6B_490/2024 - 2025-01-24 - Straftaten - Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; investigation secrète et recherches secrètes (CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 490/2024

Arrêt du 24 janvier 2025

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti, von Felten, Guidon et Pont Veuthey,
Juge suppléante.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Assaël, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg,
case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; investigation secrète et recherches secrètes (CPP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 26 avril 2024 (501 2023 160).

Faits :

A.
Le 10 mars 2021, sous le titre "Daddy cherche Jeune Homme", A.________ a publié sur le site internet www.b.________.ch: "Quarantenaire je cherche un fiston obéissant, soumis, qui souhaite passer de bons moments sous la couette avec son papounet. Pas de crad, pas de violence, mais respect et hygiène". Interrogé par une personne dénommée "C.________" sur ce qu'il recherchait, A.________ a répondu par e-mail: "Je recherche un jeune homme à éduquer et soumettre afin de passer de bons moments de sexe. Au programme: jeu de rôle père fils, suce, branle, lèche, fessées, entraves, douche commune, je peux te sodo etc. ce programme peut être discuté. J'ai aussi quelques jouets/instruments". Alors que "C.________" lui avait dit avoir 14 ans et fait part de son inexpérience sexuelle (" pour tout te dire je sais pas moi-même ce que je recherche... je me questionne justement"), A.________ a poursuivi les contacts par e-mail. Le 15 mars 2021, il lui a écrit: "Écoute, pour moi on peut continuer à discuter et probablement trouver ce que tu recherches. Enfin si ça te convient bien sûr". Lors des échanges, A.________ était entreprenant. Le 17 mars 2021, il a écrit à "C.________": "Je suis ouvert à plein de choses. A toi de voir si tu es prêt à y
accéder [...] Tu verras aussi qu'il n'y a quasi personne qui voudra t'apprendre vu ton âge. Sache juste que ma porte est ouverte". Le 18 mars 2021, A.________ a donné à "C.________" son numéro de téléphone et son identifiant SnapChat. Le 24 mars 2021, il lui a encore écrit: "Je te mettrais à l'aise, te montrerais des préliminaires et après on se laisse aller". Le 25 mars 2021, A.________ a évoqué la possibilité d'aller à l'hôtel et proposé: "On pourrait commencer par prendre une douche ensemble. On se lavera mutuellement. Puis on se caressera, on s'embrassera. Je te donnerai une fessée, on pourra faire un 69, se sucer, se branler. Je m'occuperai de ton petit trou avec ma langue et mes doigts. Après on peut faire plus hard et sm si tu veux découvrir [...] Me réjouis de te faire gicler [...] Elle est belle ta queue ? [...] Me réjouis de faire sa connaissance". A.________ a fixé avec "C.________" un rendez-vous le lundi 29 mars 2021, à l'Hôtel D.________, à U.________. Ce jour-là, à 10h00, A.________ s'est rendu sur le parking du lieu de rendez-vous. Il y a été interpellé par la police. "C.________" était, en réalité, un agent oeuvrant dans le cadre d'une recherche préventive secrète ordonnée par la Police cantonale. A.________
postait régulièrement sur internet des annonces dont le titre comprenait l'expression "cherche JH" ou "cherche jeune minet". Il lui est arrivé de répondre à des annonces intitulées: "JH passif suce", "Cherche maître BDSM", "JH 16 ans v.________ min", "Jeune puceau veut découvrir le sexe", "J'aime être fessé, godé, etc. Cherche retraité autoritaire". En 2014, il est entré en contact par e-mail avec une personne, dont le pseudonyme était "E.________", qui disait être âgée de 15 ans et habiter à W.________. Les conversations n'avaient pas porté sur les modalités d'un rendez-vous. La procédure pénale n'a pas permis d'établir qu'à l'exception des dénommés "E.________" et "C.________", A.________ ait eu des discussions avec des personnes disant avoir moins de 16 ans, ni qu'il ait rencontré des personnes de moins de 16 ans pour avoir des relations sexuelles. Le dénommé "E.________" n'a pas pu être identifié.
À raison de ces faits, ainsi que d'autres qui ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure, par jugement rendu le 13 septembre 2023, le Juge de police de la Glâne a reconnu A.________ coupable de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ainsi que de délit et de contravention par négligence à la loi fédérale sur la protection des animaux et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, sous déduction de la détention subie avant jugement du 29 mars au 24 décembre 2021, ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 francs. En application de l'art. 67 al. 3 let. b et d ch. 2 CP, il a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Il lui a alloué une indemnité de 18'200 fr. pour réparation du tort moral en raison de la détention injustifiée subie ainsi qu'une indemnité de 16'400 fr. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Il a mis les frais de procédure à la charge de A.________ et fixé l'indemnité de son défenseur d'office.

B.
Saisie par le condamné, par arrêt du 26 avril 2024, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. En bref, elle a écarté les critiques du recourant relatives à l'exploitabilité des preuves recueillies ainsi que l'objection qu'il aurait été provoqué par la police. Elle a retenu, singulièrement, que le rendez-vous fixé à l'hôtel le 29 mars 2021 avait pour but d'y entretenir des relations sexuelles et qualifié le comportement comme une tentative (délit impossible) d'actes d'ordre sexuel avec des enfants.

C.
Par acte du 14 juin 2024, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de la décision entreprise dans le sens de son acquittement de l'infraction de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et à la condamnation de l'État de Fribourg au paiement en sa faveur de 11'006 fr. 50, la procédure étant retournée à la cour d'appel pour nouvelle décision. Il reprend également cette ultime conclusion à titre subsidiaire. Invité à avancer les frais de la procédure, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire et été dispensé d'effectuer l'avance requise.

Considérant en droit :

1.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'art. 9 Cst. lorsqu'il est invoqué à l'appui de telles critiques (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 150 I 50 consid. 3.3.1; 149 IV 231 consid. 2.4; 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).
Par ailleurs, si le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), la violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (art. 95 LTF), il n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement à l'aune de la violation des droits fondamentaux, ce qui suppose le développement de griefs répondant aux exigences de motivation accrues précitées (art. 106 al. 2 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 298b al. 1 CPP et appliqué de manière arbitraire l'art. 33b al. 1 de la loi fribourgeoise sur la police cantonale du 15 novembre 1990 (LPol/FR; RS/FR 551.1).

2.1. Conformément à la première de ces normes, le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes si des soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis (let. a) et si les mesures d'investigation prises ou les actes d'instruction accomplis jusqu'alors n'ont pas abouti ou l'investigation, à défaut de recherches secrètes, n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile (let. b).
La règle de droit cantonal permet quant à elle à la police cantonale, par décision d'un officier de service, de mener des recherches préventives secrètes afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, si elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit pourrait être commis (let. a) et que d'autres mesures de recherche d'informations paraissent vouées à l'échec ou sont excessivement difficiles (let. b).

2.2. Le recourant soutient que les conditions d'application des art. 298b al. 1 CPP et 33b al. 1 LPol/FR devaient être examinées exclusivement au regard de son annonce du 10 mars 2021 et non à la lumière des messages et déclarations subséquents. Soulignant avoir expliqué être intéressé par des jeunes mais sexuellement majeurs, que le site, qui n'avait pas vocation à accueillir des pédophiles, s'adressait à des majeurs et qu'il fallait y certifier avoir 18 ans [révolus], le recourant tient pour insoutenable de considérer que son annonce était "codée pour attirer des mineurs", en raison du caractère grossier du "codage". L'annonce ne pouvait pas laisser présumer qu'un crime ou un délit avait été commis et aucune investigation ou acte d'instruction n'avait été mené auparavant. Selon lui, l'investigation aurait pu aboutir même sans recherche secrète dès lors qu'il était identifiable. La recherche secrète contrevenait ainsi à l'art. 298b CPP et était, partant, absolument inexploitable (art. 141 al. 2 CPP).

2.3. Il est tout d'abord douteux que le seul fait d'affirmer une application arbitraire de l'art. 33b al. 1 LPol/FR et de taxer d'"insoutenable" l'appréciation selon laquelle les termes utilisés dans l'annonce (" daddy ", " fiston ", " papounet ") laissaient à penser que son auteur cherchait à entretenir ou avait déjà entretenu des relations sexuelles avec une personne très jeune voire mineure, réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, les développements du recourant reposent en partie sur des faits que ne constate pas la décision entreprise (ainsi notamment que le site sur lequel il a publié son annonce exigerait que ses utilisateurs certifient avoir 18 ans [révolus]) sans que l'intéressé expose précisément en quoi l'absence de constatation sur ce point serait arbitraire. Ces développements apparaissent appellatoires, et sont partant irrecevables dans cette mesure.

2.4. Quoi qu'il en soit, en affirmant que son annonce ne laissait pas présumer " qu'un crime ou un délit avait été commis ", le recourant perd de vue que si l'application de l'art. 298b al. 1 CPP est conditionnée par l'existence de soupçons qu'un crime ou un délit a été commis, cette condition ne doit pas être interprétée restrictivement. Hormis que la loi n'exige rien de plus qu'un soupçon, cette disposition trouve déjà application lorsqu'un crime ou un délit est en cours de commission (ATF 143 IV 27 consid. 2.5; JEANNERET/GAUTIER, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 12 ad art. 298b CPP). Quant aux recherches policières secrètes effectuées en amont de l'acquisition de ce soupçon, elles ne sont pas pour autant nécessairement illicites. La condition posée par l'art. 298b al. 1 let. a CPP n'a, en effet, pas pour fonction d'exclure toutes recherches préventives de la police, mais, en délimitant le champ d'application des règles fédérales uniformes du CPP, de respecter les compétences cantonales (ATF 143 IV 27 consid 2.5; TANJA KNODEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 6 ad art. 298b CPP; JEANNERET/GAUTIER, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 12 ad art.
298b CPP). De telles recherches préventives secrètes, qui sont fréquentes dans le domaine de la surveillance des communications sur des sites de rencontre en vue de protéger l'intégrité sexuelle des mineurs (cf. ATF 143 IV 27 consid. 4.1.3; KNODEL, loc. cit.), sont ainsi licites pour peu qu'elles reposent sur une base légale cantonale et répondent aux autres exigences posées par l'art. 36 Cst. pour restreindre les droits fondamentaux, celle de proportionnalité en particulier.

2.4.1. L'art. 33b al. 1 LPol/FR a précisément pour fonction de réglementer les recherches préventives secrètes dans le canton de Fribourg; l'exigence de la base légale est donnée dans son principe et le recourant n'en discute pas la qualité. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

2.4.2. Quant à la proportionnalité, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger, de manière générale, que les recherches préventives secrètes sont aptes à produire le résultat escompté (cf. à propos de la réglementation genevoise: ATF 140 I 381 consid. 4.5.2).

2.4.3. S'agissant de la proportionnalité au sens étroit, l'intérêt public au maintien de l'ordre et à la prévention des abus sexuels sur les mineurs est, ensuite, manifeste.
D'une part, au titre des engagements souscrits dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention conclue à Lanzarote le 25 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2014; RS 0.311.40), la Suisse s'est obligée à prévenir de tels abus (art. 1 let. a et art. 4 Convention de Lanzarote) ainsi, notamment, qu'à garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément à ladite convention. Cette obligation doit inclure, s'il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes (art. 30 al. 5 Convention de Lanzarote), notion qui englobe tant les enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret que sous une identité fictive (cf. p. ex.: art. 19 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005; RS 0.351.12; sur ces notions: v. aussi ATF 148 IV 82 consid. 5.1.1 et 5.1.3). Il en va donc des engagements internationaux de la Suisse en matière de protection des droits des enfants.
D'autre part, dans l'optique de la politique pénale et de la prévention générale, les recherches préventives secrètes sont extrêmement précieuses, non seulement eu égard aux informations qu'elles permettent de collecter, mais aussi en ce qu'elles génèrent pour les auteurs potentiels de crimes et de délits le risque permanent (bien connu du recourant; cf. infra consid. 3.2.3) d'être confrontés à des policiers (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.2.2). On peut également relever, dans cette perspective, que lors même que le site sur lequel a été publiée l'annonce du recourant exigerait, comme il l'affirme, de ses utilisateurs qu'ils certifient avoir 18 ans [révolus] et n'aurait pas vocation à accueillir des pédophiles, cela n'exclurait pas encore la nécessité d'y procéder à des recherches préventives, destinées à protéger des mineurs ayant, cas échéant, trouvé le moyen de contourner les mesures de contrôle mises en place et à prévenir les crimes et les délits d'adultes tablant sur la présence sur ce site de tels mineurs ayant contourné ces dispositifs.

2.4.4. Quant à l'importance de l'atteinte portée aux droits des personnes concernées par de telles recherches, elle dépend moins de leur caractère préventif ou non, que des moyens déployés. Or, les recherches préventives apparaissent, sous cet angle porter une atteinte moins importante aux droits de ces personnes que les investigations secrètes (cf. en lien avec les recherches secrètes [art. 298 al. 1 CPP], l'observation [art. 282 ss CPP] et l'investigation secrète [art. 285a CPP]: ATF 148 IV 82 consid. 5.1 à 5.1.3 et consid. 5.3.2).

2.4.5. Dans une approche abstraite, le Tribunal fédéral a également considéré que de telles recherches préventives respectaient le principe de proportionnalité moyennant qu'elles soient autorisées par le ministère public ou un juge au-delà de 30 jours et que le dispositif légal prévoie une communication a posteriori des motifs, du mode et de la durée des recherches effectuées (cf. art. 298d al. 4 en lien avec l'art. 298 al. 1 et 3 CPP; ATF 140 I 381 consid. 4.5.2).

2.4.6. Quant à la réglementation applicable en l'espèce, l'art. 33b al. 4 LPol/FR se réfère à l'art. 298d CPP (à titre de droit cantonal supplétif), qui renvoie lui-même à l'art. 298 al. 1 et 3 CPP réglant la communication a posteriori à la personne concernée.
Il est, par ailleurs, constant que les investigations de la police cantonale reposaient sur une ordonnance de recherches préventives secrètes sur internet du 10 mars 2021 (dossier cantonal, p. 2083). L'instruction n'a été ouverte formellement par le ministère public que le 29 mars 2021 (dossier cantonal, p. 5000), ce qui coïncide avec la date du rapport de police (dossier cantonal, p. 2070). Ces recherches préventives ont donc, en toute hypothèse, duré moins de 30 jours et le recourant ne tente pas de démontrer que l'ouverture formelle de cette instruction aurait pu ou dû intervenir plus tôt. Cela étant, et dès lors qu'il existe une base légale cantonale aux recherches préventives secrètes, il n'est pas nécessaire de délimiter plus précisément le moment où les recherches préventives ont fait naître le soupçon qu'un crime ou un délit pouvait être en cours de commission. Le recourant invoque ainsi vainement qu'aucune investigation ou acte d'instruction n'aurait été effectué "auparavant" et l'on ne voit pas non plus ce qu'il entend déduire en sa faveur du fait qu'il était identifiable et a été identifié. Il s'agissait en effet moins, à ce stade, de savoir qui était l'auteur de l'annonce que de déterminer si celui-ci présentait un
risque de commettre un crime ou un délit, respectivement de rechercher des éléments susceptibles de fonder le soupçon qu'un crime ou un délit avait été commis ou était en passe de l'être. En ce sens, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que le moment auquel "C.________" avait révélé son âge au recourant revêtait une importance particulière, notamment pour apprécier l'existence d'une éventuelle provocation (v. infra consid. 3 et 3.2.3). Le recourant invoque tout aussi inutilement que seul serait déterminant le contenu de son annonce, à l'exclusion des échanges ultérieurs et l'on peut renvoyer aux développements que la cour cantonale a consacrés à ces questions (arrêt entrepris consid. 2.2 p. 6 s.). Du reste, un examen de ces échanges ultérieurs s'imposait de toute manière afin de contrôler le maintien des conditions justifiant la poursuite des recherches secrètes préventives, respectivement des recherches secrètes (art. 293 al. 1 CPP en corrélation avec l'art. 33b al. 4 LPol/FR).

2.5. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par le recourant doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé les art. 293 et 298c CPP en écartant de manière insoutenable son allégation selon laquelle il aurait été provoqué par l'agent communiquant sous le nom de "C.________". Il relève avoir stoppé l'envoi de tout message après celui du 10 mars 2021 à 01h32 et que c'est l'agent qui l'a relancé le 15 mars 2021 à 11h35. La cour cantonale aurait écarté arbitrairement ce moyen au motif que le recourant ignorait encore l'âge de son interlocuteur au moment où le policier avait repris contact avec lui le 15 mars 2021. Le fait qu'il avait été provoqué ressortirait encore d'autres messages, notamment ceux du 15 mars 2021 à 12h11 ( "T as une limite d'âge?"), 13h11 ( "Pour tt te dire je ss pas mois meme ce que je recherche... je me questionne justement Ben personne te le dit.. j'ai pensé que tetais ouvert pour plus jeune") et à 14h55 (l'agent lui redemande ce qu'il cherche alors qu'il le sait déjà, l'objectif étant, selon le recourant, qu'il le reformule à nouveau après avoir su que son interlocuteur avait 14 ans) ainsi que du 17 mars à 08h25 ( "oui je ss... a mon âge ce que je cherche c'est de me faire de l'expérience mai g l'impression que tu demande plus que ca").

3.1. Conformément à l'art. 293 al. 1 CPP, applicable aux recherches secrètes par le renvoi de l'art. 298c al. 2 CPP, il est interdit à un agent infiltré d'encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l'inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d'une décision existante de passer à l'acte.

3.2. Selon la jurisprudence de la CourEDH, il y a provocation policière lorsque les agents impliqués - membres des forces de l'ordre ou personnes intervenant à leur demande - ne se limitent pas à examiner d'une manière purement passive l'activité délictueuse, mais exercent sur la personne visée une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation, c'est-à-dire en apporter la preuve et la poursuivre (arrêt Akbay et autres c. Allemagne du 15 octobre 2020 [requêtes nos 40495/15 et 2 autres], §§ 111 et les références citées).
Dans sa jurisprudence développée en matière d'enquête sur des trafics de stupéfiants, pour déterminer si l'enquête a été essentiellement passive, la CourEDH examine, d'une part, les raisons qui ont motivé l'opération d'infiltration et, d'autre part, la conduite des autorités qui ont mené l'opération. Elle recherche notamment s'il était objectivement justifié de soupçonner le requérant de prendre part à des activités illégales ou de s'apprêter à commettre une infraction pénale. Elle prend en considération, par exemple, l'existence d'antécédents ou celle d'une enquête préliminaire. Il s'agit de déterminer si l'intéressé était prédisposé à participer à un trafic de stupéfiants avant qu'il ne soit approché par la police (arrêt Akbay précité, §§ 114 s. et les références citées).
Aux fins de différencier une infiltration légitime par la police d'une provocation à commettre une infraction, la CourEDH recherche en outre si le requérant a été soumis à des pressions destinées à le pousser à commettre l'infraction en cause. Elle a conclu que l'abandon d'une attitude passive de la part des autorités d'enquête était associé à des comportements tels que la prise d'initiatives destinées à établir le contact avec le requérant, le renouvellement de l'offre malgré le refus initial de l'intéressé, l'insistance, ou, plus spécifiquement en matière de stupéfiants, l'augmentation du prix au-delà de la moyenne ou la mention de problèmes de manque visant à susciter la compassion du requérant (arrêt Akbay précité, § 116 et les références citées).

3.2.1. En l'espèce, la première phase des recherches, durant laquelle un agent se présentant sous le profil d'un mineur est entré en contact avec le recourant relevait des recherches secrètes préventives. La mise en route de ces investigations n'a pas fait l'objet d'un contrôle par le juge mais la décision n'en reposait pas moins sur une base légale définissant les conditions de telles mesures. Si l'autorisation a été donnée par la police elle-même, elle ne pouvait l'être que pour une durée déterminée d'un mois, après quoi c'est au ministère public que serait revenue la compétence d'en autoriser la poursuite (cf. art. 33b LPol/FR; art. 298b al. 2 CPP; v. supra consid. 2.4.5 s.). Ces investigations ont ainsi été effectuées dans un cadre procédural clair et prévisible (cf. arrêts CEDH Texeira de Castro c. Portugal du 9 juin 1998 [requête n° 25829/94] § 38; Ramanauskas c. Lituanie [Grande Chambre] du 5 février 2008 [requête no 74420/01] § 64; Vanyan c. Russie, du 15 mars 2006 [requête no 53203/99], § 46 et 47).

3.2.2. La situation n'est ensuite pas celle où un agent se dissimule sous un profil d'adolescent, attend d'être joint sur un site de conversation et prend donc l'initiative de favoriser ce contact. C'est l'annonce publiée par le recourant, soit le comportement de ce dernier, qui a attiré l'attention de la police et conduit celle-ci à entrer en contact. L'ambiguïté du texte, dans lequel coexistent les termes des registres familier " fiston " et enfantin " papounet " ainsi que "daddy" suggère déjà le souhait d'une relation entre un père et un fils plutôt jeune. Sa rédaction n'exclut certes pas que son auteur eût pu se satisfaire d'un jeu de rôle n'impliquant pas un véritable mineur, mais elle pouvait, sans sollicitation excessive, soutenir l'éventualité très concrète que l'auteur recherchait réellement le contact avec de jeunes hommes de moins de 16 ans. Il n'y avait donc rien d'insoutenable à considérer que ces termes constituaient un indice objectif que l'auteur de l'annonce était prédisposé à commettre des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec des mineurs, sans que l'on puisse exclure, au moment de la parution, qu'il ait déjà obtenu des réponses d'autres mineurs que "C.________" à ce texte ou à de précédentes publications. Même si
le recourant n'avait pas d'antécédents judiciaires, il n'y avait rien d'insoutenable à voir dans cette publication l'indice que des infractions pouvaient avoir été commises, étaient en train de l'être ou tout au moins pourraient l'être.

3.2.3. Dans une perspective chronologique, après que le recourant a publié son annonce et ainsi suscité les interrogations de la police sur ses intentions, ce qui a conduit au contact initial, c'est lui qui a énoncé ses fantasmes, sans que la question de l'âge soit abordée. On ne discerne ainsi aucun refus du recourant lors de l'échange initial du 10 mars 2021, à l'issue duquel les deux intervenants paraissent plutôt dans l'attente réciproque de la poursuite de l'échange. On ne saurait, comme le soutient le recourant, voir dans la demande émise par "C.________" le 15 mars 2021 à 11h35 (" Salut tu cherches encore qqn? "), une provocation. Comme la cour cantonale l'a relevé à juste titre, ce message n'excédait pas ce qui était nécessaire à maintenir le contact, à un moment où la question de l'âge n'avait pas encore été abordée et où, sous réserve des précisions apportées par le recourant sur ses attentes (qui transparaissaient déjà en grande part dans le texte de son annonce), l'échange entre les correspondants ne se trouvait pas à un stade fondamentalement différent de ce qu'il était le premier jour. Dans la suite des échanges du 15 mars 2021, c'est "C.________" qui a abordé la question de l'âge (" Tas une limite d'âge? ") puis
révélé au recourant avoir 14 ans. On ne saurait cependant pas non plus voir une provocation dans cette révélation, qui était essentielle à la recherche secrète et n'allait pas au-delà de ce que révèle un agent qui se dissimule sous un profil d'adolescent et attend d'être contacté sur un site de conversation (v. supra consid. 3.2.2).
Dans la suite, on perçoit certes une réticence du recourant (" Tu le sais, vu ton âge, je peux finir en tôle s'il se passe quoique ce soit de sexuel entre nous avant tes 16 ans. Qui me dit que tu n'es pas un flic qui se fait passer pour un ado? "), qui ne manifeste pourtant aucune intention de mettre un terme à l'échange, mais relance la conversation, sur les motivations de "C.________" (" Il y a quelques jours, tu n'avais pas donné suite après mes réponses. Pourquoi ce changement? "). De la réponse de "C.________" (" Pour tout te dire je ss pas moi meme ce que je cherche... je me questionne justement") ne transparaît ni insistance ni pression en vue de la commission d'une infraction, mais la simple expression du constat que le recourant pouvait faire un choix (" jai pensé que tetais ouvert pour plus jeune "). C'est alors le recourant qui, en toute connaissance de l'âge de "C.________", surmonte seul ses propres réticences ( "Écoute, pour moi on peut continuer à discuter et probablement trouver ce que tu recherches. Enfin si ça te convient bien sûr").
"C.________" a certes redemandé " Et ce que toi tu cherche? ", mais cela fait écho à la réponse précédente du recourant. On comprend donc que le sens de cette interrogation est moins de contraindre le recourant à répéter son projet, que de lui demander s'il pensait pouvoir le concrétiser. Cela étant, le fait que le recourant, en toute connaissance de l'âge de "C.________", se présente encore une fois de manière spontanée dans un rôle allant du " père protecteur, cajoleur et assez sévère vis à vis de son fiston à un Daddy plus pervers " confirme sans détour ni contrainte ou incitation ses intentions préexistantes. Enfin, si, comme le relève le recourant, il a interrompu la conversation le 16 mars 2021 à 13h19 (" C'est ton âge qui est le problème d'où cette technique Bonne suite "), c'est en réponse aux velléités d'en faire de même manifestées par "C.________" (" Je voyais pas un truc au temps prise de tete... Je crois on va laisser tombé Un conseil si tu vx choper il faudra revoir ta technique Bonne chance avec ton annonce "), parce que le recourant l'incitait à parler de son père. L'interruption de la conversation par le recourant manifestait ainsi moins son refus de commettre des actes pénalement répréhensibles avec un mineur,
que son désir de s'assurer qu'une " solution technique " lui permettrait d'écarter le risque que "C.________" soit un " fake ", comme cela ressort de son message du 16 mars 2021 à 07h56 (" Afin d'être sûr que tu n'es pas un fake, j'aimerais savoir si C.________ est ton vrai nom et si tu es bien de V.________. Je ne veux pas te harceler ou autre tkt. C'est juste pour voir que tu es bien qui tu dis être "). La reprise du dialogue le 17 mars 2021 à 08h25 (" Oui je ss a mon âge ce que je cherche c'est de me faire de l'expérience mais g l'impression que tu demande plus que ca ") apparaît ainsi moins comme une instigation à commettre une infraction que comme un moyen de maintenir le contact avec le recourant.

3.2.4. En tant que de besoin, on peut encore relever que l'on ne discerne pas d'éléments suggérant une provocation dans la suite des échanges, dès lors que le recourant paraît avoir été rassuré sur la réalité de son correspondant et moins encore dès le 18 mars 2021, ensuite du passage à la messagerie Whatsapp. Le recourant, dont la cour cantonale a constaté qu'il s'était montré entreprenant tout au long des échanges (v. supra consid. A) a, depuis lors, pris de manière encore plus évidente l'ascendant sur son correspondant et l'initiative dans leur relation (18 mars 2021 17h05:05: "On se choppe après ton foot?"; 20 mars 2021 à 12h36:38: " Salut Coquin, comment va? "). C'est lui qui trouve des expédients pour que "C.________ " [ait] la paix avec sa mère ", propose des solutions pour " un coin trankil ", et expose dans le détail à "C.________" son programme pour la chambre d'hôtel, etc. Il ne ressort inversement de l'ensemble de ces échanges aucune surenchère de la part de "C.________" quant aux actes pouvant entrer en considération.

3.2.5. Il est ainsi suffisamment établi que l'intervention de "C.________" n'a pas été au-delà de ce qui était nécessaire à la concrétisation de la décision préexistante du recourant. Ce dernier n'a donc pas été victime d'une instigation policière et l'enquêteur qui a endossé le rôle de "C.________" ne s'est pas mué en agent provocateur, mais est demeuré, compte tenu du type de recherche dont il s'agissait, dans les limites d'une démarche passive.
Les preuves recueillies de cette manière et dans la suite de l'instruction étaient, dès lors, exploitables. Il en va ainsi notamment des déclarations du recourant, qui, entendu par le ministère public, a admis éprouver de l'attirance pour des jeunes hommes à partir de 14 ans. Il avait ainsi eu, en 2014, l'intention d'aboutir à une relation avec un jeune de 15 ans et, s'agissant de "C.________", c'était bien avec un jeune de 14 ans qu'il conversait. Il avait l'intention de le rencontrer. Plus généralement, le recourant a admis que s'il n'y avait pas eu de relations sexuelles avec des jeunes de moins de 16 ans, il y avait eu des conversations avec de tels jeunes à la suite de petites annonces dans le but d'avoir des discussions sexuelles ou d'aller jusqu'à leur rencontre (dossier cantonal, p. 3009 s.) et le recourant s'est bien rendu à un rendez-vous fixé avec "C.________". Dans ces conditions, il n'y avait rien d'insoutenable à retenir qu'il avait réservé une chambre d'hôtel dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans. On peut renvoyer au raisonnement détaillé de la cour cantonale, que le recourant ne discute pas précisément et qui ne prête, de toute manière, pas le flanc à la critique (arrêt
entrepris, consid. 3.2.3 p. 8).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions posées par l'art. 64 al. 1 LTF apparaissent réunies. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est accordée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Robert Assaël est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 24 janvier 2025

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 67 - 1 Hat jemand in Ausübung einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen Tätigkeit ein Verbrechen oder Vergehen begangen, für das er zu einer Freiheitsstrafe von über sechs Monaten verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr, dass er seine Tätigkeit zur Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen missbrauchen wird, so kann ihm das Gericht die betreffende oder vergleichbare Tätigkeiten für sechs Monate bis zu fünf Jahren ganz oder teilweise verbieten.94
¹	Hat jemand in Ausübung einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen Tätigkeit ein Verbrechen oder Vergehen begangen, für das er zu einer Freiheitsstrafe von über sechs Monaten verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr, dass er seine Tätigkeit zur Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen missbrauchen wird, so kann ihm das Gericht die betreffende oder vergleichbare Tätigkeiten für sechs Monate bis zu fünf Jahren ganz oder teilweise verbieten.94
²	Hat jemand gegen einen Minderjährigen oder eine andere besonders schutzbedürftige Person ein Verbrechen oder Vergehen begangen und besteht die Gefahr, dass er in Ausübung einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt mit Minderjährigen oder mit anderen besonders schutzbedürftigen Personen umfasst, weitere Straftaten dieser Art begeht, so kann ihm das Gericht die betreffende Tätigkeit für ein Jahr bis zehn Jahre verbieten.
^2bis	Das Gericht kann das Verbot nach Absatz 2 lebenslänglich verhängen, wenn zu erwarten ist, dass die Dauer von zehn Jahren nicht ausreicht, damit vom Täter keine Gefahr mehr ausgeht. Es kann ein zeitlich befristetes Verbot nach Absatz 2 auf Antrag der Vollzugsbehörde jeweils um höchstens fünf Jahre verlängern, wenn dies notwendig ist, um den Täter von weiteren Verbrechen und Vergehen, wie sie Anlass für das Verbot waren, abzuhalten.95
³	Wird jemand wegen einer der nachfolgenden Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird deswegen gegen ihn eine Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 oder 64 angeordnet, so verbietet ihm das Gericht lebenslänglich jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt zu Minderjährigen umfasst:
^a	Menschenhandel (Art. 182), sofern er die Straftat zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung an einem minderjährigen Opfer begangen hat;
^b	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188) oder sexuelle Handlungen mit Minderjährigen gegen Entgelt (Art. 196);
^c	sexueller Übergriff und sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Exhibitionismus (Art. 194), Förderung der Prostitution (Art. 195), unbefugtes Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten (Art. 197a) oder sexuelle Belästigungen (Art. 198), sofern er die Straftat an oder vor einem minderjährigen Opfer begangen hat;
^d	Pornografie (Art. 197):
^d1	nach Artikel 197 Absatz 1 oder 3,
^d2	nach Artikel 197 Absatz 4 oder 5, sofern die Gegenstände oder Vorführungen sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt hatten.97
⁴	Wird jemand wegen einer der nachfolgenden Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird deswegen gegen ihn eine Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 oder 64 angeordnet, so verbietet ihm das Gericht lebenslänglich jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt zu volljährigen, besonders schutzbedürftigen Personen umfasst, sowie jede berufliche oder jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit im Gesundheitsbereich mit direktem Patientenkontakt:
^a	Menschenhandel (Art. 182) zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, sexueller Übergriff und sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Exhibitionismus (Art. 194), Förderung der Prostitution (Art. 195), unbefugtes Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten (Art. 197a) oder sexuelle Belästigungen (Art. 198), sofern er die Straftat begangen hat an oder vor:98
^a1	einem volljährigen, besonders schutzbedürftigen Opfer, oder
^a2	einem volljährigen nicht besonders schutzbedürftigen Opfer, das zum Widerstand unfähig oder urteilsunfähig war oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zu Wehr setzen konnte;
^b	Pornografie (Art. 197 Abs. 2 erster Satz und Abs. 4 oder 5), sofern die Gegenstände oder Vorführungen zum Inhalt hatten:
^b1	sexuelle Handlungen mit volljährigen, besonders schutzbedürftigen Opfern, oder
^b2	sexuelle Handlungen mit volljährigen, nicht besonders schutzbedürftigen Opfern, die zum Widerstand unfähig oder urteilsunfähig waren oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zur Wehr setzen konnten.99
^4bis	Das Gericht kann in besonders leichten Fällen ausnahmsweise von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes nach Absatz 3 oder 4 absehen, wenn ein solches Verbot nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Straftaten abzuhalten, wie sie Anlass für das Verbot sind. Von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes darf jedoch nicht abgesehen werden, wenn der Täter:
^a	verurteilt worden ist wegen Menschenhandel (Art. 182), sexueller Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 2 und 3), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191) oder Förderung der Prostitution (Art. 195); oder
^b	gemäss den international anerkannten Klassifikationskriterien pädophil ist.101
⁵	Wird der Täter im selben Verfahren wegen mehrerer Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird gegen ihn deswegen eine Massnahme angeordnet, so legt das Gericht fest, welcher Anteil der Strafe oder welche Massnahme auf eine Straftat entfällt, die ein Tätigkeitsverbot nach sich zieht. Dieser Strafanteil, die Massnahme sowie die Straftat sind massgebend dafür, ob ein Tätigkeitsverbot nach Absatz 1, 2, 2bis, 3 oder 4 verhängt wird. Die Strafanteile für mehrere einschlägige Straftaten werden addiert. Es können mehrere Tätigkeitsverbote verhängt werden.102
⁶	Das Gericht kann für die Dauer der Verbote Bewährungshilfe anordnen.103
⁷	...104

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298^b Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können eine verdeckte Fahndung anordnen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können eine verdeckte Fahndung anordnen, wenn:
^a	der Verdacht besteht, ein Verbrechen oder Vergehen sei begangen worden; und
^b	die bisherigen Ermittlungs- oder Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Hat eine von der Polizei angeordnete verdeckte Fahndung einen Monat gedauert, so bedarf ihre Fortsetzung der Genehmigung durch die Staatsanwaltschaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 282 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können Personen und Sachen an allgemein zugänglichen Orten verdeckt beobachten und dabei Bild- oder Tonaufzeichnungen machen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können Personen und Sachen an allgemein zugänglichen Orten verdeckt beobachten und dabei Bild- oder Tonaufzeichnungen machen, wenn:
^a	aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, dass Verbrechen oder Vergehen begangen worden sind; und
^b	die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Hat eine von der Polizei angeordnete Observation einen Monat gedauert, so bedarf ihre Fortsetzung der Genehmigung durch die Staatsanwaltschaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298^d Beendigung und Mitteilung - 1 Die anordnende Polizei oder Staatsanwaltschaft beendet die verdeckte Fahndung unverzüglich, wenn:
¹	Die anordnende Polizei oder Staatsanwaltschaft beendet die verdeckte Fahndung unverzüglich, wenn:
^a	die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	im Falle einer Anordnung durch die Polizei die Genehmigung der Fortsetzung durch die Staatsanwaltschaft verweigert wird; oder
^c	die verdeckte Fahnderin oder der verdeckte Fahnder oder die Führungsperson Instruktionen nicht befolgt oder in anderer Weise ihre Pflichten nicht erfüllt, namentlich die Staatsanwaltschaft wissentlich falsch informiert oder die Zielperson in unzulässiger Weise zu beeinflussen versucht.
²	Die Polizei teilt der Staatsanwaltschaft die Beendigung der verdeckten Fahndung mit.
³	Bei der Beendigung ist darauf zu achten, dass die verdeckte Fahnderin oder der verdeckte Fahnder keiner abwendbaren Gefahr ausgesetzt wird.
⁴	Für die Mitteilung der verdeckten Fahndung gilt Artikel 298 Absätze 1 und 3 sinngemäss.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 293 Mass der zulässigen Einwirkung - 1 Verdeckte Ermittlerinnen und Ermittler dürfen keine allgemeine Tatbereitschaft wecken und die Tatbereitschaft nicht auf schwerere Straftaten lenken. Sie haben sich auf die Konkretisierung eines vorhandenen Tatentschlusses zu beschränken.
¹	Verdeckte Ermittlerinnen und Ermittler dürfen keine allgemeine Tatbereitschaft wecken und die Tatbereitschaft nicht auf schwerere Straftaten lenken. Sie haben sich auf die Konkretisierung eines vorhandenen Tatentschlusses zu beschränken.
²	Ihre Tätigkeit darf für den Entschluss zu einer konkreten Straftat nur von untergeordneter Bedeutung sein.
³	Wenn erforderlich, dürfen sie zur Anbahnung des Hauptgeschäftes Probekäufe tätigen oder ihre wirtschaftliche Leistungsfähigkeit dokumentieren.
⁴	Überschreitet eine verdeckte Ermittlerin oder ein verdeckter Ermittler das Mass der zulässigen Einwirkung, so ist dies bei der Zumessung der Strafe für die beeinflusste Person gebührend zu berücksichtigen, oder es ist von einer Strafe abzusehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298^c Anforderungen an die eingesetzten Personen und Durchführung - 1 Für die Anforderungen an die eingesetzten Personen gilt Artikel 287 sinngemäss. Der Einsatz von Personen nach Artikel 287 Absatz 1 Buchstabe b ist ausgeschlossen.
¹	Für die Anforderungen an die eingesetzten Personen gilt Artikel 287 sinngemäss. Der Einsatz von Personen nach Artikel 287 Absatz 1 Buchstabe b ist ausgeschlossen.
²	Für Stellung, Aufgaben und Pflichten der verdeckten Fahnderinnen und Fahnder sowie der Führungspersonen gelten die Artikel 291-294 sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.