Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 598/2021

Urteil vom 24. August 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz, Beusch,
Gerichtsschreiber A. Brunner.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Beiträge an vorbereitende Kurse der eidgenössischen höheren Fachprüfung,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II,
vom 17. Juni 2021 (B-1843/2020).

Sachverhalt:

A.
A.________ besuchte von April 2010 bis Februar 2018 an der AKAD Business Zürich den Vorbereitungskurs "Dipl. Experte Rechnungslegung & Controlling" (Kursnummer 1884). Am 4. August 2019 stellte er beim Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) ein Gesuch um Unterstützungsbeiträge an Absolvierende vorbereitender Kurse für die eidgenössische Fachprüfung in Höhe von Fr. 2'937.--.

B.
Mit Verfügung vom 25. September 2019 trat das SBFI auf das Beitragsgesuch mit der Begründung nicht ein, dass die zwingend einzureichende Zahlungsbestätigung der Kursanbieterin fehle, weshalb die Unterlagen unvollständig seien. Nachdem A.________ diese Verfügung beim Bundesverwaltungsgericht angefochten hatte, kam das SBFI auf seinen Entscheid zurück, hob die Verfügung vom 25. September 2019 auf und trat auf das Gesuch ein. Das Bundesverwaltungsgericht schrieb das von A.________ angehobene Beschwerdeverfahren daraufhin mit Entscheid vom 20. Dezember 2019 ab.

Mit Verfügung vom 4. März 2020 wies das SBFI das Beitragsgesuch ab. Es begründete dies im Wesentlichen damit, dass A.________ bereits gestützt auf die interkantonale Fachschulvereinbarung (FSV) von vergünstigten Semestergebühren für das dritte und vierte Semester profitiert habe. Eine Doppelfinanzierung durch zusätzliche Bundessubventionen sei gesetzlich ausgeschlossen. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte diese Verfügung mit Urteil vom 17. Juni 2021.

C.
Mit Eingabe vom 27. Juli 2021 erhebt A.________ Beschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt sinngemäss die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juni 2021 und die Ausrichtung von Bundesbeiträgen in Höhe von Fr. 2'937.--.

Das Bundesgericht hat auf Instruktionsmassnahmen verzichtet.

Erwägungen:

1.
Das Bundesgericht hat bis anhin nicht entschieden, ob Beiträge an Absolventinnen und Absolventen von Kursen, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires - 1 La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
1    La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
2    Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération.
3    Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération.
4    Suite à une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les détails.
des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung [BBG; SR 412.10]), als Anspruchssubventionen zu qualifizieren sind. Nur falls dies zu bejahen wäre, stünde die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zur Verfügung (Art. 83 lit. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG; die subsidiäre Verfassungsbeschwerde steht gegen bundesverwaltungsgerichtliche Urteile zum vornherein nicht offen, vgl. Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Angesichts der nachfolgenden Ausführungen kann diese Frage vorliegend offen gelassen werden.

2.
Die Vorinstanz hat einen Anspruch des Beschwerdeführers auf Ausrichtung von Bundesbeiträgen mit der Begründung verneint, dass Art. 78a Abs. 1
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 - 1 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
1    Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
2    Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d'efficacité trois ans après l'entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu'un rapport soit rendu au Conseil fédéral.
der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV; SR 412.101) den 1. Januar 2017 als Zeitpunkt bestimme, ab dem der Bund Absolvierende von vorbereitenden Kursen für höhere Fachprüfungen unterstütze. Mit der Anpassung der Verordnung sei ein Wechsel von der angebotsorientierten kantonalen Finanzierung zur subjektorientierten Bundesfinanzierung vollzogen worden. Für Beitragsgesuche mit Kursbeginn vor dem 1. Januar 2017 seien mithin die Kantone zuständig gewesen, nach diesem Datum der Bund. Die Bundesregelung knüpfe die Beitragsberechtigung dabei an vorbereitende Kurse in ihrer Gesamtheit und nicht an einzelne Ausbildungsmodule (E. 3.2 des angefochtenen Entscheids). Aus den vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen gehe hervor, dass dieser einen modularen Vorbereitungskurs besucht habe, der schon vor dem 1. Januar 2017 begonnen habe. Der Beschwerdeführer habe den vorbereitenden Kurs gemäss Angaben der Kursanbieterin im April 2010 begonnen, worauf ein längerer Unterbruch und die Fortsetzung mit einem Modul im März 2017 gefolgt seien. Der vorbereitende
Kurs habe somit unbestrittenermassen vor dem 1. Januar 2017 begonnen und erfülle somit die Voraussetzungen von Art. 78a Abs. 1
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 - 1 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
1    Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
2    Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d'efficacité trois ans après l'entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu'un rapport soit rendu au Conseil fédéral.
BBV für Beiträge des Bundes nicht. Schon deshalb sei das Beitragsgesuch abzuweisen (E. 3.3 des angefochtenen Entscheids). Hinzu komme, dass eine Kumulation von Finanzhilfen aus verschiedenen Erlassen für eine identische Leistung nach Art. 12
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 12 Prestations multiples - 1 Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n'est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l'acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.
1    Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n'est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l'acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.
2    Si plusieurs autorités accordent des prestations pour un même projet, la coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui sera vraisemblablement appelée à allouer l'aide ou l'indemnité la plus élevée. Cette autorité veillera en particulier à faire respecter les dispositions de l'al. 1.
3    Celui qui, pour un seul et même projet, sollicite les prestations prévues par plusieurs actes normatifs en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, les aides ou indemnités indûment touchées pourront être réclamées.
des Subventionsgesetzes vom 8. Oktober 1990 (SuG, SR 616.1) grundsätzlich nicht zulässig sei, wobei die involvierten Behörden dazu verpflichtet seien, sich bei Mehrfachleistungen untereinander zu koordinieren. Zusammen mit der Schweizerischen Berufsbildungsämter-Konferenz (SBBK) habe das SBFI daher eine Übergangsregelung erarbeitet, die am 24. März 2016 kommuniziert worden sei und auch in der Vernehmlassungsvorlage über die Änderung der Verordnung über die Berufsbildung (BBV) : Stärkung der höheren Berufsbildung (Übergang von der Kantons- zur Bundesfinanzierung, Ziff. 3.4.4, abrufbar unter ) enthalten gewesen sei. Demnach sei von Anfang an vorgesehen gewesen, dass die Kantone auch nach dem 31. Dezember 2016 noch sämtliche Angebote, die im Schuljahr 2016/17 oder früher begonnen
hätten, subventionierten, sofern sie dazu die Zahlungsbereitschaft erklärt hätten. Für alle vorbereitenden Kurse, die nach dem Stichtag 1. Januar 2017 begonnen hätten, sei hingegen die subjektorientierte Subventionierung anwendbar gewesen, sofern die entsprechenden Angebote nicht bereits durch FSV-Leistungen unterstützt worden seien. Es sei unbestritten, dass der Beschwerdeführer vom Kanton Zug kantonale Subventionen gemäss FSV erhalten habe. Entsprechend stehe auch das Doppelfinanzierungsverbot einer Gutheissung seines Beitragsgesuchs entgegen (E. 3.4 des angefochtenen Entscheids).

Mit Blick auf das Argument des Beschwerdeführers, dass Gesuchsteller, die ihre Kurse nach dem 1. Januar 2017 begonnen hätten, insofern bessergestellt seien, als sie die Möglichkeit gehabt hätten, Bundessubventionen zu erhalten, die unter Umständen höher seien, als die zuvor ausbezahlten kantonalen Subventionen, erwog die Vorinstanz, dass eine allfällige Ungleichbehandlung Folge einer zulässigen zeitlichen Abgrenzung unterschiedlicher Subventionssysteme darstelle und insofern nicht zu beanstanden sei (E. 4.3 des angefochtenen Entscheids). Auch mit der (sinngemässen) Berufung auf den Vertrauensschutz vermöge der Beschwerdeführer nicht durchzudringen. Soweit das SBFI der Kursanbieterin allgemeine Informationen zur subjektorientierten Bundesfinanzierung erteilt habe, stelle dies keine taugliche Vertrauensgrundlage dar; insbesondere handle es sich dabei nicht um eine Auskunft, die auf einen konkreten Einzelfall bezogen sei (E. 4.4 des angefochtenen Entscheids).

3.

3.1. Im vorliegenden Verfahren beharrt der Beschwerdeführer auf dem schon vorinstanzlich vertretenen Standpunkt, dass seine Kursanbieterin ihm nach Rücksprache mit dem SBFI mitgeteilt habe, dass auch für Kurse mit Kursbeginn vor dem 1. Januar 2017 eine Möglichkeit zum Erhalt von Bundesbeiträgen bestehe. Dies sei nun vom SBFI rückwirkend geändert worden, weshalb er sich ungleich behandelt fühle.

3.2. Abgesehen davon, dass der Beschwerdeführer keinerlei konkrete Hinweise für die von ihm behauptete Praxisänderung des SBFI vorlegt, ist darauf hinzuweisen, dass die von der Vorinstanz ausführlich gewürdigte verordnungsrechtliche Regelung von Art. 78a Abs. 1
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 - 1 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
1    Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
2    Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d'efficacité trois ans après l'entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu'un rapport soit rendu au Conseil fédéral.
BBV die zeitlichen Voraussetzungen für die Ausrichtung von Unterstützungsbeiträgen des Bundes eindeutig regelt. Nachdem der Beschwerdeführer seinen Vorbereitungskurs unbestrittenermassen schon 2010 begonnen hat (vgl. auch Beschwerde, S. 1), besteht in Anbetracht dieser klaren Regelung im vorliegenden Fall kein Raum für die Ausrichtung von Bundesbeiträgen.

3.3. Selbst wenn das SBFI im Übrigen in einzelnen Fällen zu Unrecht Beiträge ausgerichtet haben sollte, vermag dies das Gesetzmässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) nicht zu übersteuern. Der Beschwerdeführer legt nicht einmal ansatzweise dar, dass die (strengen) Voraussetzungen für eine Gleichbehandlung im Unrecht gegeben wären (vgl. dazu statt vieler Urteil 2C 345/2012 vom 27. September 2012 E. 3.2). Ebenso wenig sind die Voraussetzungen für eine Zusprache unter dem Titel des Vertrauensschutzes erfüllt (BGE 146 I 105 E. 5.1.1), da keine konkrete Zusicherung der zuständigen Behörde (SBFI) vorliegt.

3.4. Die Beschwerde erweist sich damit als offensichtlich unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf überhaupt einzutreten ist (vgl. E. 1 hiervor).

4.
Bei diesem Verfahrensausgang (vgl. E. 3.4 hiervor) sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer zu überbinden (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. August 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Brunner
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_598/2021
Date : 24 août 2021
Publié : 22 septembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Beiträge an vorbereitende Kurse der eidgenössischen höheren Fachprüfung


Répertoire des lois
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
LFPr: 56a
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires - 1 La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
1    La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
2    Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération.
3    Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération.
4    Suite à une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les détails.
LSu: 12
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 12 Prestations multiples - 1 Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n'est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l'acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.
1    Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n'est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l'acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.
2    Si plusieurs autorités accordent des prestations pour un même projet, la coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui sera vraisemblablement appelée à allouer l'aide ou l'indemnité la plus élevée. Cette autorité veillera en particulier à faire respecter les dispositions de l'al. 1.
3    Celui qui, pour un seul et même projet, sollicite les prestations prévues par plusieurs actes normatifs en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, les aides ou indemnités indûment touchées pourront être réclamées.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
OFPr: 78a
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 - 1 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
1    Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017.
2    Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d'efficacité trois ans après l'entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu'un rapport soit rendu au Conseil fédéral.
Répertoire ATF
146-I-105
Weitere Urteile ab 2000
2C_345/2012 • 2C_598/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • jour déterminant • loi fédérale sur les aides financières et les indemnités • fontaine • subvention • greffier • intéressé • décision • loi fédérale sur la formation professionnelle • assurance donnée • motivation de la décision • frais judiciaires • recours en matière de droit public • fausse indication • renseignement erroné • année scolaire • lausanne • requérant
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B-1843/2020