6B_471/2009 - 2009-07-24 - Infrazione - Vol, entrave à l'action pénale, violation du secret de fonction, etc.; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 471/2009

Arrêt du 24 juillet 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Wiprächtiger.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________, représenté par Maître Céline de Weck-Immelé et Maître Benoît Santschi, avocats,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.

Objet
Entrave à l'action pénale, violation du secret de fonction, etc.; fixation de la peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 5 mai 2009.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une enquête pénale menée contre Y.________, notamment pour infractions contre le patrimoine et en matière de fausse monnaie, divers faits troublants conduisirent les enquêteurs à soupçonner X.________, sergent de gendarmerie et ami du prénommé, de fournir à ce denier diverses informations, en particulier sur l'état d'avancement de l'enquête pénale dirigée à son encontre. Ces soupçons se sont renforcés lorsque X.________, surpris au milieu de la nuit dans le bureau des enquêteurs chargés de l'affaire Y.________, a fourni des explications peu convaincantes sur les raisons d'une présence suspecte à cet endroit. Cet épisode a conduit à l'arrestation de X.________ et à l'ouverture d'une instruction à son encontre.

B.
Par jugement du 20 juin 2007, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné X.________, pour complicité de vol, complicité de dommages à la propriété, complicité de faux dans les certificats, tentative d'instigation d'induction de la justice en erreur, entrave à l'action pénale, tentative d'instigation de faux témoignage, abus d'autorité, violation du secret de fonction et corruption passive, à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention préventive subie, 12 mois étant prononcés ferme, le solde de 18 mois étant assorti d'un sursis d'une durée de 5 ans.

Par arrêt du 5 mai 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi de X.________.

C.
Ce dernier dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire et une violation des art. 47 et 305 CP, il conclut, principalement, à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la peine déjà exécutée, assortie du sursis pendant une durée de 5 ans. Il requiert l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Partant, dans la mesure où le recourant s'en prend au jugement de première instance, sans critiquer les arguments que la Cour de cassation lui a opposés, ses griefs sont irrecevables.

1.2 Le recours ordinaire au Tribunal fédéral peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Sous peine d'irrecevabilité, il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement l'art. 106 al. 2 LTF pour les griefs mentionnés à cette disposition, dont les exigences correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
Invoquant l'arbitraire et une violation de l'art. 305 CP, le recourant conteste sa condamnation pour entrave à l'action pénale. Il estime que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que les renseignements qu'il a fournis à Y.________ auraient permis à ce dernier de se soustraire effectivement à l'action pénale.

2.1 Aux termes de l'art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La notion de soustraction présuppose que l'auteur a empêché une action de l'autorité dans le cours d'une procédure pénale au moins durant un certain temps. Elle est réalisée lorsque, par exemple, une mesure de contrainte relevant du droit de procédure telle qu'une arrestation est retardée par l'action du fauteur. Un simple acte d'assistance qui ne gêne ou perturbe la poursuite pénale que passagèrement ou de manière insignifiante ne suffit dès lors pas. Au nombre des actes qui entrent en ligne de compte s'agissant d'une entrave à l'action pénale, on trouve entre autres la dissimulation de moyens de preuve afin de retarder l'élucidation de l'affaire en faveur de la personne poursuivie, ainsi que l'hébergement temporaire d'un fugitif ou le transport d'une personne recherchée par les autorités de poursuite pénale et le soutien matériel procuré. Dans tous les cas, il faut démontrer que le fugitif, le suspect ou l'auteur a été soustrait durant un certain temps à l'action de la police du fait du prétendu fauteur (ATF 129 IV 138 consid. 2.1 p. 140).
2.1.1 Selon les faits retenus, le recourant a consulté, entre octobre 2004 et février 2006, des informations confidentielles figurant dans les bases de données de la police au sujet d'enquêtes pénales en cours contre Y.________ et ses complices présumés et les a transmises à celui-là. Il lui a également remis le contenu d'une note interne du 29 octobre 2004, envoyée à tous les postes de gendarmerie, note qui demandait aux policiers de surveiller Y.________ et de signaler ses allées et venues, ses contacts et tout autre fait utile aux enquêteurs qui s'occupaient de la tentative de brigandage commise au préjudice de Z.________. Il l'a aussi informé, vers fin 2004, du contenu d'un rapport de police qui mentionnait des écoutes téléphoniques sur son compte et celui d'un complice présumé. Au regard de la nature et de l'origine des données transmises, les autorités cantonales pouvaient, sans arbitraire, admettre que les renseignements précités avaient permis à Y.________ d'adopter un comportement qui lui avait permis d'échapper momentanément à l'enquête pénale le concernant. Il avait ainsi pu se soustraire à l'action de la justice pendant une relativement longue période, soit du mois d'octobre 2004 jusqu'au début du mois de février
2006.

Sur la base de ces éléments, les autorités cantonales n'ont pas violé le droit fédéral en admettant que le recourant s'était rendu coupable d'entrave à l'action pénale, la condition de la soustraction telle que définie ci-dessus étant manifestement réalisée.
2.1.2 Selon les constatations cantonales, le recourant a consulté, à la demande de Y.________, des informations confidentielles figurant dans les bases de données de la police au sujet des noms et adresses de détenteurs de véhicules que le prénommé avait l'intention de voler. Il lui a fourni lesdits renseignements, tout en sachant ou devant présumer que Y.________ se livrait, avec des tiers, à des vols de voitures, dans le cadre d'un trafic entre la Suisse et les pays de l'Est. Il l'a également informé, vers la fin 2005 ou le début 2006, que la police avait reçu pour mission d'effectuer des surveillances des garages et de leurs alentours, suite à de nombreux vols de véhicules. Vu la nature et l'origine des informations transmises et le statut professionnel du recourant, les autorités cantonales pouvaient, sans arbitraire, admettre que ces données avaient incité Y.________ à faire preuve de prudence et lui avaient ainsi permis d'échapper, certes pour une période plus limitée, à l'action de la justice pénale.
Au regard de ces éléments, les autorités cantonales n'ont pas violé le droit fédéral en admettant que le recourant s'était rendu coupable d'entrave à l'action pénale, la condition de la soustraction telle que définie ci-dessus étant manifestement réalisée.

3.
Invoquant l'arbitraire et une violation des art. 47 et 50 CP, le recourant se plaint de la peine infligée.

3.1 La fixation de la peine est régie par l'art. 47 CP, qui correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative qui garde donc sa valeur. Selon l'art. 50 CP, le juge doit motiver sa décision de manière suffisante. Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a).

Le Tribunal fédéral peut intervenir, en considérant le droit fédéral comme violé, si la sanction a été fixée en-dehors du cadre légal, si elle se base sur des critères juridiquement non déterminants, si elle ne prend pas en compte des points de vue essentiels ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus de son pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21).

3.2 Le recourant estime que la peine est insuffisamment motivée.

Conformément à l'appréciation de la Cour de cassation (cf. arrêt du 5 mai 2007, p. 7 et 8), la motivation de la peine figurant aux pages 17 à 21 du jugement de première instance est clairement suffisante, comme le montre d'ailleurs le fait que le recourant est à même de la critiquer. Elle permet de discerner quels sont les éléments essentiels qui ont été pris en compte et s'ils l'ont été dans un sens aggravant ou atténuant. On comprend sans difficulté ce qui a guidé les premiers juges dans leur solution, qui ne viole donc pas l'art. 50 CP.

3.3 Se référant à diverses affaires, le recourant se plaint d'une inégalité de traitement dans le cadre de la fixation de la peine.

Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate. Il ne suffirait d'ailleurs pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144). Les arrêts invoqués par le recourant ne permettent aucune déduction significative du point de vue de la peine. Ils concernent d'autres accusés et des infractions différentes. La comparaison voulue par l'intéressé apparaît stérile et ne saurait donc être menée.

3.4 Invoquant l'interdiction de la double prise en considération, le recourant estime que sa qualité de gendarme constitue déjà un élément constitutif des principales infractions retenues à charge, de sorte que cet élément ne saurait être mis en avant dans le cadre de l'appréciation de sa culpabilité.

Au stade de la fixation de la peine, les autorités cantonales ont constaté que l'intégrité d'un des piliers essentiels au bon fonctionnement de la société, à savoir l'institution même de la police, avait été gravement bafouée par le comportement particulièrement répréhensible du recourant. Elles ont relevé que si certaines infractions retenues impliquaient la qualité de fonctionnaire dans leurs éléments constitutifs (art. 312 , 320 , 322 quater CP), elles ne pouvaient pour autant, au moment d'apprécier la quotité de la peine, faire abstraction du rôle particulier de l'intéressé dans la société en sa qualité de gendarme, jouissant en sus d'une longue expérience et de certains grades. Elles ont donc conclu que le comportement de l'accusé était particulièrement intolérable, non seulement à l'égard des lésés, mais également vis-à-vis de ses propres collègues, dont il avait réduit à néant certains de leurs efforts pour mettre un terme à la carrière criminelle de Y.________, ainsi qu'à l'égard de l'institution de la police elle-même sur laquelle il avait jeté le discrédit.

Cette analyse ne viole en rien le droit fédéral, les autorités n'ayant nullement ignoré que certaines des infractions retenues impliquaient déjà certaines qualités propres à l'auteur et la peine devant être fixée en fonction de la gravité de la faute, qui doit également être évaluée au regard des circonstances et de la personne de l'auteur. Le grief est donc rejeté.

3.5 Le recourant motive ses actes par ses difficultés financières et conteste avoir agi par appât du gain et de l'argent facile.

S'agissant des mobiles de l'intéressé, les premiers juges ont retenu que même si celui-ci nourrissait certains liens affectifs à l'égard de Y.________, sa motivation essentielle demeurait financière et que, même si le gain s'était finalement révélé modeste, cela ne l'empêchait pas d'en souhaiter une certaine régularité et d'en espérer davantage. Ils ont également estimé que la situation financière du recourant n'apparaissait pas modeste au point d'expliquer son comportement et qu'en outre, même s'il avait ressenti personnellement le besoin de trouver des ressources supplémentaires, rien ne l'empêchait dans ce cas de le faire par des moyens légaux (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 17).

Par son argumentation, le recourant se livre à une critique purement appellatoire des faits retenus ci-dessus, en opposant sa version à celle de l'autorité cantonale, sans démontrer d'arbitraire d'une manière qui satisfasse un tant soit peu aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.2). Ses griefs sont dès lors irrecevables.

3.6 Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir ignoré les éléments à décharge. Il se prévaut notamment de ses qualités professionnelles, de son rôle très subsidiaire dans la commission des infractions, du fait que seule la tentative a été retenue pour certaines d'entre elles, de l'effet de la peine sur son avenir, de l'absence de risque de récidive, du fait qu'il était sous l'emprise de Y.________, de son bon comportement durant la procédure et de son absence d'antécédents.

Pour l'essentiel, le grief est vain, les premiers juges ayant clairement exposé les éléments précités, tels que le parcours professionnel du recourant, lequel n'est d'ailleurs pas exempt de toute critique (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 18 et 19), son rôle dans le cadre des infractions commises et le degré de réalisation de ces dernières (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 9 à 16 et p. 22), l'effet de la peine sur son avenir (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 20 à 21), son comportement durant la procédure (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 20), les faits retenus ne réalisant par ailleurs aucunement la circonstance du repentir sincère au sens de l'art. 48 let d CP, et son absence d'antécédents (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 18).

Pour le reste, en affirmant avoir été sous l'emprise de Y.________, le recourant invoque un fait nouveau, sans l'étayer par des pièces précises du dossier, de sorte que sa critique est irrecevable (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.7 En conclusion, aucun élément pertinent pour la fixation de la peine n'a été omis ou pris en considération à tort. Pour le reste, au vu des éléments à prendre en compte dans le cas d'espèce et exposés de manière exhaustive aux pages 17 à 21 du jugement de première instance, on ne saurait dire que, par sa quotité, la sanction serait à ce point sévère que la Cour cantonale doive se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appréciation.

4.
Invoquant une motivation insuffisante et un excès du pouvoir d'appréciation, le recourant se plaint du sursis partiel et plus particulièrement de la quotité de la peine ferme qui lui a été infligée.

4.1 Lorsqu'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, le juge doit non seulement fixer au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle qui est assortie du sursis, mais également mettre en proportion adéquate une partie à l'autre. Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur conforme à la loi, mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15).

4.2 Les autorités cantonales ont motivé leur décision relative au sursis et n'ont pas outrepassé leur large pouvoir d'appréciation, en s'écartant du minimum légal et en fixant à douze mois la partie de la peine à exécuter. En effet, d'une part, la faute du recourant est lourde (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 17 ss). D'autre part, sa prise de conscience n'est que relative (cf. jugement du 20 juin 2007 p. 20). Enfin, la partie ferme de la peine pourra éventuellement être exécutée sous forme de semi-détention dans la mesure où les conditions posées par l'art. 77b CP devaient être réalisées. Le grief est donc infondé.

5.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF), de sorte que le recourant devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 24 juillet 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Bendani

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.416
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.416
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.417
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.418

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322 - 1 Le imprese dei mezzi di comunicazione sociale sono obbligate a rendere note a ogni persona, su domanda, senza indugio e per scritto la propria sede nonché l'identità del responsabile (art. 28 cpv. 2 e 3).461
¹	Le imprese dei mezzi di comunicazione sociale sono obbligate a rendere note a ogni persona, su domanda, senza indugio e per scritto la propria sede nonché l'identità del responsabile (art. 28 cpv. 2 e 3).461
²	Giornali e riviste devono inoltre indicare nell'impressum la sede dell'impresa, le partecipazioni rilevanti in altre imprese nonché il nome del redattore responsabile. Se un redattore è responsabile soltanto di una parte del giornale o della rivista, deve essere indicato come tale. Per ogni parte di tale giornale o rivista si deve indicare un redattore responsabile.
³	In caso di violazione delle prescrizioni del presente articolo il direttore dell'impresa è punito con la multa. Vi è violazione anche quando un'interposta persona è indicata come responsabile della pubblicazione (art. 28 cpv. 2 e 3).462

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^b - 1 A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
¹	A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati; e
^b	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana.
²	Il detenuto continua a svolgere il suo lavoro o la sua formazione od occupazione fuori del penitenziario, ma vi trascorre il tempo di riposo e il tempo libero.
³	Anziché in un penitenziario, la semiprigionia può svolgersi in un reparto speciale di uno stabilimento adibito al carcere preventivo, purché il condannato sia debitamente assistito.
⁴	Se il condannato non adempie più le condizioni dell'autorizzazione o se, nonostante diffida, non sconta la semiprigionia conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.