9C_117/2019 - 2019-05-24 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti - Assurance vieillesse et survivants (conditions de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 117/2019

Arrêt du 24 mai 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Grégoire Rey, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genève,
intimée,

1. B.________,
représentée par Me Simon Ntah, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Simon Ntah, avocat,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 décembre 2018 (A/1047/2017 ATAS/1201/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 7 février 2019, A.________ a formé un recours en matière de droit public contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 décembre 2018. Représenté par un avocat, il a envoyé le recours au Tribunal fédéral par voie électronique au moyen d'un courrier sécurisé.
Par ordonnance du 13 février 2019, envoyée par la même voie électronique, le Tribunal fédéral a imparti au prénommé un délai au 28 février 2019 pour verser une avance de frais de 8'000 fr. Par écriture du 27 février 2019, A.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire. En cas de rejet de celle-ci, il a demandé à pouvoir effectuer un versement initial de 3'000 fr., puis de s'acquitter d'un montant mensuel de 1'000 fr.
Par ordonnance du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à A.________ des délais pour procéder au paiement de l'avance de frais de 8'000 fr., soit notamment un délai pour verser la première tranche de 3'000 fr. au mardi 30 avril 2019, avec l'indication qu'il ne sera pas entré en matière sur le recours en cas de défaut de paiement de chacun des montants indiqués dans le délai non prolongeable correspondant. Cette ordonnance a été adressée via la plateforme de messagerie sécurisée à l'avocat du recourant le 28 mars 2019. Le recourant n'a pas effectué le versement de la première tranche de l'avance de frais.

2.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 , 2 ème phrase, LTF, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

3.
L'avocat du recourant s'est en l'occurrence inscrit sur une plateforme de messagerie sécurisée et a déposé un recours électronique le 7 février 2019, au nom de son mandant. Les modalités de la communication électronique des mémoires de recours au Tribunal fédéral sont définies aux art. 42 al. 4 , 48 al. 2 et 60 al. 3 LTF ainsi que dans le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes du 20 février 2017 (RCETF; RS 173.110.29). Les parties intéressées à déposer un mémoire électronique doivent au préalable effectuer les démarches suivantes: acquérir une signature électronique qualifiée et s'enregistrer sur une des plateformes de distribution reconnues (actuellement IncaMail et PrivaSphere).
L'inscription sur une plateforme sécurisée vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39 al. 2 , 60 al. 3 LTF et art. 3 al. 2 RCETF). Conformément à l'art. 8 al. 2 RCETF (en relation avec l'art. 60 al. 3 let. d LTF), l'acte judiciaire est notifié à l'adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l'envoi. Selon l'art. 8 al. 3 RCETF, le délai de garde de sept jours commence à courir dès l'accomplissement par le Tribunal fédéral de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plateforme de messagerie sécurisée. Le retrait de l'acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notification (art. 8 al. 4 RCETF). En vertu de l'art. 8 al. 5 RCETF, un acte judiciaire non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44 al. 2 LTF).

4.
Après la réception du recours, le Tribunal fédéral a adressé au recourant les ordonnances des 13 février et 25 mars 2019 par voie électronique, conformément aux modalités de la transmission des actes judiciaires électroniques (cf. art. 60 al. 3 LTF, art. 47 al. 4 et 5 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131] et art. 8 al. 1 RCETF). Si le mandataire du recourant a répondu au premier envoi (après un rappel envoyé le 27 février 2019), il n'a en revanche pas retiré le second envoi de la plateforme de messagerie sécurisée, l'ordonnance du 25 mars 2019 lui ayant été adressée par voie électronique le 28 mars suivant. Il n'a pas non plus manifesté, en cours de procédure, la volonté de ne pas ou plus recevoir de notification à l'adresse électronique indiquée via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue.
Par conséquent, et conformément à l'art. 8 RCETF, l'ordonnance du 25 mars 2019, portant sur les montants de l'avance de frais requise par tranche et les délais impartis correspondants - le premier échéant le 30 avril 2019 - est réputée avoir été notifiée sept jours après son dépôt survenu le 28 mars 2019. A cet égard, il appartient à la partie, respectivement à son mandataire, qui doit s'attendre à recevoir des communications électroniques, de consulter régulièrement la plateforme de messagerie sécurisée, indépendamment de la possibilité (prévue par l'art. 8 al. 2 2ème phrase RCETF) de se voir adresser par un courriel une invitation à retirer l'envoi (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, p. 584 n° 32 ad art. 44 LTF; JACQUES BÜHLER, ib., p. 808 n° 20 ad art. 60 LTF). Le recourant doit dès lors se laisser imputer la fiction de notification de l'ordonnance du 25 mars 2019 à l'échéance du délai de garde de sept jours, le 4 avril 2019.

5.
Dès lors que l'avance de frais requise (première tranche de 3'000 fr.) n'a pas été versée dans le délai supplémentaire (art. 62 al. 3 2ème phrase LTF) fixé au 30 avril 2019, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 3ème phrase LTF).

6.
Vu les circonstances, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 2 seconde phrase LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, à C.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 60 Notificazione della sentenza - 1 Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
¹	Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
²	Se ha deliberato la sentenza oralmente, il Tribunale federale ne notifica senza indugio il dispositivo ai partecipanti.
³	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201621 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.22

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 39 Recapito - 1 Le parti devono comunicare al Tribunale federale il loro domicilio o la loro sede.
¹	Le parti devono comunicare al Tribunale federale il loro domicilio o la loro sede.
²	Possono inoltre indicare un recapito elettronico e consentire che le notificazioni siano fatte loro per via elettronica.12
³	Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera. Se non ottemperano a tale incombenza, le notificazioni loro destinate possono essere omesse o avvenire mediante pubblicazione in un foglio ufficiale.

SR 173.110.29 Regolamento del Tribunale federale del 20 febbraio 2017 sulla comunicazione elettronica con le parti e le autorità inferiori (RCETF) RCETF Art. 3 Iscrizione su una piattaforma per la trasmissione sicura - 1 Le parti che desiderano ricorrere alla trasmissione per via elettronica devono iscriversi su una piattaforma riconosciuta per la trasmissione sicura.
¹	Le parti che desiderano ricorrere alla trasmissione per via elettronica devono iscriversi su una piattaforma riconosciuta per la trasmissione sicura.
²	L'iscrizione su una piattaforma riconosciuta per la trasmissione sicura vale quale assenso alla notificazione per via elettronica (art. 39 cpv. 2 e 60 cpv. 3 LTF).

SR 173.110.29 Regolamento del Tribunale federale del 20 febbraio 2017 sulla comunicazione elettronica con le parti e le autorità inferiori (RCETF) RCETF Art. 8 Notificazione degli atti giudiziari elettronici - 1 L'atto giudiziario è redatto in formato PDF e munito della firma elettronica qualificata dell'impiegato del Tribunale federale competente (cancelliere o personale di cancelleria) secondo l'articolo 47 capoversi 4 e 5 del regolamento del 20 novembre 20063 del Tribunale federale.
¹	L'atto giudiziario è redatto in formato PDF e munito della firma elettronica qualificata dell'impiegato del Tribunale federale competente (cancelliere o personale di cancelleria) secondo l'articolo 47 capoversi 4 e 5 del regolamento del 20 novembre 20063 del Tribunale federale.
²	È notificato al recapito elettronico della parte o del suo patrocinatore attraverso la piattaforma riconosciuta per la trasmissione sicura. Il sistema può inviare per posta elettronica un invito a ritirare l'atto.
³	Il termine di giacenza di sette giorni decorre dal compimento da parte del Tribunale federale di tutte le operazioni necessarie per la trasmissione, attestato da una ricevuta della piattaforma per la trasmissione sicura.
⁴	Il ritiro dell'atto giudiziario da parte del destinatario determina il momento della notificazione.
⁵	Un atto giudiziario non ritirato è reputato notificato al più tardi il settimo giorno dopo il suo deposito (art. 44 cpv. 2 LTF).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 47 Notificazione delle sentenze, firma e sostituzione - (art. 60 LTF)
¹	Le sentenze e i dispositivi, nella misura in cui quest'ultimi vengono inviati, sono notificati per iscritto alle parti.
²	Le sentenze vengono firmate:
^a	dal presidente della corte o dal giudice che ha presieduto il collegio giudicante; e
^b	dal cancelliere.
³	I dispositivi vengono firmati dal cancelliere.
⁴	In caso di notifica elettronica di sentenze e dispositivi nonché di decreti controfirmati dal cancelliere, questi ne firma la versione elettronica.47
⁵	Gli altri decreti e la corrispondenza possono essere firmati manualmente ed elettronicamente dal personale di cancelleria su mandato della presidenza di corte o del giudice dell'istruzione.48
⁶	In caso di impedimento firmano il membro del collegio giudicante con la maggiore anzianità di servizio e il cancelliere con diritto di rappresentanza.49
⁷	In presenza di venti o più partecipanti alla procedura, le sentenze, i dispositivi e i decreti che devono essere firmati anche dal cancelliere possono essere notificati tramite invio di una copia da questi legalizzata. L'originale è firmato conformemente ai capoversi 2, 3 e 6 e archiviato presso il Tribunale federale.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.