6B_1119/2016 - 2017-08-24 - Infractions - Brigandage, dommages à la propriété etc., présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1119/2016

Arrêt du 24 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Laurent Schuler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

Objet
Brigandage, dommages à la propriété etc., présomption d'innocence,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 juin 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b , c, d et 19a ch. 1 LStup) et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) à une peine privative de liberté de 28 mois, avec un sursis partiel de trois ans portant sur 16 mois, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 28 mai 2014 à X.________ par le Ministère public du canton de Fribourg.

B.
Statuant sur l'appel de X.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 28 juin 2016.

B.a. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. Le 12 mars 2014, entre 9h et 9h30, A.________, X.________, surnommé " B.________ ", et au moins deux autres comparses non identifiés, les dénommés C.________ et D.________, se sont rendus au domicile de E.________, à F.________, dans l'intention de voler du cannabis ou de l'argent. Pour ce faire, ils se sont munis d'un pistolet, d'une masse, de cagoules, de foulards et d'un couteau. Ils ont attendu que E.________ et son épouse quittent l'appartement puis, vers 11 heures, A.________ a forcé la porte de l'appartement au moyen d'une masse. Aux alentours de 11h05, G.________, qui logeait à cette époque chez E.________, est revenu à l'appartement après être allé faire des courses. Voyant des hommes avec des cagoules à l'intérieur, il est allé s'enfermer dans la cuisine. A.________ et un autre comparse l'ont suivi, cassant la porte avec la masse. A.________ a tenu G.________ en respect avec un couteau, tandis que l'autre homme, qui ne portait pas de cagoule, l'a menacé avec un pistolet, à 5 centimètres environ de sa tempe gauche. A.________ et son comparse ont forcé G.________ à se mettre à genou et ont tenté de lui enfiler un sac sur la tête, sans succès. Ils lui ont dit
plusieurs fois " money, money " et lui ont fait le signe de l'argent avec les doigts. Pendant que G.________ était maintenu dans cette position, les autres comparses ont fouillé l'appartement, endommageant au passage de nombreux meubles. Vers 11h20, ils ont quitté l'appartement en emportant divers appareils électroniques.

B.b. Le casier judiciaire de X.________ mentionne qu'il a été condamné le 28 mai 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant deux ans et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

C.
X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa libération des accusations de brigandage, dommages à la propriété et violation de domicile, à la fixation d'une peine de 270 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, la peine pécuniaire étant suspendue au bénéfice du sursis, dont le délai d'épreuve est fixé à deux ans, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg, et à ce que l'Etat de Vaud lui doive immédiat paiement de la somme de 48'000 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er février 2015 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 20 mois et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, à ce que la peine privative de liberté de 20 mois soit suspendue avec un délai d'épreuve de deux ans, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg. Plus subsidiairement encore, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi
de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir participé au brigandage au domicile de E.________. Dans un premier moyen, il invoque une violation de son droit d'être entendu au motif d'un défaut de motivation du jugement cantonal.

1.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.2. Le recourant estime que l'état de fait du jugement entrepris doit être complété par de nombreux éléments, qu'il développe sur plusieurs pages, notamment en reproduisant intégralement la transcription de l'audition de G.________ devant le tribunal de première instance. Ce faisant, le recourant livre sa version des faits et son interprétation des moyens de preuve, au lieu d'exposer en quoi le jugement attaqué souffrirait d'un défaut de motivation qui l'empêcherait de comprendre comment l'autorité précédente est parvenue à la décision rendue. Il est dès lors douteux que son grief réponde aux exigences de motivation décrites ci-dessus. Sa critique relative à l'établissement des faits sera pour le surplus discutée ci-dessous (consid. 2 infra).
Quoi qu'il en soit, l'autorité précédente a suffisamment exposé les raisons fondant sa conviction que le recourant et le dénommé " B.________ ", qui avait participé au brigandage selon A.________, n'étaient qu'une seule et même personne. Elle a mis en exergue la concordance du numéro de téléphone du recourant avec celui du dénommé " B.________ " dans le portable de A.________, les déclarations des témoins H.________ et I.________ concernant le surnom du recourant, sa description physique et la voiture qu'il conduisait et, surtout, les dénégations fantaisistes du recourant et de son acolyte. Elle a expliqué que ces éléments étaient suffisants pour retenir que le recourant avait participé au brigandage, peu importait que le plaignant n'ait pas pu l'identifier, que I.________ se soit finalement rétractée et que les déclarations de J.________ ne permettaient pas de mettre en cause le recourant.

1.3. Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas que son droit d'être entendu a été violé. Son grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le recourant se prévaut de la présomption d'innocence. Il constate qu'aucun moyen de preuve technique ou scientifique (contrôle rétrospectif des téléphones, trace ADN) n'a permis de le confondre. Selon l'extrait de son compte bancaire, il se trouvait en Allemagne au moment des faits. G.________ n'avait pas pu l'identifier alors qu'il avait croisé les auteurs du brigandage en bas de son immeuble et qu'ils avaient travaillé ensemble pendant un mois en août 2015. G.________ avait de surcroît décrit un homme grand, alors qu'il ne l'était pas. J.________, mis en cause dans le brigandage, ne le connaissait pas. De même, E.________ ne l'avait pas identifié alors que selon A.________, " B.________ " avait un différend avec lui. Enfin, A.________ n'avait eu de cesse de répéter que la personne qu'il désignait comme " B.________ " n'était pas le recourant.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst.), celle-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci, ou même chacun d'eux pris isolément, soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1; 6B 275/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.1).

2.2. La cour cantonale a considéré que le relevé du compte bancaire du recourant montrant trois prélèvements Maestro effectués le 12 mars 2014 sous la mention " K.________ " n'était pas probant car la carte Maestro pouvait très bien avoir été utilisée par un tiers. En outre, si le recourant s'était réellement trouvé en Allemagne le jour du cambriolage, il s'en serait prévalu pendant l'enquête et aurait produit toute pièce censée l'établir, comme une réservation d'hôtel ou un billet de transport, par exemple. Tel n'avait pas été le cas. Il avait indiqué, le 2 décembre 2014, qu'il travaillait ce jour-là chez L.________. Le 3 février 2015, il disait se trouver chez M.________ le jour des faits. Par ailleurs, dans la mesure où J.________ avait nié toute participation à ce brigandage et avait déclaré ne rien pouvoir dire à ce sujet, ces déclarations n'étaient pas pertinentes pour le sort de la présente cause. En revanche, il fallait considérer que A.________ avait mis en cause un certain " B.________ ", dont le numéro de téléphone correspondait, dans le répertoire de A.________, à celui du recourant. Mais surtout, la cour cantonale s'est dite convaincue de la participation du recourant aux faits délictueux en raison des dénégations
ultérieures de A.________ et du recourant.

2.2.1. Le recourant avait ainsi nié porter le surnom de " B.________ ", avant de reconnaître que son entourage pouvait l'appeler ainsi, comme cela ressortait de son profil Facebook et des déclarations de H.________ et I.________. Il a prétendu avoir prêté son portable avec son numéro de téléphone à un autre cap-verdien au début de l'année 2014. Quant à A.________, il a expliqué que sa mise en cause initiale concernerait un autre " B.________ ". Ainsi, il aurait rencontré cet autre " B.________ " dans une discothèque en février 2014. Il ne s'agirait pas du recourant, mais d'un inconnu, qui lui aurait donné son numéro. Il l'aurait inscrit dans le répertoire de son téléphone portable sous le nom de " B.________ ". Il se serait agi du numéro du recourant. A.________ aurait correspondu avec cet autre " B.________ " jusqu'en mai 2014. Par la suite, il aurait tenté de le joindre par WhatsApp et par téléphone, mais sans succès. En juin ou juillet 2014, le recourant lui aurait répondu en lui disant qu'il n'était pas " B.________ " mais X.________.

2.2.2. Tant le tribunal de première instance que la cour cantonale ont considéré qu'il paraissait invraisemblable qu'il y ait eu deux " B.________ ", que ces personnes aient habité toutes deux à N.________, qu'elles aient roulé toutes deux en mini Cooper, et que A.________ ne se soit pas rendu compte qu'il conversait avec deux personnes différentes. Il était tout aussi invraisemblable que le recourant, qui travaillait dans la téléphonie, ait prêté son portable avec son numéro à un tiers portant le même surnom que lui pendant près de cinq mois, ne pouvant être atteint que sur sa ligne fixe pendant ce long laps de temps. Au demeurant, l'enquête n'avait pas permis de trouver ce deuxième " B.________ ", qui s'appelait O.________ d'après le recourant, et qui aurait été le " B.________ " impliqué dans le cambriolage.

2.3. Le recourant ne critique pas la motivation cantonale. En particulier, il ne dit pas en quoi la cour cantonale aurait gravement erré en considérant ses dénégations et celles de A.________ comme dépourvues de crédibilité. Il se limite à répéter que les prélèvements sur son compte bancaire effectués en Allemagne et les déclarations de D.________ permettent de le disculper, sans discuter les motifs qui ont conduit la cour cantonale à considérer ces éléments comme non probants. Faute d'établir en quoi l'appréciation des preuves effectuée par la cour cantonale serait insoutenable, l'argumentation du recourant est largement appellatoire, partant irrecevable (consid. 2.1).

2.4. Quoi qu'il en soit, l'appréciation cantonale n'est point arbitraire. G.________ a déclaré qu'il ne pouvait pas identifier les trois hommes qui portaient une cagoule et qu'il ne pouvait pas non plus dire si le recourant faisait partie ou non du groupe des personnes qui étaient dans l'appartement de E.________, car seul l'homme sans cagoule lui avait adressé la parole (jugement de première instance du 7 décembre 2015, p. 7). Il n'a donc pas pu identifier le recourant, mais n'a pas non plus été en mesure de le mettre hors de cause. Par ailleurs, il importe peu que E.________ n'ait pas reconnu le recourant, car il a simplement nié connaître un dénommé " B.________ " (procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, p. 5). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'un contrôle rétrospectif du téléphone du recourant aurait été réalisé, de sorte qu'il n'y a rien à en déduire.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier la concordance entre le numéro de téléphone de " B.________ " et celui du recourant ainsi que les dénégations fantaisistes des intéressés, la cour cantonale pouvait se déclarer convaincue de la participation du recourant au brigandage sans violer le principe de présomption d'innocence. Le grief du recourant est dès lors infondé, à supposer qu'il soit recevable.

3.
Le recourant conteste la peine prononcée.

3.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas motivé la fixation de la peine d'ensemble, compte tenu du concours rétrospectif partiel avec sa précédente condamnation du 28 mai 2014 à 120 heures de travail d'intérêt général et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, cette condamnation étant survenue postérieurement aux faits constitutifs de brigandage, violation de domicile et dommages à la propriété du 12 mars 2014 (mais antérieurement aux faits constitutifs d'infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis).

3.1.1. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s; 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un concours rétrospectif et, d'autre part, une infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence parlent de concours rétrospectif partiel (arrêt 6B 28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2 et les références citées).

3.1.2. Dans la mesure où la cour cantonale prononçait une peine privative de liberté pour le complexe de faits le plus grave, soit les actes constitutifs de brigandage, violation de domicile et dommages à la propriété, c'est à juste titre qu'elle n'a pas déclaré celle-ci complémentaire à la peine de travail d'intérêt général et l'amende infligées le 28 mars 2014; faute de peines du même genre, il convenait d'infliger une peine indépendante. Le grief du recourant concernant la motivation du concours rétrospectif tombe à faux.

3.2. Le recourant soutient que la cour cantonale a excessivement pris en compte ses antécédents, notamment en lui reprochant sa participation à une affaire de bagarre alors qu'il était mineur.
Même à écarter cet élément, la sanction infligée, par 28 mois de peine privative de liberté, n'apparaît pas inéquitable compte tenu du rôle du recourant dans la planification et l'exécution d'un brigandage - infraction dont la peine-menace va de 180 jours-amende jusqu'à une peine privative de liberté de 10 ans -, l'absence de prise de conscience et de toute autre circonstance atténuante sous la réserve de ses obligations familiales, ainsi que le concours avec les infractions de violation de domicile, dommages à la propriété, infraction à la LCR et infraction à la LStup.
En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort dans la détermination de la quotité de la peine (sur les principes régissant la fixation de la peine, cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

3.3. Dans la mesure où la peine ne doit pas être diminuée, la question de l'octroi d'un sursis complet (art. 42 CP) ne se pose pas.

3.4. Le recourant discute la révocation du sursis octroyé par le Ministère public de Fribourg le 28 mai 2014. Il soutient qu'il ignorait la date à laquelle il devait déposer son permis et avait ainsi conduit sans se rendre compte qu'il commettait l'infraction de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.

Cette motivation s'écarte des faits constatés en première instance, que le recourant n'a pas remis en cause dans le cadre de son appel, de sorte qu'elle est irrecevable.

4.
La demande d'une indemnité pour la détention avant jugement au sens de l'art. 429 CPP est rejetée dès lors que la peine privative de liberté infligée est confirmée.

5.
Dans la mesure de sa recevabilité, le recours doit être rejeté. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.
Vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.