1B_196/2017 - 2017-05-24 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 196/2017

Arrêt du 24 mai 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2017.

Faits :
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une procédure pénale contre A.________ pour des actes d'ordre sexuel prétendument commis sur sa petite-fille, B.________, ainsi que sur l'enfant C.________ et pour dénonciation calomnieuse.
A.________ a été appréhendé le 4 octobre 2015 et placé en détention provisoire par ordonnance du 6 octobre 2015 pour une durée de trois mois régulièrement prolongée depuis lors.
Le 27 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de deux mois, soit jusqu'au 4 juin 2017.
Par acte daté du 30 mars 2017 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, A.________ a demandé à la cour de le libérer en attendant sa mise en accusation.
Interpelé par le Procureur en charge du dossier, le défenseur d'office du prévenu a prié de considérer ce courrier comme un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a renoncé à formuler d'autres observations.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ainsi transmis le recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui l'a rejeté au terme d'un arrêt rendu le 11 avril 2017.
A.________ a recouru le 8 mai 2017 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation, respectivement au renvoi de la cause pour nouvelle décision.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP peuvent être déférées auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours déposé par A.________ doit être traité comme tel.

2.
Le recourant affirme qu'il n'a jamais eu l'intention de recourir contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 27 mars 2017 en vertu de l'art. 393 al. 1 let. c CPP et que l'écriture qu'il a adressée le 30 mars 2017 au Tribunal des mesures de contrainte s'inscrivait dans le cadre de l'art. 226 al. 3 CPP. Il peut se prévaloir d'un intérêt juridique pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à faire examiner ce grief dans la mesure où les frais d'arrêt ont été mis à sa charge par 770 fr.
Selon le principe de la bonne foi posé aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., l'autorité doit interpréter les actes de procédure qui lui sont adressés dans le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter et sans s'arrêter aux éventuelles expressions inexactes (ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; cf. ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276). Dans le doute, il lui appartient d'interpeller la partie (arrêt 1B 144/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.1).
Dans son écriture du 30 mars 2017, le recourant déclarait contester "la pertinence de l'argument évoquant des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis des infractions selon les prétentions des plaignants et du Procureur". Il contestait aussi "le bien-fondé des motifs raisonnables de croire à la nécessité de le maintenir en détention afin de l'empêcher de commettre une infraction et de fuir". Il demandait à la cour de le libérer en attendant la mise en accusation où il entendait plaider son acquittement. S'il s'en prenait aux motifs retenus par le Tribunal des mesures de contrainte pour prolonger sa détention, la volonté de recourir contre l'ordonnance rendue par cette juridiction le 27 mars 2017 ne ressortait en revanche pas clairement de ce courrier. Dite ordonnance indiquait clairement la voie et l'autorité de recours de sorte que le recourant se serait directement adressé à la Chambre des recours pénale si telle était son intention. Dans la mesure où le Tribunal des mesures de contrainte avait, conformément à l'art. 226 al. 3 CPP, précisé dans son ordonnance que le prévenu pouvait présenter une demande de mise en liberté en tout temps, sous réserve de la fixation d'un éventuel délai d'attente en vertu de l'art. 228
al. 5 CPP dont il n'a pas fait usage, le recourant pouvait se croire autorisé à déposer une telle demande. Elle aurait certes dû être adressée au Ministère public selon l'art. 228 al. 1 CPP et non pas directement au Tribunal des mesures de contrainte.
Le défenseur d'office du recourant, interpelé par le Procureur, a certes invité les autorités à considérer le courrier de son mandant comme un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention du 27 mars 2017. La Chambre des recours pénale ne pouvait toutefois s'estimer sans autre liée par cette détermination dans la mesure où A.________ avait agi seul et contestait l'intervention de son conseil dont il avait requis sans succès la révocation. Rien n'indique que le mandataire du recourant aurait pris contact avec son client avant de confirmer qu'il s'agissait bien d'un recours.
Cela étant, la cour cantonale ne pouvait retenir avec certitude avoir été saisie d'un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 27 mars 2017. Elle aurait dû à tout le moins interpeller le recourant à ce propos avant de considérer son écriture du 30 mars 2017 comme tel, de statuer et de le condamner aux frais de la cause.

3.
Le recours doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué annulé. Il appartiendra au Ministère public de se prononcer sur la demande de mise en liberté provisoire déposée le 30 mars 2017 par le recourant. Dans l'intervalle, celui-ci restera incarcéré. Le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens dans la mesure où le recourant a agi seul (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à Me Claude Nicati, avocat à Neuchâtel.

Lausanne, le 24 mai 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
¹	Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
²	Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
³	Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
⁴	Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
⁵	Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.