6B_1119/2016 - 2017-08-24 - Infrazione - Brigandage, dommages à la propriété etc., présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1119/2016

Arrêt du 24 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Laurent Schuler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

Objet
Brigandage, dommages à la propriété etc., présomption d'innocence,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 juin 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b , c, d et 19a ch. 1 LStup) et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) à une peine privative de liberté de 28 mois, avec un sursis partiel de trois ans portant sur 16 mois, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 28 mai 2014 à X.________ par le Ministère public du canton de Fribourg.

B.
Statuant sur l'appel de X.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 28 juin 2016.

B.a. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. Le 12 mars 2014, entre 9h et 9h30, A.________, X.________, surnommé " B.________ ", et au moins deux autres comparses non identifiés, les dénommés C.________ et D.________, se sont rendus au domicile de E.________, à F.________, dans l'intention de voler du cannabis ou de l'argent. Pour ce faire, ils se sont munis d'un pistolet, d'une masse, de cagoules, de foulards et d'un couteau. Ils ont attendu que E.________ et son épouse quittent l'appartement puis, vers 11 heures, A.________ a forcé la porte de l'appartement au moyen d'une masse. Aux alentours de 11h05, G.________, qui logeait à cette époque chez E.________, est revenu à l'appartement après être allé faire des courses. Voyant des hommes avec des cagoules à l'intérieur, il est allé s'enfermer dans la cuisine. A.________ et un autre comparse l'ont suivi, cassant la porte avec la masse. A.________ a tenu G.________ en respect avec un couteau, tandis que l'autre homme, qui ne portait pas de cagoule, l'a menacé avec un pistolet, à 5 centimètres environ de sa tempe gauche. A.________ et son comparse ont forcé G.________ à se mettre à genou et ont tenté de lui enfiler un sac sur la tête, sans succès. Ils lui ont dit
plusieurs fois " money, money " et lui ont fait le signe de l'argent avec les doigts. Pendant que G.________ était maintenu dans cette position, les autres comparses ont fouillé l'appartement, endommageant au passage de nombreux meubles. Vers 11h20, ils ont quitté l'appartement en emportant divers appareils électroniques.

B.b. Le casier judiciaire de X.________ mentionne qu'il a été condamné le 28 mai 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant deux ans et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

C.
X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa libération des accusations de brigandage, dommages à la propriété et violation de domicile, à la fixation d'une peine de 270 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, la peine pécuniaire étant suspendue au bénéfice du sursis, dont le délai d'épreuve est fixé à deux ans, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg, et à ce que l'Etat de Vaud lui doive immédiat paiement de la somme de 48'000 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er février 2015 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 20 mois et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, à ce que la peine privative de liberté de 20 mois soit suspendue avec un délai d'épreuve de deux ans, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg. Plus subsidiairement encore, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi
de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir participé au brigandage au domicile de E.________. Dans un premier moyen, il invoque une violation de son droit d'être entendu au motif d'un défaut de motivation du jugement cantonal.

1.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.2. Le recourant estime que l'état de fait du jugement entrepris doit être complété par de nombreux éléments, qu'il développe sur plusieurs pages, notamment en reproduisant intégralement la transcription de l'audition de G.________ devant le tribunal de première instance. Ce faisant, le recourant livre sa version des faits et son interprétation des moyens de preuve, au lieu d'exposer en quoi le jugement attaqué souffrirait d'un défaut de motivation qui l'empêcherait de comprendre comment l'autorité précédente est parvenue à la décision rendue. Il est dès lors douteux que son grief réponde aux exigences de motivation décrites ci-dessus. Sa critique relative à l'établissement des faits sera pour le surplus discutée ci-dessous (consid. 2 infra).
Quoi qu'il en soit, l'autorité précédente a suffisamment exposé les raisons fondant sa conviction que le recourant et le dénommé " B.________ ", qui avait participé au brigandage selon A.________, n'étaient qu'une seule et même personne. Elle a mis en exergue la concordance du numéro de téléphone du recourant avec celui du dénommé " B.________ " dans le portable de A.________, les déclarations des témoins H.________ et I.________ concernant le surnom du recourant, sa description physique et la voiture qu'il conduisait et, surtout, les dénégations fantaisistes du recourant et de son acolyte. Elle a expliqué que ces éléments étaient suffisants pour retenir que le recourant avait participé au brigandage, peu importait que le plaignant n'ait pas pu l'identifier, que I.________ se soit finalement rétractée et que les déclarations de J.________ ne permettaient pas de mettre en cause le recourant.

1.3. Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas que son droit d'être entendu a été violé. Son grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le recourant se prévaut de la présomption d'innocence. Il constate qu'aucun moyen de preuve technique ou scientifique (contrôle rétrospectif des téléphones, trace ADN) n'a permis de le confondre. Selon l'extrait de son compte bancaire, il se trouvait en Allemagne au moment des faits. G.________ n'avait pas pu l'identifier alors qu'il avait croisé les auteurs du brigandage en bas de son immeuble et qu'ils avaient travaillé ensemble pendant un mois en août 2015. G.________ avait de surcroît décrit un homme grand, alors qu'il ne l'était pas. J.________, mis en cause dans le brigandage, ne le connaissait pas. De même, E.________ ne l'avait pas identifié alors que selon A.________, " B.________ " avait un différend avec lui. Enfin, A.________ n'avait eu de cesse de répéter que la personne qu'il désignait comme " B.________ " n'était pas le recourant.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst.), celle-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci, ou même chacun d'eux pris isolément, soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1; 6B 275/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.1).

2.2. La cour cantonale a considéré que le relevé du compte bancaire du recourant montrant trois prélèvements Maestro effectués le 12 mars 2014 sous la mention " K.________ " n'était pas probant car la carte Maestro pouvait très bien avoir été utilisée par un tiers. En outre, si le recourant s'était réellement trouvé en Allemagne le jour du cambriolage, il s'en serait prévalu pendant l'enquête et aurait produit toute pièce censée l'établir, comme une réservation d'hôtel ou un billet de transport, par exemple. Tel n'avait pas été le cas. Il avait indiqué, le 2 décembre 2014, qu'il travaillait ce jour-là chez L.________. Le 3 février 2015, il disait se trouver chez M.________ le jour des faits. Par ailleurs, dans la mesure où J.________ avait nié toute participation à ce brigandage et avait déclaré ne rien pouvoir dire à ce sujet, ces déclarations n'étaient pas pertinentes pour le sort de la présente cause. En revanche, il fallait considérer que A.________ avait mis en cause un certain " B.________ ", dont le numéro de téléphone correspondait, dans le répertoire de A.________, à celui du recourant. Mais surtout, la cour cantonale s'est dite convaincue de la participation du recourant aux faits délictueux en raison des dénégations
ultérieures de A.________ et du recourant.

2.2.1. Le recourant avait ainsi nié porter le surnom de " B.________ ", avant de reconnaître que son entourage pouvait l'appeler ainsi, comme cela ressortait de son profil Facebook et des déclarations de H.________ et I.________. Il a prétendu avoir prêté son portable avec son numéro de téléphone à un autre cap-verdien au début de l'année 2014. Quant à A.________, il a expliqué que sa mise en cause initiale concernerait un autre " B.________ ". Ainsi, il aurait rencontré cet autre " B.________ " dans une discothèque en février 2014. Il ne s'agirait pas du recourant, mais d'un inconnu, qui lui aurait donné son numéro. Il l'aurait inscrit dans le répertoire de son téléphone portable sous le nom de " B.________ ". Il se serait agi du numéro du recourant. A.________ aurait correspondu avec cet autre " B.________ " jusqu'en mai 2014. Par la suite, il aurait tenté de le joindre par WhatsApp et par téléphone, mais sans succès. En juin ou juillet 2014, le recourant lui aurait répondu en lui disant qu'il n'était pas " B.________ " mais X.________.

2.2.2. Tant le tribunal de première instance que la cour cantonale ont considéré qu'il paraissait invraisemblable qu'il y ait eu deux " B.________ ", que ces personnes aient habité toutes deux à N.________, qu'elles aient roulé toutes deux en mini Cooper, et que A.________ ne se soit pas rendu compte qu'il conversait avec deux personnes différentes. Il était tout aussi invraisemblable que le recourant, qui travaillait dans la téléphonie, ait prêté son portable avec son numéro à un tiers portant le même surnom que lui pendant près de cinq mois, ne pouvant être atteint que sur sa ligne fixe pendant ce long laps de temps. Au demeurant, l'enquête n'avait pas permis de trouver ce deuxième " B.________ ", qui s'appelait O.________ d'après le recourant, et qui aurait été le " B.________ " impliqué dans le cambriolage.

2.3. Le recourant ne critique pas la motivation cantonale. En particulier, il ne dit pas en quoi la cour cantonale aurait gravement erré en considérant ses dénégations et celles de A.________ comme dépourvues de crédibilité. Il se limite à répéter que les prélèvements sur son compte bancaire effectués en Allemagne et les déclarations de D.________ permettent de le disculper, sans discuter les motifs qui ont conduit la cour cantonale à considérer ces éléments comme non probants. Faute d'établir en quoi l'appréciation des preuves effectuée par la cour cantonale serait insoutenable, l'argumentation du recourant est largement appellatoire, partant irrecevable (consid. 2.1).

2.4. Quoi qu'il en soit, l'appréciation cantonale n'est point arbitraire. G.________ a déclaré qu'il ne pouvait pas identifier les trois hommes qui portaient une cagoule et qu'il ne pouvait pas non plus dire si le recourant faisait partie ou non du groupe des personnes qui étaient dans l'appartement de E.________, car seul l'homme sans cagoule lui avait adressé la parole (jugement de première instance du 7 décembre 2015, p. 7). Il n'a donc pas pu identifier le recourant, mais n'a pas non plus été en mesure de le mettre hors de cause. Par ailleurs, il importe peu que E.________ n'ait pas reconnu le recourant, car il a simplement nié connaître un dénommé " B.________ " (procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, p. 5). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'un contrôle rétrospectif du téléphone du recourant aurait été réalisé, de sorte qu'il n'y a rien à en déduire.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier la concordance entre le numéro de téléphone de " B.________ " et celui du recourant ainsi que les dénégations fantaisistes des intéressés, la cour cantonale pouvait se déclarer convaincue de la participation du recourant au brigandage sans violer le principe de présomption d'innocence. Le grief du recourant est dès lors infondé, à supposer qu'il soit recevable.

3.
Le recourant conteste la peine prononcée.

3.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas motivé la fixation de la peine d'ensemble, compte tenu du concours rétrospectif partiel avec sa précédente condamnation du 28 mai 2014 à 120 heures de travail d'intérêt général et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, cette condamnation étant survenue postérieurement aux faits constitutifs de brigandage, violation de domicile et dommages à la propriété du 12 mars 2014 (mais antérieurement aux faits constitutifs d'infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis).

3.1.1. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s; 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un concours rétrospectif et, d'autre part, une infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence parlent de concours rétrospectif partiel (arrêt 6B 28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2 et les références citées).

3.1.2. Dans la mesure où la cour cantonale prononçait une peine privative de liberté pour le complexe de faits le plus grave, soit les actes constitutifs de brigandage, violation de domicile et dommages à la propriété, c'est à juste titre qu'elle n'a pas déclaré celle-ci complémentaire à la peine de travail d'intérêt général et l'amende infligées le 28 mars 2014; faute de peines du même genre, il convenait d'infliger une peine indépendante. Le grief du recourant concernant la motivation du concours rétrospectif tombe à faux.

3.2. Le recourant soutient que la cour cantonale a excessivement pris en compte ses antécédents, notamment en lui reprochant sa participation à une affaire de bagarre alors qu'il était mineur.
Même à écarter cet élément, la sanction infligée, par 28 mois de peine privative de liberté, n'apparaît pas inéquitable compte tenu du rôle du recourant dans la planification et l'exécution d'un brigandage - infraction dont la peine-menace va de 180 jours-amende jusqu'à une peine privative de liberté de 10 ans -, l'absence de prise de conscience et de toute autre circonstance atténuante sous la réserve de ses obligations familiales, ainsi que le concours avec les infractions de violation de domicile, dommages à la propriété, infraction à la LCR et infraction à la LStup.
En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort dans la détermination de la quotité de la peine (sur les principes régissant la fixation de la peine, cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

3.3. Dans la mesure où la peine ne doit pas être diminuée, la question de l'octroi d'un sursis complet (art. 42 CP) ne se pose pas.

3.4. Le recourant discute la révocation du sursis octroyé par le Ministère public de Fribourg le 28 mai 2014. Il soutient qu'il ignorait la date à laquelle il devait déposer son permis et avait ainsi conduit sans se rendre compte qu'il commettait l'infraction de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.

Cette motivation s'écarte des faits constatés en première instance, que le recourant n'a pas remis en cause dans le cadre de son appel, de sorte qu'elle est irrecevable.

4.
La demande d'une indemnité pour la détention avant jugement au sens de l'art. 429 CPP est rejetée dès lors que la peine privative de liberté infligée est confirmée.

5.
Dans la mesure de sa recevabilité, le recours doit être rejeté. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.
Vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno197 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.