Tribunale federale
Tribunal federal
2P.58/2006/ADD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________SA, recourante,
contre
Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Objet
révocation du privilège fiscal octroyé,
recours de droit public contre l'arrêté du Gouvernement du Canton du Jura du 21 décembre 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêté du 21 décembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement révoqué le privilège fiscal accordé le 13 février 1990 à X.________ SA pour les années 1989 à 1998, avec effet rétroactif aux cinq dernières années (1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.
Le 23 décembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une procédure en rappel d'impôt pour les années concernées par la révocation. Cette procédure a aussitôt été suspendue afin que X.________ SA puisse engager des discussions avec les autorités compétentes. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois été trouvé et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal éco-fisc" a proposé au Gouvernement jurassien de poursuivre la procédure en rappel d'impôt.
Auparavant, Y.________ Sàrl s'était opposée par écrit, pour le compte de X.________ SA, à l'arrêté de révocation précité, dans une lettre du 8 février 2005.
2.
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal fédéral l'écriture précitée du 8 février 2005, comme éventuel objet de sa compétence pour en connaître, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arrêté cantonal attaqué. La recevabilité de l'écriture en question comme recours paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Président de la IIe Cour de droit public a informé Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le Tribunal fédéral n'ouvrirait pas de procédure. Y.________ a néanmoins décidé de maintenir le recours et, après deux prolongations de délai, X.________ SA s'est finalement déterminée en date du 15 février 2006.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 73
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1 de la loi.
En l'espèce, l'arrêté attaqué emporte la révocation d'un allégement fiscal accordé en vertu de l'art. 23 al. 3
LHID; il s'agit donc d'une décision qui relève du titre 3 de la loi précitée. L'arrêté litigieux ayant été rendu en décembre 2004, soit après l'écoulement du délai laissé par l'art. 72 al. 1
LHID aux cantons pour adapter leur législation aux nouvelles dispositions, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, même s'il est fondé sur le droit cantonal (arrêt du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.1 et 1.2). Dans cette mesure, il ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (cf. art. 84 al. 2
OJ).
3.2 Comme la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle ne s'apparente pas à une décision de dernière instance cantonale au sens de l'art. 73 al. 1
LHID. Dans la mesure, toutefois, où la voie du recours de droit administratif est ouverte, le canton du Jura est tenu d'instituer une autorité judiciaire de dernière instance cantonale en vertu de l'art. 98a
OJ. En l'absence d'autorité expressément désignée à cet effet par le droit cantonal, la cause doit être transmise au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, dont la compétence semble la plus probable (c'est l'autorité compétente pour connaître des affaires fiscales en dernière instance cantonale), à charge pour cette autorité d'examiner préalablement sa compétence (si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités) et, le cas échéant, de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité du recours qui lui est transmis (arrêt précité du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.3 et les références citées); à cet égard, s'agissant plus particulièrement du respect du délai pour recourir, il devra être tenu compte du fait que la décision attaquée ne contient pas d'indication des voies de droit.
3.3 En conséquence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien pour qu'il s'en saisisse au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, le défaut d'indication des voies de recours ne devant entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 107 al. 3
OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.
2.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, comme éventuel objet de sa compétence au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Gouvernement du Canton du Jura.
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
2P.58/2006/ADD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________SA, recourante,
contre
Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Objet
révocation du privilège fiscal octroyé,
recours de droit public contre l'arrêté du Gouvernement du Canton du Jura du 21 décembre 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêté du 21 décembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement révoqué le privilège fiscal accordé le 13 février 1990 à X.________ SA pour les années 1989 à 1998, avec effet rétroactif aux cinq dernières années (1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.
Le 23 décembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une procédure en rappel d'impôt pour les années concernées par la révocation. Cette procédure a aussitôt été suspendue afin que X.________ SA puisse engager des discussions avec les autorités compétentes. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois été trouvé et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal éco-fisc" a proposé au Gouvernement jurassien de poursuivre la procédure en rappel d'impôt.
Auparavant, Y.________ Sàrl s'était opposée par écrit, pour le compte de X.________ SA, à l'arrêté de révocation précité, dans une lettre du 8 février 2005.
2.
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal fédéral l'écriture précitée du 8 février 2005, comme éventuel objet de sa compétence pour en connaître, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arrêté cantonal attaqué. La recevabilité de l'écriture en question comme recours paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Président de la IIe Cour de droit public a informé Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le Tribunal fédéral n'ouvrirait pas de procédure. Y.________ a néanmoins décidé de maintenir le recours et, après deux prolongations de délai, X.________ SA s'est finalement déterminée en date du 15 février 2006.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 73
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
En l'espèce, l'arrêté attaqué emporte la révocation d'un allégement fiscal accordé en vertu de l'art. 23 al. 3
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 23 Esenzione |
||||||
| Sono esenti dall'imposta unicamente: | ||||||
| la Confederazione e i suoi stabilimenti, giusta il diritto federale; | ||||||
| il Cantone e i suoi stabilimenti, giusta il diritto cantonale; | ||||||
| i Comuni, le parrocchie e le altre collettività territoriali del Cantone e i loro stabilimenti, giusta il diritto cantonale; | ||||||
| le istituzioni di previdenza professionale di imprese con domicilio, sede o stabilimento d'impresa in Svizzera o di imprese loro vicine, a condizione che le risorse di tali istituzioni siano durevolmente ed esclusivamente devolute alla previdenza del personale; | ||||||
| le casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione, segnatamente le casse d'assicurazione contro la disoccupazione, le casse malattia, quelle di vecchiaia, invalidità e superstiti, eccettuate le società d'assicurazione concessionarie; | ||||||
| le persone giuridiche, che perseguono uno scopo pubblico o di utilità pubblica, per quanto concerne l'utile e il capitale esclusivamente e irrevocabilmente destinati a tali fini. Scopi imprenditoriali non sono di norma considerati d'interesse pubblico. L'acquisizione e l'amministrazione di partecipazioni in capitale importanti a imprese sono di utilità pubblica quando l'interesse al mantenimento dell'impresa occupa una posizione subalterna rispetto allo scopo di utilità pubblica e quando non sono esercitate attività dirigenziali; | ||||||
| le persone giuridiche che perseguono, sul piano cantonale o nazionale, fini di culto, per quanto riguarda l'utile e il capitale esclusivamente e irrevocabilmente destinati a tali fini; | ||||||
| gli Stati esteri per quanto concerne i loro immobili situati in Svizzera e destinati esclusivamente all'uso diretto da parte delle loro rappresentanze diplomatiche e consolari, nonché i beneficiari istituzionali di esenzioni fiscali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [2] sullo Stato ospite per gli immobili di cui sono proprietari e che sono occupati dai loro servizi; | ||||||
| gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sempreché i loro investitori siano esclusivamente istituzioni di previdenza professionale esentate dall'imposta conformemente alla lettera d o casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione esentate dall'imposta conformemente alla lettera e; | ||||||
| le imprese di trasporto e d'infrastruttura, titolari di una concessione federale, che ricevono un'indennità per la loro attività o, in base alla concessione, devono mantenere un'impresa annuale di importanza nazionale; sono altresì esenti gli utili liberamente disponibili provenienti dall'attività concessionaria; sono tuttavia eccettuati dall'esenzione dall'imposta le aziende accessorie e gli immobili che non hanno una relazione necessaria con l'attività concessionaria. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| I Cantoni possono prevedere, per via legislativa, sgravi di imposte a favore delle imprese neocostituite che servono gli interessi economici del Cantone, per l'anno di fondazione dell'impresa e per i nove anni seguenti. Un cambiamento essenziale dell'attività aziendale può essere equiparato a neocostituzione. | ||||||
| Le persone giuridiche menzionate nel capoverso 1 lettere d-g ed i sottostanno nondimeno in tutti i casi all'imposta sui guadagni immobiliari. Le disposizioni relative ai beni sostitutivi (art. 8 cpv. 4), agli ammortamenti (art. 10 cpv. 1 lett. a), agli accantonamenti (art. 10 cpv. 1 lett. b) e alla deduzione delle perdite (art. 10 cpv. 1 lett. c) si applicano per analogia. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [2] RS 192.12 [3] Introdotta dall'all. n. II 7 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [4] Introdotta dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2009 sulla riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). [5] Abrogato dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2009 sulla riforma delle ferrovie 2, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali |
||||||
| I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione. [1] | ||||||
| Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario. [2] | ||||||
| Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [2] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali |
||||||
| I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione. [1] | ||||||
| Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario. [2] | ||||||
| Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [2] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). | ||||||
3.2 Comme la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle ne s'apparente pas à une décision de dernière instance cantonale au sens de l'art. 73 al. 1
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
3.3 En conséquence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien pour qu'il s'en saisisse au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, le défaut d'indication des voies de recours ne devant entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 107 al. 3
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
Par ces motifs, vu l'art. 36a
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.
2.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, comme éventuel objet de sa compétence au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Gouvernement du Canton du Jura.
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Registro di legislazione
LAID 23
LAID 72
LAID 73
OG 36 aOG 84OG 98 aOG 107
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 23 Esenzione |
||||||
| Sono esenti dall'imposta unicamente: | ||||||
| la Confederazione e i suoi stabilimenti, giusta il diritto federale; | ||||||
| il Cantone e i suoi stabilimenti, giusta il diritto cantonale; | ||||||
| i Comuni, le parrocchie e le altre collettività territoriali del Cantone e i loro stabilimenti, giusta il diritto cantonale; | ||||||
| le istituzioni di previdenza professionale di imprese con domicilio, sede o stabilimento d'impresa in Svizzera o di imprese loro vicine, a condizione che le risorse di tali istituzioni siano durevolmente ed esclusivamente devolute alla previdenza del personale; | ||||||
| le casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione, segnatamente le casse d'assicurazione contro la disoccupazione, le casse malattia, quelle di vecchiaia, invalidità e superstiti, eccettuate le società d'assicurazione concessionarie; | ||||||
| le persone giuridiche, che perseguono uno scopo pubblico o di utilità pubblica, per quanto concerne l'utile e il capitale esclusivamente e irrevocabilmente destinati a tali fini. Scopi imprenditoriali non sono di norma considerati d'interesse pubblico. L'acquisizione e l'amministrazione di partecipazioni in capitale importanti a imprese sono di utilità pubblica quando l'interesse al mantenimento dell'impresa occupa una posizione subalterna rispetto allo scopo di utilità pubblica e quando non sono esercitate attività dirigenziali; | ||||||
| le persone giuridiche che perseguono, sul piano cantonale o nazionale, fini di culto, per quanto riguarda l'utile e il capitale esclusivamente e irrevocabilmente destinati a tali fini; | ||||||
| gli Stati esteri per quanto concerne i loro immobili situati in Svizzera e destinati esclusivamente all'uso diretto da parte delle loro rappresentanze diplomatiche e consolari, nonché i beneficiari istituzionali di esenzioni fiscali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [2] sullo Stato ospite per gli immobili di cui sono proprietari e che sono occupati dai loro servizi; | ||||||
| gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sempreché i loro investitori siano esclusivamente istituzioni di previdenza professionale esentate dall'imposta conformemente alla lettera d o casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione esentate dall'imposta conformemente alla lettera e; | ||||||
| le imprese di trasporto e d'infrastruttura, titolari di una concessione federale, che ricevono un'indennità per la loro attività o, in base alla concessione, devono mantenere un'impresa annuale di importanza nazionale; sono altresì esenti gli utili liberamente disponibili provenienti dall'attività concessionaria; sono tuttavia eccettuati dall'esenzione dall'imposta le aziende accessorie e gli immobili che non hanno una relazione necessaria con l'attività concessionaria. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| I Cantoni possono prevedere, per via legislativa, sgravi di imposte a favore delle imprese neocostituite che servono gli interessi economici del Cantone, per l'anno di fondazione dell'impresa e per i nove anni seguenti. Un cambiamento essenziale dell'attività aziendale può essere equiparato a neocostituzione. | ||||||
| Le persone giuridiche menzionate nel capoverso 1 lettere d-g ed i sottostanno nondimeno in tutti i casi all'imposta sui guadagni immobiliari. Le disposizioni relative ai beni sostitutivi (art. 8 cpv. 4), agli ammortamenti (art. 10 cpv. 1 lett. a), agli accantonamenti (art. 10 cpv. 1 lett. b) e alla deduzione delle perdite (art. 10 cpv. 1 lett. c) si applicano per analogia. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [2] RS 192.12 [3] Introdotta dall'all. n. II 7 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [4] Introdotta dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2009 sulla riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). [5] Abrogato dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2009 sulla riforma delle ferrovie 2, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali |
||||||
| I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione. [1] | ||||||
| Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario. [2] | ||||||
| Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [2] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215). | ||||||
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
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| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
Weitere Urteile ab 2000