6B_324/2019 - 2019-04-24 - Procédure pénale - Révision; fixation de la peine, frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 324/2019

Arrêt du 24 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Bertrand Demierre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révision; fixation de la peine, frais,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2018 (n° 22 PE99.001305).

Faits :

A.
Par jugement du 6 octobre 2000, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ du chef d'accusation d'organisation criminelle et l'a condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; abrogée au 1 er janvier 2008) à une peine privative de liberté de 9 ans de réclusion, sous déduction de 611 jours de détention préventive.
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 1 er mars 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

B.
Le 28 novembre 2018, X.________ a déposé une demande de révision à l'encontre du jugement précité, en invoquant les déclarations d'un certain A.________ et d'un dénommé " B.________ ".
A l'appui de sa demande de révision, X.________ a produit deux pièces. La première consistait en une déclaration écrite, non signée, du dénommé A.________, établie le 28 août 2018 par le directeur du Commissariat de police de la ville de C.________, en République d'Albanie, avec sa traduction en français. La seconde consistait elle aussi en une déclaration écrite, non signée, du dénommé " B.________ ", qui disait répondre au vrai nom de D.________. Cette dernière, datée du 21 septembre 2018, a également été établie par le directeur du Commissariat de C.________.

C.
Par jugement du 12 décembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande de révision de X.________ irrecevable, rejeté sa requête d'assistance judiciaire et mis les frais de procédure à sa charge.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 décembre 2018 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que sa demande de révision est admise, subsidiairement à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'il est entré en matière sur sa demande de révision et plus subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours est dirigé contre une décision rendue en matière pénale (art. 78 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF), qui revêt de surcroît un caractère final (art. 90 LTF). Il a été déposé selon les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 44 ss LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le jugement attaqué et la demande de révision qu'il déclare irrecevable sont postérieurs à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse. En revanche, le jugement dont la révision est sollicitée est antérieur à celle-ci, puisqu'il est daté du 6 octobre 2000 et a été confirmé par arrêt du 1 er mars 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Dans cette configuration, les règles de compétence et de procédure des art. 410 ss CPP s'appliquent (arrêt 6B 426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision dont la révision est demandée a été rendue (ibid.), soit, en l'occurrence, le 6 octobre 2000. Cette réserve est toutefois sans portée s'agissant d'une révision en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspondant à celui de l'art. 385 CP, respectivement de l'art. 397 aCP (faits ou moyens de preuves sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (cf. arrêts 6B 426/2018 précité consid. 3.1 et les références; 6B 956/2013 du 5 décembre 2013 consid. 1).

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 412 al. 2 CPP en déclarant sa demande de révision irrecevable.

3.1. La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129; arrêts 6B 1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.2; 6B 426/2018 précité consid. 3.2 et les références), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts 6B 882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1; 6B 1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP; arrêt 6B 310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6).

3.2. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, l'irrecevabilité manifeste de la demande de révision résultant d'un motif de révision d'emblée non vraisemblable ne se confond pas avec celle résultant d'un motif abusif. Celui-ci renvoie essentiellement à l'hypothèse d'une demande de révision qui repose sur des faits connus d'emblée du condamné et qu'il a tus sans raison valable, étant rappelé que l'abus de droit ne doit être retenu qu'avec réserve (arrêt 6B 1170/2015 précité consid. 2 et les références citées; cf. aussi ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74). En revanche, le motif de révision d'emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l'examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l'appui de la demande de révision.
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu est une question de fait, puisqu'elle relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. Le Tribunal fédéral ne revoit par conséquent cette question que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; plus récemment: arrêts 6B 882/2017 précité consid. 1.2; 6B 947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.2). Il n'entre en matière sur un grief de violation de l'interdiction de l'arbitraire, que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

3.3. En l'espèce, le recourant a fait valoir devant la cour cantonale que les deux pièces produites et les déclarations qu'elles renferment constituent des faits nouveaux sur des éléments retenus à tort à son encontre. Il a fait valoir qu'elles étaient de nature à entraîner une décision plus favorable en conduisant à revoir à la baisse l'ampleur du trafic de stupéfiants pour lequel il a été condamné.
La première pièce, datée du 28 août 2018, consiste en une déclaration écrite d'un certain A.________, dont le vrai nom serait E.________, qui expose s'être battu un jour de 1998 avec le recourant dans un établissement public. Le prénommé y expose qu'après avoir été arrêté et placé en détention préventive en novembre 1998, il a donné de fausses indications aux inspecteurs et a accusé faussement le recourant dans le but de se venger. La seconde pièce produite, datée du 21 septembre 2018, est censée retranscrire les déclarations d'un certain " B.________ ", dont le nom serait en réalité D.________, qui explique avoir connu le recourant dans un restaurant. Il indique qu'il n'a pas vu le recourant s'occuper d'héroïne ou prendre part à " un grand trafic ". Il ajoute que ce dernier pouvait " être pris avec de petites choses, de la cocaïne juste pour se nourrir ".
Mettant en perspective le contenu de ces deux pièces avec les éléments à charge retenus à l'époque, la cour cantonale a considéré que ces dernières ne constituaient pas des moyens de preuves sérieux, propres à ébranler les constatations ayant fondé la condamnation du recourant. Elle a notamment souligné le fait que les déclarations des intéressés n'étaient pas même signées par ces derniers. S'agissant de la première pièce, différents moyens de preuves exploités à l'époque (contrôles téléphoniques, mise en cause de tiers, observations et constations des enquêteurs) étayaient l'état de fait du jugement, tout en privant d'emblée de crédit la thèse d'une dénonciation infondée, prétendument motivée par un esprit de vengeance ruminé à la suite d'une rixe dans un établissement public. En ce qui concerne la seconde pièce, son contenu se heurtait également aux moyens de preuves pris en compte dans le jugement (témoignage, confrontation et contrôles téléphoniques) et ne se rapportait qu'à des déclarations toutes générales censées minimiser l'activité délictueuse du recourant.

3.4. Le recourant ne soulève aucun grief d'arbitraire face à ces éléments. Il se contente de reprocher à la cour cantonale d'avoir à tort apprécié de façon définitive le caractère probant des pièces qu'il a produites et en discute la portée de façon appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Il perd de vue que la cour cantonale a précisément retenu que celles-ci ne constituaient pas des moyens de preuves sérieux et que le motif de révision était manifestement invraisemblable. L'appréciation de la cour cantonale échappe au demeurant à la critique. Outre qu'il ne s'agit que de simples déclarations écrites, leur contenu demeure vague et sommaire. Compte tenu des moyens de preuves exploités à l'époque, les apparentes rétractations figurant sur la première pièce ne se rapportent nullement à un unique élément à charge ayant fondé la condamnation du recourant. La cour cantonale était de surcroît fondée à considérer que l'absence de signature - et plus encore de signature authentifiée - des déclarants sur les documents produits les privaient de valeur probante. De fait, il n'existe aucune garantie que les propos retranscrits aient véritablement été tenus. Qui plus est, aucune copie de documents d'identité des déclarants n'y
est jointe, étant de surcroît relevé qu'il y est fait mention d'alias. On ne saurait donc reprocher aux juges précédents d'avoir versé dans l'arbitraire en considérant qu'il ne s'agissait pas de moyens de preuve sérieux et d'avoir considéré que les motifs de révision invoqués étaient d'emblée non vraisemblables.

3.5. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevable la demande de révision du recourant en application de l'art. 412 al. 2 CPP.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme il était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 412 Examen préalable et entrée en matière - 1 La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
¹	La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
²	Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
³	Si la juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.
⁴	Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 413 Décision - 1 Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
¹	Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
²	Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus:
^a	elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne;
^b	elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet.
³	En cas de renvoi de la cause, la juridiction d'appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise.
⁴	Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.