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b. ch. 6 LTF) ou celle de droits procéduraux entièrement séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées).

6.5.1. La recourante taxe globalement les autorités fribourgeoises de partialité mais n'exprime aucun reproche précis à l'égard des juges cantonaux ayant rendu les décisions objet du recours, qu'elle n'allègue pas non plus avoir récusés. Faute de toute motivation spécifique, il n'y a pas lieu d'examiner la cause dans la perspective des garanties offertes par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (art. 106 al. 2 LTF).

6.5.2. Dans son écriture du 11 juin 2015, la recourante paraît se plaindre de ce que les autorités cantonales ne se seraient, à tort, pas prononcées sur une plainte qu'elle aurait formulée en raison de propos grossiers à connotation sexuelle (art. 198 CP) que lui aurait adressés son voisin et qui ressortiraient d'images vidéo, commentées par elle-même, qu'elle avait adressées aux autorités fribourgeoises qui les auraient interprétées à tort comme ne visant que les infractions à la LCR.

Ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour cantonale. La recourante n'expose pas pourquoi cette question ne serait devenue pertinente qu'à l'issue de la procédure cantonale et il n'apparaît pas non plus que tel ait été le cas. Le recours est irrecevable faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF).

De surcroît, conformément à l'art. 304 al. 1 CPP, la plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. La décision entreprise ne constate pas que la recourante aurait expressément déclaré demander l'ouverture d'une procédure pénale pour infraction à l'art. 198 CP. Il s'ensuit que la recevabilité d'un tel grief dans le recours en matière pénale supposerait, tout au moins, au regard des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, une discussion des faits sous l'angle de l'arbitraire (sur la notion d'arbitraire : ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), tendant à établir le contenu de l'enregistrement vidéo et des commentaires de la recourante, qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris. Or, la recourante ne formule aucun grief précis de cette nature et elle n'allègue même pas que ce document vidéo aurait contenu une telle déclaration expresse de sa part adressée à l'autorité pénale. Seule pourrait ainsi, tout au plus, entrer en considération une déclaration par acte concluant résultant de l'envoi de la vidéo mais une telle manifestation de
volonté ne répond, non plus, ni à l'exigence de la forme écrite ni à celle de la forme orale. Il s'ensuit que tels qu'ils sont articulés, les développements de la recourante ne sont manifestement pas de nature à démontrer la violation invoquée de son droit de porter plainte et à fonder sa qualité pour recourir sur ce point.

6.5.3. La recourante se plaint aussi, au titre de la liberté de la langue (art. 18 Cst.), du fait que la procédure cantonale a été tenue en français et la décision entreprise rendue dans cette langue, alors qu'elle ne la comprendrait pas.

Toutefois, la liberté de la langue ne garantit rien d'autre à une partie à la procédure que le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix indépendamment de la langue de la procédure (ATF 136 I 149). Or, il est constant que la recourante s'est exprimée en allemand dans ses actes de procédure. Les développements de la recourante sur ce point, qui se résument à affirmer son droit à obtenir une décision en allemand, ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.5.4. L'écriture du 26 juin 2015, ne contient aucune considération relative aux décisions entreprises et la recourante n'expose d'aucune manière en quoi les pièces qui y sont jointes seraient recevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette écriture et ses annexes.

7.
Pour le surplus, en tant que les écritures des 6 et 17 septembre 2015 - irrecevables comme recours contre les décisions du 21 mai 2015 (v. supra consid. 6.2) - tendent à informer le Tribunal fédéral de l'avancement de procédures cantonales et à obtenir du Tribunal fédéral un contrôle direct, comme autorité de surveillance, sur les actes d'un magistrat d'une autorité judiciaire de première instance et d'un membre du Ministère public fribourgeois, il sied de relever que ni la Constitution fédérale ni la loi n'attribuent au Tribunal fédéral une telle compétence, dont l'exercice violerait la souveraineté cantonale (art. 3 Cst.). Il suffit de renvoyer les recourants à s'adresser au Conseil de la magistrature du canton de Fribourg, autorité de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public (art. 90 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice; RS/FR 130.1) ou, cas échéant, à emprunter jusqu'à leur épuisement (art. 80 al. 1 LTF) les voies de droit cantonales s'agissant d'actes de procédure susceptibles de recours ou de décisions susceptibles d'appel.

Les recourants sont informés que, hors des voies de droit ouvertes par la loi au Tribunal fédéral, d'éventuelles nouvelles écritures, de même nature, seront classées sans suite.

8.
Les recourants succombent. Ils supportent conjointement les frais de la procédure, soit à parts égales et solidairement (art. 65 al. 2 , art. 66 al. 1 et al. 5 LTF). Les motifs d'irrecevabilité et l'insuffisance de la motivation sont patents. Il y a lieu de procéder conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, conjointement.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 198 - 1 Chiunque causa scandalo compiendo un atto sessuale in presenza di una persona che non se lo aspettava,
¹	Chiunque causa scandalo compiendo un atto sessuale in presenza di una persona che non se lo aspettava,
²	L'autorità competente può obbligare l'imputato a seguire un programma rieducativo. Se l'imputato porta a termine il programma, il procedimento è abbandonato.
³	L'autorità competente decide in merito ai costi del procedimento e a eventuali pretese della parte civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 304 Forma della querela - 1 La querela deve essere presentata alla polizia, al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	La querela deve essere presentata alla polizia, al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Anche la rinuncia alla querela e il suo ritiro richiedono la forma scritta o la forma orale a verbale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.