9C_88/2014 - 2014-02-24 - Assicurazione contro le malattie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_88/2014

Arrêt du 24 février 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
J.________,
recourant,

contre

ASSURA, assurance maladie et accidents,
avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,
intimée.

Objet
Assurance-maladie (primes),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 16 décembre 2013.

Faits:

A.
Par décision du 16 novembre 2010, le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève (SAM) a procédé à l'affiliation d'office de J.________ auprès de la caisse-maladie ASSURA, assurance maladie et accidents (ci-après: la caisse-maladie), à partir du 1 er octobre 2010. Malgré les rappels de son assureur, J.________ ne s'est pas acquitté de ses primes d'assurance pour les mois de juillet à septembre 2012 à la suite d'une réquisition envoyée le 31 octobre 2012. Un commandement de payer (n° xxx) lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites du canton de Genève, le 10 janvier 2013, pour un montant de 1'147 fr. 50 à titre de primes d'assurance pour les mois de juillet à août 2012 et de 50 fr. à titre de frais administratifs. L'assuré a fait opposition au commandement de payer le 25 janvier 2013.
Entre-temps, le 10 décembre 2012, donc après l'envoi de la réquisition de poursuite, le SAM a informé la caisse-maladie qu'elle devait annuler, avec effet au 1 er octobre 2010, l'affiliation d'office qui lui avait été attribuée, parce que J.________ avait communiqué la preuve de son affiliation auprès d'un autre assureur. Par décision du 15 février 2013, la caisse-maladie a réclamé au prénommé un montant de 182 fr. 15 correspondant au solde qui lui restait dû et levé l'opposition formée à la poursuite. Saisie d'une opposition de J.________, elle l'a rejetée et s'est déclarée fondée à requérir la continuation de la poursuite n° xxx pour le montant de 50 fr., correspondant aux frais de recouvrement qu'elle avait inutilement engagés en raison du silence de l'assuré (décision sur opposition du 24 juin 2013).

B.
Saisie d'un recours de J.________ contre cette décision, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 16 décembre 2013; elle a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° xxx, à concurrence de 50 fr., frais de poursuite non compris.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale « pour qu'elle administre les faits nécessaires et statue en se conformant au jugement du Tribunal fédéral ». Il demande également que la caisse-maladie soit tenue de retirer toutes les réquisitions de poursuite déposées à ce jour contre lui.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.

2.1. Comme en procédure judiciaire cantonale, dont l'objet était circonscrit par la décision sur opposition du 24 juin 2013 (cf. consid. 3 du jugement entrepris auquel il peut être renvoyé [art. 109 al. 3 LTF]), le litige en instance fédérale porte uniquement sur le point de savoir si l'intimée était en droit de faire supporter au recourant les frais (à hauteur de 50 fr.) liés au recouvrement des primes, à la suite de l'annulation de l'affiliation d'office à l'assurance-obligatoire des soins.
Dans la mesure où les conclusions du recourant tendant au retrait par l'intimée de « toutes les réquisitions de poursuite déposées à ce jour » contre lui sortent du cadre du litige (qui ne concerne que la poursuite n° xxx), elles sont irrecevables et les griefs y relatifs soulevés par le recourant n'ont pas à être examinés.

2.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et jurisprudentielles sur l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie obligatoire, l'affiliation d'office et son annulation, ainsi que sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, en particulier la procédure de sommation prévue par l'art. 105b OAMal (RS 832.102). Il rappelle également les règles de droit cantonal relatives à l'affiliation d'office, en particulier la teneur de l'art. 6 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS GE J 3 05; LaLAMal). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. La juridiction cantonale a constaté que le recourant n'a pas donné suite au contrôle d'affiliation du SAM, de sorte que celui-ci a dû procéder à son affiliation d'office auprès de l'intimée sans avoir connaissance de l'affiliation du recourant auprès de la caisse-maladie Y.________ SA (devenue Z.________ SA). Le recourant n'a pas non plus contesté son affiliation d'office, alors qu'il se savait toujours affilié auprès de Z.________ SA. Les premiers juges en ont déduit que le recourant avait commis une faute; par son silence, il a maintenu une situation confuse qui a perduré durant deux années, sans que ni le SAM, ni l'intimée n'aient disposé d'éléments suggérant que l'affiliation d'office n'était pas justifiée et aurait été susceptible d'être annulée. Aussi, les frais de rappel de 20 fr. et ceux de sommation de 30 fr. pour la procédure que l'intimée avait engagée pour recouvrer les primes impayées dues depuis l'affiliation d'office étaient-ils justifiés et pouvaient être mis à la charge du recourant.

3.2. Les griefs soulevés par le recourant à l'encontre de l'appréciation à laquelle a procédé la juridiction cantonale sont mal fondés. Même s'il soutient n'avoir commis aucune faute, le recourant ne conteste pas n'avoir pas averti l'intimée ou le SAM de son affiliation à une autre caisse-maladie, de sorte que son silence a entraîné des frais inutiles pour l'intimée, comme l'ont constaté les premiers juges de manière à lier le Tribunal fédéral. Le fait que l'affiliation d'office a été annulée et qu'il n'en est finalement pas résulté d'obligation pour le recourant de payer des primes à l'intimée ne lui est d'aucun secours. Les dépenses engagées par l'intimée pour recouvrer sa créance fondée sur l'affiliation d'office auraient en effet pu être évitées si le recourant l'avait informée en temps utile de l'affiliation à une autre caisse-maladie.
Contrairement à ce que prétend par ailleurs le recourant, la jurisprudence citée par la juridiction cantonale (arrêt K 21/04 du 5 juillet 2004) reste applicable, même si « la loi a été modifiée depuis cette jurisprudence ». Avec l'introduction de l'art. 105b al. 2 OAMal (entré en vigueur le 1 er août 2007 en tant qu'al. 3 de l'art. 105b OAMal [RO 2007 3573] jusqu'au 31 décembre 2011 [RO 2011 3527]), le Conseil fédéral a en effet repris dans l'ordonnance d'exécution de la LAMal les principes posés par le Tribunal fédéral sur le recouvrement des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes (cf. ATF 125 V 276). Ensuite, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de l'art. 105d ( recte 105e ) OAMal sur les annonces relatives aux poursuites, puisqu'une telle annonce n'aurait pas empêché les dépenses effectuées par l'intimée. Quant aux obligations d'information prévues à l'art. 105l al. 3 OAMal (changement d'assureur en cas de retard de paiement) qu'il cite également, elles supposent que tant la nouvelle caisse-maladie que celle à laquelle l'assuré est affilié soient informées par celui-ci qu'il envisage un changement d'assureur, information que le recourant a
précisément manqué de donner à l'intimée. Finalement, les dispositions du CPC citées par le recourant ne sont pas applicables à la présente cause, qui oppose une autorité administrative à un assuré et repose sur la procédure de sommation prévue aux art. 64a LAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012) et 105 ss. OAMal.

3.3. Le recourant se plaint encore d'une violation de son droit à des débats publics, en reprochant à la juridiction cantonale de n'avoir pas auditionné les parties, ni organisé des débats publics.

3.3.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 3 Cst., qui garantit que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290; arrêt 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1), l'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle ou à l'audition de témoins) ne suffit pas à fonder une telle obligation (arrêt 9C_402/2010 du 21 février 2011 consid. 2.1).

3.3.2. En l'espèce, le recourant n'a pas formulé en instance cantonale une demande tendant à la mise en oeuvre de débats publics. Dans ses déterminations du 16 octobre 2013, il a demandé à l'autorité cantonale de recours de « convoquer les parties à une audience, à laquelle vous convierez un responsable du SAM et M. M.________ de l'Office des poursuites en leur qualité de témoins », ce qui correspond à une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle et à l'audition de témoins). Une telle demande ne suffit pas à fonder une obligation de la juridiction cantonale d'organiser des débats publics au sens des art. 30 al. 3 Cst. et 6 § 1 CEDH. Le grief tiré de la violation du droit à des débats publics est dès lors mal fondé. On rappellera, par ailleurs, que les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu ne confèrent pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours est en tout point mal fondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 24 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 105^b Procedura di diffida - 1 In caso di mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi, l'assicuratore invia la diffida al più tardi entro tre mesi dall'esigibilità degli stessi. Egli la presenta separatamente da eventuali altri pagamenti in arretrato.
¹	In caso di mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi, l'assicuratore invia la diffida al più tardi entro tre mesi dall'esigibilità degli stessi. Egli la presenta separatamente da eventuali altri pagamenti in arretrato.
²	Se l'assicurato causa per propria colpa spese che avrebbero potuto essere evitate con un pagamento tempestivo, l'assicuratore può riscuotere adeguate spese amministrative, se una misura siffatta è prevista dalle disposizioni generali sui diritti e sugli obblighi dell'assicurato. Il DFI ne stabilisce gli importi massimi.425

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 105^l Cambiamento di assicuratore in caso di mora - 1 L'assicurato è in mora ai sensi dell'articolo 64a capoverso 6 della legge a decorrere dal recapito della diffida di cui all'articolo 105b capoverso 1.
¹	L'assicurato è in mora ai sensi dell'articolo 64a capoverso 6 della legge a decorrere dal recapito della diffida di cui all'articolo 105b capoverso 1.
²	Se l'assicurato in mora disdice il rapporto assicurativo, l'assicuratore deve informarlo che la disdetta non ha alcun effetto se i premi, le partecipazioni ai costi e gli interessi di mora oggetto della diffida o le spese d'esecuzione accumulate fino a tale momento non sono integralmente pagate entro un mese dalla scadenza del termine di disdetta.
^2bis	L'assicuratore informa gli assicurati maggiori di 18 anni che non sono considerati in mora per gli importi dovuti prima del raggiungimento della maggiore età.444
³	Se gli importi in arretrato conformemente al capoverso 2 non sono pervenuti all'assicuratore tempestivamente, quest'ultimo deve informare l'interessato che egli continua ad essere assicurato presso di lui e che può cambiare assicuratore soltanto al successivo termine previsto dall'articolo 7 capoversi 1 e 2 della legge. L'assicuratore informa il nuovo assicuratore entro 60 giorni che l'assicurato continua ad essere assicurato presso di lui.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 64^a - 1 Se l'assicurato non paga premi o partecipazioni ai costi entro la scadenza prevista, l'assicuratore, dopo almeno un sollecito scritto, deve diffidarlo assegnandogli un termine supplementare di 30 giorni e indicandogli le conseguenze della mora (cpv. 2).
¹	Se l'assicurato non paga premi o partecipazioni ai costi entro la scadenza prevista, l'assicuratore, dopo almeno un sollecito scritto, deve diffidarlo assegnandogli un termine supplementare di 30 giorni e indicandogli le conseguenze della mora (cpv. 2).
^1bis	Se l'assicurato è minorenne, le disposizioni relative al mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi si applicano ai suoi genitori o al genitore debitore del premio.218
²	Se, nonostante la diffida, l'assicurato non paga i premi, le partecipazioni ai costi e gli interessi di mora entro il termine assegnato, l'assicuratore deve richiedere l'esecuzione. Il Cantone può esigere che l'assicuratore comunichi all'autorità cantonale competente il nome dei debitori escussi.
³	L'assicuratore comunica all'autorità cantonale competente il nome degli assicurati interessati nonché, per ogni debitore, l'importo complessivo dei crediti relativi all'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (premi e partecipazioni ai costi in arretrato, interessi di mora e spese di esecuzione) per i quali, durante il periodo considerato, è stato rilasciato un attestato di carenza di beni o un titolo equivalente. L'assicuratore chiede all'organo di revisione designato dal Cantone di confermare l'esattezza dei dati che ha comunicato al Cantone e trasmette la conferma a quest'ultimo.
⁴	Il Cantone assume l'85 per cento dei crediti oggetto della comunicazione di cui al capoverso 3.219
⁵	L'assicuratore conserva gli attestati di carenza di beni e i titoli equivalenti sino al pagamento integrale dei crediti in arretrato. Non appena l'assicurato ha saldato in tutto o in parte il debito verso l'assicuratore, questi restituisce al Cantone il 50 per cento dell'importo ricevuto dall'assicurato.
⁶	In deroga all'articolo 7, l'assicurato in mora non può cambiare assicuratore finché non sono stati pagati integralmente i premi, le partecipazioni ai costi, gli interessi di mora e le spese di esecuzione in arretrato. I figli non possono cambiare assicuratore se per loro esistono arretrati di questo tipo. Gli assicurati i cui arretrati concernono soltanto i loro figli possono cambiare assicuratore. È fatto salvo l'articolo 7 capoversi 3 e 4.220
⁷	Gli assicurati che nonostante l'esecuzione non pagano i premi possono essere registrati dai Cantoni in un elenco accessibile unicamente ai fornitori di prestazioni, ai Comuni e al Cantone interessato. Su notificazione del Cantone, l'assicuratore sospende l'assunzione dei costi delle prestazioni fornite a questi assicurati, salvo nei casi d'urgenza medica, e informa l'autorità cantonale competente della sospensione delle prestazioni e dell'annullamento di tale sospensione dopo il pagamento dei crediti in arretrato da parte degli assicurati. Vi è urgenza medica quando un trattamento non può essere differito. Tale è il caso quando l'assicurato, in assenza di un trattamento immediato, deve temere danni alla salute o la morte, oppure può mettere in pericolo la salute di altre persone.221
^7bis	Gli assicurati che diventano maggiorenni possono cambiare assicuratore alla fine dell'anno civile, in deroga al capoverso 6, anche se vi sono premi, partecipazioni ai costi, interessi di mora o spese di esecuzione in arretrato risalenti al periodo della loro minore età. Ai familiari tenuti ad assicurarsi che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si applica l'articolo 4a.222
^7ter	I Cantoni e gli assicuratori scambiano i loro dati sulla base di uno standard uniforme. Il Consiglio federale disciplina le modalità dopo aver sentito i Cantoni e gli assicuratori.223
⁸	Il Consiglio federale stabilisce i compiti dell'organo di revisione e designa i titoli considerati equivalenti all'attestato di carenza di beni. Disciplina inoltre le spese di sollecito e di diffida, le modalità relative alla procedura di diffida e di esecuzione e le modalità di pagamento dei Cantoni agli assicuratori.224
⁹	Il Consiglio federale emana disposizioni relative al mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi per le persone tenute ad assicurarsi residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito. Se il diritto di tale Stato permette all'assicuratore di recuperare i premi e le partecipazioni ai costi non pagati, il Consiglio federale può obbligare i Cantoni ad assumere l'85 per cento dei crediti oggetto della comunicazione di cui al capoverso 3. Se il diritto di tale Stato non lo permette, il Consiglio federale può accordare agli assicuratori il diritto di sospendere l'assunzione dei costi delle prestazioni.225

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.