4A_567/2017 - 2018-01-24 - Droit des contrats - contrat de travail; licenciement avec effet immédiat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 567/2017

Arrêt du 24 janvier 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

1. A.________, représentée par Me Aurélien Michel,
2. B.________ Caisse de chômage,
intimées.

Objet
contrat de travail; licenciement avec effet immédiat,

recours contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P316.017947-170967, 275).

Faits :

A.
A.________ a été engagée le 1 er avril 2011 en qualité d'aide comptable par la fiduciaire W.________, succursale de Z.________ Sàrl; un nouveau contrat de travail a été conclu le 22 décembre 2014, dans le seul but de remplacer la raison sociale de l'employeuse par X.________ Sàrl (ci-après: X.________).
Au printemps 2015, l'employée a eu un entretien avec sa hiérarchie, au cours duquel il lui a été proposé de reprendre une partie du travail d'une autre collaboratrice, ce qu'elle a refusé.
Le 22 juin 2015, l'employeuse lui a signifié oralement son licenciement pour le 31 août suivant, pour des motifs économiques et de fonctionnement de la société; le même jour, elle lui a adressé une correspondance confirmant cet entretien.
Dès le lendemain, l'employée s'est trouvée en incapacité totale de travailler.
Accompagnée d'une amie, elle s'est rendue à la fiduciaire le 30 juin 2015 dans le but de remettre son certificat médical. Dans un premier temps, elle n'a pas pénétré dans les locaux; seule son amie y est allée. Dans un second temps, M.________, l'une de ses collègues, l'a invitée à venir boire un café à l'intérieur des locaux, en lui précisant que les associés gérants étaient absents et qu'elle se trouvait seule avec l'apprenti, N.________. L'employée a accepté cette proposition; en partant, elle a récupéré, sans s'en cacher, le reste de ses effets personnels se trouvant dans son bureau, à savoir la photo de son père, et a emporté un carnet contenant des cartes de visite.
Informés de ce passage plus d'une dizaine de jours plus tard, les associés gérants de X.________ ont, par pli du 13 juillet 2015, signifié à l'employée son licenciement avec effet immédiat; ils lui reprochaient entre autres d'avoir emporté un classeur contenant des cartes de visite des clients de la société, d'avoir laissé entendre au personnel que les associés gérants ne devaient pas être informés de sa venue et d'avoir ainsi brisé la confiance qui devait exister entre eux.
Demeurée sans emploi, l'employée a perçu un montant de 17'635 fr.20 versé par B.________ Caisse de chômage (ci-après: B.________) pour la période de juillet à novembre 2015.

B.
Par demande du 14 mars 2016, A.________ a notamment conclu à ce que X.________ lui verse la somme de 30'000 fr., prétention réduite par la suite à 25'400 fr.
B.________ a déposé une requête d'intervention et conclu à ce que X.________ soit condamnée à lui payer le montant de 17'173 fr.45.
Le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne s'est prononcé le 7 février 2017. Il a retenu que A.________ avait droit au paiement de 7'191 fr.60, dont à déduire les charges sociales, à titre de salaire et de vacances et de 14'900 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Pour le surplus, l'action était rejetée. L'employeuse était par ailleurs reconnue débitrice de 17'173 fr.45 envers B.________.
Statuant le 14 juin 2017 sur appel de X.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué.

C.
Interjetant un recours en matière civile, X.________ demande au Tribunal fédéral de prononcer qu'elle n'est débitrice ni de A.________, ni de B.________.
Dans sa réponse, l'employée (intimée 1) conclut au rejet du recours.
B.________ (intimée 2) s'en remet à justice.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. fixée pour les contestations relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Demeure réservé l'examen des griefs particuliers.

1.2. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

2.
Il est constant que la recourante était liée à l'intimée par un contrat de travail. Selon l'employeuse, elle a résilié à bon droit le contrat avec effet immédiat, car l'employée, alors en arrêt maladie, était passée dans les locaux de l'entreprise le 30 juin 2015 et avait emporté à cette occasion un carnet contenant des cartes de visite de clients de la société. A l'instar du Tribunal de Prud'hommes, la Cour d'appel civile a jugé que les motifs invoqués ne justifiaient pas un licenciement immédiat.

2.1. La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir traité l'argumentation développée dans son mémoire d'appel, selon laquelle les premiers juges avaient apprécié arbitrairement les preuves à disposition. Elle reproduit de larges passages de l'écriture en cause, dans lesquels elle fait grief au Tribunal de Prud'hommes de ne pas avoir tenu compte des déclarations de deux témoins; il est apparemment question des déclarations du témoin M.________ (" selon moi, elle n'était pas autorisée à reprendre ce portefeuille qui appartenait au bureau ainsi qu'une partie de son contenu ") et du témoin N.________ (" pour moi ce comportement n'était pas normal car c'était les cartes de visite de l'entreprise et on ne les prend pas sans l'accord du patron ").
Sur ce point, la recourante n'invoque aucune norme protégeant son droit d'être entendue, ce qui rend ipso facto ce pan du moyen irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
Fût-il recevable qu'il serait privé de tout fondement. La cour cantonale a discuté l'allégation de la recourante selon laquelle le carnet contenant des cartes de visite, emporté par l'employée le 30 juin 2015, contiendrait " de nombreuses cartes de visite professionnelles, en tout cas largement plus que les deux retenues par le tribunal ". Elle a relevé que la recourante ne remettait pas en cause le fait que ce carnet contenait également des cartes personnelles, ni le fait que l'employée n'avait pas utilisé - ni eu l'intention d'utiliser - d'information confidentielle au préjudice de la recourante. Les juges vaudois en ont déduit que le seul fait que ce carnet, emporté au vu et au su des employés présents, ait contenu, outre des cartes de visite privées, des cartes de visite de clients de la fiduciaire - peu importe leur proportion - ne suffisait pas pour retenir une violation du devoir de fidélité (art. 321a CO), celui-ci impliquant de ne pas utiliser ou divulguer auprès de tiers des informations confidentielles ou secrètes de l'employeur. Cette argumentation se suffit à elle-même. C'est le lieu de préciser que le juge n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; en
effet, il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Il s'ensuit que la cour cantonale n'avait pas à discuter les opinions personnelles des deux témoins précités, celles-ci n'étant pas décisives.
Une violation du droit d'être entendu est ainsi exclue.

2.2. La recourante fait également grief aux juges cantonaux de s'être livrés à une appréciation arbitraire des preuves.
Selon elle, le carnet emporté par l'employée comportait de nombreuses cartes de visite de clients de la fiduciaire et, en outre, son contenu ne correspond pas à celui du carnet produit en procédure. La recourante ne remet toutefois pas en cause le fait que des cartes de visite personnelles figuraient également dans le carnet litigieux. A cet égard, la recourante perd de vue que l'autorité précédente a considéré que le nombre de cartes professionnelles concernées et leur proportion par rapport aux cartes privées étaient des éléments qui n'avaient pas d'incidence sur le sort du litige (cf. art. 97 al. 1 LTF).
S'agissant de l'intention réelle de l'employée lorsque celle-ci a emporté le carnet litigieux, la recourante prétend que les constatations des juges cantonaux sont insoutenables. La motivation du grief d'arbitraire se limite sur ce point à la reprise d'un passage du mémoire d'appel. De ces lignes, difficilement compréhensibles, on ne saurait manifestement conclure à un quelconque arbitraire de la part de la cour cantonale.
Pour autant que recevable, le moyen fondé sur l'art. 9 Cst. doit être rejeté.

2.3. La recourante reproche enfin aux juges cantonaux une violation des art. 321a et 337 CO et reprend, par citation, la motivation qu'elle avait développée à l'encontre du premier jugement.
Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Il incombe à la partie recourante de se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris. Elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF si elle reprend mot pour mot l'argumentation formée dans le cadre du recours cantonal sans expliquer, ne serait-ce que succinctement, en quoi l'autorité cantonale supérieure violerait elle aussi le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss).
En l'espèce, la motivation du recours ne remplit pas ces conditions, puisque la recourante se contente de reproduire un extrait de son mémoire d'appel. Le moyen est dès lors irrecevable.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, elle versera des dépens à l'intimée 1, qui a déposé une réponse par l'entremise de son avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée A.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 janvier 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
¹	Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
²	Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
³	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
⁴	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.