5A_372/2022 - 2022-05-24 - Droit de la famille - Ausstand (Eheschutzverfahren)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 372/2022

Urteil vom 24. Mai 2022

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Jean-Christophe Schai,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. B.________, Obergerichtspräsidentin,
Gerichtshaus, Spielhof 6, 8750 Glarus,
2. C.________, Obergerichtsschreiber,
Gerichtshaus, Spielhof 6, 8750 Glarus,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Ausstand (Eheschutzverfahren),

Beschwerde gegen die Verfügung des Obergerichts des Kantons Glarus vom 11. April 2022 (OG.2022.00026).

Sachverhalt:
Gegen den zwischen der Beschwerdeführerin und ihrem Ehemann ergangenen Eheschutzentscheid des Kantonsgerichts Glarus erhoben beide Eheleute eine Berufung.
Mit Eingabe vom 28. Februar 2022 verlangte die Beschwerdeführerin im Berufungsverfahren den Ausstand der Obergerichtspräsidentin und des Obergerichtsschreibers. Mit Verfügung vom 11. April 2022 wies das Obergericht des Kantons Glarus (in anderer Besetzung) das Ausstandsgesuch ab.
Mit Eingabe vom 20. Mai 2022 wendet sich die Beschwerdeführerin an das Bundesgericht mit den Begehren um Aufhebung der Verfügung, um Rückweisung des Verfahrens an das Obergericht und um dessen Verpflichtung, ihr die Möglichkeit zur Einreichung der von ihr beantragten Stellungnahme einzuräumen.

Erwägungen:

1.
Die angefochtene Verfügung wurde der Beschwerdeführerin - gemäss Darstellung in der vorliegenden Beschwerde und dem der Beschwerde beigelegten Auszug aus Track & Trace - am 13. April 2022 zugestellt.

Die 30-tägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 14. April 2022 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Freitag, 13. Mai 2022. Die erst am 20. Mai 2022 der Post übergebene Beschwerde ist somit verspätet.

Der Anwalt der Beschwerdeführerin beschränkt sich in der Beschwerde auf die Ausführung, die angefochtene Verfügung sei am 13. April 2022 bei ihm eingegangen und die Beschwerdefrist von 30 Tagen gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG sei "mit der heutigen Eingabe somit hinreichend gewahrt". Auf einen Fristenstillstand beruft er sich nicht. Nur der Vollständigkeit halber sei festgehalten, dass ein solcher auch nicht zum Tragen kommt: Das Ausstandsverfahren betrifft ein Eheschutzverfahren, welches als vorsorgliche Massnahme im Sinn von Art. 98 BGG gilt (BGE 133 III 393 E. 5.1; zuletzt Urteile 5A 74/2022 vom 25. Februar 2022 E. 1; 5A 855/2021 vom 27. April 2022 E. 2), weshalb der Fristenstillstand über die Osterferien (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) nicht zur Anwendung gelangt (Art. 46 Abs. 2 BGG), weil der Begriff der vorsorglichen Massnahme gemäss Art. 98 BGG mit demjenigen nach Art. 46 Abs. 2 BGG gleichzusetzen ist (BGE 134 III 667 E. 1.3; 135 III 430 E. 1.1) und auch ein im betreffenden Verfahren ergangener Zwischenentscheid über den Ausstand erfasst ist (Urteil 5A 497/2009 vom 20. Oktober 2009 E. 1.2.2;).

2.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als verspätet und damit als offensichtlich nicht zulässig, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann und der Präsident im vereinfachten Verfahren entscheidet (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG).

3.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Glarus mitgeteilt.

Lausanne, 24. Mai 2022

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Möckli

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.