Tribunale federale
Tribunal federal
2P.58/2006/ADD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________SA, recourante,
contre
Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Objet
révocation du privilège fiscal octroyé,
recours de droit public contre l'arrêté du Gouvernement du Canton du Jura du 21 décembre 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêté du 21 décembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement révoqué le privilège fiscal accordé le 13 février 1990 à X.________ SA pour les années 1989 à 1998, avec effet rétroactif aux cinq dernières années (1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.
Le 23 décembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une procédure en rappel d'impôt pour les années concernées par la révocation. Cette procédure a aussitôt été suspendue afin que X.________ SA puisse engager des discussions avec les autorités compétentes. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois été trouvé et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal éco-fisc" a proposé au Gouvernement jurassien de poursuivre la procédure en rappel d'impôt.
Auparavant, Y.________ Sàrl s'était opposée par écrit, pour le compte de X.________ SA, à l'arrêté de révocation précité, dans une lettre du 8 février 2005.
2.
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal fédéral l'écriture précitée du 8 février 2005, comme éventuel objet de sa compétence pour en connaître, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arrêté cantonal attaqué. La recevabilité de l'écriture en question comme recours paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Président de la IIe Cour de droit public a informé Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le Tribunal fédéral n'ouvrirait pas de procédure. Y.________ a néanmoins décidé de maintenir le recours et, après deux prolongations de délai, X.________ SA s'est finalement déterminée en date du 15 février 2006.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 73
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1 de la loi.
En l'espèce, l'arrêté attaqué emporte la révocation d'un allégement fiscal accordé en vertu de l'art. 23 al. 3
LHID; il s'agit donc d'une décision qui relève du titre 3 de la loi précitée. L'arrêté litigieux ayant été rendu en décembre 2004, soit après l'écoulement du délai laissé par l'art. 72 al. 1
LHID aux cantons pour adapter leur législation aux nouvelles dispositions, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, même s'il est fondé sur le droit cantonal (arrêt du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.1 et 1.2). Dans cette mesure, il ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (cf. art. 84 al. 2
OJ).
3.2 Comme la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle ne s'apparente pas à une décision de dernière instance cantonale au sens de l'art. 73 al. 1
LHID. Dans la mesure, toutefois, où la voie du recours de droit administratif est ouverte, le canton du Jura est tenu d'instituer une autorité judiciaire de dernière instance cantonale en vertu de l'art. 98a
OJ. En l'absence d'autorité expressément désignée à cet effet par le droit cantonal, la cause doit être transmise au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, dont la compétence semble la plus probable (c'est l'autorité compétente pour connaître des affaires fiscales en dernière instance cantonale), à charge pour cette autorité d'examiner préalablement sa compétence (si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités) et, le cas échéant, de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité du recours qui lui est transmis (arrêt précité du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.3 et les références citées); à cet égard, s'agissant plus particulièrement du respect du délai pour recourir, il devra être tenu compte du fait que la décision attaquée ne contient pas d'indication des voies de droit.
3.3 En conséquence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien pour qu'il s'en saisisse au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, le défaut d'indication des voies de recours ne devant entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 107 al. 3
OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.
2.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, comme éventuel objet de sa compétence au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Gouvernement du Canton du Jura.
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
2P.58/2006/ADD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________SA, recourante,
contre
Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Objet
révocation du privilège fiscal octroyé,
recours de droit public contre l'arrêté du Gouvernement du Canton du Jura du 21 décembre 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêté du 21 décembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement révoqué le privilège fiscal accordé le 13 février 1990 à X.________ SA pour les années 1989 à 1998, avec effet rétroactif aux cinq dernières années (1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.
Le 23 décembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une procédure en rappel d'impôt pour les années concernées par la révocation. Cette procédure a aussitôt été suspendue afin que X.________ SA puisse engager des discussions avec les autorités compétentes. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois été trouvé et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal éco-fisc" a proposé au Gouvernement jurassien de poursuivre la procédure en rappel d'impôt.
Auparavant, Y.________ Sàrl s'était opposée par écrit, pour le compte de X.________ SA, à l'arrêté de révocation précité, dans une lettre du 8 février 2005.
2.
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal fédéral l'écriture précitée du 8 février 2005, comme éventuel objet de sa compétence pour en connaître, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arrêté cantonal attaqué. La recevabilité de l'écriture en question comme recours paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Président de la IIe Cour de droit public a informé Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le Tribunal fédéral n'ouvrirait pas de procédure. Y.________ a néanmoins décidé de maintenir le recours et, après deux prolongations de délai, X.________ SA s'est finalement déterminée en date du 15 février 2006.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 73
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 73 Beschwerde |
||||||
| Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [1] der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. [2] | ||||||
| Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Anpassung an die allgemeinen Bestimmungen des StGB), mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 779; BBl 2012 2869). | ||||||
En l'espèce, l'arrêté attaqué emporte la révocation d'un allégement fiscal accordé en vertu de l'art. 23 al. 3
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 23 Ausnahmen |
||||||
| Von der Steuerpflicht sind nur befreit: | ||||||
| der Bund und seine Anstalten nach Massgabe des Bundesrechtes; | ||||||
| der Kanton und seine Anstalten nach Massgabe des kantonalen Rechts; | ||||||
| die Gemeinden, die Kirchgemeinden und die anderen Gebietskörperschaften des Kantons und ihre Anstalten nach Massgabe des kantonalen Rechts; | ||||||
| die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von Unternehmen mit Wohnsitz, Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz und von ihnen nahe stehenden Unternehmen, sofern die Mittel der Einrichtung dauernd und ausschliesslich der Personalvorsorge dienen; | ||||||
| die inländischen Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen, insbesondere Arbeitslosen-, Krankenversicherungs-, Alters-, Invaliden- und Hinterlassenenversicherungskassen, mit Ausnahme der konzessionierten Versicherungsgesellschaften; | ||||||
| die juristischen Personen, die öffentliche oder gemeinnützige Zwecke verfolgen, für den Gewinn und das Kapital, die ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet sind. Unternehmerische Zwecke sind grundsätzlich nicht gemeinnützig. Der Erwerb und die Verwaltung von wesentlichen Kapitalbeteiligungen an Unternehmen gelten als gemeinnützig, wenn das Interesse an der Unternehmenserhaltung dem gemeinnützigen Zweck untergeordnet ist und keine geschäftsleitenden Tätigkeiten ausgeübt werden; | ||||||
| die juristischen Personen, die kantonal oder gesamtschweizerisch Kultuszwecke verfolgen, für den Gewinn und das Kapital, die ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet sind; | ||||||
| die ausländischen Staaten für ihre inländischen, ausschliesslich dem unmittelbaren Gebrauch der diplomatischen und konsularischen Vertretungen bestimmten Liegenschaften sowie die von der Steuerpflicht befreiten institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [2] für die Liegenschaften, die Eigentum der institutionellen Begünstigten sind und die von deren Dienststellen benützt werden; | ||||||
| die kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz, sofern deren Anleger ausschliesslich steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nach Buchstabe d oder steuerbefreite inländische Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen nach Buchstabe e sind; | ||||||
| die vom Bund konzessionierten Verkehrs- und Infrastrukturunternehmen, die für diese Tätigkeit Abgeltungen erhalten oder aufgrund ihrer Konzession einen ganzjährigen Betrieb von nationaler Bedeutung aufrecht erhalten müssen; die Steuerbefreiung erstreckt sich auch auf Gewinne aus der konzessionierten Tätigkeit, die frei verfügbar sind; von der Steuerbefreiung ausgenommen sind jedoch Nebenbetriebe und Liegenschaften, die keine notwendige Beziehung zur konzessionierten Tätigkeit haben. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| Die Kantone können auf dem Wege der Gesetzgebung für Unternehmen, die neu eröffnet werden und dem wirtschaftlichen Interesse des Kantons dienen, für das Gründungsjahr und die neun folgenden Jahre Steuererleichterungen vorsehen. Eine wesentliche Änderung der betrieblichen Tätigkeit kann einer Neugründung gleichgestellt werden. | ||||||
| Die in Absatz 1 Buchstaben d-g und i genannten juristischen Personen unterliegen jedoch in jedem Fall der Grundstückgewinnsteuer. Die Bestimmungen über Ersatzbeschaffungen (Art. 8 Abs. 4), über Abschreibungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. a), über Rückstellungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. b) und über den Verlustabzug (Art. 10 Abs. 1 Bst. c) gelten sinngemäss. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [2] SR 192.12 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 7 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [4] Eingefügt durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). [5] Aufgehoben durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2, mit Wirkung seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). | ||||||
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen |
||||||
| Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. [1] | ||||||
| Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. [2] | ||||||
| Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2021 über elektronische Verfahren im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 673; BBl 2020 4705). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2021 über elektronische Verfahren im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 673; BBl 2020 4705). | ||||||
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen |
||||||
| Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. [1] | ||||||
| Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. [2] | ||||||
| Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2021 über elektronische Verfahren im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 673; BBl 2020 4705). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2021 über elektronische Verfahren im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 673; BBl 2020 4705). | ||||||
3.2 Comme la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle ne s'apparente pas à une décision de dernière instance cantonale au sens de l'art. 73 al. 1
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 73 Beschwerde |
||||||
| Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [1] der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. [2] | ||||||
| Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Anpassung an die allgemeinen Bestimmungen des StGB), mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 779; BBl 2012 2869). | ||||||
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 73 Beschwerde |
||||||
| Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [1] der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. [2] | ||||||
| Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Anpassung an die allgemeinen Bestimmungen des StGB), mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 779; BBl 2012 2869). | ||||||
3.3 En conséquence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien pour qu'il s'en saisisse au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, le défaut d'indication des voies de recours ne devant entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 107 al. 3
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 73 Beschwerde |
||||||
| Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [1] der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. [2] | ||||||
| Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Anpassung an die allgemeinen Bestimmungen des StGB), mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 779; BBl 2012 2869). | ||||||
Par ces motifs, vu l'art. 36a
|
SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 73 Beschwerde |
||||||
| Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [1] der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. [2] | ||||||
| Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Anpassung an die allgemeinen Bestimmungen des StGB), mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 779; BBl 2012 2869). | ||||||
1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.
2.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, comme éventuel objet de sa compétence au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Gouvernement du Canton du Jura.
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Répertoire des lois
LHID 23
LHID 72
LHID 73
OJ 36 aOJ 84OJ 98 aOJ 107
|
RS 642.14 LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 23 Exonérations |
||||||
| Seuls sont exonérés de l'impôt: | ||||||
| la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale; | ||||||
| le canton et ses établissements dans les limites fixées par le droit cantonal; | ||||||
| les communes, les paroisses, ainsi que les autres collectivités territoriales du canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal; | ||||||
| les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel; | ||||||
| les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires; | ||||||
| les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. [1] Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées; | ||||||
| les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts; | ||||||
| les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [3], pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services; | ||||||
| les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la let. d ou des caisses indigènes d'assurance sociale et de compensation au sens de la let. e, exonérées de l'impôt; | ||||||
| les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l'année un service d'importance nationale; les gains qui sont issus d'une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l'impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération. | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation. | ||||||
| Les personnes morales mentionnées à l'al. 1, let. d à g et i, sont toutefois soumises dans tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) s'appliquent par analogie. [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). [3] RS 192.12 [4] Introduite par l'annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [5] Introduite par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [6] Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). | ||||||
|
RS 642.14 LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 72 Adaptation des législations cantonales |
||||||
| Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d'au moins deux ans pour adapter leur législation. [1] | ||||||
| Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d'application directe si le droit fiscal cantonal s'en écarte. [2] | ||||||
| Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d'impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d'impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). | ||||||
|
RS 642.14 LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 73 Recours |
||||||
| Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1]. [2] | ||||||
| Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Abrogé le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). | ||||||
Décisions dès 2000