9C_88/2014 - 2014-02-24 - Assurance-maladie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_88/2014

Arrêt du 24 février 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
J.________,
recourant,

contre

ASSURA, assurance maladie et accidents,
avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,
intimée.

Objet
Assurance-maladie (primes),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 16 décembre 2013.

Faits:

A.
Par décision du 16 novembre 2010, le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève (SAM) a procédé à l'affiliation d'office de J.________ auprès de la caisse-maladie ASSURA, assurance maladie et accidents (ci-après: la caisse-maladie), à partir du 1 er octobre 2010. Malgré les rappels de son assureur, J.________ ne s'est pas acquitté de ses primes d'assurance pour les mois de juillet à septembre 2012 à la suite d'une réquisition envoyée le 31 octobre 2012. Un commandement de payer (n° xxx) lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites du canton de Genève, le 10 janvier 2013, pour un montant de 1'147 fr. 50 à titre de primes d'assurance pour les mois de juillet à août 2012 et de 50 fr. à titre de frais administratifs. L'assuré a fait opposition au commandement de payer le 25 janvier 2013.
Entre-temps, le 10 décembre 2012, donc après l'envoi de la réquisition de poursuite, le SAM a informé la caisse-maladie qu'elle devait annuler, avec effet au 1 er octobre 2010, l'affiliation d'office qui lui avait été attribuée, parce que J.________ avait communiqué la preuve de son affiliation auprès d'un autre assureur. Par décision du 15 février 2013, la caisse-maladie a réclamé au prénommé un montant de 182 fr. 15 correspondant au solde qui lui restait dû et levé l'opposition formée à la poursuite. Saisie d'une opposition de J.________, elle l'a rejetée et s'est déclarée fondée à requérir la continuation de la poursuite n° xxx pour le montant de 50 fr., correspondant aux frais de recouvrement qu'elle avait inutilement engagés en raison du silence de l'assuré (décision sur opposition du 24 juin 2013).

B.
Saisie d'un recours de J.________ contre cette décision, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 16 décembre 2013; elle a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° xxx, à concurrence de 50 fr., frais de poursuite non compris.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale « pour qu'elle administre les faits nécessaires et statue en se conformant au jugement du Tribunal fédéral ». Il demande également que la caisse-maladie soit tenue de retirer toutes les réquisitions de poursuite déposées à ce jour contre lui.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.

2.1. Comme en procédure judiciaire cantonale, dont l'objet était circonscrit par la décision sur opposition du 24 juin 2013 (cf. consid. 3 du jugement entrepris auquel il peut être renvoyé [art. 109 al. 3 LTF]), le litige en instance fédérale porte uniquement sur le point de savoir si l'intimée était en droit de faire supporter au recourant les frais (à hauteur de 50 fr.) liés au recouvrement des primes, à la suite de l'annulation de l'affiliation d'office à l'assurance-obligatoire des soins.
Dans la mesure où les conclusions du recourant tendant au retrait par l'intimée de « toutes les réquisitions de poursuite déposées à ce jour » contre lui sortent du cadre du litige (qui ne concerne que la poursuite n° xxx), elles sont irrecevables et les griefs y relatifs soulevés par le recourant n'ont pas à être examinés.

2.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et jurisprudentielles sur l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie obligatoire, l'affiliation d'office et son annulation, ainsi que sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, en particulier la procédure de sommation prévue par l'art. 105b OAMal (RS 832.102). Il rappelle également les règles de droit cantonal relatives à l'affiliation d'office, en particulier la teneur de l'art. 6 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS GE J 3 05; LaLAMal). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. La juridiction cantonale a constaté que le recourant n'a pas donné suite au contrôle d'affiliation du SAM, de sorte que celui-ci a dû procéder à son affiliation d'office auprès de l'intimée sans avoir connaissance de l'affiliation du recourant auprès de la caisse-maladie Y.________ SA (devenue Z.________ SA). Le recourant n'a pas non plus contesté son affiliation d'office, alors qu'il se savait toujours affilié auprès de Z.________ SA. Les premiers juges en ont déduit que le recourant avait commis une faute; par son silence, il a maintenu une situation confuse qui a perduré durant deux années, sans que ni le SAM, ni l'intimée n'aient disposé d'éléments suggérant que l'affiliation d'office n'était pas justifiée et aurait été susceptible d'être annulée. Aussi, les frais de rappel de 20 fr. et ceux de sommation de 30 fr. pour la procédure que l'intimée avait engagée pour recouvrer les primes impayées dues depuis l'affiliation d'office étaient-ils justifiés et pouvaient être mis à la charge du recourant.

3.2. Les griefs soulevés par le recourant à l'encontre de l'appréciation à laquelle a procédé la juridiction cantonale sont mal fondés. Même s'il soutient n'avoir commis aucune faute, le recourant ne conteste pas n'avoir pas averti l'intimée ou le SAM de son affiliation à une autre caisse-maladie, de sorte que son silence a entraîné des frais inutiles pour l'intimée, comme l'ont constaté les premiers juges de manière à lier le Tribunal fédéral. Le fait que l'affiliation d'office a été annulée et qu'il n'en est finalement pas résulté d'obligation pour le recourant de payer des primes à l'intimée ne lui est d'aucun secours. Les dépenses engagées par l'intimée pour recouvrer sa créance fondée sur l'affiliation d'office auraient en effet pu être évitées si le recourant l'avait informée en temps utile de l'affiliation à une autre caisse-maladie.
Contrairement à ce que prétend par ailleurs le recourant, la jurisprudence citée par la juridiction cantonale (arrêt K 21/04 du 5 juillet 2004) reste applicable, même si « la loi a été modifiée depuis cette jurisprudence ». Avec l'introduction de l'art. 105b al. 2 OAMal (entré en vigueur le 1 er août 2007 en tant qu'al. 3 de l'art. 105b OAMal [RO 2007 3573] jusqu'au 31 décembre 2011 [RO 2011 3527]), le Conseil fédéral a en effet repris dans l'ordonnance d'exécution de la LAMal les principes posés par le Tribunal fédéral sur le recouvrement des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes (cf. ATF 125 V 276). Ensuite, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de l'art. 105d ( recte 105e ) OAMal sur les annonces relatives aux poursuites, puisqu'une telle annonce n'aurait pas empêché les dépenses effectuées par l'intimée. Quant aux obligations d'information prévues à l'art. 105l al. 3 OAMal (changement d'assureur en cas de retard de paiement) qu'il cite également, elles supposent que tant la nouvelle caisse-maladie que celle à laquelle l'assuré est affilié soient informées par celui-ci qu'il envisage un changement d'assureur, information que le recourant a
précisément manqué de donner à l'intimée. Finalement, les dispositions du CPC citées par le recourant ne sont pas applicables à la présente cause, qui oppose une autorité administrative à un assuré et repose sur la procédure de sommation prévue aux art. 64a LAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012) et 105 ss. OAMal.

3.3. Le recourant se plaint encore d'une violation de son droit à des débats publics, en reprochant à la juridiction cantonale de n'avoir pas auditionné les parties, ni organisé des débats publics.

3.3.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 3 Cst., qui garantit que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290; arrêt 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1), l'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle ou à l'audition de témoins) ne suffit pas à fonder une telle obligation (arrêt 9C_402/2010 du 21 février 2011 consid. 2.1).

3.3.2. En l'espèce, le recourant n'a pas formulé en instance cantonale une demande tendant à la mise en oeuvre de débats publics. Dans ses déterminations du 16 octobre 2013, il a demandé à l'autorité cantonale de recours de « convoquer les parties à une audience, à laquelle vous convierez un responsable du SAM et M. M.________ de l'Office des poursuites en leur qualité de témoins », ce qui correspond à une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle et à l'audition de témoins). Une telle demande ne suffit pas à fonder une obligation de la juridiction cantonale d'organiser des débats publics au sens des art. 30 al. 3 Cst. et 6 § 1 CEDH. Le grief tiré de la violation du droit à des débats publics est dès lors mal fondé. On rappellera, par ailleurs, que les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu ne confèrent pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours est en tout point mal fondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 24 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 105^b Procédure de sommation - 1 L'assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels.
¹	L'assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels.
²	Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, pour autant qu'une telle mesure soit prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré. Le DFI en détermine les montants maximaux.427

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 105^l Changement d'assureur en cas de retard de paiement - 1 L'assuré est en retard de paiement au sens de l'art. 64a, al. 6, de la loi dès la notification de la sommation visée à l'art. 105b, al. 1.
¹	L'assuré est en retard de paiement au sens de l'art. 64a, al. 6, de la loi dès la notification de la sommation visée à l'art. 105b, al. 1.
²	Si l'assuré en retard de paiement demande à changer d'assureur, l'assureur doit l'informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l'objet d'un rappel jusqu'au mois précédant l'expiration du délai de changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu'à ce moment ne sont pas intégralement payés avant l'expiration de ce délai.
^2bis	L'assureur informe les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans qu'ils ne sont pas considérés comme étant en retard de paiement pour les montants dus avant leur majorité.446
³	Si le paiement n'est pas parvenu à temps à l'assureur conformément à l'al. 2, celui-ci doit informer l'assuré qu'il continue à être assuré auprès de lui et qu'il ne pourra changer d'assureur qu'au prochain terme prévu à l'art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L'assureur doit également informer le nouvel assureur, dans les 60 jours suivants, que l'assuré continue à être assuré auprès de lui.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 64^a - 1 Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 2).
¹	Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 2).
^1bis	Si l'assuré est mineur, les dispositions concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts s'appliquent à ses parents ou au parent débiteur des primes.222
²	Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l'objet de poursuites.
³	L'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et, pour chacun, le montant total des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période considérée. Il demande à l'organe de contrôle désigné par le canton d'attester l'exactitude des données communiquées et transmet cette attestation au canton.
⁴	Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce prévue à l'al. 3.223
⁵	L'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré.
⁶	En dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant que ses arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement. Les enfants ne peuvent pas changer d'assureur s'il existe pour eux de tels arriérés. Les assurés qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent changer d'assureur. L'art. 7, al. 3 et 4, est réservé.224
⁷	Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à laquelle n'ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence, et avise l'autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de l'annulation de cette suspension. Une prestation relevant de la médecine d'urgence consiste en une prestation qui ne peut pas être repoussée. C'est le cas lorsque l'assuré, en l'absence d'un traitement immédiat, doit craindre une atteinte à la santé, voire la mort, ou qu'il peut mettre en danger la santé d'autres personnes.225
^7ter	Les cantons et les assureurs échangent leurs données selon une procédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.227
⁸	Le Conseil fédéral règle les tâches de l'organe de révision et désigne les titres jugés équivalents à un acte de défaut de biens. Il règle également les frais de rappel et de sommation, les modalités de la procédure de sommation et de poursuite ainsi que les modalités des versements des cantons aux assureurs.228
⁹	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts des personnes tenues de s'assurer qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. Si le droit de l'État concerné permet à l'assureur de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées, le Conseil fédéral peut obliger les cantons à prendre en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce visée à l'al. 3. Si le droit de l'État concerné ne le permet pas, le Conseil fédéral peut accorder aux assureurs le droit de suspendre la prise en charge des coûts des prestations.229

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.