Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2013.173, BB.2013.174

Beschluss vom 24. Januar 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

1. A. SA, vertreten durch Advokat Dieter Gysin, 2. B., vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Rechsteiner und Advokatin Yvonne Pieles,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Hausdurchsuchung (Art. 244 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
1    Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
2    Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
a  se trouvent des personnes recherchées;
b  se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;
c  des infractions sont commises.
. StPO); Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2013 erhob der Verein C. bei der Bundesanwaltschaft eine Strafanzeige gegen die A. SA (act. 1.13), worauf die Bundesanwaltschaft am 1. November 2013 gegen den Vize-Präsidenten der A. SA, B., und gegen unbekannte Täterschaft, subsidiär gegen die A. SA, eine Strafuntersuchung eröffnete (Akten BA, pag. 01-00-0001). Gegen­stand der Untersuchung bilden der Verdacht der Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB im Zusammenhang mit Kriegsverbrechen) und der Gehilfenschaft zu Kriegsverbrechen durch Plünderung (Art. 108
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 108 - Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
a  tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale;
b  soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c  ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d  transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
und 109
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 109 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 154, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 153, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
der bis 31. Dezember 2010 geltenden Fassung des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [MStG; SR 321.0]) i.V.m. Art. 4 Abs. 2 lit. g des Zusatzprotokolls zu den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 über den Schutz der Opfer nicht internationaler bewaffneter Konflikte; SR 0.518.522). Die A. SA wird hierbei beschuldigt, in den Jahren 2004 und 2005 Golderz in der Schweiz eingeschmolzen und verarbeitet zu haben, welches Rebellen im Norden der Demokratischen Republik Kongo im Rahmen des bewaffneten Konflikts durch Plünderungen von Goldminen erlangt haben sollen (vgl. Akten BA, pag. 01-00-0001).

B. Mit Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl vom 1. November 2013 beauftragte die Bundesanwaltschaft die Bundeskriminalpolizei mit der Vornahme einer Hausdurchsuchung am Sitz der A. SA, der Durchsuchung von Aufzeichnungen und der Beschlagnahme von Beweismitteln (act. 1.2). Die entsprechende Hausdurchsuchung wurde am 4. November 2013 vorgenommen. Hierbei wurde eine Reihe von Unterlagen und elektronischen Daten sichergestellt (vgl. zum Ganzen act. 5.1). Mit Eingabe vom 8. November 2013 ersuchten die Verteidiger von B. die Bundesanwaltschaft um vollumfängliche Gewährung der Verteidigungsrechte, insbesondere die umfassende Einsicht in die verfahrensrelevanten Akten (Akten BA, pag. 16-01-0001 f.). Am selben Tag liess die Bundesanwaltschaft B. die dem Verfahren zu Grunde liegende Strafanzeige (ohne Beilagen) zugehen (act. 1.12).

C. Am 14. November 2013 erhoben die A. SA und B. bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde und beantragen Folgendes (act. 1):

"Rechtsbegehren:

1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 1. November 2013 aufzuheben.

2. Demgemäss sei die Beschlagnahme aufzuheben und seien die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 4. November 2013 bei der Beschwerdeführerin 1 beschlagnahmten Gegenstände an diese herauszugeben.

3. Unter o/e-Kostenfolge.

Verfahrensantrag:

Es sei die Beschwerdegegnerin anzuweisen, das Verfahren Nr. […] unverzüglich einzustellen."

In ihrer Beschwerdeantwort vom 29. November 2013 schliesst die Bundesanwaltschaft auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese eingetreten werden könne (act. 4). Gleichzeitig übermachte die Bundesanwaltschaft der Beschwerdekammer die Verfahrensakten, machte dabei aber darauf aufmerksam, dass die Beilagen zur Strafanzeige den Beschuldigten im Strafverfahren in Anwendung von Art. 101
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1    Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2    D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3    Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO noch nicht zur Einsichtnahme offen stünden. Die Bundesanwaltschaft ersuchte diesbezüglich vor einer allfälligen Aktenöffnung um Kontaktnahme, sollte es unmöglich sein, diese Beilagen im Beschwerdeverfahren geheim zu halten (act. 4, S. 3).

Mit Verfügung vom 5. Dezember 2013 schickte die Beschwerdekammer der Bundesanwaltschaft die eingereichten Anzeigebeilagen zurück und räumte ihr die Gelegenheit ein, selektiv diejenigen Aktenstücke, welche den Beschwerdeführern auch im Beschwerdeverfahren offen gelegt werden können, und eine diesbezüglich ergänzte Beschwerdeantwort einzureichen (act. 6). Die entsprechend angepasste Beschwerdeantwort datiert vom 11. Dezember 2013 (act. 9). Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels halten die Parteien an ihren bisherigen Anträgen fest (act. 13, 15 und 17). Die Duplik der Bundesanwaltschaft wurde den Beschwerdeführern am 7. Januar 2014 zur Kenntnis gebracht (act. 18).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte, welche oder welcher ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1308). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2

1.2.1 Ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides und damit eine für das Vorliegen der Beschwerdelegitimation erforderliche Beschwer ist nur dann zu bejahen, wenn der Beschwerdeführer selbst in seinen eigenen Rechten unmittelbar und direkt betroffen ist (vgl. zum Ganzen ausführlich Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 232 ff.; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 1458; siehe auch die Urteile des Bundesgerichts 1B_669/2012 vom 12. März 2013 und 1B_657/2012 vom 8. März 2013, jeweils in E. 2.3.1 in fine; 1B_94/2012 vom 2. April 2012, E. 2.1).

1.2.2 Die vorliegend angefochtenen Zwangsmassnahmen betreffen ausschliesslich die Beschwerdeführerin 1. In deren Räumlichkeiten wurde die Hausdurchsuchung vorgenommen, anlässlich welcher Teile ihrer Geschäftsunterlagen beschlagnahmt wurden. Der Beschwerdeführer 2 dagegen ist von diesen Massnahmen selbst in seinen eigenen Rechten nicht betroffen, weshalb es ihm an der zur Beschwerdeführung in eigenem Namen erforderlichen Beschwer fehlt. Eine solche ergibt sich auch nicht aus seiner Stellung als Vize-Präsident der Beschwerdeführerin 1 (vgl. hierzu Guidon, a.a.O., N. 235 m.w.H.). Soweit die vorliegende Beschwerde im Namen des Beschwerdeführers 2 erhoben worden ist, ist auf diese nicht einzutreten.

1.3

1.3.1 Das Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides gemäss Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO hat nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zudem ein aktuelles und praktisches zu sein (Urteile des Bundesgerichts 1B_669/2012 vom 12. März 2013 und 1B_657/2012 vom 8. März 2013, jeweils E. 2.3.1).

1.3.2 Die mit vorliegender Beschwerde ebenfalls angefochtene Hausdurchsuchung ist jedoch bereits abgeschlossen, weshalb es der Beschwerdeführerin 1 an einem aktuellen und praktischen Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Anordnung der Hausdurchsuchung fehlt (BGE 118 IV 67 E. 1c; TPF 2004 34 E. 2.2; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.158 vom 7. Juni 2013, E. 1.2.1). Eine ausnahmsweise Überprüfung der Hausdurchsuchung drängt sich vorliegend nicht auf, da die angefochtene Zwangsmassnahme nicht von grundsätzlicher Bedeutung ist und an deren Beurteilung kein hinreichendes öffentliches Interesse besteht (TPF 2004 34 E. 2.2). Die von verschiedenen Autoren geäusserten Zweifel an der Vereinbarkeit dieser Rechtsprechung mit konventions- und verfassungsrechtlichen Normen (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl., Bern 2012, N. 1071; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 244
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
1    Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
2    Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
a  se trouvent des personnes recherchées;
b  se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;
c  des infractions sont commises.
StPO N. 15 f.) führen im vorliegenden Fall zu keinem anderen Ergebnis. Die Rechtsweggarantie zu Gunsten der Beschwerdeführerin 1 ist gewahrt, da es dieser als beschuldigter Person gemäss Art. 431 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
1    Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2    En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
3    Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
StPO auch ohne einen Freispruch oder eine Einstellung zustehen würde, später noch die Ausrichtung einer Entschädigung bzw. einer Genugtuung für rechtswidrige Zwangsmassnahmen zu beantragen (vgl. zum Ganzen Keller, a.a.O., Art. 244
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
1    Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
2    Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
a  se trouvent des personnes recherchées;
b  se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;
c  des infractions sont commises.
StPO N. 16). Nach dem Gesagten ist auf die im Namen der Beschwerdeführerin 1 erhobene Beschwerde nicht einzutreten, soweit mit dieser die Aufhebung der Verfügung auf Hausdurchsuchung beantragt wird.

1.4 Nicht einzutreten ist vorliegend auch auf den im Rahmen der Beschwerde gestellten Verfahrensantrag der Beschwerdeführerin 1, mit welchem diese die Einstellung des gegen sie eröffneten Strafverfahrens beantragt. Vorliegend kommt dieser Antrag unmittelbar nach Eröffnung des Strafverfahrens wohl der Anfechtung von dessen Eröffnung gleich. Eine solche wäre jedoch ohnehin unzulässig, schliesst das Gesetz doch explizit den Eröffnungsentscheid der Staatsanwaltschaft von der Beschwerde aus (vgl. Art. 309 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
StPO). Selbst bei gegebener Beschwerdefähigkeit aber wäre ein derartiger Antrag zuerst der Beschwerdegegnerin als der verfahrensleitenden Behörde des Strafverfahrens (siehe Art. 61 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a  le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
b  l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
c  le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
d  le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.
StPO) zu unterbreiten gewesen.

1.5 Ohne weiteres beschwert ist die Beschwerdeführerin 1 aber durch die erfolgte Beschlagnahme diverser Aufzeichnungen aus ihren Geschäftsräumen. Diesbezüglich ist auf die im Übrigen frist- und formgerecht erhobene Beschwerde einzutreten.

2. Vorliegend zu Bemerkungen Anlass gibt der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin im Rahmen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens der Beschwerdekammer Anzeigebeilagen übermachte, in welche die Beschwerdeführer nach Ansicht der Beschwerdegegnerin gerade nicht Einsicht nehmen sollten. Die frühere Praxis der Beschwerdekammer zur BStP liess es nicht zu, dass diese von Aktenstücken Kenntnis nimmt, welche einer Partei nicht offen gelegt werden sollen (vgl. hierzu den Leitentscheid TPF 2005 209 E. 3.4). An dieser Praxis ist auch unter dem Geltungsbereich der neuen Strafprozessordnung festzuhalten (siehe den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.78 vom 5. Dezember 2011, E. 1 m.w.H.). Entsprechend wurden die der Beschwerdekammer eingereichten Anzeigebeilagen von dieser ohne Kenntnisnahme deren Inhalts an die Beschwerdegegnerin retourniert, zur allfälligen Neueinreichung nur jener Anzeigebeilagen, welche auch den Beschwerdeführern offen gelegt werden konnten.

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt weiter eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Eine solche erblickt sie einerseits im Umstand, dass ihr bisher noch keine (vollumfängliche) Einsicht in die verfahrensrelevanten Akten gewährt worden ist (act. 1, Rz. 44 und 50), sowie in einer nur ungenügenden Begründung der angefochtenen Beschlagnahmeverfügung (act. 1, Rz. 51; act. 15, Rz. 9 ff.).

3.2 Diesbezüglich ist festzuhalten, dass – sofern sich die Rüge der Beschwerdeführerin 1 gegen die teilweise Verweigerung der Akteneinsicht als solche richtet – sie eine solche separat mittels Beschwerde anzufechten hat. Die Frage, ob die der Beschwerdeführerin 1 bis dato und auch im Beschwerdeverfahren offen gelegten Akten einen hinreichenden Tatverdacht zu begründen vermögen, beschlägt nicht eine Frage des rechtlichen Gehörs, sondern der Begründetheit der angefochtenen Beschlagnahme. Dasselbe gilt auch für den Vorwurf der Beschwerdeführerin 1, die Beschwerdegegnerin habe die Beschlagnahmeverfügung nur ungenügend begründet. Sowohl in der angefochtenen Verfügung selbst (act. 1.2, S. 2) als auch im Rahmen des Beschwerdeverfahrens (act. 4, S. 2) umschrieb die Beschwerdegegnerin in Kürze den Gegenstand der an die Adresse der Beschwerdeführerin 1 erhobenen Vorwürfe. Ob diese Ausführungen eine ausreichende Begründung darstellen, ist verknüpft mit der Frage, ob sie inhaltlich zu überzeugen vermögen. Sie betrifft damit zugleich die materielle Überprüfung der angefochtenen Massnahme. Wie nachfolgend (E. 4.2.2 – 4.2.4) dargelegt wird, ist dies der Fall, weshalb sich die Rügen betreffend Gehörsverletzungen als unbegründet erweisen.

4.

4.1 Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO können Gegenstände einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn diese voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden. Bei der Beweismittelbeschlagnahme handelt es sich um eine provisorische strafprozessuale Massnahme zur Beweissicherung und Beweiserhaltung, mit dem mittelbaren Ziel, eine strafrechtlich oder strafprozessual bedeutsame Tatsache zulasten oder zugunsten der beschuldigten Person nachzuweisen (Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 9; vgl. auch Heimgartner, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 7). Es genügt eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass das Beweisobjekt unmittelbar oder mittelbar mit der strafbaren Handlung in Zusammenhang steht (Urteil des Bundesgerichts 1B_103/2012 vom 5. Juli 2012, E. 2.1 m.w.H.; vgl. Heimgartner, a.a.O., Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 15; Schmid, a.a.O., N. 1111; Oberholzer, a.a.O., N. 1124). Als gesetzlich vorgesehene Zwangsmassnahme kann die Beweismittelbeschlagnahme nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (vgl. Art. 197 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO). Schliesslich dürfen der Beschlagnahme keine Beschlagnahmeverbote entgegen stehen (Bommer/Goldschmid, a.a.O., Art. 263
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CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 22; Heimgartner, a.a.O., Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 14; Schmid, a.a.O., N. 1120 ff.).

Zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts bedarf es zweier Elemente: Erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls (auch alternativ) unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen. Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden vor allem durch ein graduelles Element hinsichtlich der Beweislage, wobei der Strafbehörde auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden muss (vgl. zum hinreichenden Tatverdacht und zu dessen Überprüfung durch die Rechtsmittelbehörde zuletzt das Urteil des Bundesgerichts 1B_713/2012 vom 21. Mai 2013, E. 3.1; siehe auch den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.66 vom 5. Februar 2013, E. 4.2 m.w.H.).

4.2

4.2.1 Im Rahmen der angefochtenen Verfügung hält die Beschwerdegegnerin fest, es bestehe der hinreichende Verdacht, die Beschwerdeführerin 1 habe in den Jahren 2004 und 2005 in der Schweiz Golderz eingeschmolzen und verarbeitet, welches Rebellen im Nordkongo durch Plünderungen von Goldminen im Rahmen des bewaffneten Konflikts erlangt hatten (act. 1.2, S. 2). Im Rahmen der Beschwerdeantwort führt die Beschwerdegegnerin diesbezüglich aus, eine ausführliche Strafanzeige mit umfangreichen Beilagen bilde die Grundlage des vorliegenden Strafverfahrens (act. 4, S. 2).

4.2.2 Die Strafanzeige schildert einleitend den jahrelang anhaltenden, bewaffneten Konflikt in der an Uganda angrenzenden Provinz Ituri (Demokratische Republik Kongo). Die Provinz Ituri ist reich an Bodenschätzen wie Gold. Der Kampf um diese Bodenschätze sowie ethnische Spannungen gelten als Hauptgründe der auch im Jahr 2005 immer noch anhaltenden Auseinandersetzungen zwischen verfeindeten Milizen. Ebenso erwähnt wird der Umstand, dass verschiedene dieser Milizen die Kriegsführung mittels illegalen Abbaus von Bodenschätzen finanziert haben. Die Strafanzeige beruft sich diesbezüglich und hinsichtlich der angeprangerten Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht u. a. auf eine Reihe von allgemein zugänglichen Dokumenten wie Berichten an und Resolutionen des Sicherheitsrates der UNO sowie auf Berichte verschiedener Organisationen wie Human Rights Watch und Ärzte ohne Grenzen (vgl. act. 1.13, S. 1 ff. und Anzeigebeilagen 2 bis 20). Die Miliz namens "Front des nationalistes et intégrationnistes" (nachfolgend "FNI") habe hierbei von Mai 2003 bis mindestens April 2005 das Gebiet um die Stadt Mongbwalu kontrolliert und aus dem widerrechtlichen Abbau von Gold in den lokalen Minen beträchtliche Erlöse erzielt, welche zur Beschaffung von Waffen eingesetzt worden seien (act. 1.13, S. 8 ff.; vgl. hierzu beispielsweise den Bericht der UNO-Expertenkommission vom 23. Dezember 2005 in Anzeigebeilage 27 Rz. 89 ff.). Das illegal abgebaute Gold sei in der Folge ebenfalls illegal nach Uganda exportiert und dort an die Gesellschaft D. Ltd. verkauft worden (vgl. hierzu act. 1.13, S. 12 – 14; vgl. u. a. Anzeigebeilage 32).

Die D. Ltd. ihrerseits habe das Gold der E. Ltd. mit Sitz in Jersey weiterverkauft (act. 1.13, S. 15 f.; Anzeigebeilage 13, Rz. 126); für Letzere sei das Gold schliesslich durch die Beschwerdeführerin 1 zu Feingold verarbeitet worden (act. 1.13, S. 17 ff.). In der Strafanzeige wird unter Bezugnahme auf die den Beschwerdeführern nicht offen gelegte und auch im Beschwerdeverfahren nicht vorliegende Anzeigebeilage 31 geltend gemacht, dass in den Unterlagen zu den Geschäften zwischen der D. Ltd. und der E. Ltd. enthaltene Referenzcodes die illegale Herkunft des von der D. Ltd. an E. Ltd. verkauften Goldes belegen würden (vgl. act. 1.13, S. 15 ff.). Verschiedene Angestellte von E. Ltd. seien zudem spätestens im Oktober 2004 durch eine Vertreterin der UNO ausdrücklich über die illegale Herkunft des Goldes in Kenntnis gesetzt worden (act. 1.13, S. 16). Die Beschwerdeführerin 1 wiederum sei von E. Ltd. zur Verarbeitung des Goldes herangezogen worden, nachdem die bisher für die E. Ltd. tätige Raffinierie in Südafrika ihre Tätigkeit für die E. Ltd. eingestellt habe, angeblich weil Letztere ihr aus illegaler Herkunft stammendes Gold zur Verfügung gestellt habe (act. 1.13, S. 17 mit wiederum mehrfacher Bezugnahme auf die nicht vorliegende Anzeigebeilage 31). In den Begleitdokumenten zu den Goldlieferungen aus Uganda an die Beschwerdeführerin 1 sei die Herkunft des Goldes ebenfalls klar ersichtlich gewesen (act. 1.13, S. 18). In der Strafanzeige wird der Beschwerdeführerin 1 daher sinngemäss vorgeworfen, sie habe um die illegale Herkunft des von ihr verarbeiteten Goldes wissen müssen (act. 1.13, S. 25 mit Hinweis auf die ebenfalls noch nicht offen gelegten Anzeigebeilagen 46 bis 54 sowie mit Blick auf die schon in den Jahren vor dem hier interessierenden Zeitraum erfolgte Presseberichterstattung in der Schweiz und im Ausland zum Konflikt in der Demokratischen Republik Kongo und seinen Zusammenhängen mit dem Geschäft mit Edelmetallen [vgl. Anzeigebeilagen 65 ff.]).

4.2.3 Zu Beginn eines Strafverfahrens kann eine substantiierte Strafanzeige zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts genügen (vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BE.2009.21 vom 14. Januar 2010, E. 3.3 m.w.H.). Dies ist hier der Fall. Demzufolge bestehen vorliegend nach dem oben Ausgeführten hinreichend konkrete Elemente, welche den Verdacht zu begründen vermögen, dass die Beschwerdeführerin 1 Gold verarbeitet hat, welches während kriegerischer Auseinandersetzungen in der Demokratischen Republik Kongo illegal abgebaut worden ist. Die entsprechenden Angaben in der Strafanzeige zur Zulieferkette sind plausibel und stützen sich auf verschiedene Quellen, welche nicht von vornherein als unglaubwürdig bezeichnet werden können. Nicht zuletzt ist es auch die Beschwerdeführerin 1 selbst, welche Art und Inhalt ihrer Geschäftsbeziehung mit E. Ltd. eingesteht (act. 1, Rz. 19). Ebenso räumt sie ein, dass sie noch vor der Aufnahme der entsprechenden Geschäftsbeziehung zum Schluss gekommen sei, das Rohmaterial stamme von der in Uganda domizilierten D. Ltd. (act. 1, Rz. 21; act. 1.22).

4.2.4 Mit Blick auf den zu untersuchenden Tatbestand der Geldwäscherei besteht somit – entgegen den pauschalen Bestreitungen durch die Beschwerdeführerin 1 (siehe act. 1, Rz. 55) – der hinreichend konkretisierte Verdacht, dass es sich bei dem von der Beschwerdeführerin 1 verarbeiteten Gold um aus einem Verbrechen herrührende Vermögenswerte handeln könnte (nämlich der Plünderung im Sinne von Art. 108
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 108 - Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
a  tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale;
b  soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c  ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d  transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
und 109
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 109 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 154, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 153, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
der bis 31. Dezember 2010 geltenden Fassung MStG i.V.m. Art. 4 Abs. 2 lit. g des Zusatzprotokolls zu den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 über den Schutz der Opfer nicht internationaler bewaffneter Konflikte; SR 0.518.522). Deren Verarbeitung zu Feingold durch die Beschwerdeführerin 1 stellt ebenso eine zur Geldwäscherei geeignete Handlung dar. Dass sie – wie geltend gemacht (act. 1, Rz. 55) – ihren Dokumentations- und Meldepflichten nachgekommen sei, vermag den Tatverdacht ebenfalls nicht zu beseitigen.

Zentraler Punkt des vorliegenden Beschwerdeverfahrens aber auch der von der Beschwerdegegnerin weiter voranzutreibenden Strafuntersuchung wird es sein, festzustellen, ob die Beschwerdeführerin 1 um die möglicherweise verbrecherische Herkunft des Goldes wusste oder aber eine solche hätte annehmen müssen. Die Beschwerdeführerin 1 macht diesbezüglich geltend, sie sei ihren Sorgfaltspflichten jederzeit nachgekommen (act. 1, Rz. 55) und habe die Geschäftsbeziehung zu E. Ltd. im Juni 2005 umgehend sistiert und danach abgebrochen, sobald sich an der Legalität der Herkunft des verarbeiteten Goldes Zweifel ergeben hätten (act. 1, Rz. 23 ff.). Die hierzu gemachten Ausführungen und die entsprechenden von der Beschwerdeführerin 1 vorgelegten Unterlagen vermögen jedoch allfällige Verdachtsmomente nicht aus der Welt zu schaffen. So ist es beispielsweise widersprüchlich, wenn die Beschwerdeführerin 1 ausführt, das ihr angelieferte Gold lasse keine Rückschlüsse auf das jeweilige Herkunftsland zu (act. 1, Rz. 19), sie aber die E. Ltd. am 8. Juni 2005 (soweit ersichtlich erstmals) ausdrücklich nach der Herkunft des Goldes seit dessen Abbau fragte (act. 1.41). Der wohl entscheidende Punkt der Strafuntersuchung betrifft letztlich die Frage nach dem subjektiven Tatbestand, welcher zu Beginn des Strafverfahrens naturgemäss kaum je erstellt bzw. schon nur in irgendeiner Form abgeklärt sein, aber auch nicht ausgeschlossen werden kann. Dies gilt in besonderem Masse für einen Tatbestand wie die Geldwäscherei, bei welchem das Wissen um die Vortat als zentraler Teil des subjektiven Tatbestandes sich nicht sogleich aus dem objektiven Tatbestand ableiten lässt, sondern meist gerade einen wesentlichen Gegenstand der Untersuchung bildet. Allein aus dem beweismässig noch offenen subjektiven Tatbestand heraus das Vorliegen eines hinreichenden Tatverdachts zum Vornherein zu verneinen, würde im Ergebnis dazu führen, dass Strafuntersuchungen wegen Geldwäscherei vielfach gar nicht eingeleitet werden könnten. Die Anforderungen an den hinreichenden Tatverdacht sind für den subjektiven Tatbestand bei Geldwäscherei deshalb insofern zu relativieren, als dieser anzunehmen ist, sofern er nicht aufgrund der Beweislage auszuschliessen ist.

Diesbezüglich fällt vorliegend auf, dass das bisher der Beschwerdeführerin 1 noch vorenthaltene Beweismaterial – sofern den Ausführungen in der Strafanzeige gefolgt werden kann – insbesondere und gerade die Frage nach allfälligem Wissen(müssen) der Beschwerdeführerin 1 betreffen. Die Beschwerdegegnerin ist deshalb im Verlaufe der weiteren Untersuchung gehalten, die Beschwerdeführerin 1 bzw. die mutmasslich verantwortlichen Personen mit den noch zurück behaltenen Sachbeweisen zu konfrontieren und so die Verdachtslage hinsichtlich des subjektiven Tatbestandes zu klären.

4.2.5 Nicht stichhaltig ist der Einwand der Beschwerdeführerin 1, wonach sie aus den Geschäften mit E. Ltd. lediglich einen Erlös in der Höhe von rund USD 37'000.-- erzielt habe, deshalb keine qualifizierte Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB vorliege und die Tat somit ohnehin verjährt wäre (act. 1, Rz. 55). Für den Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei massgeblich ist nicht der von der Beschwerdeführerin 1 erzielte Gewinn, sondern der Gesamtwert der – gemäss den Angaben der Beschwerdeführerin 1 rund 2'950 kg des inkriminierten Goldes. Dieser beträgt vorliegend mehrere Millionen USD (vgl. act. 1, Rz. 22), weshalb sehr wohl ein Fall qualifizierter Geldwäscherei zur Diskussion steht. An der Sache vorbei gehen weiter die Ausführungen der Beschwerdeführerin 1, wonach die an ihre Adresse gerichteten Vorwürfe bereits abgeklärt und im Jahr 2007 zu Recht fallen gelassen worden seien (act. 1, Rz. 10 – 41; act. 15 Rz. 18). Insbesondere bildet den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens nicht die Frage, ob die Beschwerdeführerin 1 gegen für die Schweiz erst im November des Jahres 2005 in Kraft getretene UNO-Sanktionen verstossen habe, sondern ob sie eben während der Fortdauer ihrer Geschäftsbeziehung mit E. Ltd. bis Juni 2005 bereits um die möglicherweise verbrecherische Herkunft des von ihr verarbeiteten Goldes hätte wissen müssen. Die von ihr in Zweifel gezogene Verwertbarkeit von der Strafanzeige beigelegten Beweismitteln (siehe act. 15, Rz. 17) wird abschliessend durch den Sachrichter zu beurteilen sein. Im Gegensatz zu diesem hat die Beschwerdekammer sich bei der Überprüfung der Verwertbarkeit von Beweismitteln Zurückhaltung aufzuerlegen (Urteil des Bundesgerichts 1B_179/2012 vom 13. April 2012, E. 2.4). Die Verwertbarkeit von Beweismitteln ist im Beschwerdeverfahren deshalb nur in völlig klaren Fällen zu verneinen (vertiefend dazu der Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.148 vom 10. April 2013, E. 2.1 und 2.2).

4.2.6 Nach dem Gesagten besteht vorliegend angesichts des frühen Verfahrensstandes ein die Beschlagnahme rechtfertigender hinreichender Tatverdacht. Die Beschwerde der Beschwerdeführerin 1 erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

4.3 Die Beschwerdeführerin 1 macht schliesslich geltend, die angefochtenen Zwangsmassnahmen seien nicht zweckmässig und schon gar nicht erforderlich gewesen (act. 1, Rz. 58 ff.). Dem ist entgegenzuhalten, dass die Beschlagnahme von Unterlagen der Beschwerdeführerin 1 im Zusammenhang mit deren Geschäftsbeziehung mit der E. Ltd. im Hinblick auf die Abklärung der im Raum stehenden Vorwürfe sehr wohl von Bedeutung sind. Dies ist nämlich auch der Fall, wenn sich unter den beschlagnahmten Unterlagen tatsächlich keine belastenden, sondern nur entlastende Beweismittel befinden sollten. Soweit die Beschwerdeführerin 1 vorbringt, sie habe sich im Rahmen der seinerzeitigen Abklärungen durch die UNO stets kooperativ gezeigt, weshalb das Verhältnismässigkeitsprinzip vorliegend geboten hätte, die fraglichen Unterlagen mittels Editionsaufforderung herauszugeben, lässt sie ausser Acht, dass sie als beschuldigte Person keine Herausgabepflicht trifft (Art. 265 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1    Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2    Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a  le prévenu;
b  les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c  les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1  pourraient être rendues pénalement responsables,
c2  pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3    L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
4    Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
StPO), was die Eignung einer Editionsaufforderung relativiert. Zudem ist auf Grund der auf dem Spiel stehenden Interessen das Bestehen einer Kollusionsgefahr nicht von der Hand zu weisen, womit auch nicht ausgeschlossen werden kann, die vorgängige Aufforderung zur Herausgabe hätte den Zweck der Massnahme vereitelt (Art. 265 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1    Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2    Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a  le prévenu;
b  les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c  les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1  pourraient être rendues pénalement responsables,
c2  pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3    L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
4    Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
StPO).

4.4 Abschliessend ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin 1 nicht ganz widerspruchsfrei verhält. Einerseits signalisiert sie nachträglich hinsichtlich einer Edition Kooperationsbereitschaft (act. 1, Rz. 62), verlangt aber formell die Rückgabe der beschlagnahmten Akten. In ihrer Replik befürwortet sie andererseits wieder die rasche Sichtung der beschlagnahmten Unterlagen durch die Beschwerdegegnerin, letztlich zur im Interesse aller Beteiligten liegenden Klärung des Sachverhalts (act. 15, Rz. 23). Diesbezüglich unverständlich bleibt andererseits allerdings die Äusserung der Beschwerdegegnerin, wonach sie aus prozessökonomischen Gründen keine Akten sichte, deren Gerichtsverwertbarkeit in einem Beschwerdeverfahren umstritten sei (act. 17, S. 2). Nachdem die Beschwerdeführerin 1 der Durchsuchung der Unterlagen ausdrücklich zugestimmt bzw. ausdrücklich auf einen Antrag auf Siegelung der Unterlagen verzichtet hat, ist – auch im Sinne des Beschleunigungsgebotes (Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO) – nicht nachvollziehbar, was zum jetzigen Zeitpunkt einer Sichtung der Unterlagen und damit einer weiteren Klärung des Sachverhalts im Rahmen des Strafverfahrens entgegen stehen sollte.

5. Das Bestehen von Beschlagnahmeverboten wird von der Beschwerdeführerin 1 nicht geltend gemacht; solche sind auf Grund der vorliegenden Akten auch nicht ersichtlich. Auf Grund des oben stehend Ausgeführten erweist sich die Beschwerde der Beschwerdeführerin 1 somit als unbegründet. Soweit auf sie überhaupt einzutreten ist, ist sie abzuweisen.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer je zur Hälfte und – gestützt auf Art. 418 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
StPO – unter solidarischer Haftbarkeit die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde der A. SA wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.

2. Auf die Beschwerde von B. wird nicht eingetreten.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern je zur Hälfte und unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

Bellinzona, 24. Januar 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Advokat Dieter Gysin

- Rechtsanwalt Stefan Rechsteiner und Advokatin Yvonne Pieles

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2013.173
Date : 24 janvier 2014
Publié : 12 février 2014
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Hausdurchsuchung (Art. 244 f. StPO). Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO).


Répertoire des lois
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CPM: 108 
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 108 - Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
a  tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale;
b  soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c  ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d  transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
109
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 109 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 154, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 153, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
61 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a  le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
b  l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
c  le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
d  le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.
101 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1    Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2    D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3    Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
244 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
1    Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
2    Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
a  se trouvent des personnes recherchées;
b  se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;
c  des infractions sont commises.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
265 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1    Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2    Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a  le prévenu;
b  les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c  les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1  pourraient être rendues pénalement responsables,
c2  pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3    L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
4    Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
309 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
418 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
1    Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2    En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
3    Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
118-IV-67
Weitere Urteile ab 2000
1B_103/2012 • 1B_179/2012 • 1B_657/2012 • 1B_669/2012 • 1B_713/2012 • 1B_94/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • adresse • annexe • avocat • bellinzone • berne • but de l'aménagement du territoire • but • bénéfice • chambre • code de procédure pénale suisse • code pénal militaire • commission d'experts • complicité • conclusions • condamnation • conflit armé • connaissance • conscience • consultation du dossier • convention de genève • cour des plaintes • crime de guerre • diligence • directive • directive • document écrit • documentation • dossier • doute • droit constitutionnel • droit d'être entendu • droits de la défense • duplique • début • décision • délai • dénonciation pénale • enquête pénale • forme et contenu • frais judiciaires • greffier • hameau • illicéité • indication des voies de droit • infraction • infraction initiale • intéressé • intérêt juridiquement protégé • jersey • jour • juge du fond • loi fédérale sur le tribunal fédéral • mesure moins grave • mesure • motivation de la décision • moyen de preuve • métal précieux • norme • obligation d'annoncer • obligation de produire des pièces • opportunité • or • ouganda • perquisition domiciliaire • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • principe de la célérité • procédure pénale • protocole additionnel • prévenu • qualité pour recourir • question • restitution • risque de collusion • réplique • réponse au recours • république démocratique du congo • sanction administrative • sceau • second échange d'écritures • soupçon • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • victime • violation du droit • état de fait
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 34 • TPF 2005 209
Décisions TPF
BB.2011.78 • BB.2012.158 • BE.2009.21 • BB.2013.173 • BB.2013.174 • BB.2012.66 • BB.2012.148
FF
2006/1308