1B_46/2019 - 2019-04-24 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 46/2019

Arrêt du 24 avril 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourant,

contre

Anton Rüsch,
Ministère public central du canton
de Vaud, Division criminalité économique,
intimé,

Ministère public central du canton de Vaud.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 24 janvier 2019 (58 PE12.007763-ACP).

Faits :

A.

A.a. Le 13 septembre 2012, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a, sur la base des faits dénoncés par A.________, B.________ et C.________ dans leur plainte du 26 avril 2012 et son complément du 7 juin 2012 ainsi que du rapport de police du 8 septembre 2012, ouvert une instruction pénale contre X.________.
Dans le cadre de cette procédure, et à l'appui de son recours du 30 avril 2015 contre un refus, par le Tribunal des mesures de contrainte, d'ordonner sa libération de la détention provisoire, X.________ a demandé la récusation du Procureur Anton Rüsch. Dans sa requête, il a relevé que, pour tenter de justifier son incarcération, le Procureur n'avait pas eu d'autre solution que de solliciter le dépôt de plaintes supplémentaires afin de tenter d'accréditer sa thèse. A l'appui de son grief, il a mentionné que le magistrat précité avait indiqué à des tiers à la procédure, en particulier à D.________ à l'occasion d'un contact téléphonique du 1 er avril 2015, qu'ils avaient la possibilité de déposer plainte. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dite requête, par arrêt du 5 mai 2015.
Par courrier du 26 juin 2015, D.________ et E.________ ainsi que F.________ ont tous trois déposé plainte contre X.________, par l'intermédiaire de leur avocat, Me K.________. Par la suite, le Procureur Anton Rüsch s'est fondé sur ces nouvelles plaintes pour la prolongation de la détention provisoire du prévenu.

A.b. Par acte d'accusation du 20 février 2017, le Ministère public central du canton de Vaud a mis en accusation X.________ devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour escroquerie par métier, faux dans les titres, gestion déloyale aggravée, gestion fautive et soustraction d'objets mis sous main de justice.
Après plusieurs renvois, l'ouverture des débats a été fixée au 28 janvier 2019.

A.c. Le 14 janvier 2019, D.________ a transmis à X.________ une correspondance qui lui avait été adressée par son conseil, Me K.________, en date du 22 juin 2015. Dans ce courrier, cet avocat avait écrit ce qui suit: " [...] le temps presse car le Procureur a indiqué à ma collaboratrice, Me G.________, que l'instruction de la cause était bientôt terminée et qu'il allait prochainement clôturer la phase préliminaire, soit la phase d'enquête. ".
Le 18 janvier 2019, X.________ a demandé la récusation du Procureur Anton Rüsch auprès du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, requête que la Présidente dudit tribunal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le 21 janvier 2019.
Après avoir laissé ouverte la question de " la validité et la recevabilité " de la demande de récusation intervenue après la rédaction de l'acte d'accusation, la Chambre des recours pénale a, par décision du 24 janvier 2019, annulé le prononcé rendu le 21 janvier 2019 précité et rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de récusation déposée le 18 janvier 2019.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens que la demande de récusation est admise, que le dossier de la cause est transmis au Procureur général du canton de Vaud pour nouvelle attribution, que les actes accomplis par le Procureur Anton Rüsch sont annulés et seront répétés par le nouveau magistrat désigné et que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il requiert l'annulation et le renvoi de la décision entreprise à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Invités à se prononcer, le Procureur concerné, pour le Ministère public central, a conclu au rejet du recours, se référant entièrement aux considérants de la décision de la Chambre des recours pénale. Cette autorité a quant à elle renoncé à se déterminer, tout en se rapportant aux motifs de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un procureur peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF), le recours est recevable. Pour le surplus, les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant s'en prend à la constatation et à l'établissement des faits, respectivement à l'appréciation des preuves, sous l'angle de l'art. 9 Cst.; il requiert que la décision attaquée soit complétée sur certains points.

2.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

2.2. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait dans le sens voulu par le recourant. En effet, s'agissant de l'échange téléphonique ayant eu lieu en juin 2015 entre le Procureur intimé et Me G.________, il y figure déjà. En ce qui concerne la correspondance du 22 juin 2015, qui relate cet échange, le recourant déforme son contenu (cf. supra let. A.c) en vue de servir sa thèse; en effet, il ne ressort pas dudit courrier que la prénommée aurait été " invitée " à déposer rapidement une plainte pénale et rien de ce que le recourant allègue ne laisse supposer le contraire. Quant au fait de savoir si le Procureur intimé avait ou non connaissance de la procuration confiée à Me K.________ lors de son téléphone avec sa collaboratrice, il n'est pas propre à influer le sort de la cause (cf. infra consid. 3.2). Au demeurant, le seul fait que la procuration précitée, qui est datée du mois de mai 2015 (cf. pièce 300/4 du dossier cantonal), ait été produite au Procureur le 26 juin 2015 seulement, ne permet pas encore de retenir que ce dernier n'avait pas connaissance de ce mandat au moment de l'échange téléphonique en cause, comme l'allègue le recourant.
En ce qui concerne l'audition de D.________ du 19 février 2015 par la police, la cour cantonale la mentionne également (cf. décision entreprise p. 11). Il ressort du procès-verbal de cette audition que ce dernier a répondu - après que son attention a été attirée sur son droit de faire une déclaration au sens de l'art. 118 CPP - que : " Jusqu'à présent, X.________ a honoré ses engagements. Il n'a pu continuer à me verser les intérêts en raison du blocage de ses comptes. Je n'ai rien à lui reprocher ". Contrairement à ce que prétend le recourant, il n'en ressort pas une intention expresse de D.________ de renoncer à ses droits au sens de l'art. 120 CPP ( au sujet du retrait de plainte pénale: cf. ATF 143 IV 104 consid. 5.1 p. 112 et les références citées; arrêt 1B 188/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3; cf. également MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 4 ad art. 120 CPP; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 3 ad art. 120 CPP); il n'y a dès lors pas lieu de compléter l'état de fait à cet égard non plus.
Le grief d'arbitraire doit partant être écarté.

3.
Le recourant reproche ensuite à la juridiction cantonale d'avoir violé les art. 6 CEDH, 29 al. 2 et 30 Cst. et les art. 56 et 58 à 60 CPP.

3.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 et les références citées).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145); tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (arrêt 1B 150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 ibidem). De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 1B 150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.3 et l'arrêt cité).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a notamment relevé que, dans la mesure où D.________ avait contacté le 1 er avril 2015 la direction de la procédure pour s'enquérir du délai pour déposer plainte, puis avait mandaté l'avocat K.________ pour défendre ses intérêts, force était d'admettre que c'était parce qu'il s'estimait lésé dans la présente procédure. L'autorité précédente a ainsi considéré que le Procureur était, dans ces circonstances, tout à fait habilité à l'informer, par l'intermédiaire d'un avocat au bénéfice d'une procuration, que la procédure allait être prochainement clôturée. Elle a en outre jugé qu'en tout état de cause, cette façon de procéder ne suscitait aucune apparence de partialité; qu'au contraire, il apparaissait plutôt conforme à la bonne foi, pour un Procureur, d'informer un lésé, par l'intermédiaire de son mandataire, qu'il devait déposer sa plainte rapidement s'il le souhaitait, en raison de la prochaine clôture de l'instruction. Elle a ajouté qu'il ne pouvait être retenu que le magistrat intimé avait fait pression sur D.________ pour que celui-ci dépose sa plainte. D'une part, c'était ce dernier qui avait contacté le 1 er avril 2015 la direction de la procédure, puis avait mandaté un avocat. D'autre
part, le 19 février 2015, c'était l'enquêteur qui l'avait entendu et non le Procureur intimé. De plus, les faits dénoncés par D.________ se poursuivant d'office, le Ministère public n'avait pas besoin d'un dépôt de plainte de sa part pour instruire les faits le concernant.
Cette appréciation n'est pas contestable. Les critiques du recourant à ce sujet partent de la prémisse que D.________ aurait été " invité " à plusieurs reprises par le Procureur à déposer plainte pénale. Or, au vu de ce qui précède et des motifs exposés (cf. supra consid. 2.2), cette prémisse est erronée. Quoi qu'il en soit, on ne saurait voir dans le fait d'informer une personne qui s'estime lésée du fait que l'instruction sera sur le point d'être clôturée, respectivement de l'inviter, dans ce cadre, et ce alors qu'elle est assistée, à déposer rapidement une plainte pénale, une appréciation prématurée quant à la culpabilité du prévenu. Le fait que le recourant ait été renvoyé en jugement par acte d'accusation du 20 février 2017 seulement, soit une année et demie après l'indication signifiée à Me G.________ que l'instruction de la cause était bientôt terminée et que la phase préliminaire serait prochainement clôturée, ne constitue pas davantage un indice de prévention. Outre que cela peut s'expliquer notamment par la plainte ultérieure déposée par D.________ et E.________ ainsi que F.________, qui a probablement nécessité une instruction complémentaire, on ne saurait y voir, comme l'allègue le recourant, une pression exercée sur
D.________ de la part du Procureur pour qu'il dépose plainte pénale, les faits dénoncés se poursuivant au demeurant d'office. Quant au fait que l'échange téléphonique en question n'ait pas été verbalisé, il ne suffit pas non plus à donner l'apparence d'une prévention, ce d'autant plus qu'il portait uniquement sur l'avancement de la procédure, au contraire de l'affaire 1B 402/2018 du 5 novembre 2018 à laquelle se réfère le recourant. Cet arrêt ne lui est dès lors d'aucun secours, ce d'autant que, dans cette affaire, la cour cantonale n'avait pas discuté précisément d'éléments avancés par le recourant, susceptibles de faire naître un doute, contrairement au cas d'espèce. Pour le reste, les hypothétiques " autres contacts téléphoniques " qui auraient eu lieu avec D.________ ou son mandataire, respectivement avec d'autres parties ou tiers à la procédure ne suffisent pas à rendre vraisemblable le manque d'impartialité allégué.
S'agissant du reproche du recourant selon lequel le Procureur intimé aurait révélé des faits soumis au secret de fonction (art. 320 CP) et, par là, commis une erreur crasse propre à fonder l'apparence objective d'une prévention, il ne tient pas. En effet, on ne voit pas que l'infraction en cause devrait trouver application en l'espèce, dans la mesure où ces faits ont été confiés à un tiers habilité à le connaître (cf. ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 s. et les références citées; arrêt 6B 572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1), soit en l'occurrence un avocat au bénéfice d'une procuration.
Enfin, le recourant impute au Procureur intimé des propos péremptoires et excessifs qu'il aurait tenus dans ses demandes de prolongation de sa détention provisoire adressées les 28 août 2015 et 29 août 2016 au Tribunal des mesures de contrainte. On comprend, à la lecture de ces demandes, que les indices d'infractions se sont substantiellement renforcés à l'encontre du recourant, au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête. Il ne résulte cependant pas de la terminologie employée par le Procureur qu'il aurait émis une opinion définitive sur la question de la culpabilité de l'intéressé. Le Procureur intimé, considérant que le maintien en détention du recourant se justifiait, devait pour cela justifier de forts soupçons de la commission d'un crime ou d'un délit (cf. art. 221 al. 1 CPP), ce que la jurisprudence traduit parfois par la nécessité d'avoir des " indices sérieux de culpabilité " (cf. arrêts 1B 512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 4.3.1; 1B 534/2017 du 12 janvier 2018 consid. 4.1) ou par la perspective d'une " condamnation qui doit apparaître avec une certaine vraisemblance " (cf. ATF 143 IV 316 consid. 3.2 p. 319; arrêt 1B 512/2017 précité, ibidem). On ne saurait, dans ces circonstances particulières et à ce moment-là de
la procédure, compte tenu des exigences posées par l'art. 221 al. 1 CPP, lui reprocher d'avoir eu une attitude plus orientée à l'égard du recourant, respectivement d'avoir fait état de ses convictions. L'appréciation du Procureur intimé ne consacre en tout état pas une opinion fermement établie conduisant immanquablement à une condamnation du recourant. La présente situation n'est en rien comparable avec celle du magistrat qui se déclare " convaincu de l'innocence du prévenu " et en conclut qu'une condamnation n'est " tout simplement pas possible " (ATF 138 IV 142 consid. 2.4 p. 146 s.).

3.3. Au regard de l'ensemble de ces considérations, aucun comportement adopté du Procureur intimé ne constitue une erreur particulièrement lourde ou des erreurs dont la répétition constituerait une grave violation des devoirs incombant au magistrat. Partant, la Chambre des recours pénale, pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la requête de récusation du Procureur Anton Rüsch.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Au regard des griefs formulés, similaires pour l'essentiel à ceux figurant dans sa première demande de récusation du 30 avril 2015 qui avait fait l'objet d'un rejet par le Tribunal cantonal le 5 mai 2015, le recours était d'emblée dénué de chance de succès. Sa requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire doit dès lors être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Eu égard à sa situation financière, ceux-ci seront exceptionnellement réduits (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, ainsi que, pour information, aux mandataires de B.________, A.________, C.________ et H.________.

Lausanne, le 24 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
¹	Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
²	Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
¹	Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.