RR.2012.293 - 2013-09-24 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.293-305

Arrêt du 24 septembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A., 2. B. SA, 3. C. LTD, 4. D. INC., 5. E. LTD, 6. F. LTD, 7. G. CORP., 8. H. inc., 9. I. ltd, 10. J. LTD, 11. K. LTD, 12. L. SA, 13. M. LTD,

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plusieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali (ci-après: l'ex-président Ben Ali). Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], rubrique 1-1/2).

B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notamment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs comptes ouverts auprès de banques suisses (dossier MPC, rubrique 1-1/2).

C. En date du 4 octobre 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MPC la compétence de traiter cette demande d'entraide. Le MPC est entré en matière par ordonnance du 17 octobre 2011 (annexes recourants, pièce 73).

D. Par décision incidente du 28 octobre 2011 notifiée à l'établissement bancaire N., à Genève, le MPC a notamment requis de ce dernier "d'identifier toutes les relations d'affaires (comptes, dépôts-titres, comptes métal, dépôts fiduciaires, safes ou autres avoirs) ouvertes auprès de son établissement, existantes ou clôturées, dont la personne suivante est titulaire, ayant droit économique, au bénéfice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire économique d'un trust:

· A., […];

· J. LTD, dont notamment le compte n° 1;

· I. LTD, dont notamment le compte n° 2." (annexes recourants, pièce 74, ch. 1).

Le MPC précisait à l'attention de la banque N. "ne pas [requérir] la production de la documentation bancaire relative aux comptes identifiés ci-dessus, celle-ci [lui] ayant déjà été envoyée dans la cadre de la procédure nationale (SV.11.0035)" (ibidem, ch. 2).

Par ailleurs, l'autorité d'exécution indiquait "envisage[r] de transmettre à l'autorité requérante, au terme de la procédure d'entraide, l'ensemble de la documentation bancaire relative aux relations susmentionnées" (ibidem, ch. 6) et, partant, "[i]nvit[ait] les ayants droit à [lui] faire parvenir, d'ici au 30 novembre 2011, leurs déterminations sur la demande d'entraide et sur la remise aux autorités tunisiennes de la documentation citée sous chiffre 2 et, cas échéant, à indiquer s'ils accept[ai]ent que la documentation en question soit transmise à l'autorité requérante par la voie de l'exécution simplifiée" (ibidem, ch. 7).

Le MPC informait encore les destinataires de la décision qu'il "versera[it] au dossier de la présente procédure la documentation reçue dans la procédure nationale SV.11.0035 diligentée notamment contre A. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)" (ibidem, ch. 8).

E. Par courrier du 1er novembre 2011, la banque N. a informé le MPC de ce qui suit:

"Nous nous référons à votre Ordonnance du 28 octobre 2011, reçue le 31 octobre 2011, relative à la procédure citée en référence et vous informons que dans les livres de la banque N. en Suisse:

1) Monsieur A., est l'ayant-droit économique / le settlor des comptes suivants:

- compte n°3 dont il est titulaire, intitulé […], et du coffre n°4;

- compte n°5 ouvert au nom de I. Ltd sur lequel il dispose d'un pouvoir de signature;

- compte n°6 ouvert au nom de K. Ltd;

- compte n°7 au nom de M. Ltd clôturé;

- compte n°8 ouvert au nom de H. Inc. et sur lequel il dispose d'un pouvoir de signature;

- compte n°9 ouvert au nom de J. Ltd;

- compte n°10 ouvert au nom de B. SA et sur lequel il dispose d'un pouvoir de signature;

- compte n°11 ouvert au nom de E. Ltd;

- compte n°12 ouvert au nom de G. Corp. et sur lequel il dispose d'un pouvoir de signature;

- compte n°13 au nom de L. SA, en formation;

- compte n°14 ouvert au nom de F. Ltd;

- compte n°15 ouvert au nom de C. Ltd;

- compte n°16 ouvert au nom de D. Inc.

2) J. Ltd est titulaire du compte suivant:

- compte n°9 ouvert au nom de J. Ltd.

3) I. Ltd est titulaire du compte suivant:

- compte n°5 ouvert au nom de I. Ltd.

Par ailleurs, nous avons pris bonne note que vous ne sollicitiez pas la production de la documentation bancaire relative aux relations énumérées ci-dessus dans la mesure où cette dernière vous a déjà été remise dans le cadre de la procédure nationale. […]." (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 7).

F. Dans le délai prolongé au 15 février 2012 à la demande de leurs conseils genevois du cabinet O., les recourants A., I. Ltd et J. Ltd ont informé le MPC "ne pas accepter que la documentation citée sous chiffres 1 et 2 de la Décision Incidente soit transmise à l'autorité requérante par la voie de l'exécution simplifiée au sens de l'art. 80c EIMP" et se sont déterminés sur la demande d'entraide tunisienne, "conclu[a]nt à ce stade déjà à son rejet" (dossier MPC, rubriques 11-14).

G. Par courrier du 27 avril 2012, les conseils genevois susmentionnés ont informé le MPC du fait qu'ils "av[aient] cessé d'occuper pour le compte de A., respectivement des différentes sociétés dont il est ayant droit économique" et que "Me Jean-Marc Carnicé […] repren[ait] ce mandat" (dossier MPC, rubriques 11-14).

Par courriers des 4 mai, 29 mai et 26 juin 2012, Me Jean-Marc Carnicé (ci-après: Me Carnicé) s'est constitué auprès du MPC pour la défense des intérêts de A. et de 11 sociétés dont ce dernier est l'ayant droit économique; il a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier d'entraide tunisienne.

Une note au dossier de la procédure datée du 4 septembre 2012 fait état du fait que "[c]e jour, Me Heyer, collaboratrice de Me Carnicé, procède à la consultation du dossier intégral de la cause visée sous référence ainsi que du dossier d'entraide RH.11.0112" (dossier MPC, rubriques 11-14).

H. Par décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, le MPC a – sous réserve de la spécialité – ordonné ce qui suit (annexes recourants, pièce 0):

"1. les documents en relation avec les relations bancaires suivantes auprès de la banque N. sont transmis à l'autorité requérante (art. 75 ss EIMP):

· […] (compte n°3) dont A. est titulaire ainsi qu'un coffre-fort n° 4;

· B. SA (compte n°10);

· K. LTD. (compte n°6);

· I. LTD. (compte n°5);

· F. LTD. (compte n°14) (clôturé);

· E. LTD. (compte n°11);

· C LTD. (compte n°15);

· G. CORP. (compte n°17);

· H. INC. (compte n°8);

· J. LTD. (compte n°9);

· D. INC. (compte n°16) (clôturé);

· M. LTD. (compte n°7) (clôturé);

· L. SA (compte n°13) (clôturé).

2. sont également transmis à l'autorité requérante:

· le courrier du 15 juillet 2011 du MPC au service LFAIE et la version caviardée de la réponse du 20 juillet 2011;

· le rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque N. du 31 janvier 2012."

I. Par mémoire du 10 décembre 2012, A., B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F. Ltd, G. Corp., H. Inc., I. Ltd, J. Ltd, K. Ltd, L. SA et M. Ltd ont formé recours notamment contre la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, et pris les conclusions suivantes:

"En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du 28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

3. Rejeter la demande d'entraide du 17 [recte: 10] septembre 2011;

4. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;

5. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

6. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Subsidiairement

7. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du 28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour qu'il procède à un véritable tri pièce par pièce des documents saisis;

9. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

10. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Cela fait

11. Impartir aux Recourants un délai raisonnable pour se prononcer sur le tri effectué par la MPC;

12. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du 28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

13. Rejeter la demande d'entraide du 17 [recte: 10] septembre 2011;

14. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;

15. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

16. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Plus subsidiairement

17. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012 en tant qu'elle ordonne la transmission du rapport de la CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la Banque N. du 31 janvier 2012;

18. Dire que le rapport de la CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la Banque N. du 31 janvier 2012 ne sera pas transmis à l'autorité requérante;

19. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

20. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants." (act. 1, p. 3 ss).

Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 24 janvier 2013, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais (act. 10). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a, par acte du 14 février 2013, conclu "au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité tout en considérant que les recourants doivent se voir offrir la possibilité de démontrer que les comptes en question n'ont pas été utilisés dans le cadre des actes illicites sous enquête en Tunisie (ATF Abacha 131 II 169 du 7 février 2005, consid. 9.2, et ATF Duvalier 136 IV 4 du 12 janvier 2010, consid. 5, par analogie)" (act. 16).

Les recourants ont répliqué en date du 7 mars 2013 (act. 22). Le MPC et l'OFJ ont indiqué à la Cour qu'ils renonçaient à déposer une duplique (act. 26 et 28).

Par envoi du 29 août 2013, le conseil des recourants a, sur le vu des "évènements récents survenus en Tunisie", adressé des observations spontanées à la Cour ainsi qu'un bordereau complémentaire de neuf pièces (act. 35). Une copie de cet envoi a été adressée pour information à l'OFJ et au MPC (act. 36).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 10 décembre 2012, le recours contre la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012 est intervenu en temps utile.

1.3 Selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, l'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Tel a été le cas en l'espèce, Me Carnicé ayant été prié de produire les procurations idoines ainsi que tous les documents propres à établir les pouvoirs des personnes ayant signé ces dernières (act. 3, 8 et 19).

Au final, le conseil des recourants a été en mesure de produire toutes les procurations requises à l'exception de celle concernant M. Ltd. Le recours de cette dernière est partant irrecevable (art. 52 PA; v. ATF 129 I 302 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.28-29 du 3 mars 2010, p. 2 s. et les références citées).

S'agissant des personnes ayant signé les procurations libellées au nom des autres sociétés recourantes, force est de constater que si leurs pouvoirs de représentation apparaissent établis à satisfaction pour la plupart, de sérieux doutes existent quant aux explications livrées en lien avec les sociétés I. Ltd et J. Ltd (act. 7, p. 2 s.; act. 14). Quoi qu'il en soit, et au vu du sort finalement réservé sur le fond à la présente cause (v. infra consid. 2 ss), la question souffre en l'espèce de demeurer indécise, à l'instar de celle de savoir si les documents produits – tardivement – en lien avec la société K. Ltd (v. act. 32) sont recevables ou non.

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée concerne la documentation relative à treize comptes bancaires dont chacun des recourants apparaît être – respectivement avoir été – l'un des titulaires. Ces derniers ont donc chacun qualité pour recourir en tant qu'ils s'en prennent à leurs propres comptes. Il en va de même du rapport du Centre de compétence économique et financier du MPC (ci-après: CCEF) du 31 janvier 2012 en tant que les recourants s'en prennent aux informations relatives à leurs propres comptes. S'agissant, enfin, de l'échange de correspondance intervenu en juillet 2011 entre le MPC et le service compétent en matière d'assujettissement à loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après: LFAIE), il ne concerne que A. et seul ce dernier est légitimé à recourir contre sa transmission aux autorités tunisiennes.

Les recours sont partant recevables dans la mesure qui vient d'être exposée.

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent de réitérées violations de leur droit d'être entendus. Ils reprochent à l'autorité d'exécution de ne pas leur avoir aménagé l'occasion de s'exprimer suffisamment avant que la décision entreprise ne soit rendue (act. 1, p. 33); le tri des pièces à transmettre n'aurait pas été effectué dans les règles (act. 1, p. 34); l'autorité d'exécution n'aurait pas examiné leurs arguments (ibidem); la motivation de la décision attaquée serait insuffisante (act. 1, p. 35 s.).

2.1

2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3, et les arrêts cités).

2.1.2 Les recourants ne contestent en substance pas s'être vu octroyer la possibilité de faire valoir leur point de vue avant que ne soit rendue la décision entreprise. Ils invoquent toutefois le fait que les traductions d'un certain nombre d'annexes à la demande d'entraide tunisienne manquaient encore au dossier lorsqu'ils ont adressé leurs déterminations au MPC en date du 15 février 2012 (act. 1, p. 33).

Il ressort du dossier de la cause que, dans un premier temps, seuls les recourants A., J. Ltd et I. Ltd ont mandaté avocat pour les représenter auprès du MPC. Cette autorité leur avait alors imparti un délai au 30 novembre 2011, finalement prolongé au 15 février 2012, pour se déterminer sur la transmission aux autorités tunisiennes de pièces obtenues auprès de la banque N. À cette époque, plusieurs annexes à la commission rogatoire tunisienne ne figuraient qu'en langue arabe au dossier. Estimant que les éléments exposés dans la demande elle-même étaient suffisants pour statuer sur cette dernière, le MPC n'avait pas fait droit à la requête des recourants tendant à en obtenir la traduction officielle.

Il appert que les traductions des annexes en question avaient en fait été requises par l'OFJ lui-même au moment de la réception de la demande, soit en septembre 2011. Dites traductions ont été versées au dossier le 27 février 2012 (dossier MPC, rubriques 1-1-1, 1/2 et 2/2).

Les recourants voient dans le procédé du MPC, et notamment dans le fait qu'il ne leur a pas fixé de nouveau délai pour faire part de leurs observations sur la base des annexes finalement traduites, une violation de leur droit d'être entendus (act. 1, p. 33).

Tel n'est pas le cas. Si la position de l'autorité d'exécution sur l'importance de faire traduire ou non les annexes en question est ici fortement sujette à caution au regard de l'art. 28 al. 5 EIMP, il n'en demeure pas moins que ces dernières ont finalement toutes été traduites et versées à la procédure. Plus de huit mois – durant lesquels Me Carnicé, mandataire nouvellement constitué pour le compte de l'ensemble des recourants est allé consulter le dossier dans les locaux du MPC – se sont ensuite écoulés avant que l'autorité d'exécution ne rende la décision de clôture ici entreprise. Autant dire que les recourants ont eu tout loisir d'apporter spontanément les éventuels compléments qu'ils auraient pu souhaiter à leurs déterminations du 15 février 2012, et ce en toute connaissance des traductions susmentionnées. En pareilles circonstances, toute éventuelle violation de leur droit d'être entendus devrait en tout état de cause être considérée comme guérie.

N'est pas plus convaincant l'argument selon lequel "[l]e MPC aurait dû donner l'occasion aux sociétés qui n'étaient pas représentées au moment de la saisie de la documentation bancaire de se prononcer sur les pièces" (act. 1, p. 34 s.). Dans la mesure où ces sociétés n'ont été représentées par un conseil qu'après l'échéance du délai à elles imparti – par notification à la banque dépositaire conformément aux exigences jurisprudentielles (v. ATF 136 IV 16 consid. 2) – pour faire valoir leurs éventuelles observations, il appartenait à leur conseil nouvellement constitué de solliciter un délai pour se déterminer, voire d'adresser des observations spontanées à l'autorité, ainsi que le prévoit la jurisprudence (v. ATF 138 I 484 consid. 2.2). Le délai de plus de quatre mois entre la constitution de Me Carnicé et le prononcé de la décision entreprise était largement suffisant pour ce faire.

Mal fondé, le grief tiré d'une prétendue violation de leur droit de s'exprimer avant le prononcé de la décision entreprise doit être rejeté.

2.2 Les recourants reprochent ensuite au MPC de "n'avoir procédé à aucun tri ni [de leur avoir] donné l'occasion d'y procéder" (act. 1, p. 34). Le premier terme du grief a trait à la violation du principe de la proportionnalité et sera traité en conséquence (v. infra consid. 5). S'agissant du second, soit de l'occasion qui n'aurait pas été offerte aux recourants de procéder au tri des pièces, il appelle les considérations suivantes.

2.2.1 Selon la jurisprudence, l'autorité d'exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait en effet se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références citées). Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2).

2.2.2 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause (v. supra let. D et E) que la documentation bancaire dont la transmission est ici ordonnée a préalablement figuré au dossier de la procédure pénale nationale que le MPC diligente contre A. depuis début 2011. C'est dire que, au moment de rendre sa décision incidente du 28 octobre 2011 (v. supra let. D), le MPC connaissait déjà en détail la teneur des informations qu'il requérait cette fois en exécution de la demande d'entraide tunisienne. C'est la raison pour laquelle le procédé du MPC tendant à d'ores et déjà annoncer, dans la décision incidente adressée à la banque N., son intention de transmettre à l'autorité étrangère toute la documentation bancaire requise n'est pas critiquable sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant à l'autorité (v. supra consid. 2.2.1). Cette "anticipation" était précisément envisageable au vu du contexte particulier de l'espèce. En effet, la connaissance préalable, par l'autorité d'exécution, des pièces en question, et le fait que ces dernières soient physiquement en sa possession avant même que la banque N. n'ait été interpellée dans le cadre de l'exécution de l'entraide, permettent de considérer que le "premier tri" et le devoir d'inventaire incombant à l'autorité d'exécution (v. supra consid. 2.2.1) avaient de facto été effectués au moment où celle-ci a, sur la base des documents de la procédure nationale déjà en sa possession, requis les informations sur la documentation pertinente du point de vue de l'entraide (v. supra let. D).

Il apparaît ensuite que la banque s'est exécutée par envoi du 1er novembre 2011 (v. supra let. E) et Me Carnicé, nouvellement constitué pour la défense des intérêts de tous les recourants, a demandé et obtenu de consulter le dossier intégral tant de la procédure nationale (SV.11.0035) que de l'entraide avec la Tunisie (RH.11.0112) (v. supra let. G). Or la décision du 28 octobre 2011 mentionnait clairement l'intention du MPC de verser "physiquement" les informations obtenues auprès de la banque N. du dossier de la procédure nationale à celui de l'entraide (v. supra let. D). Plus de deux mois ont séparé la consultation du dossier par Me Carnicé et le prononcé de la décision entreprise, laps de temps qui aurait été une nouvelle fois largement suffisant audit conseil, s'il l'avait véritablement estimé nécessaire, de faire part des déterminations de ses clients sur la question du tri des pièces, et ce en complément à celles du 15 février 2012 déposées par les anciens conseils de A., I. Ltd et J. Ltd. C'est dire que, contrairement à l'opinion des recourants, les principes fixés par la jurisprudence relative au tri des pièces n'ont en l'espèce pas été violés. Mal fondé, le grief est rejeté.

2.3 Les recourants reprochent encore à l’autorité d’exécution d’avoir violé leur droit d’être entendus, cette fois sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 16 s.). Le MPC n'aurait, entre autres, "pas examiné ni tenu compte des arguments développés dans les observations du 15 février 2012" (act. 1, p. 34).

2.3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.3.2 S’agissant de la condition de la double incrimination, la décision entreprise mentionne, dans son libellé introductif, que la procédure a trait aux infractions suivantes: "[a]ssociation de malfaiteurs, détournements commis par les dépositaires publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent" (annexes recourants, pièce 0, p. 1). Elle se réfère par ailleurs expressément à l'ordonnance d'entrée en matière du 17 octobre 2011 dont le chiffre 6 est libellé comme suit (dossier MPC, rubriques 2-9):

"L'état de fait décrit dans la demande correspond prima facie aux éléments constitutifs de concussion au sens de l'art. 313 CP, de corruption au sens des art. 322ter ss CP, de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP et organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP, si bien que les conditions de la double incrimination sont remplies et qu'il peut être ordonné des mesures de contrainte (art. 64 EIMP)."

Quant à la question du lien de connexité entre les informations à transmettre, d'une part, et l'enquête tunisienne, d'autre part, la décision entreprise l'explicite en ses pages 3 et 4, en décrivant à satisfaction la manière dont des valeurs d'origine potentiellement illicite sont parvenues sur des comptes en Suisse dont A. est le titulaire ou l'ayant droit économique.

S'agissant, enfin, du principe de la proportionnalité, l'autorité intimée indique que "la documentation [à transmettre] peut s'avérer utile à la procédure tunisienne" et que "son envoi éviterait une commission rogatoire supplémentaire" (annexes recourants, pièce 0, p. 4 in fine).

2.3.3 La décision attaquée traite ainsi de la question de la double incrimination, du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête tunisienne, ainsi que de la proportionnalité des mesures ordonnées. Les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de suivre le cheminement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendus des recourants, lesquels, assistés d'un mandataire professionnel ont, contrairement à ce qu'ils soutiennent, été en mesure d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. C'est le lieu de rappeler que le droit fondamental d'être entendu ne permet pas à son titulaire d'exiger de l'autorité qu'elle statue séparément sur chacun des arguments qui lui sont présentés, mais se limite à pouvoir obtenir de cette autorité qu'elle procède à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (v. supra consid. 2.3.1).

En définitive entièrement mal fondés, les divers griefs tirés de la violation du droit d'être entendu doivent être rejetés.

3. Dans leur moyen suivant, les recourants font valoir que le contenu de la demande d'entraide tunisienne ne satisferait pas aux exigences légales en la matière (act. 1, p. 37 ss).

3.1 Selon les exigences prévues à l'art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être fournis par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'entraide. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

3.2

3.2.1 En l'espèce, la demande d'entraide a été présentée pour la répression des chefs suivants (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 1):

- "Formation et adhésion à une association de malfaiteurs dans le but de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés" au sens des art. 131 et 132 du Code pénal tunisien (ci-après: CP-Tu);

- "détournement par un fonctionnaire public ou assimilé de deniers publics ou privés qu'il détenait à raison de sa fonction et complicité dans l'accomplissement de cette infraction" au sens des art. 99 et 32 CP-Tu;

- "abus de qualité par un fonctionnaire public ou assimilé, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, pour se procurer à lui-même ou à un tiers un avantage injustifié ou causer un préjudice à l'administration ou contrevenir aux règlements régissant ces opérations, en vue de la réalisation de l'avantage ou des préjudices précités et complicité dans l'accomplissement de cette infraction" au sens des art. 96 et 32 CP-Tu;

- "abus par un fonctionnaire public ou assimilé de son influence ou de ses liens réels ou fictifs auprès d'un fonctionnaire public ou assimilé en vue de l'obtention directement ou indirectement des droits ou des avantages au profit d'autrui, même justes et complicité dans l'accomplissement de cette infraction" au sens des art. 87 et 32 CP-Tu;

- "blanchiment d'argent aggravé par l'usage de la fonction et l'activité professionnelle et sociale et par sa commission dans le cadre d'un groupe organisé et complicité dans l'accomplissement de cette infraction" au sens des art. 62, 63 et 64 de la loi 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.

3.2.2 L'autorité requérante expose que le régime mis en place par l'ex-président Ben Ali tenait de la "cleptocratie". Ce dernier et ses proches y sont décrits comme "la famille régnante" et une "bande de voleurs" au préjudice du peuple tunisien. Il ressort de la demande d'entraide tunisienne que le système mis en place "[…] a fini par instaurer un climat de terreur et imposer […] Ben Ali en tant que maître absolu du pays disposant des pleins pouvoirs qu'il ne tarda pas à exploiter pleinement pour mettre en place un système de pillage en règle des ressources de l'Etat à son profit personnel et celui de sa femme P. et des membres de leurs familles" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 3).

L'autorité requérante enquête ainsi notamment sur des actes de gestion déloyale des intérêts publics.

3.2.3 Se rend coupable de gestion déloyale des intérêts publics, selon le droit suisse, le membre d'une autorité qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'il avait mission de défendre (art. 314 CP).

En l'espèce, les faits tels qu'exposés dans la demande d'entraide et relatés en partie au considérant précédent, tomberaient – s'ils étaient transposés en droit suisse – sous le coup de l'art. 314 CP susmentionné.

3.3 Il s'ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l'espèce et que le contenu de la demande tunisienne satisfait aux exigences de l'art. 28 EIMP. Le grief est par conséquent infondé. S'agissant de l'argument selon lequel "[o]n ne distingue pas dans la Commission rogatoire les actes juridiques qui auraient été accomplis par le prévenu en Tunisie et qui auraient lésé les intérêts public de l'Etat" (act. 1, p. 66), il témoigne d'une lecture partielle des pièces du dossier, et ce dans la mesure où la demande d'entraide mentionne par exemple le cas dans lequel "Zine El Abidine Ben Ali est intervenu personnellement dans la conclusion de marchés exorbitants, préjudiciables à l'Etablissement de la Télévision Tunisienne qui lui ont coûté des sommes colossales estimées à des dizaines de millions de dinars, au profit de la société de production Q. qui est, pratiquement, la propriété de son gendre l'accusé A." (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 13). Force est partant de retenir que les éléments avancés par l'autorité requérante à l'appui de sa demande permettent en tout état de cause de conclure à la réalisation de la condition de la double incrimination, à tout le moins en lien avec l'ex-président Ben Ali. Pareil constat suffit à sceller le sort du grief sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus avant les éventuelles charges précises que les autorités de poursuite pénale tunisiennes retiennent à l'encontre des recourants eux-mêmes.

Il n'est au surplus pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l'inverse de ce qui prévaut en matière d'extradition, la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de la "petite" entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2 et les références citées).

4. Les quatre griefs invoqués sous let. c., d., e. et f. du mémoire de recours respectivement libellés "[v]iolation de l'art. 2 let. a EIMP", "[i]mpossibilité d'obtenir des garanties de la part de l'Etat requérant", "[v]iolation des art. 6 CEDH et Pacte II ONU" et "[v]iolation de la garantie de la propriété" (act. 1, p. 41 à 64) se rapportent tous à la situation politico-juridique prévalant dans l'Etat requérant. Les trois derniers ne sont en définitive que des émanations du premier, étant relevé que même si la garantie de la propriété est invoquée en tant que telle dans l'acte de recours, ce n'est en définitive que du risque de violation des garanties procédurales y afférentes dont se plaignent les recourants (v. arrêt du Tribunal fédéral 2.A.784/2006 du 23 janvier 2008, consid. 6.4). Ils seront dès lors tous traités sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP.

4.1 Selon la jurisprudence constante, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). Le grief est partant d'emblée irrecevable en tant qu'il est formé par les douze personnes morales recourantes. Discutable, la légitimation de A. à cet égard souffre de ne pas recevoir de réponse définitive (v. infra consid. 4.1.3 et 4.2).

4.1.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

4.1.2 Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence à deux reprises au moins (TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3).

4.1.3 En l'espèce et comme déjà indiqué plus haut (v. supra consid. 4.1), la question de la légitimation à invoquer l'art. 2 EIMP ne se pose que pour le recourant A., seule personne physique parmi les treize entités ayant saisi l'autorité de céans. Elle peut demeurer indécise en la présente espèce, et ce pour les raisons exposées au considérant suivant.

4.2

4.2.1 La Cour de céans a, dans un passé récent, été amenée à se pencher sur la transmission de documents bancaires à la Tunisie, précisément en exécution de la demande d'entraide du 10 septembre 2011 qui fonde la présente cause. Il s'agissait de savoir si la documentation relative à deux comptes bancaires genevois ouverts au nom d'un proche de l'ex-président Ben Ali pouvait être exécutée. Saisie d'un recours du titulaire des comptes en question qui invoquait notamment l'art. 2 EIMP pour s'opposer à la transmission ordonnée, la Cour avait retenu ce qui suit (TPF 2012 144 consid. 5):

"5.1.3 Si les conditions de l'art. 2 let. a sont remplies, la demande d'entraide doit être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat requérant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure dans lesquels la situation des droits de l'homme, de même que le respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la critique sans pour autant que cela conduise à un refus pur et simple de la coopération internationale. Il est en effet constant que l'obtention de garanties diplomatiques tendant au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire fortement les risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6).

Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale développée en matière d'extradition – et applicable également en "petite" entraide (TPF 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) – retient qu'il convient d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l'entraide (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

5.2 En l'espèce, la Tunisie a, moyennant certaines réserves, ratifié le Pacte ONU II. Elle n'est en revanche pas partie à la CEDH. Dans un arrêt déjà ancien – antérieur au régime déchu de l'ex-président Ben Ali – rendu en lien avec une décision d'extradition à la Tunisie, le Tribunal fédéral avait constaté que l'entraide à un Etat non lié à la Suisse par un traité d'entraide internationale en matière pénale (Etat "non conventionnel") ne pouvait être admise que si l'Etat requérant assure que la procédure appliquée sera conforme aux principes fondamentaux posés notamment à l'art. 2 EIMP. Les doutes existant à l'époque sur la question avaient conduit la Haute Cour à soumettre l'entraide à des "charges et conditions propres à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit [suisse]" (ATF 111 Ib 138 consid. 6). Ce faisant, le Tribunal fédéral a, en son temps, classé la Tunisie dans la deuxième catégorie d'Etats, auxquels l'entraide peut être accordée moyennant la fourniture de garanties spécifiques.

5.2.1 Dans sa prise de position sur le présent recours, l'OFJ indique "considére[r] que le recourant ne peut invoquer l'art. 2 EIMP" et ne fait aucunement état de son intention de soumettre l'octroi de l'entraide à la Tunisie à l'obtention préalable de garanties diplomatiques (…). On en déduit que, selon l'OFJ, l'entraide peut aujourd'hui être accordée sans autre à la Tunisie.

Pareil point de vue ne saurait être suivi. Il est en effet notoire que la Tunisie a subi ces derniers mois des changements politiques majeurs, le régime de l'ex-président Ben Ali ayant été renversé au début 2011. A ce jour, et bien que les travaux soient en cours, la Tunisie ne s'est pas encore dotée d'une Constitution. Elle se trouve encore dans une phase politique de transition que l'on peut qualifier de "post-révolutionnaire". Il n'est pas possible, à ce stade, d'évaluer, en connaissance de cause, le fonctionnement de l'appareil judiciaire tunisien et le respect des principes procéduraux fixés par l'art. 2 EIMP. Si, en l'espèce, les infractions pour lesquelles le recourant est à ce jour poursuivi ne semblent pas être passibles de la peine capitale, il n'en demeure pas moins que le Code pénal tunisien toujours en vigueur connaît la peine de mort au nombre des sanctions envisageables (v. au sujet de la situation actuelle des droits humains en Tunisie notamment: "Tunisia: At a crossroads, Tunisia must choose the path of human rights", disponible à l'adresse internet suivante: http://www.amnesty.org/en/news/ tunisia-crossroads-tunisia-must-choose-path-human-rights-2012-10-23). Au vu de ces éléments, et dans l'impossibilité de s'appuyer sur des précédents du fait de la nouveauté du régime aujourd'hui en place en Tunisie, il se justifie de considérer que la Tunisie appartient toujours aux Etats de la deuxième catégorie et de requérir un certain nombre de garanties diplomatiques, lesquelles permettront de réduire le risque résiduel de violations des droits humains ou des principes fondamentaux à un stade purement théorique.

Ces garanties sont les suivantes (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/2004 du 28 décembre 2004, let. C):

a) le détenu ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7 , 10 et 17 Pacte ONU II);

b) aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux qui lui sont imputés;

c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du prévenu.

d) le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);

e) la présomption d'innocence sera respectée (art. 14 par. 2 Pacte ONU II);

f) il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);

g) la représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement sur le fond et obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, au prévenu; celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine privative de liberté qui serait infligée.

5.2.2 Après le prononcé du présent arrêt, l'OFJ communiquera ces conditions à l'Etat requérant, selon les modalités adéquates, en lui impartissent un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'OFJ décidera ensuite si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de ces conditions (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l'OFJ sur ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l'autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP)."

4.2.2 Le recourant A. expose que "[l]a situation a depuis [l'arrêt susmentionné] évolué de manière défavorable" et que "[o]utre les problèmes liés à la nature encore instable du régime, la Tunisie connaît une situation en matière de respect des droits de l'homme largement aussi préoccupante qu'avant la révolution" (act. 1, p. 44). Ces éléments justifieraient d'aller plus loin que ne l'a fait l'autorité de céans en octobre 2012 dans l'arrêt TPF 2012 144 cité plus haut, et de classer la Tunisie dans la troisième catégorie d'Etats, auxquels toute entraide doit être purement et simplement refusée (v. supra consid. 4.2.1).

4.2.3 Les éléments sur lesquels se fonde le recourant étaient connus de l'autorité de céans au moment où l'arrêt du 24 octobre 2012 susmentionné a été rendu. Les incertitudes relevées aux niveaux politique et juridique découlant de la phase "post-révolutionnaire" dans laquelle se trouve la Tunisie avaient ainsi précisément été prises en compte par la Cour dans sa pesée des intérêts l'ayant conduite à classer la Tunisie dans la deuxième catégorie d'Etat, à l'instar de la solution retenue antérieurement par le Tribunal fédéral (v. supra consid. 4.2.1). L'argument principal résidait dans le fait qu'il n'était pas possible, à ce stade, d'évaluer, en connaissance de cause, le fonctionnement de l'appareil judiciaire tunisien et le respect des principes procéduraux fixés par l'art. 2 EIMP (ibidem).

Il n'est pas douteux que la volumineuse documentation – en grande partie postérieure au 24 octobre 2012 – produite par le recourant à l'appui de son argumentation atteste du fait que le contexte politico-juridique en Tunisie n'a pas évolué de manière favorable depuis octobre 2012. Ladite documentation témoigne également de la tension certaine qui règne entre les divers groupes politiques en présence et qui peut parfois dégénérer en actes de violence extrême (v. p. ex. à ce propos le communiqué de presse d'Amnesty International du 25.07.2013 "Tunisie: après un deuxième assassinat politique, justice!" disponible à l'adresse internet suivante: http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/tunisia-critical-need-justice-after-second-political-killing-year-2013-07-2). Il n'apparaît cependant pas que cet état de fait soit véritablement nouveau dans le processus initié par la révolution de 2011. En effet, tensions et débordements liés aux aspirations démocratiques semblent avoir été relevés tout au long de ces deux dernières années (v. notamment le Rapport 2012 du Département d'Etat américain "Tunisia 2012 Human Rights Report", p. 5). La situation actuelle de l'Etat requérant, bien que précaire au plan politico-juridique n'apparaît dès lors pas de nature à remettre en cause le constat posé par l'autorité de céans en octobre 2012, et ce en dépit des éléments produits à l'appui du recours. C'est ainsi la solution retenue dans le cadre de l'arrêt TPF 2012 144 qui sera appliquée mutatis mutandis à la présente cause (v. infra consid. 7).

4.3 S'agissant du grief tiré de la soi-disant "[i]mpossibilité d'obtenir des garanties de la part de l'Etat requérant" (act. 1, p. 46 ss), il apparaît prématuré, et ce dans la mesure où c'est à l'OFJ qu'il incombera de solliciter, auprès des autorités compétentes de l'Etat requérant, les garanties fixées dans le présent arrêt. Comme déjà rappelé plus haut, la démarche de l'OFJ sera ponctuée par une décision rendue en application de l'art. 80p al. 2 EIMP, contre laquelle un recours devant l'autorité de céans est ouvert. C'est donc dans le cadre de cet éventuel recours que la question de la validité des garanties obtenues pourra, le cas échéant, être discutée.

En conséquence, l'argumentation des recourants tendant au refus pur et simple de l'entraide en application de l'art. 2 let. a EIMP se révèle mal fondée et doit être rejetée.

5. Les recourants considèrent plus loin que les décisions querellées violeraient le principe de la proportionnalité. Ils reprochent à l’autorité d’exécution de ne pas avoir procédé au tri des pièces saisies, d'une part, et d'être allée au-delà des requêtes formulées dans la demande d'entraide tunisienne, d'autre part (act. 1, p. 11 ss).

5.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrelevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

5.2

5.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide tend notamment à:

"[i]dentifier et saisir les documents d'ouverture, y compris ceux identifiant les titulaires, l'ayant(s) droit économique et le(s) fondé(s) de procuration, toute correspondance, relevés, avis de débit/crédit avec indication des bénéficiaires de transferts ultérieurs à des tiers, swifts et tous autres documents utiles à l'instruction de la procédure en cours en Tunisie relatifs à:

- Tout(s) compte(s) de J. LTD dont notamment le compte N° 1 auprès de la banque N. et de I. LTD auprès de la banque N. dont notamment le compte N° 2 et procéder dans ce cadre à l'audition de Me R. en sa qualité d'administrateur desdites sociétés.

- Tout(s) compte(s) de A. auprès de la banque N." (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 15).

Tel que mentionné plus haut en lien avec la question de la double incrimination, l’autorité requérante enquête sur les agissements de l'ex-président Ben Ali et de certains de ses proches, soupçonnés d'avoir notamment fait main basse sur des valeurs appartenant à l'Etat tunisien (v. supra let. A et consid. 3.2).

Dans ce contexte, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner que le recourant A., beau-frère de l'ancien président Ben Ali, serait titulaire et/ou ayant droit économique de plusieurs comptes auprès de la banque N. à Genève. La demande mentionne à cet égard expressément le nom de deux sociétés disposant de comptes auprès de cet établissement, sociétés dont l'autorité indique qu'elles "ont servi d'écrans à des opérations de transfert de grandes sommes d'argent issues d'opérations de cessions d'actions fort douteuses concernant des capitaux mal acquis par [les] proches [de Ben Ali] pour son compte" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 7). Ainsi, et en d'autres termes, les comptes en question ont, selon l'autorité requérante, pu servir à réceptionner, respectivement faire transiter des montants détournés au préjudice de l'Etat tunisien. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre à la Tunisie et l'enquête qui y est diligentée notamment à l'encontre du recourant A. Etant précisé que toutes les informations visées par la transmission se réfèrent uniquement à la situation patrimoniale de ce dernier en Suisse, que ce soit sous la forme d'informations bancaires ou sur l'état de son éventuel parc immobilier.

5.2.2 S'agissant de la documentation saisie, l'autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance tant de la documentation d’ouverture desdits comptes que des notes internes, des procurations, des relevés bancaires y relatifs ainsi que de tout élément d’information sur les personnes physiques y intervenant. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds dont on soupçonne qu'ils ont été – comme en l'espèce - détournés, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom du titulaire et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue. S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des valeurs s'inscrivant dans un mécanisme de détournement de fonds étatiques, l’autorité requérante a un intérêt manifeste à prendre connaissance de l’ensemble de leur gestion, afin, si possible, de reconstituer le parcours de l’intégralité des fonds en cause, et découvrir, le cas échéant, d’autres participants au mécanisme mis en place. Il se justifie en pareilles circonstances d’autoriser la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue. L’autorité requérante dispose en effet d’un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Il convient en outre de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007 du 20 juillet 2007, consid. 2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante entre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en Tunisie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367 consid. 2c), il doit être possible au juge étranger du fond d'évaluer le lien de connexité entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à l'étranger. Il est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède pas à une recherche indéterminée de moyens
de preuve, et ce d’autant moins que la demande d'entraide mentionne l'existence de deux relations bancaires ouvertes aux noms de deux sociétés expressément citées par l'autorité requérante, sociétés dont l'ayant droit économique s'est précisément révélé être le recourant A. Il s’ensuit que la demande d'entraide ne constitue pas une fishing expedition et la transmission de la documentation litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité potentielle ni celui de la proportionnalité.

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).

5.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d’ouverture des comptes ouverts au nom de chaque recourant et dont le recourant A. est – respectivement était – le titulaire et/ou l'ayant droit économique, les relevés desdits comptes, les justificatifs, les correspondances et l'historique client (v. supra let. H). Si certains de ces comptes, à l'instar du rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires du recourant A. et de l'échange de correspondance de juillet 2011 entre le MPC et le service LFAIE, ne figurent pas au nombre des informations expressément requises par les autorités tunisiennes, le critère de l'utilité potentielle invoqué par l'autorité d'exécution à l'appui de son interprétation large de la demande d'entraide est en l'espèce pertinent. Le lien de connexité entre les documents en question et les investigations tunisiennes résulte en effet de la circonstance que le recourant A., soupçonné d'avoir appartenu au système de pillage des ressources de la Tunisie mis en place par l'ex-président Ben Ali, apparaît comme ayant droit économique des comptes en question (v. supra let. E). Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que le recourant n'a pas satisfait à son devoir de coopération, omettant d'indiquer avec précision, pour chaque compte concerné, quels documents ne devraient pas, selon lui, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.3 in fine). Le fait de contester la pertinence de l'ensemble de la documentation relative à tel ou tel compte bancaire (act. 1, p. 71 ss) n'est à cet égard pas suffisant dès lors que pareil procédé revient en définitive à remettre en cause le lien de connexité entre lesdits comptes et l'enquête tunisienne, lien dont il a été vu qu'il est en l'espèce établi à satisfaction (v. supra consid. 5.2.1).

5.2.4 S'agissant de la soi-disant remise "en vrac" des pièces à l'autorité requérante, il n'en est rien. Les documents dont la transmission a été ordonnée par l'autorité d'exécution concernent en effet toutes des informations dont le lien de connexité a été établi avec la demande d'entraide tunisienne, et ce à l'aune du critère de l'utilité potentielle (v. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2). La documentation en question, principalement constituée des documents d'ouverture, relevés de compte et autres évaluations de portefeuille, est rassemblée dans des classeurs fédéraux dûment numérotés et paginés. Il en va de même du rapport CCEF du 31 janvier 2012 et de l'échange de correspondance entre le MPC et le service LFAIE de juillet 2011.

Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

6. Dans un dernier moyen, les recourants invoquent le fait que "le respect du principe de la spécialité ne peut leur être garanti" (act. 1, p. 83). La seule mention de la réserve de la spécialité au pied de la décision entreprise ne serait pas suffisante. Seul un engagement exprès mentionnant que la Tunisie n'utilisera pas les informations obtenues par le biais de l'entraide dans le cadre d'éventuelles procédures de confiscation "serait donc de prime abord absolument nécessaire pour [leur] garantir le respect du principe de la spécialité" (ibidem). Une telle garantie étant toutefois selon eux impossible à obtenir pour les raisons développées en lien avec le grief tiré de l'art. 2 let. a EIMP (v. supra consid. 4.3), le risque patent de violation du principe de la spécialité devrait conduire au refus pur et simple de la coopération envers l'Etat requérant.

6.1 En l'occurrence, toutes les sociétés recourantes sont des établissements ayant leurs sièges respectifs à Panama, aux Bahamas, dans les Îles Vierges britanniques, ou encore en Suisse. Elles ne prétendent pas qu'elles seraient au nombre des personnes directement concernées par les éventuelles démarches – prohibées, respectivement soumises à autorisation en vertu de la réserve de la spécialité – que pourrait entreprendre l'Etat tunisien sur la base des documents obtenus par la voie de l'entraide pénale. Ainsi formulé, le grief est irrecevable en tant qu'il émane desdites sociétés recourantes (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6; v. également Zimmermann, op. cit., no 726).

6.2 En tant qu'invoqué par le recourant A., personne directement concernée par les éventuelles démarches mentionnées au considérant précédent, le grief tiré du risque de violation du principe de la spécialité est recevable. Toutefois, contrairement à l'opinion dudit recourant, le risque en question ne saurait conduire au refus de l'entraide. Dans la mesure où la Cour de céans a conclu plus haut que la Tunisie appartient aux Etats auxquels l'entraide peut être accordée moyennant l'obtention de certaines garanties sous l'angle de l'art. 2 EIMP (v. supra consid. 4), il en ira de même sous l'angle du respect du principe de la spécialité à propos duquel une garantie spécifique sera ajoutée à la liste de celles retenues par la Cour dans le cadre de l'arrêt TPF 2012 144 (v. supra consid. 4.2.1 et infra consid. 7). S'agissant de la possibilité concrète d'obtenir une ou des garanties diplomatiques de la part de l'Etat requérant, il est renvoyé aux considérations consacrées plus haut à cette question en lien avec la décision que l'OFJ sera amené à rendre sur la base de l'art. 80p EIMP (v. supra consid. 4.3).

7.

7.1 En définitive et s'agissant de la remise des informations touchant directement et personnellement le recourant A., à savoir celles pour lesquelles il dispose de la qualité pour recourir arrêtée plus haut (v. supra consid. 1.4), l'exécution de l'entraide telle qu'ordonnée par le MPC dans sa décision du 7 novembre 2012 est subordonnée à l'obtention des garanties diplomatiques suivantes de la part de l'Etat requérant:

"a) le prévenu ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7 , 10 et 17 Pacte ONU II);

b) aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux qui lui sont imputés;

c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du prévenu;

d) le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);

e) la présomption d'innocence sera respectée (art. 14 par. 2 Pacte ONU II);

f) il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);

g) l'Etat requérant s'engage expressément à respecter en tous points le document intitulé "Réserve de la spécialité" accompagnant la documentation transmise par la Suisse en exécution de la demande d'entraide du 10 septembre 2011;

h) la représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement sur le fond et obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, au prévenu; celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine privative de liberté qui serait infligée."

7.2 Après le prononcé du présent arrêt, l'OFJ communiquera ces conditions à l'Etat requérant, selon les modalités adéquates, en lui impartissant un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'OFJ décidera ensuite si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de ces conditions (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l'OFJ sur ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l'autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP).

Il s’ensuit que les recours, dont les conclusions tant principales que subsidiaires tendaient au refus pur et simple de la coopération à l'égard de l'Etat requérant, et dont les conclusions prises à titre "plus subsidiaire[…]" visaient un refus partiel en ce sens que seul le rapport CCEF n'aurait pas dû être transmis, doivent être entièrement rejetés, et ce dans la mesure de leur recevabilité. Il appert en effet que les conclusions en question ne correspondent pas à la solution finalement retenue par la Cour de céans. Il sera toutefois tenu compte – dans le cadre du calcul de l’émolument judiciaire mis à la charge des recourants – du fait que leur démarche devant l'autorité de céans a tout de même eu pour conséquence de garantir à l'un des treize recourants le droit à la délivrance de telles garanties.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, réduits pour le motif évoqué au considérant précédent, lesquels sont fixés à CHF 9'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais globale de CHF 10'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant A. le solde de l’avance de frais par CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de M. Ltd est irrecevable.

2. Les recours de A., B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F. Ltd, G. Corp., H. Inc., I. Ltd, J. Ltd, K. Ltd et L. SA sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3. S'agissant de la remise des informations touchant directement et personnellement A., l'octroi de l'entraide à la Tunisie est soumis à la condition que l’autorité compétente de l’Etat requérant donne les garanties diplomatiques mentionnées au considérant 7.1 du présent arrêt.

4. Un émolument de CHF 9'500.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant A. le solde par CHF 500.--.

Bellinzone, le 25 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 75 Berechtigung - 1 Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
¹	Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
²	Schweizerische Behörden können Ersuchen um Vornahme von Prozesshandlungen, die nach den Vorschriften des ersuchenden Staates Sache der Parteien sind, auch von den dazu legitimierten Parteien entgegennehmen.
³	Das BJ stellt Ersuchen um Rechtshilfe, die ausserhalb eines Strafverfahrens benötigt wird.125

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 87 - 1 Dem bedingt Entlassenen wird eine Probezeit auferlegt, deren Dauer dem Strafrest entspricht. Sie beträgt jedoch mindestens ein Jahr und höchstens fünf Jahre.
¹	Dem bedingt Entlassenen wird eine Probezeit auferlegt, deren Dauer dem Strafrest entspricht. Sie beträgt jedoch mindestens ein Jahr und höchstens fünf Jahre.
²	Die Vollzugsbehörde ordnet in der Regel für die Dauer der Probezeit Bewährungshilfe an. Sie kann dem bedingt Entlassenen Weisungen erteilen.
³	Erfolgte die bedingte Entlassung aus einer Freiheitsstrafe, die wegen einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 verhängt worden war, und erscheinen bei Ablauf der Probezeit die Bewährungshilfe oder Weisungen weiterhin notwendig, um der Gefahr weiterer Straftaten dieser Art zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Bewährungshilfe oder die Weisungen jeweils um ein bis fünf Jahre verlängern oder für diese Zeit neue Weisungen anordnen. Die Rückversetzung in den Strafvollzug nach Artikel 95 Absatz 5 ist in diesem Fall nicht möglich.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 99 - 1 Die Strafen verjähren in:
¹	Die Strafen verjähren in:
^a	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
^b	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
^c	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
^d	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
^e	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
²	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
^a	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
^b	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 10 - (1) Jeder, dem seine Freiheit entzogen ist, muss menschlich und mit Achtung vor der dem Menschen innewohnenden Würde behandelt werden.
^2a	Beschuldigte sind, abgesehen von aussergewöhnlichen Umständen, von Verurteilten getrennt unterzubringen und so zu behandeln, wie es ihrer Stellung als Nichtverurteilte entspricht;
^b	jugendliche Beschuldigte sind von Erwachsenen zu trennen, und es hat so schnell wie möglich ein Urteil zu ergehen.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.