Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_236/2007 /rom

Urteil vom 24. September 2007
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Ferrari, Mathys,
Gerichtsschreiberin Binz.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Konrad Jeker,

gegen

Generalprokurator des Kantons Bern, Postfach 7475, 3001 Bern.

Gegenstand
Drohung,

Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Strafkammer, vom 20. April 2007.

Sachverhalt:
A.
Zwischen X.________ und seiner geschiedenen Ehefrau, A.________, einer langjährigen Mitarbeiterin der Sozialdirektion Burgdorf, besteht seit längerer Zeit ein erbitterter Streit um das Besuchsrecht der beiden gemeinsamen Kinder. Die Vormundschaftsbehörde Burgdorf verfügte am 12. Mai 2005 einen Besuchsstopp gegen X.________ wegen ungenügender Betreuung der Kinder während einer Ferienwoche und ernannte B.________, ebenfalls Mitarbeiter der Sozialdirektion Burgdorf, zum Beistand der Kinder. X.________ weigerte sich, mit dem Beistand zu kooperieren, und leistete der Einladung zu einem Gespräch keine Folge. Daraufhin lud ihn B.________ per Einschreiben vom 2. Mai 2006 zu einem neuen Termin auf die Sozialdirektion ein. Am 17. Mai 2006 erstattete die Sozialdirektion der Stadt Burgdorf Anzeige gegen X.________. Dieser habe am Freitag, 5. Mai 2006, um 16.20 Uhr B.________ von einem öffentlichen Publifon bei der Poststelle Burgdorf Oberstadt aus auf dessen Direktwahlnummer angerufen und mitgeteilt, den Brief erhalten zu haben. X.________ habe zudem B.________ und dessen Chef C.________ ein "Arschloch" genannt und B.________ angedroht, er werde ihn "kaputt machen", wenn er ihm begegne, und er werde am Feierabend auf ihn warten.
B.
Der Gerichtspräsident 4a des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen sprach X.________ am 4. Dezember 2006 der Drohung gemäss Art. 180
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.-- sowie zu den anteilsmässigen Verfahrenskosten. Die von X.________ dagegen erhobene Appellation wies das Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, mit Urteil vom 20. April 2007 ab.
C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und das Verfahren sei einzustellen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).
2.
Auf die Beschwerde kann grundsätzlich eingetreten werden, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und Form (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG) eingereicht wurde und sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in Strafsachen (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) richtet.
3.
Am 1. Januar 2007 ist der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Dieses neue Recht gelangt jedoch auf Taten, welche noch unter Geltung des alten Rechts begangen wurden, nur zur Anwendung, wenn es für den Täter das mildere ist (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Im vorliegenden Fall ist das neue Recht nicht das mildere, womit das alte Recht anwendbar ist (siehe angefochtenes Urteil S. 9).
4.
Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen eines gültigen Strafantrages. Das Obergericht habe sowohl zwingendes kantonales Prozessrecht als auch Art. 28 Abs. 1 aStGB verletzt, indem es diese Prozessvoraussetzung nicht von Amtes wegen geprüft habe.
4.1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft (Art. 180 Abs. 1 aStGB). Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jeder, der durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters verlangen (Art. 28 Abs. 1 aStGB). Die Prozessvoraussetzungen sowie andere Mängel und Hindernisse des Verfahrens sind in jedem Verfahrensstadium von Amtes wegen zu prüfen (Art. 57 Abs. 1 StrV-BE). Der Strafantrag ist von der berechtigten Person oder ihrer bevollmächtigten Vertretung bei einer Strafverfolgungsbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben und unterschriftlich zu bestätigen (Art. 203 StrV-BE).
-:-

4.2 Der Gerichtspräsident bejaht die Gültigkeit des Strafantrages mit der Begründung, dass das als "Strafanzeige" bezeichnete Schriftstück von B.________ mitunterschrieben worden und im Briefkopf sein Name und seine Direktwahlnummer aufgeführt seien (erstinstanzliches Urteil S. 10). Auch das Obergericht geht davon aus, dass der Strafantrag mit der durch B.________ mitunterzeichneten Strafanzeige vorliegt (angefochtenes Urteil III S. 8). Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, dass die Strafanzeige im Namen der Sozialdirektion Burgdorf ergangen sei. B.________ sei zwar antragsberechtigt, hätte aber zum Ausdruck bringen müssen, dass die Strafverfolgung stattfinden solle und dass dies auch sein persönlicher Wille und nicht bloss derjenige einer von ihm vertretenen Person oder Behörde sei. Von B.________ sei jedoch immer in der dritten Person die Rede und jener habe nie auch nur sinngemäss in eigenem Namen die Strafverfolgung verlangt. Das Recht, Strafantrag zu stellen, sei höchstpersönlicher Natur und unübertragbar. Eine natürliche Person könne nicht aufgrund ihrer Unterschrift als Strafantragstellerin qualifiziert werden, ohne dass sie dies ausdrücklich zum Ausdruck gebracht hätte. So sei C.________, der die Anzeige auch
unterzeichnet habe, von den Vorinstanzen richtigerweise nie als Antragsteller betrachtet worden. Die Frage der Gültigkeit des Strafantrages sei eine von Amtes wegen zu prüfende Voraussetzung. Indem das Obergericht diese Frage nicht geprüft habe, habe es eine Verfahrenspflicht verletzt, die derart elementar sei, dass ihre Verletzung nur als willkürlich qualifiziert werden könne (Beschwerde III a S. 5 ff.).
4.3 Ein gültiger Strafantrag im Sinne von Art. 28 aStGB liegt vor, wenn der Antragsberechtigte vor Ablauf einer Frist von drei Monaten, seit dem ihm der Täter bekannt geworden ist (Art. 29 aStGB), in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Form bei der zuständigen Behörde seinen bedingungslosen Willen zur Strafverfolgung des Täters so erklärt, dass das Strafverfahren ohne weitere Willenserklärung weiterläuft. Während demnach die Frage, in welcher Form und bei welcher Behörde der Strafantrag zu stellen ist, vom kantonalen Recht geregelt wird, beurteilt sich nach eidgenössischem Recht, ob die abgegebene Erklärung inhaltlich als Strafantrag zu qualifizieren ist, also den Willen des Verletzten kundgibt, den Täter wegen einer bestimmten Tat zu verfolgen (BGE 131 IV 97 E. 3.1 S. 98, mit Hinweisen).
Die Strafanzeige ist demgegenüber eine blosse Wissenserklärung: Die Behörde wird lediglich darüber informiert, es sei ein bestimmtes Delikt begangen worden. Prima vista scheint es in solchen Fällen an der erforderlichen Willenserklärung zu fehlen. Die entsprechende Äusserung ist indessen durch die Behörde auszulegen. Der auf die Strafverfolgung gerichtete Wille muss demnach nicht explizit geäussert werden, er kann sich vielmehr auch aus den Umständen ergeben (Christof Riedo, Der Strafantrag, Diss. Freiburg 2004, S. 399).
4.4 Die Sozialdirektion Burgdorf hat den als Strafanzeige bezeichneten Strafantrag schriftlich dem Untersuchungsrichteramt - einer Strafverfolgungsbehörde (Art. 26 Ziff. 3 StrV-BE) - eingereicht. Mithin sind die kantonalen Formvorschriften erfüllt.
In der Anzeige von B.________ ist in der dritten Person die Rede. Einige Sätze sind jedoch in der ersten Person Mehrzahl verfasst. So lautet beispielsweise der Einführungssatz: "Nachfolgender Sachverhalt bringen wir Ihnen, mit dem Antrag, eine Strafverfolgung einzuleiten, zur Kenntnis" (vgl. kt. act. 1). Deshalb kann aus dem Umstand, dass B.________ die Anzeige mitunterzeichnet hat, geschlossen werden, dass der Antrag auch in seinem Namen ergangen ist. Betreffend allfällige Ehrverletzungsdelikte wird in der Anzeige ausgeführt: "B.________ verzichtet jedoch auf einen Strafantrag, da im Rahmen seiner Tätigkeit eine gewisse Toleranz gegenüber solchem Verhalten angebracht erscheint." (vgl. kt. act. 3). Dies erhellt, dass der Antrag im Namen von B.________ ergeht. Aus dem als Strafanzeige bezeichnete Schriftstück geht sein Wille hervor, dass eine Strafverfolgung gegen den Beschwerdeführer wegen Drohung eingeleitet werden soll. Trotz der Bezeichnung als Strafanzeige ist die abgegebene Erklärung deshalb inhaltlich als Strafantrag zu qualifizieren. Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers hat das Obergericht die Gültigkeit des Strafantrages geprüft (vgl. E. 4.2. hiervor). Die Rüge, wonach der Strafantrag ungültig sei und das Obergericht
nicht darauf eingegangen sei, ist somit unbegründet.
5.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Beweiswürdigung des Obergerichts sei willkürlich und verletze den Grundsatz "in dubio pro reo". Dass er den fraglichen Telefonanruf getätigt haben soll, basiere lediglich auf den bestrittenen Aussagen B.________s.
5.1 Aus der in Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verankerten Unschuldsvermutung wird die Rechtsregel "in dubio pro reo" abgeleitet. Dieser Grundsatz besagt als Beweiswürdigungsregel, dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Würdigung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (BGE 127 I 38 E. 2a S. 40 f.). Die Maxime ist verletzt, wenn der Strafrichter den Angeklagten für schuldig erklärt, obschon er an dessen Schuld hätte zweifeln müssen. Dabei sind allerdings bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Sicherheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich vielmehr um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen. Bei der Frage, ob angesichts des willkürfreien Beweisergebnisses erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel hätten bejaht werden müssen und sich der Sachrichter von dem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt nicht hätte überzeugt erklären dürfen, greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein, da der Sachrichter diese Frage in Anwendung des
Unmittelbarkeitsprinzips zuverlässiger beantworten kann (Urteil 6P.180/2006 vom 1. Februar 2007 E. 3.2, mit Hinweisen).
5.2 Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung ist die Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde auf Willkür beschränkt. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung des Entscheids rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; BGE 127 I 38 E. 2a S. 41, je mit Hinweisen). Das Bundesgericht greift nur ein, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obschon bei objektiver Würdigung des gesamten Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (BGE 124 IV 86 E. 2a S. 88, mit Hinweis).
5.3 Unbestritten ist der Sachverhalt insoweit, als am 5. Mai 2005 um 16.20 Uhr von einem öffentlichen Publifon bei der Poststelle Burgdorf Oberstadt aus ein Anruf an die Direktwahlnummer B.________s getätigt wurde.
5.4 Das Obergericht würdigt die Beweise anhand der Aussagen des Beschwerdeführers, dessen Verhältnis zur Vormundschaftsbehörde und danach, ob B.________ die Anschuldigungen inszeniert haben könnte.
5.4.1 Die Aussagen des Beschwerdeführers hält das Obergericht für widersprüchlich. Der Beschwerdeführer habe zuerst angegeben, für seine Ferienrückkehr ab Basel das Auto benützt zu haben. Anschliessend habe er behauptet, mit der Bahn und zu Fuss zurückgekehrt zu sein. Offensichtlich habe er seine Ankunft in Burgdorf als möglichst spät darlegen wollen, um zu belegen, dass er den Anruf um 16.20 Uhr gar nicht getätigt haben könnte. Aufgrund der zeitlichen Abläufe sei es jedoch möglich, dass der Beschwerdeführer den fraglichen Telefonanruf getätigt habe (angefochtenes Urteil II Ziff. 4a S. 5 f.).
5.4.2 Weiter führt das Obergericht aus, die Abneigung des Beschwerdeführers gegenüber den Mitarbeitenden der Vormundschaftsbehörde im Allgemeinen sowie gegen den Beistand B.________ im Besonderen sei aktenkundig. Diese Tatsache lasse den Rückschluss zu, dass ein Verhalten, wie es dem Beschwerdeführer in der Strafanzeige vorgeworfen werde, ihm nicht gänzlich wesensfremd zu sein scheine (angefochtenes Urteil II Ziff. 4b S. 6).
5.4.3 Die Behauptung des Beschwerdeführers, der gegen ihn erhobene Vorwurf sei zu seiner Schikane von B.________ inszeniert worden, hält das Obergericht für unglaubwürdig und wertet sie als Schutzbehauptung (angefochtenes Urteil II Ziff. 4c S. 7).
5.4.4 Das Obergericht hält als Fazit fest, dass die gesamten Umstände und das frühere Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber B.________ für die Richtigkeit der Anschuldigungen sprechen würden. Beweiswürdigend bestünden deshalb keine ernsthaften Zweifel, dass der Beschwerdeführer nach seiner Rückkehr aus den Ferien eine Abholungseinladung in seinem Briefkasten vorfand, in der Post Unterstadt den Einschreibebrief von B.________ entgegen- und zur Kenntnis nahm, sich - erzürnt über den Inhalt - zu der Poststelle Oberstadt begab, um von dort aus B.________ anzurufen und die aktenkundigen Drohungen auszusprechen (angefochtenes Urteil II Ziff. 4d S. 7 f.).
5.5 Der Beschwerdeführer bringt im Einzelnen vor, das Obergericht halte seine Angaben für widersprüchlich, weil er seine ursprüngliche Aussage, mit dem Auto nach Burgdorf gefahren zu sein, nachträglich korrigiert habe. Er sei jedoch anfänglich davon ausgegangen, ihm werde ein Anruf von einem seiner privaten Telefonanschlüsse aus vorgeworfen, und er habe somit nicht gewusst, dass seine Ankunftszeit von entscheidender Bedeutung sein könnte. Die Korrektur habe er von sich aus nachgereicht und seine Begründung, wonach er die Rückreise von Basel mit einer Reise nach London verwechselt habe, sei plausibel. Dies spreche für seine Glaubwürdigkeit (Beschwerde Ziff. 26 S. 8).
Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, der Rückschluss von seinem angespannten Verhältnis zur Vormundschaftsbehörde auf die Täterschaft basiere auf nicht belegte Vermutungen. Seine Theorie, wonach B.________ das Geschehen inszeniert habe, dürfe nicht als Schutzbehauptung gewertet werden. Aus der Sicht eines Unschuldigen sei dies die einzige Erklärung, sofern man keine Drittperson beschuldigen wolle (Beschwerde Ziff. 27 f. S. 8 f.).
Schliesslich habe das Obergericht unterlassen, die Glaubwürdigkeit von B.________ zu prüfen. So habe B.________ beispielsweise ausgesagt, dass er, der Beschwerdeführer, sich am Telefon eindeutig zu erkennen gegeben habe. Es sei kein Grund ersichtlich, wieso er dazu nicht einen privaten Telefonanschluss hätte benützen sollen. Das Obergericht habe weiter nicht überprüft, wann er den Einschreibebrief tatsächlich abgeholt habe. Es habe sich auch nicht mit der Frage auseinander gesetzt, welches Motiv er gehabt haben soll, B.________ zu drohen. Belegt sei einzig, dass er B.________ nicht als Beistand seiner Kinder akzeptiere. Es sei jedoch nicht nachvollziehbar, was er mit einem solchen Anruf hätte erreichen wollen. Bei willkürfreier Würdigung des Beweisergebnisses hätte das Obergericht ernsthaft an der Wahrheit des angeklagten Sachverhalts zweifeln müssen (Beschwerde Ziff. 29 S. 9 f.).
5.6 Das Obergericht hat nicht allein aus den Angaben des Beschwerdeführers betreffend die benutzen Verkehrsmittel und die Ankunftszeit auf seine Täterschaft geschlossen. Es hat lediglich gefolgert, die Frage nach dem tatsächlich benutzen Verkehrsmittel könne offen gelassen werden, da der Beschwerdeführer den Anruf aufgrund der zeitlichen Abläufe sowieso getätigt haben konnte. Diese Tatsache hat es jedoch nicht in isolierter, sondern in gesamthafter Betrachtung der Umstände gewürdigt. Ebenfalls hat das Obergericht eingeräumt, dass aus der aktenkundigen Abneigung des Beschwerdeführers gegen die Mitarbeitenden der Vormundschaftsbehörde nicht direkt abgeleitet werden könne, dass der Beschwerdeführer den fraglichen Telefonanruf vorgenommen habe. Es handle sich jedoch um einen weiteren Umstand, der für die Richtigkeit der erhobenen Anschuldigungen spreche. Weiter hat das Obergericht willkürfrei begründet, wieso es die Argumentation des Beschwerdeführers, wonach B.________ das Geschehene inszeniert habe, als Schutzbehauptung wertet.
5.7 Gemäss Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. Es gelten dieselben Begründungsanforderungen wie bisher nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OG bei der staatsrechtlichen Beschwerde (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397, mit Hinweisen). Die Einwände des Beschwerdeführers, welche eine eigene Interpretation der Beweislage darstellen, erschöpfen sich in appellatorischer Kritik und erfüllen die Begründungsanforderungen nicht.
5.8 Bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses bleiben nach der willkürfreien Auffassung des Obgergerichts keine offensichtlich erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel, dass sich der Sachverhalt gemäss Anzeige verwirklicht hat. Die Beweiswürdigung des Obergerichts ist weder willkürlich, noch hat es den Grundsatz "in dubio pro reo" verletzt. Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. September 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_236/2007
Date : 24 septembre 2007
Publié : 10 octobre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Drohung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
180
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 90
Répertoire ATF
124-IV-86 • 127-I-38 • 129-I-8 • 131-IV-97 • 133-III-393
Weitere Urteile ab 2000
6B_236/2007 • 6P.180/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
plainte pénale • état de fait • dénonciation pénale • question • doute • tribunal fédéral • action pénale • volonté • montre • comportement • juge du fond • d'office • in dubio pro reo • hameau • connaissance • condition de recevabilité • loi fédérale sur le tribunal fédéral • recours de droit public • recours en matière pénale • autorité inférieure
... Les montrer tous
AS
AS 2006/1242