Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1363/2016

Urteil vom 24. Februar 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Kurt Bischofberger,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Verweigerung des teilbedingten Strafvollzugs,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer,
vom 26. Oktober 2016.

Sachverhalt:

A.
X.________ verübte vom 19. November 2014 bis zu seiner Festnahme am 6. Mai 2015 mit einem Beteiligten zahlreiche Aufbrüche von Tankstellen-Notenautomaten und erbeutete dabei ca. Fr. 30'000.--. Es entstand erheblicher Sachschaden. Er lenkte in dieser Zeit trotz entzogenen Führerausweises mehrfach ein Motorfahrzeug.

B.
Das Bezirksgericht Laufenburg verurteilte am 10. Mai 2016 X.________ zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 3 Jahren (und den Mitbeteiligten zu 3 ½ Jahren Freiheitsstrafe).
Das Obergericht des Kantons Aargau stellte am 26. Oktober 2016 die Rechtskraft der bezirksgerichtlichen Schuldsprüche fest:

- gewerbs- und bandenmässiger Diebstahl (Art. 139 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
i.V.m. Ziff. 2 und Ziff. 3 Abs. 2 StGB), teilweise versucht begangen;
- mehrfache Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB [recte]);
- mehrfaches Führen eines Motorfahrzeugs trotz entzogenen Führerausweises (Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG).

Das Obergericht verurteilte ihn zu 3 Jahren Freiheitsstrafe.

C.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil aufzuheben, die Sache zu neuer Entscheidung (Gewährung des teilbedingten Vollzugs) an die Vorinstanz zurückzuweisen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer zog das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zurück.

2.
Das Bundesgericht prüft unter der Voraussetzung formgerechter Beschwerdeführung, "inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt" (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dass das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen anwendet (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), entbindet einen Beschwerdeführer nicht davon, sich mit dem Urteil auseinanderzusetzen. Das Bundesgericht ist nicht gehalten, wie ein erstinstanzliches Strafgericht alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen (BGE 140 III 115 E. 2). Es prüft grundsätzlich nur die erhobenen Rügen, es sei denn, die rechtlichen Mängel lägen geradezu auf der Hand (BGE 142 I 99 E. 1.7.1)

3.
Der Beschwerdeführer richtet sich gegen die Verweigerung des teilbedingten Vollzugs der Freiheitsstrafe.

3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz stütze die Legalprognose ausschliesslich auf frühere Verurteilungen und berücksichtige wesentliche prognoserelevante Faktoren nicht. Damit verletze sie Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
und 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB. Die Vorinstanz halte zu Recht mit Hinweis auf BGE 134 IV 1 fest, bei einer Schlechtprognose sei ein bloss teilweiser Aufschub der Strafe ausgeschlossen. Sie setze sich aber nicht mit neueren Urteilen auseinander, insbesondere nicht mit dem Urteil 6B 572/2013 vom 20. November 2013, nach welchem Vorstrafen zwar als erheblich ungünstiges Element zu gewichten sind, aber nur einen Gesichtspunkt nebst vielen andern darstellen; es dürfe ihnen keine vorrangige Bedeutung beigemessen werden.

3.2. Für gewerbs- und bandenmässigen Diebstahl ist bis zu 10 Jahren Freiheitsstrafe angedroht. Art. 144 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB enthält einen Strafrahmen von 1 bis zu 5 Jahren Freiheitsstrafe. Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG ist als Vergehen eingestuft. Dies sind objektiv schwere Straftaten.
Die Vorinstanz setzt für den gewerbs- und bandenmässigen Diebstahl bei mittelschwerem Tatverschulden eine Einsatzstrafe von 24 Monaten fest. Sie nimmt beim grossen Sachschaden mittelschweres Tatverschulden an. Der Führerausweis sei am 16. Januar 2014 entzogen worden; der Beschwerdeführer habe eine grosse Gleichgültigkeit manifestiert, leichtfertig und verantwortungslos gehandelt; es sei von einem nicht mehr leichten Verschulden auszugehen. Sie erhöht die Einsatzstrafe um 9 Monate. Die einschlägigen Vorstrafen berücksichtigt sie mittelschwer straferhöhend. Der Beschwerdeführer habe sich bisher nicht beeindrucken lassen und laufend neue Straftaten begangen, wobei es sich mit Ausnahme der 21-monatigen Freiheitsstrafe vom 21. Juni 2007 um Geldstrafen im unteren Bereiche gehandelt habe. Die persönlichen Verhältnisse könnten nicht zu seinen Gunsten berücksichtigt werden. Leicht zu seinen Gunsten wirkten das kooperative Verhalten und seine teilweisen Geständnisse. Seine Beteuerung, dass es ihm leid tue, erscheine aufgrund seiner bisherigen Unbekümmertheit gegenüber dem hiesigen Straf- und Vollzugssystem nur in sehr geringem Masse als wirkliche Einsicht in das begangene Unrecht oder wahre Reue. Sein Nachtatverhalten könne deshalb nur in
geringem Masse strafmindernd berücksichtigt werden. Insgesamt wirkten sich die Täterkomponenten leicht straferhöhend aus. Sie erhöht die Freiheitsstrafe um 3 Monate auf 36 Monate.

3.3. Die Vorinstanz stellt dem Beschwerdeführer unter dem Titel von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB in Berücksichtigung der Rechtsprechung von BGE 134 IV 1 E. 4.2.1 und E. 5.3.1 eine eigentliche Schlechtprognose. Sie verweist dazu in erheblichem Mass auf die einschlägigen Vorstrafen. Weiter seien keine Umstände ersichtlich, welche die Aussichten für eine Bewährung massgeblich verbessern würden. Die aktuelle Arbeitssituation und die familiären Strukturen unterschieden sich nicht wesentlich von jenen im Tatzeitpunkt und vermöchten bei einer Gesamtbetrachtung eine Schlechtprognose nicht zu beseitigen. Es sei keine ernsthafte Besserung der Einstellung zu erkennen. Die Freiheitsstrafe sei unbedingt auszusprechen (Urteil S. 9).
Zu den Vorstrafen führt die Vorinstanz aus: Am 21. Juni 2007 sei der Beschwerdeführer wegen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls, Sachbeschädigung, betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, Hehlerei und Hausfriedensbruchs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 21 Monaten und Fr. 500.-- Busse verurteilt worden. Später habe er verwarnt und die Probezeit verlängert werden müssen. Verurteilungen zu Geldstrafen erfolgten am 28. Dezember 2009 wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs und Nichtabgabe von Kontrollschildern, am 17. Dezember 2010 wegen Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern, am 22. August 2011 wegen Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern sowie am 25. September 2014 wegen grober Verletzung von Verkehrsregeln.

3.4. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz erwäge, "auch sonst sind keine Umstände ersichtlich, welche die Aussichten für eine Bewährung massgeblich verbessern würden" (Urteil S. 9), und setze sich damit in Widerspruch zum eingeräumten kooperativen Verhalten und des immerhin "in geringem Masse strafmindernd" berücksichtigten Nachtatverhaltens. Wie den vorinstanzlichen Erwägungen zu entnehmen ist, lassen sich diese Zumessungstatsachen - wenn überhaupt - "nur in sehr geringem Masse" positiv prognoserelevant veranschlagen (vgl. oben E. 3.2). Es liegt darin keine Rechtsverletzung begründet.
Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz berücksichtige die aus dem Register entfernten Vorstrafen des Urteils vom 12. Oktober 2005 nicht, aber die Verurteilung vom 21. Juni 2007 betreffe "auch Vorfälle im Jahre 2005" und diese lägen schon über zehn Jahre zurück, "und bis zu den neuen Delikten, die zum laufenden Strafverfahren führten, verhielt sich der Beschwerdeführer, ausser betreffend SVG, klaglos" (Beschwerde S. 5). Er verhielt sich somit nicht klaglos.
Der Beschwerdeführer nimmt an, die "SVG-Delikte [...] vermögen zwar die Prognose betreffend SVG-Delikte arg zu trüben, können indes nicht insgesamt eine Schlechtprognose ergeben", es werde nicht ausgeschieden zwischen Sachbeschädigung und den SVG-Delikten. Entgegen dieser Argumentation beruht die Schlechtprognose nicht einzig auf den SVG-Straftaten, die denn auch nicht zu bagatellisieren sind, weil das mehrfache Fahren ohne Berechtigung und die grobe Verkehrsregelverletzung als Vergehen zu Buche schlagen. Ausschlaggebend sind die heute zu beurteilenden Straftaten (woran auch eine Ausscheidung nichts ändert), welche im Lichte des straffälligen Vorverhaltens die Legalprognose prägen. Die während Jahren fortlaufend begangenen SVG-Straftaten fallen angesichts der damit manifestierten Einsichtslosigkeit und Gleichgültigkeit (auch hinsichtlich des fehlenden Versicherungsschutzes) gegenüber der Rechtsordnung sowie angesichts der Verwendung des Fahrzeugs als Tatwerkzeug für die Schlechtprognose wesentlich ins Gewicht. Sie trüben in gewichtig zu veranschlagender Weise die verkehrsstrafrechtliche Prognose und damit zugleich die strafrechtliche Legalprognose insgesamt.
Es hilft dem Beschwerdeführer nichts vorzubringen, die Vorinstanz fokussiere ihre schlechte Prognose auf den Auszug aus dem Strafregister, erwäge aber nicht, dass er nicht während der Probezeit des Urteils vom 21. Juni 2007 straffällig geworden sei, insbesondere nicht wegen Vermögensdelikten, und dass ihm wegen der zwei Strafbefehle nur die Probezeit verlängert worden sei. Das Bezirksgericht habe "am 05. Juni" nur eine Verwarnung ausgesprochen. Mithin wurde infolge von zwei Strafbefehlen tatsächlich die Probezeit verlängert.
Unbehelflich erwähnt der Beschwerdeführer, er habe nicht während laufender Probezeit delinquiert, es liege keine Rückfälligkeit vor, oder die neue Strafe würde ihn ungleich härter treffen (was die Vorinstanz unter Hinweis auf Urteil 6B 873/2015 vom 20. April 2016 E. 2.3.2 [letzter Abs.] als "neutral" gewichtete). Zu keiner günstigeren Prognose können die Hinweise führen, im Urteil 6B 476/2013 vom 16. Juli 2013 seien die Umstände ungleich schlechter gewesen oder die Vorinstanz habe sich mit seinen Vorbringen im kantonalen Verfahren nicht auseinandergesetzt, ohne darzulegen, welche diese Vorbringen und deren Relevanz waren. Die Vorinstanz stützt sich für die Legalprognose auf ihre strafzumessungsrechtliche Beurteilung (vgl. oben E. 3.2).

3.5. Der Beschwerdeführer vermag weder zu Unrecht nicht berücksichtigte wesentliche prognoserelevante Faktoren (oben E. 3.1) anzugeben noch einen rechtserheblichen Einwand wider die kritisierte Legalprognose darzulegen. Einzuräumen ist, dass die eigentlichen Prognoseerwägungen auf S. 9 des Urteils knapp ausfallen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip gilt auch bei der Urteilsbegründung. In der Begründung sind im Rahmen der Praxisrelevanz sachbezogen die wesentlichen tatsächlichen und rechtlichen Gesichtspunkte so darzulegen, dass die Entscheidung insbesondere auch für die ins Recht gefasste Person einsichtig werden kann. Nach der konstanten Rechtsprechung kann sich das Gericht auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken, muss jedoch "wenigstens kurz die Überlegungen nennen", von denen es sich hat leiten lassen und auf die sich sein Urteil stützt" (Urteil 6B 1013/2015 vom 16. August 2016 E. 2.5 mit Hinweisen).
In der hier massgebenden strafrechtlichen Sicht erweist sich der Beschwerdeführer als eine Person, die seit Jahren unbekümmert um sämtliche Strafverfahren weiter delinquiert und in den heute beurteilten zahlreichen Straftaten eine kriminelle Energie an den Tag legt, die angesichts der sich Schlag auf Schlag folgenden Strafverfahren ein progredient verlaufendes Muster der Einsichtslosigkeit und der Gleichgültigkeit hinsichtlich des ihn offenbar nicht beeindruckenden Strafrechtssystems offenbart. Diese offenkundige Tatsache lässt die kritisierte Schlechtprognose vollauf nachvollziehbar und begründet erscheinen. Allein der besseren (hier: der ausführlicheren) Begründung wegen hebt das Bundesgericht ein Urteil nicht auf, solange die Strafzumessung im Ergebnis als bundesrechtskonform erscheint (BGE 127 IV 101 E. 2c S. 105; Urteile 6B 312/2016 vom 23. Juni 2016 E. 1.7, 6B 1158/2014 vom 21. April 2015 E. 1.3.1, 6B 281/2014 vom 11. November 2014 E. 3.1, 6B 249/2014 vom 16. Oktober 2014 E. 2.3.2).

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. Februar 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Briw
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1363/2016
Date : 24 février 2017
Publié : 14 mars 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Verweigerung des teilbedingten Strafvollzugs


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
LCR: 95
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
127-IV-101 • 134-IV-1 • 140-III-115 • 142-I-99
Weitere Urteile ab 2000
6B_1013/2015 • 6B_1158/2014 • 6B_1363/2016 • 6B_249/2014 • 6B_281/2014 • 6B_312/2016 • 6B_476/2013 • 6B_572/2013 • 6B_873/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aarau • amende • argovie • arrestation • assistance judiciaire • autorité inférieure • avocat • casier judiciaire • circonstances personnelles • comportement • condamnation • condamné • couverture d'assurance • d'office • directeur • dommage matériel • décision • faute légère • fixation de la peine • frais judiciaires • greffier • hameau • infraction • intéressé • jour • lausanne • livre • mesure • mois • motivation de la décision • ordonnance de condamnation • peine privative de liberté • peine pécuniaire • plaque de contrôle • poids • point essentiel • procédure cantonale • pronostic • période d'essai • question • recel • recours en matière pénale • rencontre • réprimande • station-service • tribunal fédéral • tribunal pénal • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • violation de domicile • violation du droit • vol • état de fait