Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_665/2010

Urteil vom 24. Mai 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Bundesrichter Seiler,
Gerichtsschreiber Merz.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Willy Blättler,

gegen

Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Luzern, Hirschengraben 16, 6002 Luzern.

Gegenstand
Verletzung von Berufs- und Standespflichten,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Luzern, I. Kammer, vom 21. Juni 2010.

Sachverhalt:

A.
Der im Anwaltsregister des Kantons Luzern eingetragene Dr. X.________ ist einziger einzelzeichnungsberechtigter Stiftungsrat der "Stiftung Y.________". Die Stiftung publiziert die Internetseite www.y.________.ch. Darin werden angebliche Fehlleistungen und Fehlurteile verschiedener Gerichte und Behörden von der ersten Instanz bis zum Bundesgericht und dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) als Beispiele für den "Missstand der Justiz in der Schweiz" wiedergegeben und kommentiert.
Die Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Luzern disziplinierte X.________ am 21. Juni 2008 mit einer Busse von Fr. 5'000.-- mit der Begründung, er übe auf der erwähnten Internetseite unsachliche Kritik an Behörden, Parteien, Anwaltskollegen und Richtern. Auf Beschwerde hin hob das Obergericht des Kantons Luzern diesen Entscheid am 27. Oktober 2008 wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen an die Aufsichtsbehörde zurück. Hierauf erliess diese am 14. Januar 2010 einen neuen Entscheid. Sie büsste X.________ wegen Verletzung von Berufsregeln mit einer "Disziplinarstrafe" von Fr. 4'000.-- und verpflichtete ihn, dafür zu sorgen, dass "sämtliche Namen von angegriffenen Mitgliedern aus Verwaltung und Justiz" umgehend aus der erwähnten Internetseite entfernt werden. Das dagegen beim Obergericht erhobene Rechtsmittel blieb - abgesehen von der Feststellung der Verletzung des Beschleunigungsgebots durch die Aufsichtsbehörde - erfolglos.

B.
Mit Beschwerde vom 27. August 2010 beantragt X.________ dem Bundesgericht, die im Kanton zuletzt ergangenen Entscheide des Obergerichts vom 21. Juni 2010 und der Aufsichtsbehörde vom 14. Januar 2010 und damit die Disziplinarbusse sowie die ihm erteilte Weisung aufzuheben. Eventuell sei die "Strafe" wegen Verletzung des Beschleunigungsgebots "zu mildern". Auch sei die Sache eventuell zu neuem Entscheid an eine andere kantonale Gerichtsbehörde zurückzuweisen. Ausserdem sei in den Erwägungen festzustellen, dass zwei Bestimmungen (§ 10 Abs. 1 Satz 2 und § 13 Abs. 1 Satz 1) des Gesetzes des Kantons Luzern über das Anwaltspatent und die Parteivertretung vom 4. März 2002 (Luzerner Anwaltsgesetz; SRL 280) verfassungs- und gesetzwidrig seien. Im Übrigen stellt X.________ diverse Verfahrensanträge, auf die in den Erwägungen eingegangen wird.
Das Obergericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Aufsichtskommission hat sich nicht geäussert. Auf Antrag von X.________ wurde das Bundesamt für Justiz zur Vernehmlassung eingeladen. Dieses hat am 15. November 2010 eine Stellungnahme eingereicht, ohne einen Antrag zu stellen. Am 25. November 2010 hat sich X.________ zu den Vernehmlassungen geäussert. Er hält an seinen Anträgen fest.

C.
Mit Verfügung vom 5. Oktober 2010 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt.

Erwägungen:

1.
1.1 Mangels Ausschlussgrundes nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist gegen den angefochtenen Entscheid des Obergerichts vom 21. Juni 2010, bei dem es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid handelt (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG), die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten das richtige Rechtsmittel (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_518/2009 vom 9. Februar 2010 E. 1.1). Wegen des Devolutiveffektes ist allerdings der Antrag unzulässig, auch den Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 14. Januar 2010 aufzuheben (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4 S. 144).

1.2 Auf die Beschwerde bzw. Rügen ist nur einzutreten, soweit die Beschwerdeschrift hinreichend substanziiertes Vorbringen enthält. Blosse Kritik, mit welcher nicht aufgezeigt wird, inwiefern eine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG gegeben sein soll, ist nicht zu hören. Grundsätzlich ist der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt massgebend. Will der Beschwerdeführer diese Feststellungen beanstanden, gelten strenge Rügeanforderungen. Es genügt nicht, dass er einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt behauptet. Vielmehr hat er darzulegen, inwiefern deren Feststellungen willkürlich bzw. durch Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG zustande gekommen sein sollen und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (dazu Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4 S. 254 f.; 134 II 244 E. 2.1-2.3 S. 245 ff.; 135 III 145 E. 6 S. 153, 397 E. 1.4 S. 400 f.; 136 II 101 E. 3 S. 104 f.; ROGER GRÜNVOGEL, Das einzelrichterliche Verfahren nach Art. 108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG, AJP 2011 S. 70-72 mit weiteren Rechtsprechungshinweisen).

1.3 Auf den Antrag, die Verletzung des Beschleunigungsgebots durch die Aufsichtsbehörde im Urteilsdispositiv festzustellen, ist schon mangels formeller Beschwer nicht einzutreten, da bereits die Vorinstanz eine entsprechende Feststellung in ihrem Entscheiddispositiv getroffen hat (vgl. BGE 106 II 117 E. 1 S. 118 f.).

2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht sei keine unabhängige Rechtsmittelinstanz im Sinne von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
, 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
und 191b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191b Autorités judiciaires des cantons - 1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
1    Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
2    Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.
BV, Art. 86 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und 110
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d'instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant.
BGG sowie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Zum einen sei dieses gleichzeitig Wahlgremium der Aufsichtsbehörde und bezeichne ihren Vorsitzenden. Zum anderen nähmen Oberrichter Einsitz in der Aufsichtsbehörde, weshalb die Richterkollegen der Rechtsmittelinstanz nicht mehr unvoreingenommen urteilen könnten. Hinzu komme, dass auch ein Gerichtsschreiber des Obergerichts als Aktuar bei der Aufsichtsbehörde mitwirke und die Obergerichtskanzlei die Sekretariatsaufgaben für die Aufsichtsbehörde führe.
Das Obergericht weist diese Rügen unter Hinweis auf das Bundesgerichtsurteil 2A.98/2004 vom 7. Juli 2004 zurück. Bei diesem Urteil ging es um die Unabhängigkeit der Aufsichtsbehörde und nicht um diejenige der Rechtsmittelinstanz. Allerdings wird dabei Bezug genommen auf die Erwägung 1.2 des Urteils des Bundesgerichts 2A.295/2003 vom 3. Juni 2004. Im zuletzt genannten Entscheid hat das Bundesgericht bei einer vergleichbaren Konstellation wie vorliegend auf die Unabhängigkeit des Obergerichts des Kantons Zürich bzw. seiner Verwaltungskommission als Rechtsmittelinstanz geschlossen. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, das nahelegen würde, von dieser Rechtsprechung abzuweichen. Namentlich zeigt er nicht auf, inwieweit das zwischenzeitliche Inkrafttreten von Art. 86 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und 110
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d'instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant.
BGG sowie von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV daran etwas ändern soll. Das Obergericht ist denn auch eine obere richterliche Behörde im Sinne dieser Bestimmungen. Eine andere Beurteilung liegt auch nicht deshalb nahe, weil der Kanton Zürich seit dem 1. Januar 2005 das Verwaltungsgericht als Rechtsmittelinstanz vorsieht.
Nach dem Dargelegten genügt auch blosse Kollegialität der urteilenden Richter nicht, um zum Verlust der Unabhängigkeit der Rechtsmittelinstanz zu führen. Das gilt ebenso, wenn es sich bei den betroffenen Richtern auf beruflicher Ebene um sog. "Duzkollegen" handelt. Ohne Belang ist zudem, dass die Richter der Aufsichtsbehörde und der Vorinstanz teilweise Mitglieder der gleichen politischen Partei sind (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_71/2010 vom 22. September 2010 E. 2.2 mit Hinweisen, in: StR 65/2010 S. 976 und StE 2010 A 25 Nr. 10). Im Übrigen ist es die Erste Kammer des Obergerichts, die sich mit Rechtsmitteln gegen Entscheide der Aufsichtsbehörde befasst. Die aus dem Obergericht stammenden Mitglieder der Aufsichtsbehörde, welche der Beschwerdeführer angegeben hat, gehören hingegen anderen Kammern an. Der Beschwerdeführer weist zwar darauf hin, dass Oberrichter angeblich in den Ausstand treten, wenn über eine disziplinarische Massnahme gegen ein (Ersatz-)Mitglied des Obergerichts zu befinden ist. Er verkennt jedoch, dass in diesem Fall - im Gegensatz zur vorliegenden Ausgangslage - über persönliche Belange eines Richterkollegen zu urteilen ist. Sofern nicht im Einzelfall zusätzliche Elemente hinzutreten, die objektiv
nachvollziehbare Zweifel an der Unbefangenheit einzelner Mitglieder der Rechtsmittelbehörde aufkommen lassen, kann diese demnach grundsätzlich als unabhängige Gerichtsinstanz betrachtet werden. Demzufolge besteht auch kein Anlass, im Sinne des Beschwerdeführers festzustellen, dass § 13 Abs. 1 Satz 1 des kantonalen Anwaltsgesetzes, der das Obergericht als Rechtsmittelinstanz bestimmt, verfassungs- oder gesetzwidrig sei.

2.2 Der Beschwerdeführer erwähnt diverse Umstände, um eine Befangenheit der am vorinstanzlichen Entscheid mitwirkenden Oberrichter zu begründen, wobei er gleichzeitig oft auch eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend macht. Zunächst habe das Obergericht es toleriert, dass die Aufsichtsbehörde nicht über die bei ihr gestellten Ausstandsgesuche vom 9. Oktober 2009 befunden habe. Der Beschwerdeführer übersieht indes, dass sich die Aufsichtsbehörde mit den Ausstandsgesuchen befasst hatte (E. 5.4 des Entscheids vom 14. Januar 2010). Anschliessend hat sich auch das Obergericht dazu geäussert (E. 6 des Entscheids vom 21. Juni 2010). Wohl bezeichnet dieses einen Teil der Ausstandsgesuche als trölerisch und rechtsmissbräuchlich. Das ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers jedoch nicht zu beanstanden, da diese Gesuche gegen die gleichen Personen gerichtet waren und dieselbe Begründung enthielten wie frühere Gesuche, die im Rahmen des interessierenden Disziplinarverfahrens bereits rechtskräftig (vgl. Art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG) abgewiesen worden waren. Daraus ergibt sich noch keine Befangenheit der vorinstanzlichen Richter.
Der Beschwerdeführer macht ausserdem geltend, dass innert kürzester Zeit, nachdem das Obergericht am 21. Juni 2010 seinen Entscheid getroffen hatte, die Homepage der Stiftung durch "Hacking" unzugänglich gemacht worden sei. Darin liege ein starkes Indiz, dass Obergericht und Aufsichtsbehörde dieses Vorgehen in Auftrag gegeben und sich damit parteiisch gezeigt hätten. Der Beschwerdeführer übersieht, dass es sich bei diesem Vorbringen - zumindest was die Unzugänglichmachung der Internetseite als solche anbetrifft - um ein echtes Novum handelt, auf welches das Bundesgericht nicht eintreten kann (vgl. BGE 133 IV 342 E. 2.1 S. 343 f.; 134 IV 97 E. 5.1.3 S. 103). Ausserdem handelt es sich bloss um eine Vermutung des Beschwerdeführers. Er hat namentlich nicht aufgezeigt, was für ein Interesse die an den Entscheiden der Vorinstanzen mitwirkenden Personen an einem derartigen Eingriff haben sollen. Vorliegend rechtfertigt es sich daher nicht, das bundesgerichtliche Verfahren in Befolgung des Gesuchs des Beschwerdeführers nach Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG i.V.m. Art. 6
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 6
1    Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
2    Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
3    Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
4    Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.
BZP bis zum Vorliegen der Ergebnisse der Strafuntersuchung zu sistieren. Im Übrigen hatte dieser im disziplinarrechtlichen Verfahren bereits Rechtsverzögerung geltend gemacht und ist demnach
selber an einer beförderlichen Behandlung interessiert.
Was die angeblich ungesetzliche Wahl eines pensionierten Oberrichters als Ersatzmitglied der Aufsichtsbehörde für die Periode 2004-2008 anbelangt, übersieht der Beschwerdeführer, dass dieser Umstand das Obergericht nicht davon abgehalten hatte, am 27. Oktober 2008 einen für ihn günstigen Entscheid zu treffen. Schon deshalb ist sein Vorbringen unbehelflich; ein adäquater Zusammenhang ist nicht ersichtlich. Zudem erweist es sich als verspätet (vgl. BGE 136 I 207 E. 3.4 S. 211 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer beruft sich auch darauf, dass das Obergericht auf eine schriftliche Erklärung der Aktuarin der Aufsichtsbehörde abgestellt habe, anstatt sie seinem Antrag entsprechend als Zeugin anzuhören. Die schriftliche Erklärung sei ihm nicht zur Kenntnis gebracht worden. Dadurch habe die Vorinstanz seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt und damit auch ihre Befangenheit offenbart. Der Beschwerdeführer geht indes nicht auf die seinem Verfahrensbevollmächtigten zugesandte Erklärung der Aufsichtsbehörde bzw. der Aktuarin vom 27. Februar 2009 ein, weshalb sein Einwand fehl geht. Da diese Rüge im Zusammenhang mit der Verjährungseinrede erhoben wird, ist ergänzend auf die Ausführungen in nachfolgenden Erwägungen 3.3 und 3.4 zu verweisen.
Der Beschwerdeführer macht noch weitere Umstände geltend, aus denen sich eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör durch die Vorinstanz ergeben soll (Nichtbefassung mit seinen Beschwerdepunkten zur Autorenschaft der Artikel auf der Internetseite sowie zur Rechtsmittelbelehrung der Aufsichtsbehörde mit einer zu kurzen Beschwerdefrist). Der Beschwerdeführer legt indes nicht hinreichend dar, warum das Obergericht auf diese Punkte hätte eingehen müssen und weshalb daraus Befangenheit der Vorinstanz in seinem Fall anzunehmen sein soll. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör und der daraus abzuleitenden Begründungspflicht ergibt sich bloss, dass eine Instanz die Tatsachen zu würdigen hat, welche für die zu treffenden Anordnungen entscheidend sind. Ihre Begründung kann sich dabei auf jene Gesichtspunkte beschränken, die von ihr willkürfrei als wesentlich betrachtet werden (vgl. BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; 124 II 146 E. 2a S. 149 f.; 124 V 180 E. 2b S. 183; 117 Ib 64 E. 4 S. 86). Im Übrigen wäre selbst aus einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht zwingend eine Befangenheit der am vorinstanzlichen Entscheid beteiligten Richter zu folgern (vgl. zur sog. Vorbefassung der Richter BGE 131 I 113 E. 3.6 S. 120; 116
Ia 28
E. 2a S. 30; Urteile des Bundesgerichts 2P.290/2006 vom 15. Mai 2007 E. 2.4 und 1B_270/2007 vom 21. Juli 2009).
Auch der Hinweis des Beschwerdeführers auf angebliche frühere "ungesetzliche" Entscheide des Obergerichts, mit welchen gegen ihn ergriffene Massnahmen der Aufsichtsbehörde geschützt worden waren, verfängt nicht. Er macht nicht geltend, diese Entscheide erfolgreich angefochten zu haben. Daher musste sich das Obergericht mit diesem Vorbringen auch nicht auseinandersetzen, ohne deswegen als befangen zu gelten.

2.3 Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, das Obergericht sei nicht richtig besetzt gewesen, weshalb Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV verletzt sei. Der Präsident der zuständigen Kammer habe nicht am Entscheid teilgenommen und sei auch nicht durch die amtsälteste Richterin der Kammer ersetzt worden. Dadurch sei § 18 Abs. 1 der Geschäftsordnung für das Obergericht des Kantons Luzern vom 7. Dezember 1970 (SRL Nr. 266) verletzt worden.
Gemäss der erwähnten Bestimmung wird der Präsident einer Abteilung oder Kommission bei Verhinderung durch das amtsälteste, unter gleichzeitig gewählten durch das der Geburt nach älteste Mitglied vertreten. Die Vorinstanz erklärt, der Präsident der Kammer sei wegen den Arbeiten für die Umsetzung der neuen schweizerischen Prozessordnungen stark belastet gewesen und habe daher nicht sämtliche Fälle präsidieren können. Der an seiner Stelle als präsidierendes Mitglied amtierende Richter sei von den am Entscheid mitwirkenden drei Richtern der amtsälteste gewesen.
Die Anwendung kantonalen Gesetzesrechts beurteilt sich - soweit nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG eine entsprechende Rüge überhaupt erhoben worden ist - lediglich unter dem eingeschränkten Blickwinkel der Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV; dazu BGE 135 V 2 E. 1.3 S. 4 f. mit Hinweisen). Dagegen ist im Rahmen der substanziiert erhobenen Rügen frei zu prüfen, ob die - allenfalls als vertretbar erkannte - Auslegung kantonaler Vorschriften mit der in Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV gewährleisteten Garantie eines durch Gesetz geschaffenen, zuständigen Gerichts vereinbar ist (vgl. BGE 135 V 124 E. 3.1 S. 127 f. mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer hat nicht dargetan, dass die von der Vorinstanz vorgenommene Auslegung von § 18 Abs. 1 ihrer Geschäftsordnung willkürlich wäre.
Es fragt sich deshalb bloss, ob das Vorgehen des Obergerichts mit der Garantie des gesetzlichen Richters nach Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV vereinbar ist. Das ist zu bejahen (vgl. auch BGE 105 Ia 172 E. 5b S. 179 f.). Das gewählte Vorgehen gewährleistet, dass nur Richter der Ersten Kammer des Obergerichts zum Einsatz kommen (vgl. § 4 lit. f der Geschäftsordnung). Der verhinderte Präsident wurde - entsprechend der Interpretation von § 18 der Geschäftsordnung durch die Vorinstanz - durch den amtsältesten Richter und nicht durch ein beliebiges anderes Mitglied des dreiköpfigen Entscheidgremiums ersetzt. Es ist schliesslich nicht ersichtlich, dass mit der Besetzung des Spruchkörpers Einfluss auf den Ausgang des Verfahrens genommen werden sollte. Das präsidierende Mitglied war bereits am ersten Entscheid vom 27. Oktober 2008 beteiligt und der Beschwerdeführer hat gegen seine Person keine persönlichen Ablehnungsgründe geltend gemacht. Eine der drei Richterpersonen soll zwar gemäss Angaben des Beschwerdeführers "Parteifreundin und Duzkollegin" von zwei Mitgliedern der Aufsichtsbehörde sein. Das genügt indes nicht, um bereits von einer verpönten Einflussnahme auszugehen (s. auch E. 2.1 hievor). Zur dritten Richterin bringt der Beschwerdeführer - auch mit
Blick auf die Ausführungen in vorstehenden Erwägungen 2.1 und 2.2 - ebenso wenig gültige Ausstandsmotive vor. Im Übrigen hatte er anlässlich der mündlichen Verhandlung vom 21. Juni 2010 gegen die drei ihm und seinem Verfahrensbevollmächtigten bekannten Richter des Entscheidgremiums keine persönlichen Ablehnungsgründe geltend gemacht, obwohl diese nach Treu und Glauben unverzüglich anzubringen gewesen wären (vgl. BGE 136 I 207 E. 3.4 S. 211 mit Hinweisen). Dem Dargelegten zufolge geht denn auch die weitere Rüge des Beschwerdeführers fehl, ihm sei die Zusammensetzung der urteilenden Kammer, welche teilweise von derjenigen abwich, die in der gleichen Sache am Rückweisungsentscheid vom 27. Oktober 2008 teilgenommen hatte, nicht vor der betreffenden Sitzung angezeigt worden.

3.
3.1 Der Auffassung des Beschwerdeführers zufolge ist die disziplinarische Ahndung der ihm vorgeworfenen Berufspflichtverletzung gemäss Art. 19 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) verjährt. Die Vorinstanz sei in Rechtsverweigerung verfallen und habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie sich mit seinen diesbezüglichen Ausführungen nicht befasst habe.

3.2 Gemäss der erwähnten Bestimmung verjährt die disziplinarische Verfolgung ein Jahr, nachdem die Aufsichtsbehörde "vom beanstandeten Vorfall Kenntnis hatte" (frz.: "a eu connaissance des faits incriminés"; ital: "è venuta a conoscenza dei fatti contestati"). Diese Frist wird durch jede Untersuchungshandlung der Aufsichtsbehörde unterbrochen (Art. 19 Abs. 2
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA).

3.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, für den Beginn der Verjährungsfrist sei das Datum der Anzeige massgebend. Hierfür führt er den 20. Mai 2005 an. An diesem Datum habe er sich an der Generalversammlung des Luzerner Anwaltsverbandes in Anwesenheit der Präsidentin und des Vizepräsidenten der Aufsichtsbehörde selbst angezeigt. Auch erwähnt er eine Anzeige eines anderen Anwalts vom 30. Januar 2006 sowie eine weitere Anzeige eines Amtsrichters. Die Aktuarin der Aufsichtsbehörde sowie der erwähnte Amtsrichter seien trotz seiner entsprechenden Beweisanträge zu Unrecht nicht als Zeugen zum Zeitpunkt der Anzeige einvernommen worden.
Zwar spricht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht von einer "Selbstanzeige", die er am 20. Mai 2005 vorgenommen habe. Es lässt sich jedoch weder aus den vorinstanzlichen Entscheiden noch aus seinem Vorbringen vor Bundesgericht entnehmen, dass und inwiefern er die Aufsichtsbehörde damals darauf hingewiesen hatte, möglicherweise gegen Berufsregeln zu verstossen. Dass er anlässlich der Generalversammlung des Anwaltsverbandes ankündigte, es würden bald "einige bedenkliche Justizgeschichten" auf einer Internetseite nachzulesen sein, stellt keine hinreichende Selbstanzeige dar, welche den Lauf der Verjährungsfrist auszulösen vermag. In Bezug auf die Eingabe eines anderen Anwalts bleibt der Beschwerdeführer unbestimmt und befasst sich vor Bundesgericht trotz seiner Begründungspflicht nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG nicht mit den Ausführungen der Vorinstanzen. Deshalb ist hierauf nicht weiter einzugehen.
Zu prüfen bleibt der Hinweis des Amtsrichters auf die interessierende Internetseite. Die Vorinstanz geht in nachvollziehbarer Weise davon aus, dass die Aufsichtsbehörde nicht vor dem 15. November 2006 von den beanstandeten Passagen auf der Internetseite der Stiftung Kenntnis genommen hatte. Der alleinige Hinweis auf die Internetseite bzw. Homepage, den der Amtsrichter oder eine Drittperson zu einem früheren Zeitpunkt gegeben haben mag, könne nicht mit der tatsächlichen Kenntnisnahme vom beanstandeten Vorfall bzw. Inhalt der Internetseite gleichgesetzt werden. Diese Erwägung ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers zutreffend. Entscheidend ist, wann die Aufsichtsbehörde tatsächlich vom inkriminierten Verhalten erfahren hat. Der blosse Hinweis auf die Adresse einer Internetseite, die möglicherweise zu beanstandende Elemente enthält, löst den Lauf der relativen Verjährungsfrist nach Art. 19 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA nicht aus, wenn die Aufsichtsbehörde erst anhand zusätzlicher Vorkehren erkennen kann, ob ein Verstoss gegen Berufsregeln überhaupt in Betracht kommt. Der Beschwerdeführer will zwar darauf abstellen, wann die Aufsichtsbehörde nach einem Hinweis hätte Kenntnis nehmen können oder "müssen". Es ist jedoch kein Grund ersichtlich, in
Abweichung vom klaren Wortlaut des Art. 19 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA von einem früheren Zeitpunkt auszugehen als demjenigen, an dem die Aufsichtsbehörde tatsächlich Kenntnis vom beanstandeten Vorfall erlangt hat. Zum Schutz des Anwalts, der eine Verfehlung begangen hat, gilt die unabhängig von der Kenntnis der Aufsichtsbehörde laufende absolute Verjährungsfrist des Art. 19 Abs. 3
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
und 4
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA von zehn Jahren. Diese ist hier noch nicht verstrichen.
Demnach spielt keine Rolle, wann der Amtsrichter oder andere Personen die Aufsichtsbehörde auf die erwähnte Internetseite aufmerksam gemacht hatten. Deshalb konnten die Vorinstanzen darauf verzichten, hiezu den Amtsrichter und die Aktuarin zu vernehmen.

3.4 Im Übrigen hielt das beanstandete Verhalten am 15. November 2006, als die Aufsichtsbehörde die Kontrolle vornahm, weiter an, da die entsprechenden Passagen noch immer auf der betreffenden Internetseite aufgeschaltet waren. Wie bereits die Aufsichtsbehörde angetönt hat, greift die Verjährungseinrede nach Art. 19 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA wegen einer etwaigen früheren Kenntnisnahme insoweit nicht. Für das am 15. November 2006 festgestellte Verhalten kommt ein Beginn der Verjährung erst ab diesem Tag in Betracht (vgl. im Strafrecht bei sog. Dauerdelikten Art. 98 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB und BGE 132 IV 49 E. 3.1.2 S. 55 f.; im Zivilrecht Urteil 4A_559/2008 vom 12. März 2009 E. 4.3.2). Mithin ist es auch aus diesem Grund unerheblich, wann der Aufsichtsbehörde zuvor Anzeige erstattet worden ist. Die diversen in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen des Beschwerdeführers gehen daher fehl.

3.5 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verjährung sei zumindest später mangels geeigneter Unterbrechungshandlungen eingetreten. Weder der Rückweisungsentscheid des Obergerichts vom 27. Oktober 2008 noch die Mitteilung der neuen Zusammensetzung der Aufsichtsbehörde am 28. September 2009 seien Untersuchungshandlungen im Sinne von Art. 19 Abs. 2
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
BGFA. Wie es sich damit verhält, kann offen gelassen werden. Das Obergericht verweist auch auf eine verfahrensleitende Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 27. Februar 2009 hin, welche die Verjährung nach ihrem ersten Entscheid vom 21. Juni 2008 und bis zu ihrem neuen Entscheid vom 14. Januar 2010 unterbrochen hätte. Damit befasst sich der Beschwerdeführer nicht, weshalb sich seine diesbezügliche Rüge als unbehelflich erweist, soweit auf sie mit Blick auf Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG überhaupt einzutreten ist.

4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt ausserdem eine "Fehlanwendung" von Art. 12 lit. a
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA. Er macht sinngemäss geltend, die interessierende Internetseite habe nichts mit seiner Anwaltstätigkeit zu tun. Er könne insbesondere nicht für "angeblich zu angriffig-kritische" Artikel, welche zudem teilweise von anderen Personen geschrieben worden seien, disziplinarrechtlich verantwortlich gemacht werden.

4.2 Gemäss der Berufsregel des Art. 12 lit. a
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA üben Anwälte ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus. Die Vorinstanz wirft dem Beschwerdeführer vor, dass er bei der Darstellung eigener Fälle auf der Internetseite den Eindruck der persönlichen Abrechnung erwecke. Angebliche "Fehlurteile", bei denen der namentlich erwähnte Beschwerdeführer als Anwalt eine Partei vertreten habe oder selber involviert gewesen sei, nähmen prominenten Raum ein. Die Zielsetzung, sich selbst als "Justizopfer" darzustellen, sei offensichtlich. Der Beschwerdeführer werfe den Behörden "Lüge", "Filz", "Verarschung" und "Geheimjustiz" vor und klassiere dabei ohne nachvollziehbare, sachliche Auseinandersetzung Gerichtsentscheide, die nicht seinem Standpunkt folgen, als "Falschurteile". Seine eigene Meinung erkläre er ohne weitere Begründung zur allein Massgeblichen und disqualifiziere gleichzeitig Behördenmitglieder in beleidigender Form. Die Beiträge auf der Internetseite seien geeignet, das Vertrauen in die Verwaltung und Rechtspflege zu untergraben. Mit dieser Haltung des Beschwerdeführers sei die Funktion des Anwalts, die Interessen seiner Klienten in einem geordneten Rechtsprechungssystem wirkungsvoll zu vertreten, gegenüber dem rechtsuchenden
Publikum nicht sichergestellt. Die beanstandeten Passagen wiesen einen klaren Bezug zu seiner Berufsausübung als Anwalt auf.

4.3 Der Beschwerdeführer äussert sich nicht näher zu dem ihm vorgeworfenen Verhalten. Insoweit begnügt er sich mit der schlichten Bemerkung, seine Kritik sei nicht unsachlich, sondern "wahr". Das genügt jedoch nicht, um die gegen ihn erhobenen Vorwürfe als unzutreffend zu qualifizieren und die entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen sowie Schlüsse zu rügen. Deshalb ist davon auszugehen, dass die Feststellungen der Vorinstanzen zum interessierenden Verhalten des Beschwerdeführers zutreffen (s. auch Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG und E. 1.2 hievor). Dem Dargelegten zufolge besteht denn auch kein Zweifel, dass dem Beschwerdeführer die Verletzung der Berufsregel nach Art. 12 lit. a
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA vorgeworfen werden kann (vgl. Urteile des Bundesgerichts 2A.151/2003 vom 31. Juli 2003 E. 2.2, in: SJ 2003 I S. 572; 2A.368/2005 vom 12. Oktober 2005 E. 2 und 2A.499/2006 vom 11. Juni 2007 E. 2.1; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, Rz. 1249-1279; MICHEL VALTICOS, Commentaire Romand de la Loi sur les avocats, 2010, N. 42-50 zu Art. 12
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, Rz. 230-237; weniger strikt ist wohl KASPAR SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, S. 384 ff. Rz. 1555 ff.).
Wie die Vorinstanz richtig bemerkt, ist auch ein hinreichender Bezug zu seiner Stellung als Anwalt gegeben. Er kann sich insbesondere nicht hinter seiner Rolle als Privatmann oder als Stiftungsrat der Stiftung Y.________ verbergen. Denn entgegen seiner Behauptung geht es bei den beanstandeten Beiträgen auf der Internetseite nicht um eine von seiner anwaltlichen Tätigkeit losgelöste Aktivität. Namentlich hat er die erwähnte Internetseite dazu benutzt, seine Meinung zu bestimmten Gerichtsverfahren, an denen er als Anwalt beteiligt war, zu äussern. Dabei hat er mit den Gerichten, Behörden und ihren Mitgliedern in unsachlicher bzw. beleidigender Weise abgerechnet, soweit ihm nicht Recht gegeben worden war.
Der Hinweis des Beschwerdeführers auf BGE 130 II 270 und einen weiteren Bundesgerichtsentscheid vom 22. Mai 2008 (2C_344/2007) ändert nichts an dieser Beurteilung. Im erstgenannten Fall war nicht das Inkasso des Anwalts von den für die Anwaltstätigkeit geltenden Berufsregeln ausgenommen, sondern lediglich eine entsprechende Verletzung im konkreten Fall verneint worden. Im zweiten Urteil hatte das Bundesgericht keineswegs erklärt, dass ein Anwalt nur, soweit er im Auftragsverhältnis zu einem Mandanten tätig ist, den Berufsregeln unterliege (s. zudem erwähntes Urteil 2A.151/2003 E. 2.2). Ebenso wenig hat der EGMR in dem vom Beschwerdeführer zitierten Urteil Foglia gegen Schweiz vom 13. Dezember 2007 erklärt, Art. 12 lit. a
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA bilde keine Rechtsgrundlage für die Disziplinierung wegen "ungehöriger Kritik". Er hat bloss ausgeführt, dass das dem Anwalt damals vorgeworfene Verhalten keine Disziplinierung rechtfertigte. Eine vergleichbare Situation ist hier jedoch nicht gegeben. Dem Dargelegten zufolge gehen auch die - soweit überhaupt hinreichend substanziierten - Rügen der Verletzung der persönlichen Freiheit, der Meinungsäusserungs-, Medien- und Wirtschaftsfreiheit fehl.

5.
Der Beschwerdeführer beantragt eine Reduzierung der Busse. Die Bestimmung von Art und Mass der zu ergreifenden Disziplinarsanktion ist vorab Sache der zuständigen Aufsichtsbehörde. Das Bundesgericht auferlegt sich Zurückhaltung, wenn es um die anzuordnende Massnahme geht. Insoweit greift es nur ein, wenn die angefochtene Sanktion den Rahmen des pflichtgemässen Ermessens sprengt und damit als klar unverhältnismässig und geradezu willkürlich erscheint (vgl. Urteile des Bundesgerichts 2A.499/2006 vom 11. Juni 2007 E. 5.1; 2A.177/ 2005 vom 24. Februar 2006 E. 4.1, in: ZBGR 88/2007 S. 356). Abgesehen vom Hinweis auf die Verletzung des Beschleunigungsgebots macht der Beschwerdeführer hiezu keine detaillierten Ausführungen (s. E. 1.2 hievor). Selbst wenn berücksichtigt wird, dass die Aufsichtsbehörde nach dem Ergehen des Rückweisungsentscheids des Obergerichts vom 27. Oktober 2008 das Beschleunigungsgebot verletzt hatte, erweist sich die Busse von Fr. 4'000.-- angesichts des beanstandeten Verhaltens des Beschwerdeführers nicht als klar unverhältnismässig.

6.
6.1 Der Beschwerdeführer rügt auch, die Aufsichtsbehörde sei nicht kompetent, ihm die Weisung zur Entfernung von Namen aus der interessierenden Internetseite gestützt auf § 10 des Luzerner Anwaltsgesetzes zu erteilen. Zum einen gehe es dabei um Zivilrecht. Die Gesetzgebung auf diesem Gebiet sei gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
BV Sache des Bundes. Zum anderen regle das eidgenössische Anwaltsgesetz das Disziplinarrecht und die Berufspflichten abschliessend, weshalb ebenfalls ein Verstoss gegen Art. 49 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
BV gegeben sei.
Der Beschwerdeführer übersieht indes, dass es vorliegend nicht um die Beseitigung einer Persönlichkeitsverletzung nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB geht, sondern - wie erwähnt - um das öffentliche Interesse an der Wahrung des Vertrauens in die Verwaltung und Rechtspflege. Zweck der Weisung ist somit nicht der Schutz des Persönlichkeitsrechts von Privatpersonen im Sinne von Art. 28 f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
. ZGB. Mithin sind nicht zivilrechtliche Verhältnisse betroffen.
Das eidgenössische Anwaltsgesetz regelt das Disziplinarrecht über die Anwälte abschliessend. Das kantonale Recht darf der Aufsichtsbehörde jedoch zusätzliche Aufsichtsmittel zur Verfügung stellen (vgl. BGE 132 II 250 E. 4.3.1 S. 254; 129 II 297 E. 1.1 S. 299 mit Hinweis). Sinn der vorliegenden Weisung ist es im Gegensatz zu den in Art. 17
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires
1    En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a  l'avertissement;
b  le blâme;
c  une amende de 20 000 francs au plus;
d  l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e  l'interdiction définitive de pratiquer.
2    L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
3    Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.
BGFA vorgesehenen Massnahmen nicht, den Beschwerdeführer zu disziplinieren. Vielmehr geht es bloss um die Wiederherstellung eines rechtskonformen Zustands. Die Weisung erweist sich auch nicht als zusätzliche Berufsregel. Deshalb steht das eidgenössische Anwaltsgesetz der auf § 10 des Luzerner Anwaltsgesetzes gestützten Weisung nicht entgegen, zumal die Kantone eine entsprechende Regelungskompetenz haben (s. THOMAS POLEDNA, in Fellmann/Sidler [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2005, N. 9 zu Art. 14
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
BGFA; A. BAUER/PH. BAUER, Commentaire Romand de la Loi sur les avocats, 2010, N. 11 zu Art. 14
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
BGFA; allg. zur kantonalen Regelungskompetenz: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, Rz. 60 ff. und 661 ff.). Mithin besteht auch kein Anlass, eine Verfassungs- oder Gesetzwidrigkeit der erwähnten kantonalen Bestimmung festzustellen. Keine Rolle spielt, dass die Namensstreichung als solche keine typische
anwaltliche Tätigkeit darstellt. Mit Blick auf die unsachliche Darstellung auf der Internetseite (s. E. 4 hievor) stellt die Weisung an sich auch keine unerlaubte Zensur im Sinne von Art. 17 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV dar und ist in diesem Sinne ebenso wenig unverhältnismässig.

6.2 Der Beschwerdeführer macht allerdings geltend, die Weisung sei unsubstanziiert. Es sei nicht klar, welche Namen gemäss der Weisung zu löschen seien. Die Vorinstanz ist der Meinung, diese Rüge gehe fehl. Zur Begründung führt sie bloss aus, es seien "sämtliche" Namen der "angegriffenen" Mitglieder aus Verwaltung und Justiz zu entfernen.
Entgegen der Auffassung des Obergerichts ist weder aus der Weisung als solcher noch aus den Ausführungen der Vorinstanzen hiezu genügend klar zu entnehmen, welche Namen bzw. Passagen gelöscht werden sollen. Nach dem Wortlaut des Dispositivs des Entscheids der Aufsichtskommission wären auch die Namen von Personen zu entfernen, in Bezug auf welche bloss eine sachliche Kritik geäussert wurde. Denn insoweit sind auch sie als "angegriffen" zu bezeichnen. Das liefe aber darauf hinaus, dass sachliche Kritik ebenfalls eingeschränkt würde, was namentlich mit Blick auf die Meinungsäusserungsfreiheit unzulässig wäre. Die Weisung geht mithin zu weit oder ist zumindest nicht hinreichend bestimmt. Daher ist die Weisung - wie ein Urteilsdispositiv, mit dem etwa in Bezug auf eine Persönlichkeitsrechtsverletzung eine Unterlassung oder Beseitigung im Sinne von Art. 28a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB verlangt wird - deutlicher zu formulieren (vgl. BGE 97 II 92 S. 93; 131 III 70 E. 3.3 S. 73 f.; Urteil 4A_106/2009 vom 1. Oktober 2009 E. 11.3, nicht publiziert in BGE 136 III 23; je mit Hinweisen; CHRISTIAN KÖLZ, Die Zwangsvollstreckung von Unterlassungspflichten im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2007, S. 15 ff. Rz. 22 ff.; Andreas Bucher, Natürliche Personen und
Persönlichkeitsschutz, 4. Aufl. 2009, S. 126 f. Rz. 556 und 559; PAUL OBERHAMMER, Basler Kommentar ZPO, 2010, N. 2 f. zu Art. 84
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1    Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2    L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
ZPO). Es muss klar festgelegt werden, welche Namen bzw. Passagen zu entfernen sind. In diesem Punkt ist die Beschwerde gutzuheissen und die Angelegenheit an die Vorinstanz zwecks Präzisierung der Weisung im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen.

7.
Entgegen den Anträgen des Beschwerdeführers besteht nach dem Dargelegten keine Veranlassung, in Fünferbesetzung zu entscheiden (vgl. Art. 20 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3    Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.
BGG) und die Zustimmung der Vereinigung aller Abteilungen des Bundesgerichts einzuholen (vgl. Art. 23 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
BGG). Ebenso wenig ist eine öffentliche Beratung durchzuführen. Das Bundesgericht berät seine Entscheide nur in den vom Gesetz vorgesehenen, vorliegend nicht zutreffenden Fällen - und nicht auf entsprechenden Parteiantrag hin - mündlich bzw. öffentlich (Art. 58 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
. BGG; Urteil 2C_844/2009 vom 22. November 2010 E. 3.2.3 mit Hinweisen).

8.
Die Beschwerde erweist sich in Bezug auf die Weisung zur Entfernung von Namen als teilweise begründet (s. E. 6.2 hievor). Im Übrigen ist sie unbegründet und damit abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Diesem Ausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer gemäss Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. BGG die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens anteilsmässig zu tragen, während dem Kanton Luzern nach Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG keine Gerichtskosten auferlegt werden dürfen. Dem Beschwerdeführer ist ausserdem eine reduzierte Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Über die Kosten und Parteientschädigungen in den vorinstanzlichen Verfahren wird das Obergericht neu zu befinden haben (vgl. Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
und 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
In Bezug auf die Weisung zur Entfernung von Namen wird die Beschwerde teilweise gutgeheissen, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern vom 21. Juni 2010 aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen - auch zu den Kosten und Parteientschädigungen im kantonalen Verfahren - an das Obergericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- hat der Beschwerdeführer zu tragen.

3.
Der Kanton Luzern hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. Mai 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zünd Merz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_665/2010
Date : 24 mai 2011
Publié : 14 juin 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Verletzung von Berufs- und Standespflichten


Répertoire des lois
CC: 28 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
28a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
CPC: 84
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1    Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2    L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
17 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
49 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
122 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
191b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191b Autorités judiciaires des cantons - 1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
1    Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
2    Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.
LLCA: 12 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
14 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
17 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires
1    En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a  l'avertissement;
b  le blâme;
c  une amende de 20 000 francs au plus;
d  l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e  l'interdiction définitive de pratiquer.
2    L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
3    Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.
19
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 19 Prescription
1    La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2    Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3    La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4    Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.
LTF: 20 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3    Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.
23 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
58 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
71 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
110
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d'instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant.
PCF: 6
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 6
1    Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
2    Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
3    Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
4    Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.
Répertoire ATF
105-IA-172 • 106-II-117 • 116-IA-28 • 117-IB-64 • 124-II-146 • 124-V-180 • 129-II-297 • 130-II-270 • 131-I-113 • 131-III-70 • 132-II-250 • 132-IV-49 • 133-II-249 • 133-IV-342 • 134-I-83 • 134-II-142 • 134-II-244 • 134-IV-97 • 135-III-145 • 135-V-124 • 135-V-2 • 136-I-207 • 136-II-101 • 136-III-23 • 97-II-92
Weitere Urteile ab 2000
1B_270/2007 • 2A.151/2003 • 2A.295/2003 • 2A.368/2005 • 2A.499/2006 • 2A.98/2004 • 2C_344/2007 • 2C_518/2009 • 2C_665/2010 • 2C_71/2010 • 2C_844/2009 • 2P.290/2006 • 4A_106/2009 • 4A_559/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • directive • droit d'être entendu • comportement • autorité de recours • connaissance • fondation • principe de la célérité • droit disciplinaire • amende • greffier • autorité judiciaire • récusation • emploi • état de fait • exactitude • constitution • intéressé • décision
... Les montrer tous
RNFR
88/2007 S.356
PJA
2011 S.70-72
SJ
2003 I S.572
RF
65/2010