1B_196/2017 - 2017-05-24 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 196/2017

Arrêt du 24 mai 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2017.

Faits :
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une procédure pénale contre A.________ pour des actes d'ordre sexuel prétendument commis sur sa petite-fille, B.________, ainsi que sur l'enfant C.________ et pour dénonciation calomnieuse.
A.________ a été appréhendé le 4 octobre 2015 et placé en détention provisoire par ordonnance du 6 octobre 2015 pour une durée de trois mois régulièrement prolongée depuis lors.
Le 27 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de deux mois, soit jusqu'au 4 juin 2017.
Par acte daté du 30 mars 2017 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, A.________ a demandé à la cour de le libérer en attendant sa mise en accusation.
Interpelé par le Procureur en charge du dossier, le défenseur d'office du prévenu a prié de considérer ce courrier comme un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a renoncé à formuler d'autres observations.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ainsi transmis le recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui l'a rejeté au terme d'un arrêt rendu le 11 avril 2017.
A.________ a recouru le 8 mai 2017 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation, respectivement au renvoi de la cause pour nouvelle décision.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP peuvent être déférées auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours déposé par A.________ doit être traité comme tel.

2.
Le recourant affirme qu'il n'a jamais eu l'intention de recourir contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 27 mars 2017 en vertu de l'art. 393 al. 1 let. c CPP et que l'écriture qu'il a adressée le 30 mars 2017 au Tribunal des mesures de contrainte s'inscrivait dans le cadre de l'art. 226 al. 3 CPP. Il peut se prévaloir d'un intérêt juridique pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à faire examiner ce grief dans la mesure où les frais d'arrêt ont été mis à sa charge par 770 fr.
Selon le principe de la bonne foi posé aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., l'autorité doit interpréter les actes de procédure qui lui sont adressés dans le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter et sans s'arrêter aux éventuelles expressions inexactes (ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; cf. ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276). Dans le doute, il lui appartient d'interpeller la partie (arrêt 1B 144/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.1).
Dans son écriture du 30 mars 2017, le recourant déclarait contester "la pertinence de l'argument évoquant des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis des infractions selon les prétentions des plaignants et du Procureur". Il contestait aussi "le bien-fondé des motifs raisonnables de croire à la nécessité de le maintenir en détention afin de l'empêcher de commettre une infraction et de fuir". Il demandait à la cour de le libérer en attendant la mise en accusation où il entendait plaider son acquittement. S'il s'en prenait aux motifs retenus par le Tribunal des mesures de contrainte pour prolonger sa détention, la volonté de recourir contre l'ordonnance rendue par cette juridiction le 27 mars 2017 ne ressortait en revanche pas clairement de ce courrier. Dite ordonnance indiquait clairement la voie et l'autorité de recours de sorte que le recourant se serait directement adressé à la Chambre des recours pénale si telle était son intention. Dans la mesure où le Tribunal des mesures de contrainte avait, conformément à l'art. 226 al. 3 CPP, précisé dans son ordonnance que le prévenu pouvait présenter une demande de mise en liberté en tout temps, sous réserve de la fixation d'un éventuel délai d'attente en vertu de l'art. 228
al. 5 CPP dont il n'a pas fait usage, le recourant pouvait se croire autorisé à déposer une telle demande. Elle aurait certes dû être adressée au Ministère public selon l'art. 228 al. 1 CPP et non pas directement au Tribunal des mesures de contrainte.
Le défenseur d'office du recourant, interpelé par le Procureur, a certes invité les autorités à considérer le courrier de son mandant comme un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention du 27 mars 2017. La Chambre des recours pénale ne pouvait toutefois s'estimer sans autre liée par cette détermination dans la mesure où A.________ avait agi seul et contestait l'intervention de son conseil dont il avait requis sans succès la révocation. Rien n'indique que le mandataire du recourant aurait pris contact avec son client avant de confirmer qu'il s'agissait bien d'un recours.
Cela étant, la cour cantonale ne pouvait retenir avec certitude avoir été saisie d'un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 27 mars 2017. Elle aurait dû à tout le moins interpeller le recourant à ce propos avant de considérer son écriture du 30 mars 2017 comme tel, de statuer et de le condamner aux frais de la cause.

3.
Le recours doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué annulé. Il appartiendra au Ministère public de se prononcer sur la demande de mise en liberté provisoire déposée le 30 mars 2017 par le recourant. Dans l'intervalle, celui-ci restera incarcéré. Le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens dans la mesure où le recourant a agi seul (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à Me Claude Nicati, avocat à Neuchâtel.

Lausanne, le 24 mai 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts - 1 Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
²	Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
³	Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
⁴	Es kann in seinem Entscheid:
^a	eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
^b	die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
^c	an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
⁵	Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 228 Haftentlassungsgesuch - 1 Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
¹	Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
²	Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.
³	Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.