5A_196/2007 - 2007-09-24 - Erbrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_196/2007 /BTI /frs

Décision du 24 septembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
dame X.________,
recourante, représentée par Me Blaise Péquignot, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
déni de justice,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le Procureur général du canton
de Genève.

Vu:
l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirmée le 27 janvier 2005 par la Cour de justice du canton de Genève - par laquelle le Tribunal de première instance de Genève a condamné Y.________ SA à transmettre à dame X.________, veuve de X.________, l'ensemble des documents et informations en sa possession concernant les comptes du défunt;

les documents fournis par Y.________ à dame X.________ le 7 février 2005, jugés incomplets par l'expert mandaté par celle-ci;

le courrier du 2 mars 2005 dans lequel dame X.________ a sollicité de Y.________ divers renseignements complémentaires;

la sommation par acte d'huissier du 25 avril 2005 adressée à Y.________ à la requête de dame X.________;

la requête tendant à l'exécution forcée de l'ordonnance du Tribunal de première instance de Genève du 11 novembre 2004 formée par dame X.________ le 26 avril 2005 auprès du Procureur général de la République et du Canton de Genève (ci-après: Procureur général);

l'arrêt de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral du 26 janvier 2006 déclarant irrecevable le recours de droit public exercé par dame X.________ et ses enfants pour déni de justice formel du Procureur général;

la contestation en matière d'exécution forcée d'un jugement, au sens de l'art. 477 LPC/GE, déposée le 27 février 2006, par laquelle dame X.________ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution forcée de l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirmée le 27 janvier 2005 -, à ce qu'il soit constaté que le Procureur général a commis un déni de justice formel et à ce qu'il lui soit enjoint d'ordonner sans délai l'exécution forcée;
le jugement du Tribunal de première instance de Genève du 25 mai 2006 rejetant cette requête parce qu'elle ne comportait aucune partie citée, qu'elle aurait dû être dirigée contre Y.________, que le Procureur général ne saurait être partie citée dans le cadre d'une telle requête et que, au surplus, le Tribunal de première instance n'était pas compétent pour statuer sur le prétendu déni de justice du Procureur général;
l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 10 août 2006 rejetant l'appel interjeté par dame X.________ contre cette décision pour les motifs que la requérante n'avait pas interpellé Y.________ par sommation en vue d'exécution complémentaire, comme le prévoit la procédure civile cantonale, se bornant à solliciter l'intervention du Procureur général, et que celui-ci n'était pas partie au litige en cas de contestation à propos de l'exécution forcée, mais seulement détenteur de la force publique;

l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 9 janvier 2007 annulant cette décision sur recours de droit public de dame X.________ pour le motif, en particulier, qu'une sommation par acte d'huissier avait bien été signifiée le 25 avril 2005 à Y.________ à la demande de la requérante;

le nouvel arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 15 mars 2007 déclarant irrecevable la requête d'exécution forcée parce que, en premier lieu, le tribunal civil n'est pas l'autorité de recours à l'encontre des décisions (ou dénis de justice) du Procureur général, ni son autorité de surveillance; en deuxième lieu, parce que la procédure prévue à l'art. 477 LPC/GE devant le Tribunal de première instance ne peut être introduite qu'après que le Procureur général a rendu une ordonnance d'exécution; en dernier lieu, parce que, de toute manière, la requête devait être dirigée contre Y.________;
le nouveau recours au Tribunal fédéral déposé le 1er mai 2007 par dame X.________ pour déni de justice du Procureur général;

considérant:
que, invité à se déterminer sur le présent recours, le Procureur général conclut à son rejet, sous réserve de sa recevabilité, estimant que la recourante était bien tenue de procéder selon l'art. 477 LPC/GE devant le Tribunal de première instance en assignant Y.________, raison pour laquelle il a attendu que l'intéressée le fasse; il précise que ce point peut toutefois demeurer indécis, car, par courrier du 25 juin 2007, il a «enjoint à cet établissement de répondre aux différentes questions et requêtes soulevées» par la recourante dans son courrier du 2 mars 2005 et que ce n'est donc qu'à réception de la réponse de la banque que l'on saura si celle-ci s'est conformée ou non à l'ordonnance primitive du Tribunal de première instance et si, partant, il y aura lieu d'ordonner l'exécution forcée de cette décision sous la commination des sanctions prévues par l'art. 292 CP;
que la lettre en question constitue bien une ordonnance d'exécution de l'ordonnance du Tribunal de première instance du 11 novembre 2004, confirmée par la Cour de justice le 27 janvier 2005;

que, vu la réponse de Y.________ au Procureur général du 11 juillet 2007, par laquelle celle-là affirme ne disposer d'aucun autre document relatif au défunt, une nouvelle ordonnance d'exécution du Procureur général, sous la menace des sanctions pénales, semble peu probable, en sorte que, comme le lui a indiqué l'arrêt de la Cour de justice du 15 mars 2007, la recourante doit désormais agir à l'encontre de Y.________ devant le Tribunal de première instance conformément à l'art. 477 LPC/GE, ledit tribunal étant compétent pour trancher les contestations pouvant s'élever au sujet de l'exécution forcée après que le Procureur général a ordonné l'exécution;

que, quoi qu'en pense la recourante, le recours pour déni de justice et retard injustifié au sens de l'art. 94 LTF ne permet pas d'examiner les modalités de l'ordonnance d'exécution du Procureur général;

que, dans ces circonstances, la recourante n'a plus d'intérêt juridique actuel et pratique au présent recours, puisque le Procureur général a, par sa lettre à Y.________, ordonné l'exécution (art. 76 al. 1 let. b LTF);
que, par conséquent, le recours doit être déclaré sans objet et l'affaire rayée du rôle (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490);

qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens de la présente procédure en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF);

que, pour le cas où le Tribunal fédéral prononcerait que le recours est sans objet, la recourante estime que l'inaction du Procureur général a occasionné le recours, de sorte que les frais et dépens doivent être mis à sa charge;

que, en l'occurrence, le Procureur général doit être considéré comme la partie qui succombe, dès lors que son ordonnance d'exécution était un préalable nécessaire à l'introduction de la procédure instituée par l'art. 477 LPC/GE;
que, en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF, le canton n'a pas à payer de frais de justice;

qu'il devra cependant verser une indemnité de dépens à la recourante, assistée d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
4.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire de la recourante et au Procureur général du canton de Genève.
Lausanne, le 24 septembre 2007
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 71 76 94
BZP:	72
StGB:	292