Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 163/2016

Urteil vom 24. Mai 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Herrmann, Schöbi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Gemeindekasse U.________,
Beschwerdegegnerin,

Betreibungsamt U.________.

Gegenstand
Pfändung,

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Schwyz, Beschwerdekammer als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibung und Konkurs, vom 15. Februar 2016.

Sachverhalt:

A.
Gemäss Pfändungsurkunde vom 17. August 2015 pfändete das Betreibungsamt U.________ am 2. Juni 2015 in der Betreibung der Gemeindekasse U.________ gegen A.________ dessen Konto bei der Bank V.________ bis maximal Fr. 14'000.--.

B.
Mit Beschwerde vom 31. August 2015 beantragte A.________ beim Bezirksgericht Schwyz als untere Aufsichtsbehörde, diese Pfändungsurkunde aufzuheben. Mit Verfügung vom 27. Oktober 2015 wies das Bezirksgericht die Beschwerde ab.

C.
Mit Beschwerde vom 9. November 2015 an das Kantonsgericht Schwyz als obere Aufsichtsbehörde verlangte A.________ die Aufhebung der Pfändungsurkunde. Mit Beschluss vom 15. Februar 2016 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab.

D.
Am 29. Februar 2016 hat A.________ (Beschwerdeführer) Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt, den Beschluss vom 15. Februar 2016 aufzuheben und die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen mit der Anweisung, die Pfändungsurkunde aufzuheben. Eventuell habe das Bundesgericht die Pfändungsurkunde aufzuheben.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Gegen einen Entscheid der oberen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen ist die Beschwerde in Zivilsachen das zutreffende Rechtsmittel. Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerdeführung berechtigt und hat die Beschwerde rechtzeitig eingereicht (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 45 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
BGG). Auf einzelne Eintretensfragen ist im Sachzusammenhang einzugehen.

2.
Der Beschwerdeführer macht, wie bereits vor der Vorinstanz, geltend, das Pfändungsverfahren sei rechtswidrig abgelaufen bzw. nichtig.

2.1. Vor Bundesgericht kommt der Beschwerdeführer zunächst auf die gescheiterte Pfändung vom 26. März 2015 zurück. Gegenstand des Verfahrens ist jedoch - wie bereits das Kantonsgericht festgestellt hat - einzig die Pfändung vom 2. Juni 2015 gemäss Pfändungsurkunde vom 17. August 2015. Die angeblichen Vorgänge vom 26. März 2015 sind nicht Verfahrensthema. Darauf ist nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer geht auch nicht auf die Erwägung des Kantonsgerichts ein, wonach er diese Vorgänge nicht fristgerecht mit Beschwerde gerügt habe. Allerdings macht er geltend, das Pfändungsverfahren als Ganzes sei wegen der angeblich nicht erfolgten Zustellung der Pfändungsankündigung vom 26. März 2015 als nichtig zu betrachten. Diesen Einwand hat bereits das Kantonsgericht zu Recht verworfen. Zunächst ist eine Pfändung, die nicht oder nicht rechtzeitig angekündigt worden ist, nicht nichtig, sondern bloss anfechtbar (Urteil 7B.80/2003 vom 1. Juli 2003 E. 3.4). Selbst wenn die Pfändungsankündigung bei der gescheiterten Pfändung vom 26. März 2015 mangelhaft gewesen sein sollte, so hat dies sodann keine Auswirkungen auf spätere Pfändungen. Die Gültigkeit der späteren Pfändung ist gesondert zu betrachten.
Der Beschwerdeführer macht ausserdem geltend, nach der gescheiterten Pfändung sei er davon ausgegangen, das Pfändungsverfahren sei beendet. Er habe dies dem Betreibungsamt mit Schreiben vom 1. April 2015 mitgeteilt, doch habe das Amt darauf nicht reagiert. Der Beschwerdeführer leitet aus diesen - unbelegten und damit unzulässigen - Behauptungen keine Folgerungen ab, so dass darauf nicht weiter einzugehen ist. Im Übrigen ist offenbar am 16. April 2015 ein weiterer Pfändungsversuch gescheitert, so dass der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt der Pfändung vom 2. Juni 2015 bereits deswegen keinerlei Grundlage hatte, darauf zu vertrauen, dass das Pfändungsverfahren beendet sei.

2.2. Im Kern geht es um die Rüge des Beschwerdeführers, die Pfändung vom 2. Juni 2015 sei ihm mit dem Schreiben vom 29. Mai 2015 zu kurzfristig angekündigt worden, so dass er für die Pfändung unvorbereitet gewesen und vom Erscheinen des Betreibungsbeamten überrumpelt worden sei.

2.2.1. Das Kantonsgericht hat diesbezüglich festgestellt, das Einschreiben der Pfändungsankündigung für den 2. Juni 2015 sei am 1. Juni 2015, 9.35 Uhr, zur Abholung gemeldet und am 5. Juni 2015, 9.52 Uhr, abgeholt worden. Der Beschwerdeführer bestreite die Zustellung der zugleich mit A-Post versandten Pfändungsankündigung. Diese sei nicht bewiesen. Das Kantonsgericht hat dann jedoch offen gelassen, ob die Pfändungsankündigung rechtzeitig erfolgt ist. Der Beschwerdeführer sei nämlich bei der Pfändung anwesend gewesen und habe Gelegenheit gehabt, gegen die Pfändung seines Vermögens bzw. einzelner Vermögenswerte Einwendungen zu erheben. Er habe indessen jegliche Mitwirkung verweigert, weshalb der Betreibungsbeamte zu Recht das Konto "in seiner Abwesenheit" gepfändet habe. Der Schuldner könne die Pfändung nicht vereiteln. Der Beschwerdeführer mache auch nicht geltend, dass es ihm nicht möglich gewesen sei, der Pfändung beizuwohnen und Einwendungen vorzubringen. Allfällige Mängel bei der Zustellung der Pfändungsankündigung seien damit geheilt.

2.2.2. Das Kantonsgericht ist bei diesen Erwägungen von zutreffenden rechtlichen Grundlagen ausgegangen: Allfällige Mängel bei der Pfändungsankündigung werden geheilt, wenn der Schuldner in der Lage war, der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei gültig vertreten zu lassen, um seine Rechte geltend zu machen (BGE 115 III 41 E. 1 S. 43; Urteil 7B.201/2003 vom 15. September 2003 E. 3; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass er bei der Pfändung tatsächlich anwesend war und allfällige Einwände hätte anbringen können. Entgegen der von ihm offenbar vertretenen Ansicht gebietet der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) nicht, dass sich ein Schuldner nach Erhalt der Pfändungsankündigung, aber vor Durchführung der Pfändung, zur bevorstehenden Pfändung äussern kann. Sein Anspruch auf rechtliches Gehör wird vielmehr gerade dadurch gewahrt, dass er seine Einwände im Zuge der Pfändung anbringen kann, weshalb denn auch eine allenfalls mangelhafte Pfändungsankündigung durch die Anwesenheit des Schuldners bei der Pfändung geheilt wird. Um seine Rechte beim einfachen Vorgang einer Pfändung zu wahren, braucht ein Schuldner keine längere Vorbereitungszeit. Angesichts des Verfahrensablaufs musste der Beschwerdeführer
im Übrigen seit längerem mit der Durchführung einer Pfändung rechnen, so dass gegenteilige Äusserungen als Schutzbehauptungen erscheinen. Daran ändert auch nichts, dass der Beschwerdeführer behauptet, in rechtlichen Belangen ein kompletter Laie zu sein und dass er mit der "rechtlichen Zwitterstellung des SchKG" zwischen Privat- und Zwangsvollstreckungsrecht bereits in der Vergangenheit Mühe gehabt habe. Auch ein Laie ist in der Lage, an einer gegen ihn gerichteten Pfändung teilzunehmen und dabei seine Rechte zu wahren.

2.3. Die Beschwerde ist folglich abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Schwyz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. Mai 2016

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_163/2016
Date : 24 mai 2016
Publié : 11 juin 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Pfändung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
115-III-41
Weitere Urteile ab 2000
5A_163/2016 • 7B.201/2003 • 7B.80/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • tribunal fédéral • débiteur • nullité • office des poursuites • décision • recours en matière civile • pré • laïc • greffier • montre • droit d'être entendu • frais judiciaires • intéressé • autorité supérieure de surveillance • objection • préposé aux poursuites • moyen de droit • courrier a • cour des plaintes • état de fait • autorité inférieure • déroulement de la procédure • lausanne • autorité inférieure de surveillance
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