2A.607/2006 - 2007-04-24 - Finanze pubbliche e diritto tributario - impôt fédéral direct des périodes fiscales 1995-1996 à 2001-2002 et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998 à 2001-2002 (soustraction d'impôt)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.607/2006 /col

Arrêt du 24 avril 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Yersin et Karlen.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton
de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
impôt fédéral direct des périodes fiscales 1995-1996 à 2001-2002 et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998 à 2001-2002 (soustraction d'impôt),

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 12 juillet 2006.

Faits:

A.
Les époux A.________ et B.________ sont domiciliés à Lausanne. Pour la période fiscale 1995-1996, ils ont déclaré un revenu et une fortune imposables de respectivement 40'200 fr. et 0 fr. L'impôt fédéral direct était de 222 fr. pour 1995 et du même montant pour 1996. L'impôt cantonal et communal sur le revenu se montait à 3'138 fr. 25 pour chaque année de ladite période fiscale. Concernant les périodes fiscales 1997-1998, 1999-2000 et 2001-2002, leurs déclarations d'impôt montraient un revenu et une fortune imposables nuls. Des décisions de taxation définitives leur ont été notifiées pour ces périodes, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal. Aucun impôt n'était dû.

B.
Le 12 mars 2002, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) a informé les époux A.________ et B.________ qu'elle ouvrait à leur encontre une procédure de rappel et de soustraction d'impôt pour les périodes 1995-1996 à 2001-2002 s'agissant de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonal et communal. Constatant que A.________ n'avait pas déclaré, notamment, des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante, l'Administration cantonale des impôts, par décision du 10 septembre 2004, a procédé à différentes reprises pour parvenir aux résultats suivants pour l'impôt fédéral direct:
Période fiscale
Revenu imposable (fr.)
Rappel (fr.)
Amende (fr.)
1995-1996
67'200
1'816
1'800
1997-1998
41'800
408
400
1999-2000
43'700
456
400
2001-2002
115'400
8'546
8'500

Concernant l'impôt cantonal et communal les reprises ont abouti aux rappels et amendes suivants:
Période fiscale
Revenu imposable (fr.)
Rappel (fr.):
impôt cantonal et communal sur le revenu | sur la fortune
Amende (fr.) (impôt cantonal et communal)
1995-1996

prescrit
prescrit
prescrit
1997-1998
29'600
6'487.10
1'041.20
7'500
1999-2000
36'300
8'646.20
1'017.80
9'600
2001-2002
116'000
42'376.50
747.70
43'100

Le 2 décembre 2004, l'Administration cantonale des contributions a rejeté la réclamation des époux A.________ et B.________. Ceux-ci ont attaqué la décision sur réclamation devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif).
Ledit Tribunal a rendu un arrêt partiel le 21 juin 2005 portant uniquement sur les rappels d'impôts. Il a rejeté le recours en ce qui concernait l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il l'a par contre admis en tant qu'il avait trait à l'impôt cantonal et communal sur la fortune, renvoyant la cause à l'autorité de taxation "pour instruction et nouvelle décision".
Par arrêt du 8 août 2005 (2A.463/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.________ dans la mesure où il était recevable selon la procédure de l'art. 36a

OJ.
Le 1er juillet 2005, l'Administration cantonale des impôts a renoncé à procéder à tous rappels relatifs à la fortune des époux A.________ et B.________ et a modifié les amendes prononcées le 2 septembre en conséquence, qui ont été fixées uniquement en fonction des impôts sur le revenu soustraits:
Période fiscale
Amende (fr.)
Impôt fédéral direct
Amende (fr.)
Impôt cantonal et communal
1995-1996
1'800
prescrit
1997-1998
400
6'500
1999-2000
400
8'600
2001-2002
8'500
42'400

Les recourants ayant maintenu leur recours contre de la décision de l'Administration cantonale des contributions du 2 décembre 2004 telle que modifiée le 1er juillet 2005, le Tribunal administratif l'a rejeté par arrêt du 12 juillet 2006. Il a retenu en substance que le recourant avait travaillé en tant qu'indépendant dans l'entretien d'immeubles, lors des périodes concernées, pour diverses sociétés et des particuliers et qu'il n'avait pas déclaré les revenus touchés pour cette activité. Les conditions objectives et subjective de la soustraction fiscale étaient remplies et une amende d'une fois le montant d'impôt soustrait était proportionnée à la faute commise, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales en cause.

C.
Déposant un recours auprès du Tribunal fédéral, sans préciser de quel type de recours il s'agit, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt susmentionné du Tribunal administratif. Il estime qu'il n'a pas commis de faute justifiant une amende pour soustraction d'impôt. Il demande l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions concluent, sous suite de frais, au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).
Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède auprès du Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (voir, sur le choix erroné d'une voie de recours, ATF 126 II 506 consid. 1a in fine). Il convient en l'espèce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public.

1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).

1.2 En tant que l'arrêt attaqué concerne l'impôt fédéral direct, il est fondé sur le droit public fédéral de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la règle particulière de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

1.3 En ce qui concerne l'impôt cantonal et communal, conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les décisions de dernière instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (ATF 128 II 56 consid. 1 p. 58) et concernent une période dès le 1er janvier 2001, soit à l'échéance du délai laissé aux cantons pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de cette loi (art. 72 al. 1 LHID).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance par le Tribunal administratif et porte sur une matière traitée par l'art. 56 LHID figurant au titre sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation fiscale. En tant que le présent recours concerne l'imposition du recourant pour la période fiscale 2001-2002, soit une période fiscale postérieure au délai de l'art. 72 al. 1 LHID, la voie du recours de droit administratif est ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss).

1.4 Pour les impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales 1997-1998 et 1999-2000, soit des périodes antérieures à 2001, seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 84 OJ) à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif qui repose exclusivement sur le droit cantonal.
I. Impôt fédéral direct.

2.
Le présent mémoire traité comme recours de droit administratif est irrecevable en tant qu'il s'en prend aux décisions de l'Administration cantonale des impôts, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal administratif (ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302/303).
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arrêt rendu par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale, le recours est recevable.

3.
Selon l'art. 175 LIFD, celui qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (al. 1). En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2).
Pour qu'il y ait soustraction au sens de cette disposition, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt, en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier.

3.1 Dans son recours, l'intéressé revendique à nouveau la prise en compte des frais qu'il aurait supportés dans le cadre de son activité indépendante, notamment des frais de matériel et les cotisations sociales pour les ouvriers temporaires qu'il aurait engagés, qui seraient plus élevés que les recettes réalisées de sorte que, pour les années concernées, il aurait subi une perte « globale » de 3'840 fr. 75.
Les rappels d'impôt sur le revenu des périodes fiscales en cause ont fait l'objet de l'arrêt du 21 juin 2005 du Tribunal administratif, lequel a été confirmé par l'arrêt du 8 août 2005 du Tribunal fédéral. Dans la procédure en soustraction, le Tribunal administratif a repris les mêmes montants qu'il a qualifiés de soustraits. Le recourant n'invoque aucun motif qui aurait justifié qu'il ne les déclare pas, tel qu'une erreur ou l'ignorance de certaines recettes. Dès lors, comme l'a retenu à bon droit l'arrêt attaqué, en ne déclarant pas ces montants (27'000 fr. pour la période fiscale 1995-1996, 26'089 fr. pour la période fiscale 1997-1998, 25'308 fr. pour la période fiscale 1999-2000 et 97'416 fr. pour la période fiscale 2001-2002), l'intéressé a indûment diminué son revenu imposable (art. 18 LIFD).
Quant aux frais évoqués, le Tribunal administratif a récapitulé la totalité des montants touchés, qui ont transité sur des comptes en banque détenus par le recourant, et il a déterminé les périodes pour lesquelles ils avaient été obtenus et par qui ils avaient été versés. Ledit Tribunal a tenu compte des frais de matériel attestés par des pièces justificatives et a écarté les autres. Le Tribunal fédéral est dès lors lié par ces faits qui ne sont pas manifestement inexacts ou incomplets (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).

3.2 L'art. 124 LIFD prévoit notamment que les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt (al. 1). Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti (al. 2). D'après l'art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.
L'art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu'il faut entendre par "état des actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés". Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales (Archives 73 p. 656, 2A.272/2003; Martin Zweifel, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83 -222 , n° 30 ss ad art. 125 LIFD p. 260; cf. circulaire n° 2 de l'Administration fédérale des contributions publiée en janvier 1980 sur l'obligation de conserver les documents et pièces justificatives et d'établir des relevés et des états faite aux contribuables exerçant une activité lucrative indépendante, in Archives 48, p. 412).
Le recourant n'a pas mentionné les revenus tirés de son activité lucrative indépendante dans ses déclarations d'impôts pour les périodes fiscales en cause. De plus, il n'a pas déposé d'extraits de comptes avec ses déclarations - sa comptabilité a été établie a posteriori dans le cadre de la procédure de rappel. L'intéressé a donc violé l'obligation de fournir au fisc des informations complètes et conformes à la vérité en vue de sa taxation.
Les conditions objectives de la soustraction fiscale sont réalisées. Il s'agit d'examiner si la condition subjective l'est également.

3.3 L'infraction mentionnée à l'art. 175 al. 1 LIFD doit avoir été commise intentionnellement ou par négligence.
Selon la jurisprudence, la preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée, en matière de soustraction fiscale, lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les informations qu'il a données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une taxation moins élevée; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (cf. ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29/30; Archives 63 p. 208 consid. 3 p. 216 et les références).
Le Tribunal administratif a retenu que le recourant a conclu un contrat avec une société pour des travaux de nettoyage et que des décomptes d'honoraires pour des services de conciergerie et d'entretien exécutés en faveur de différents particuliers et sociétés ont été établis en sa faveur. Tous les montants en question ont été versés sur des comptes en banque ouverts au nom du recourant, non déclarés. Même s'il ne dispose pas de compétences particulières en matière fiscale, le recourant devait savoir, comme tous les contribuables, que tous les revenus obtenus dans le cadre d'une activité lucrative doivent être déclarés. Il s'agit d'une connaissance élémentaire que tout un chacun possède, de sorte que l'intéressé devait être conscient que les revenus en cause devaient être reportés dans ses déclarations au même titre que sa rente AI et que les revenus provenant de l'activité exercée par son épouse qu'il déclarait correctement. En agissant tel que décrit ci-dessus, le recourant a agi intentionnellement et non pas seulement par négligence comme il l'admet dans son recours.

3.4 Il reste à examiner la quotité de l'amende. Selon le Tribunal administratif, « il convient d'admettre que l'infraction est objectivement grave, mais d'atténuer les conséquences de cette appréciation, du point de vue subjectif, et d'appliquer le coefficient correspondant à une faute de gravité moyenne ». Il a ainsi confirmé l'amende d'une fois le montant d'impôt soustrait déterminée par l'Administration cantonale des impôts.
L'amende doit être fixée en fonction de la faute commise par le contribuable ainsi que des antécédents et de la situation personnelle de celui-ci (circulaire no 21 du 7 avril 1995 de l'Administration fédérale des contributions sur le droit de rappel d'impôt et le droit pénal fiscal dans la loi sur l'impôt fédéral direct, in RDAF 1996 p. 20 ss no 2.4). Comme l'a retenu le Tribunal administratif, il faut effectivement tenir compte de l'absence d'antécédent, de la situation précaire de l'intéressé, du fait qu'il a admis avoir une activité lucrative (bien qu'il ait maintenu qu'elle ne lui avait rien rapporté) et de sa relative collaboration; ces éléments constituent des circonstances atténuantes. L'invalidité du recourant ne saurait par contre excuser la soustraction commise. Au vu de ce qui précède, une amende d'une fois le montant d'impôt soustrait, telle que retenue par le Tribunal administratif, est une sanction adaptée à la faute commise. L'autorité intimée a dès lors appliqué correctement l'art. 175 al. 2 LIFD.

3.5 Le recourant conteste également l'amende relative à l'impôt sur la fortune. Toutefois, dans sa décision du 1er juillet 2005, l'Administration cantonale des impôts a renoncé aux reprises et aux rappels de l'impôt sur la fortune et a supprimé les amendes y relatives. Le grief du recourant est sans objet.

4.
La procédure de soustraction d'impôt relève du droit pénal fiscal au sens de l'art. 6 CEDH qui est applicable (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264).
Contrairement à ce que soutient le recourant, son droit de garder le silence et sa présomption d'innocence n'ont pas été violés. L'autorité de taxation a découvert chez les sociétés qui mandataient le recourant des renseignements qui ont conduit à l'ouverture d'une procédure en soustraction et, après instruction, les faits étant avérés, à une sanction. L'intéressé a volontairement collaboré durant la procédure (courriers du 28 mars 2002 et du 31 octobre 2003 à l'Administration cantonale des impôts dans lequel il a donné des indications sur ses revenus non déclarés, reconstitué une comptabilité simplifiée avec des pièces justificatives; entretiens du 20 juin et du 13 décembre 2002 où il a fourni différentes informations sur sa situation, notamment sa fortune) et il a été expressément informé de son droit à ne pas s'incriminer (cf. procès-verbal de l'audience de 20 juin 2006 devant le Tribunal administratif). Ainsi, le grief du recourant doit être rejeté.
II. Impôt cantonal et communal.

5.
5.1 S'agissant des périodes fiscales 1997-1998 et 1999-2000, seule la voie du recours de droit public est ouverte.
Déposé en temps utile contre un arrêt final pris en dernière instance cantonale et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le présent recours est en principe recevable à ce titre au regard des art. 84 ss OJ.

5.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 129 III 626 consid. 4 p. 629).
Le recourant prétend, dans une argumentation identique à celle de son recours de droit administratif, qu'il n'a pas réalisé de bénéfice dans le cadre de son activité et que sa négligence ne suffit pas à constituer une soustraction d'impôt qui est de toute façon excusable au vu de son invalidité.
Le recourant ne dit pas quelles dispositions cantonales - le cas échéant différentes de celles du droit fédéral - auraient été violées. Il se borne à opposer sa propre appréciation du cas d'espèce à celle du Tribunal administratif et ne démontre nullement en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire. Le recours ne contient dès lors pas de motivation conforme aux exigences tirées de l'art. 90 al. 1 OJ et, partant, est irrecevable en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998 et 1999-2000.

5.3 Pour la période fiscale 2001-2002, le mémoire recevable en tant que recours de droit administratif a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi et remplit les conditions des art. 103 ss OJ.

6.
6.1 Conformément à l'art. 56 al. 1 LHID, l'art. 242 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit, notamment, que le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (al. 1). En règle générale, l'amende est fixée au montant correspondant à l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2).

6.2 L'art. 242 LI a la même teneur que l'art. 175 LIFD. Dès lors, les conditions de répression de la soustraction sont identiques. Les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct (cf. consid. 3) s'appliquent donc également aux impôts cantonal et communal, étant précisé que les dispositions cantonales relatives à l'imposition du produit de l'activité lucrative indépendante (art. 7 , 8 et 10 LHID, art. 21 et 31 LI) et au devoir du contribuable (art. 42 LHID, 173 à 175 LI) sont similaires aux dispositions fédérales. Partant, la déclaration d'impôt du recourant mentionnant indûment un revenu imposable insuffisant, les conditions objectives et subjective de la soustraction sont réalisées au regard de l'art. 242 LI.
Les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct (cf. consid. 3.4) sont également valables pour la quotité de l'amende au niveau cantonal et communal. Ainsi, en confirmant l'amende fixée par l'Administration cantonale des impôts à une fois l'impôt soustrait, pour la période fiscale 2001-2002, en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal administratif a fait une application correcte de l'art. 242 LI.

7.
Vu ce qui précède, le présent recours traité comme recours de droit administratif est mal fondé, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct et doit être rejeté. En tant qu'il a trait aux impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998 et 1999-2000, il est irrecevable comme recours de droit public. Portant sur les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2001-2002, il doit être rejeté en tant que recours de droit administratif.
Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Or, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'avait manifestement aucune chance de succès (ATF 129 I 129 consid. 2.2 p. 133), de sorte que, l'une des conditions précitées faisant défaut, la demande présentée par le recourant doit être rejetée.
Succombant, le recourant doit supporter l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ). Il n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne les impôts cantonaux et communaux.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct.
Lausanne, le 24 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali - 1 I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
¹	I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
²	Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario.227
³	Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
^1bis	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203
^1ter	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204
²	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata.
³	Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta.
^3bis	Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205
⁴	Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché
⁵	Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e
^b	la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.30
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 124 Dichiarazione d'imposta - 1 L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
¹	L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
²	Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito.222
³	Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine.223
⁴	Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati.224

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 125 Allegati - 1 Le persone fisiche devono allegare alla dichiarazione d'imposta, in particolare:
¹	Le persone fisiche devono allegare alla dichiarazione d'imposta, in particolare:
^a	i certificati di salario concernenti tutti i proventi da attività lucrativa dipendente;
^b	le attestazioni sui compensi ricevuti come membri dell'amministrazione o di un altro organo di una persona giuridica;
^c	gli elenchi completi dei titoli, crediti e debiti.
²	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono allegare alla dichiarazione:
^a	i conti annuali firmati (bilanci e conti profitti e perdite) del periodo fiscale; o
^b	in caso di tenuta di una contabilità semplificata secondo l'articolo 957 capoverso 2 CO225, le distinte relative alle entrate e alle uscite, alla situazione patrimoniale e ai prelevamenti e apporti privati del periodo fiscale.226
³	Ai fini della tassazione dell'imposta sull'utile, le società di capitali e le società co-operative indicano inoltre il loro capitale proprio al termine del periodo fiscale o dell'assoggettamento. Il capitale proprio comprende il capitale azionario o sociale liberato, le riserve da apporti di capitale di cui all'articolo 20 capoversi 3-7 esposte nel bilancio commerciale, le riserve palesi e le riserve occulte costituite per il tramite di utili imposti, nonché la parte del capitale di terzi economicamente equiparabile al capitale proprio.227

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 83 Lavoratori assoggettati all'imposta alla fonte - 1 I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
¹	I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
²	I coniugi che vivono in comunione domestica non sono assoggettati all'imposta alla fonte se uno di essi ha la cittadinanza svizzera o possiede il permesso di domicilio.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 8 Attività lucrativa indipendente - 1 Sono pure proventi imponibili da attività lucrativa indipendente tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione, rivalutazione contabile o mediante trasferimento nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa situati all'estero di elementi della sostanza commerciale; sono esclusi gli utili risultanti dall'alienazione di fondi agricoli o silvicoli, sempreché il prodotto dell'alienazione superi le spese di investimento. Rimane salvo l'articolo 12 capoverso 4.
¹	Sono pure proventi imponibili da attività lucrativa indipendente tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione, rivalutazione contabile o mediante trasferimento nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa situati all'estero di elementi della sostanza commerciale; sono esclusi gli utili risultanti dall'alienazione di fondi agricoli o silvicoli, sempreché il prodotto dell'alienazione superi le spese di investimento. Rimane salvo l'articolo 12 capoverso 4.
²	La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto.44
^2bis	Se un immobile dell'attivo immobilizzato è trasferito dalla sostanza commerciale nella sostanza privata, il contribuente può chiedere che al momento del trasferimento sia imposta la sola differenza tra i costi d'investimento e il valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito. In questo caso, i costi d'investimento sono considerati nuovo valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito e l'imposizione delle altre riserve occulte a titolo di reddito da attività indipendente è differita sino all'alienazione dell'immobile.45
^2ter	L'affitto di un'azienda commerciale è considerato trasferimento nella sostanza privata solo su domanda del contribuente.46
^2quater	Se in caso di divisione ereditaria l'azienda commerciale non è proseguita da tutti gli eredi, su domanda degli eredi che riprendono l'azienda l'imposizione delle riserve occulte è differita sino al momento della loro realizzazione, purché la ripresa avvenga ai valori fino a quel momento determinanti ai fini dell'imposta sul reddito.47
^2quinquies	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione, nonché gli utili conseguiti con l'alienazione di tali diritti di partecipazione sono imponibili in ragione del 50 per cento, dopo deduzione degli oneri imputabili, se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa. I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore. L'imposizione parziale degli utili conseguiti con l'alienazione è concessa soltanto se i diritti di partecipazione alienati erano, per almeno un anno, di proprietà del contribuente o dell'impresa di persone.48
³	Le riserve occulte di un'impresa di persone (impresa individuale, società di persone) non sono imponibili nell'ambito di ristrutturazioni, in particolare in caso di fusione, di scissione o di trasformazione, nella misura in cui l'impresa rimanga assoggettata all'imposta in Svizzera e gli elementi fino ad allora determinanti per l'imposta sul reddito vengano ripresi:49
^a	in caso di trasferimento di beni a un'altra impresa di persone;
^b	in caso di trasferimento di un esercizio o di un ramo di attività a una persona giuridica;
^c	in caso di scambio di diritti di partecipazione o societari a seguito di ristrutturazioni ai sensi dell'articolo 24 capoverso 3 o di concentrazioni aventi carattere di fusione.50
^3bis	Nell'ambito di una ristrutturazione ai sensi del capoverso 3 lettera b, le riserve occulte trasferite sono imposte a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53, se nei cinque anni seguenti la ristrutturazione diritti di partecipazione o societari sono alienati a un prezzo superiore al valore fiscalmente determinante del capitale proprio trasferito; la persona giuridica può in tal caso far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili.51
⁴	In caso di sostituzione di immobilizzi necessari all'azienda, le riserve occulte possono essere trasferite su beni sostitutivi se questi beni sono parimenti necessari all'azienda e sono situati in Svizzera. Rimane salva l'imposizione in caso di sostituzione di immobili con beni mobili.52

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 10 Attività lucrativa indipendente - 1 Sono segnatamente dedotti a titolo di spese giustificate dall'uso commerciale o professionale:70
¹	Sono segnatamente dedotti a titolo di spese giustificate dall'uso commerciale o professionale:70
^a	gli ammortamenti comprovati della sostanza commerciale;
^b	gli accantonamenti per coprire impegni il cui ammontare è ancora indeterminato o per rischi di perdite imminenti;
^c	le perdite che si sono verificate sulla sostanza commerciale e che sono state allibrate;
^d	i versamenti alle istituzioni di previdenza a favore del proprio personale, sempreché sia escluso ogni uso contrario al loro scopo;
^e	gli interessi su debiti commerciali come pure gli interessi versati sulle partecipazioni ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2;
^f	le spese di formazione e formazione continua professionali del personale, comprese le spese di riqualificazione;
^g	le sanzioni finalizzate al prelievo dell'utile illecito, nella misura in cui non abbiano carattere penale.
^1bis	Non sono deducibili segnatamente:
^a	i versamenti di retribuzioni corruttive ai sensi del diritto penale svizzero;
^b	le spese finalizzate a rendere possibili reati o che costituiscono la controprestazione per la commissione di reati;
^c	le multe e le pene pecuniarie;
^d	le sanzioni pecuniarie amministrative, nella misura in cui abbiano carattere penale.74
^1ter	Se pronunciate da autorità penali o amministrative estere, le sanzioni di cui al capoverso 1bis lettere c e d sono deducibili se:
^a	sono contrarie all'ordine pubblico svizzero; o
^b	il contribuente dimostra in modo plausibile di aver intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere per conformarsi alla legge.75
²	Le perdite dei sette esercizi commerciali che precedono il periodo fiscale (art. 15) possono essere dedotte, sempreché non se ne sia potuto tenere conto per il calcolo del reddito imponibile di tali anni.76
³	Le perdite degli esercizi commerciali anteriori che non abbiano ancora potuto essere dedotte dal reddito possono essere compensate con le prestazioni di terzi destinate a equilibrare un bilancio deficitario nell'ambito di un risanamento.
⁴	I capoversi 2 e 3 si applicano anche in caso di trasferimento del domicilio fiscale o del luogo di esercizio all'interno della Svizzera.77

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 42 Obblighi procedurali del contribuente - 1 Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa e esatta.
¹	Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa e esatta.
²	Deve segnatamente fornire, a domanda dell'autorità di tassazione, informazioni orali e scritte e presentare libri contabili, giustificativi e altri attestati, come anche documenti concernenti le relazioni d'affari.
³	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono allegare alla dichiarazione:
^a	i conti annuali firmati (bilanci, conti profitti e perdite) del periodo fiscale; o
^b	in caso di tenuta di una contabilità semplificata secondo l'articolo 957 capoverso 2 CO188, le distinte relative alle entrate e alle uscite, alla situazione patrimoniale e ai prelevamenti e apporti privati del periodo fiscale.189
⁴	Le modalità secondo cui devono essere tenuti e conservati i documenti di cui al capoverso 3 sono disciplinate dagli articoli 957-958f CO.190